Le décret n°2016-1050 du 1er août 2016 fixe les conditions d'accès aux indemnités compensatoires de handicaps naturels qui peuvent être attribuées aux exploitants agricoles en activité dans des zones agricoles défavorisées (zones de montagne, de piémont…), certaines modalités de calcul de ces indemnités et le régime de sanctions applicable. Un arrêté du même jour complète le décret. Il fixe les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents, à compter de la campagne 2015.
Ces informations peuvent aussi vous intéresser
- Aides Pac liées à la surface : Publication d’une nouvelle instruction (Brève du 22 juillet 2016)
- Projet de loi de finances 2017 : Augmentation du budget du ministère de l’Agriculture (Brève du 13 juillet 2016)
- Aides PAC : Conditions d’éligibilité des demandeurs (Brève du 24 juin 2016)
- PAC post 2020 : Les propositions Françaises (Brève du 3 juin 2016)