Examen périodique de sincérité : Comment sont sélectionnées les entreprises

Un arrêté du 9 janvier 2017 fixe la méthode de sélection des adhérents ou des clients, faisant l'objet d'un examen périodique de sincérité par les centres de gestion agréés, les associations agréées, les organismes mixtes de gestion agréés et les professionnels de l'expertise comptable… En savoir plus

Consulter l’arrêté

Examen périodique de sincérité : L’administration fiscale s’explique sur sa mise en œuvre

Plusieurs instructions fiscales en date du 1^er février 2017 déterminent les modalités de mise en œuvre de l'examen périodique de sincérité des pièces justificatives par les CGA et les Associations Agréées. Des précisions sont également apportées sur la liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice agricole en vue de la délivrance du compte rendu de mission… En savoir plus

Ces informations peuvent aussi vous intéresser

• Compte rendu de mission : Publication du modèle à fournir à l’administration fiscale (Brève du 3 février 2017)
• OGA et administration fiscale : Publication d’un nouveau modèle de convention (Brève du 23 décembre 2016)
• Modifications du régime des centres de gestion agréées : Le décret est paru au JO (Brève du 21 octobre 2016)