Une première instruction du ministère de l’Agriculture du 10  janvier 2017 expose les conditions réglementaires des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne PAC 2015. Une seconde instruction du même jour détaille  les conditions réglementaires des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne PAC 2016. La principale évolution concerne l'éligibilité de l'ensemble des éleveurs laitiers en zone de piémont et en zone défavorisée simple.

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Tableau de bord

SMIC Brut
11.65 €/heure au 01 janvier 2024 soit 1 766,92€ mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
29€/heure, 213€/jour, 3 864€/mois, soit 46 368€ annuel du 01/01/2024 au 31/12/2024.

Indice INSEE des prix à la consommation
118.19 en janvier 2024 soit + 3.13% en un an.

Indice INSEE du coût de la construction
2 162 au 4eme trimestre 2023 soit + 5.36% en un an.

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

142.06 au 4ème trimestre 2023 soit + 3.50% sur un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
132,63 au 4ème trimestre 2023, soit + 5.22% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2024
5.07% pour les créances professionnelles / 8.01% pour les particuliers