La loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures modifiant le droit du travail a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Les 5 ordonnances, présentées fin août et toujours dans l’attente d’être publiées, feront chacune l’objet d’un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication.
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