L’administration fiscale a publié le 5 juillet 2017 nombre de textes, mettant ainsi à jour sa documentation après la parution du décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016. Ce décret pris en application de l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifie les missions et conditions d'exercice des organismes agréés et des professionnels de l'expertise comptable ayant conclu avec l’administration fiscale une convention. Le texte est entré en vigueur le 14 octobre 2016, à l'exception de quelques mesures.
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