Le texte de la charte des bonnes pratiques des organismes de gestion agréés est actualisé afin de tenir compte des évolutions issues de l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et de son décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016. Le texte est publié au bulletin officiel des finances publiques du 1^er mars 2017.

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