Le décret n°2017-1768 ainsi que le décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 modifient les règles relatives au périmètre du compte professionnel de prévention, qui remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité. Enfin, le décret n°2017-1766 du 27 décembre 2017 précise les modalités de dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. Ces textes sont pris en application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention… En savoir plus
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