Une instruction fiscale du 1er mars 2017 précise que conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le taux normal de l'impôt sur les sociétés de 33,1/3 % prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI), est abaissé progressivement à 28 % entre 2017 et 2020. Cette diminution échelonnée sur quatre ans tient compte du chiffre d'affaires et des bénéfices réalisés par les redevables de l'impôt sur les sociétés… En savoir plus