Une décision de FranceAgriMer du 23 avril 2017 précise les critères d’éligibilité  de l’aide aux investissements de plantation de vergers de fruits à cidre mise en place sur le territoire national. Cette aide s’applique aux plantations de la campagne 2017-2018. Le dossier de demande d’aide doit être adressé à FranceAgriMer, Unité Aides aux exploitations et expérimentation, 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002 93555 Montreuil Cedex, au plus tard le 31 juillet 2017, le cachet de la poste faisant foi. Le formulaire est disponible sur le site de FranceAgriMer.

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Tableau de bord

SMIC Brut
11.65 €/heure au 01 janvier 2024 soit 1 766,92€ mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
29€/heure, 213€/jour, 3 864€/mois, soit 46 368€ annuel du 01/01/2024 au 31/12/2024.

Indice INSEE des prix à la consommation
118.19 en janvier 2024 soit + 3.13% en un an.

Indice INSEE du coût de la construction
2 162 au 4eme trimestre 2023 soit + 5.36% en un an.

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

142.06 au 4ème trimestre 2023 soit + 3.50% sur un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
132,63 au 4ème trimestre 2023, soit + 5.22% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2024
5.07% pour les créances professionnelles / 8.01% pour les particuliers