Un arrêté du 28 mars 2018 étend à l'ensemble du territoire l'obligation d'effectuer par voie électronique les demandes de remboursement de plus de 300 €. Le texte entre en vigueur le 1er juin 2018.
Un arrêté du 28 mars 2018 étend à l'ensemble du territoire l'obligation d'effectuer par voie électronique les demandes de remboursement de plus de 300 €. Le texte entre en vigueur le 1er juin 2018.