Une instruction du ministère de l’Agriculture du 20 mars 2017 modifie la date limite de dépôt des dossiers du Volet C du dispositif du fonds d'allégement des charges (FAC) en faveur des éleveurs les plus endettés. Une autre instruction du ministère du même jour précise que sont également concernés par ce report, les céréaliers, les producteurs de fruits et légumes les plus endettés qui font face à des difficultés financières. Les dossiers doivent être déposés complets en DDT au plus tard le 30 juin 2017.
Le plan de soutien à l’élevage français élaboré en 2015 a été prolongé en 2016 afin d’accompagner la restructuration des dettes à moyen et long terme en faveur des éleveurs les plus fragilisés par la crise économique ainsi que les éleveurs de volailles touchés par l’influenza aviaire. Le gouvernement a également décidé de mobiliser les partenaires financiers pour favoriser la restructuration des dettes à moyen et long terme en faveur des céréaliers et producteurs de fruits et légumes en difficulté et fragilisés par la crise économique. L'Etat apporte son soutien par la mise en place d'un dispositif de restructuration de l’endettement via un fonds d’allègement des charges financières (FAC). Le volet C correspond à la prise en charge partielle des coûts liés à la restructuration de l’endettement (dont l’année blanche).
Les caractéristiques de l'aide sont détaillées dans les décisions
- FranceAgriMer INTV-GECRI 2016-28 du 3 juin 2016
- FranceAgriMer INTV-GECRI 2016- 29 du 3 juin 2016