Le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 fixe notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale et les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l'autorisation par le préfet. Le décret n°2017-82 du même jour précise la liste des pièces, documents et informations devant composer le dossier de demande d'autorisation environnementale et les modalités d'instruction pour les services de l'Etat. L’autorisation environnementale permettra de fusionner les différentes procédures et décisions environnementales pour des projets soumis à la règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA). Les textes entrent en vigueur le1er mars 2017. Toutefois, jusqu'au 30 juin 2017, ainsi que pour certains projets, les procédures antérieures resteront applicables, au choix du pétitionnaire.

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