Une nouvelle décision de FranceAgriMer du 28 février 2017 modifie une autre décision du 21 décembre 2016 relative aux modalités de mise en œuvre du Fonds d’Allègement des Charges (FAC) à destination des agriculteurs suite à la mise en place de l’apport de trésorerie remboursable (ATR) dans le cadre du paiement de la PAC 2015 et reconduit pour la PAC 2016. La décision prolonge le dispositif jusqu'au 30 avril 2017 et l’élargit au MAEC/BIO 2016. En outre, elle prend  en compte les agrandissements d’exploitation intervenus entre 2015 et 2016… En savoir plus

Formulaire de demande  

Consulter la notice explicative

Tableau de bord

SMIC Brut
11.65 €/heure au 01 janvier 2024 soit 1 766,92€ mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
29€/heure, 213€/jour, 3 864€/mois, soit 46 368€ annuel du 01/01/2024 au 31/12/2024.

Indice INSEE des prix à la consommation
118.19 en janvier 2024 soit + 3.13% en un an.

Indice INSEE du coût de la construction
2 162 au 4eme trimestre 2023 soit + 5.36% en un an.

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

142.06 au 4ème trimestre 2023 soit + 3.50% sur un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
132,63 au 4ème trimestre 2023, soit + 5.22% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2024
5.07% pour les créances professionnelles / 8.01% pour les particuliers