Un arrêté du 16 mars 2017 modifie les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. Les exploitations ayant leur siège social dans les départements de la Marne et de la Sarthe et dans les départements des régions Hauts-de-France, Normandie et Ile-de-France et pour les demandes susceptibles d'engendrer un remboursement de plus de 300 euros (500 euros jusqu’à présent), l’usage d’internet est obligatoire. Accéder au site Internet. Dans les autres départements la demande est réalisée sur formulaire papier.