Une décision de FranceAgriMer du 26 avril 2017 fixe les règles générales pour les demandes d’aide à la restructuration déposées à partir de la campagne 2015-2016 pour le volet individuel et pour les demandes d’aide à la restructuration relevant des plans collectifs triennaux 2015-2016 à 2017-2018. En complément, une autre décision du même jour, précise les modalités spécifiques à la campagne 2016-2017 pour la modalité individuelle, les plans collectifs de restructuration 2015-2016 à 2017-2018 ainsi que pour la restructuration sanitaire. La date de dépôt des dossiers 2016-2017 est le 18 septembre 2017. La demande d'aide à la restructuration et reconversion du vignoble doit obligatoirement être déposée par télédéclaration sur le site FranceAgriMer. Les formulaires papiers d’aide à la restructuration sanitaire seront bientôt disponibles sur ce site.