La décision du Conseil constitutionnel invalide la disposition de la loi qui donnait aux SAFER la possibilité de préempter des terres en cas de cession partielle des parts ou d’actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. Pour les sages, la mesure porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. La loi a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2017.

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