Après la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré certains articles de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II », concernant notamment la réforme des modalités d'intervention des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et les règles de détention, par une société, de biens ou de droits agricoles, les deux Chambres ont déposées deux propositions de loi tendant à reprendre ces dispositions… En savoir plus