Le décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifie le code rural et de la pêche maritime afin d'améliorer l'accessibilité des règles relatives aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »… En savoir plus
Le décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifie le code rural et de la pêche maritime afin d'améliorer l'accessibilité des règles relatives aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »… En savoir plus