Le décret n°2016-735 du 2 juin 2016 fixe la date limite de demande d'option permettant le calcul des cotisations sociales du conjoint repreneur poursuivant la mise en valeur de l'exploitation agricole après le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire. Il modifie également la date limite d'option pour l'assiette annuelle des chefs d'exploitation agricole… En savoir plus