Deux décrets n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017 suppriment le contrat de génération. Ces deux textes font suite à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (article 9). Toutefois, le dispositif se poursuit si le contrat a été conclu  avant le 23 septembre 2017 et si l’entreprise a déposé une demande dans le délai de trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail.

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Tableau de bord

SMIC Brut
11.65 €/heure au 01 janvier 2024 soit 1 766,92€ mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
29€/heure, 213€/jour, 3 864€/mois, soit 46 368€ annuel du 01/01/2024 au 31/12/2024.

Indice INSEE des prix à la consommation
118.19 en janvier 2024 soit + 3.13% en un an.

Indice INSEE du coût de la construction
2 162 au 4eme trimestre 2023 soit + 5.36% en un an.

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

142.06 au 4ème trimestre 2023 soit + 3.50% sur un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
132,63 au 4ème trimestre 2023, soit + 5.22% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2024
5.07% pour les créances professionnelles / 8.01% pour les particuliers