Suite à une erreur, l’administration fiscale publie deux nouveaux documents. Ils remplacent l’instruction relative au statut des OGA, en date du 5 juillet 2017, ainsi que l’annexe concernant la charte des bonnes pratiques des organismes agréés, publiée le 1er mars dernier… En savoir plus
Statut des CGA, des AA et des OMGA (BOI-DJC-OA-10-10-30)
Texte de la charte des bonnes pratiques des organismes agréés (BOI-ANNX-000401)
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