Cumul emploi-retraite : Des règles assouplies
Le décret n°2017-416 du 27 mars 2017 modifie les modalités de plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite. Le texte est entré en vigueur le 1er avril 2017… En savoir plus
Complémentaire santé (CMU-c) : Revalorisation du plafond des ressources
Le décret n°2017-447 du 30 mars 2017 relève le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire santé. Le plafond de ressources annuel est fixé à 8 723 euros pour une personne seule à compter du 1er avril 2017.
Accidents du travail : Calcul de l’indemnité journalière
Un arrêté du 28 mars 2017 fixe pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que le gain forfaitaire annuel mentionné à l’article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime… En savoir plus