Un arrêté du 19 juillet 2017 détermine les modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2017/1165 de la Commission du 20 avril 2017 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits (poires, pommes, prunes, pêches, nectarines). L’objectif est de compenser la non vente des produits par une aide financière pour faire face à la reconduction de l’embargo décrété par le gouvernement russe le 7 août 2014. Ce nouveau dispositif s’étend du 1 er juillet 2017 au 30 juin 2018. Lire la notice de procédure