Une instruction du ministère de l’Agriculture du 14 décembre 2017 expose les conditions d'éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la politique agricole commune. Elle précise les conditions pour que le demandeur soit reconnu comme agriculteur actif, au titre des aides du premier pilier et de certaines aides du second pilier (ICHN, aides à l'agriculture biologique, ...). Cette instruction indique également les conditions minimales d'octroi des paiements directs. Elle précise enfin les règles de changements de numéro PACAGE. Le texte abroge l’instruction du 5 juillet dernier… En savoir plus