Vie de la Fédération

2017, un doux parfum de reprise flotte dans les TPE…
Progression des ventes, rentabilité maintenue, charges maîtrisées…
En 2017, les dirigeants de petites entreprises font un nouveau pas sur le chemin de la croissance.
Et confirment ainsi l’amorce de reprise enclenchée l’année précédente.
Une bonne nouvelle pour le commerce de proximité et l’artisanat français !
Dossier de presse

L’accès des TPE au crédit demeure large
La Banque de France mène une enquête trimestrielle auprès d’entreprises sur leur accès au financement bancaire ; environ 4 000 PME et 500 ETI ont répondu, ainsi que 2 500 TPE grâce à un partenariat avec la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA).
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Programme formation 2018-2019
Plusieurs formations sont programmées sur Paris et en région.
15/11/2018 – Mission EPS un an après (stage complet)
22/11/2018 – De l’ECCV à l’EPS en BIC à Limoges
27/11/2018 – Mission EPS : un an après à Toulouse

Vous pouvez vous inscrire en vous connectant au site intranet de la FCGA.
Vous souhaitez décentraliser une formation, envoyez-nous un mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

FranceNum est ouvert officiellement !
« 1 entreprise sur 5 ans est appelée à disparaitre si elle n’enclenche pas sa transformation numérique dans les 3 ans ». « 1 milliard d’euros de prêts numériques pour les TPE/PME sur 3 ans ».
La FCGA a participé à la mise en place du nouveau programme gouvernemental d’accompagnement à la transformation numérique des TPE/PME. Les Secrétaires d’État, Mounir Mahjoubi, Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre, chargé du Numérique, et Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, ont ouvert officiellement le 15 octobre une nouvelle plateforme d’accompagnement de la transformation numérique des TPE/PME.
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Conférence et animation au stand de la Riviera du Levant
Dans le cadre de la semaine du numérique organisée par le CGA de la Guadeloupe, Xavier LAIR a animé des stages de formation dans les locaux du CGA. De plus le CGA Guadeloupe, partenaire du premier salon « Destination entreprise » de la Riviera du Levant, lui a demandé d’animer le stand du CGA Guadeloupe (impression 3D, Google Home, casque réalité virtuelle, etc.) et une conférence sur le thème « le monde de demain est déjà là » !
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Outil de diagnostic gratuit à destination des adhérents
La FCGA a prolongé son partenariat avec l’Afnic qui nous donne la possibilité de vous proposer un nouvel outil au service de vos entreprises adhérentes. Cet outil rapide et gratuit de diagnostic peut être disponible sur une page web, créée aux couleurs de votre organisme permet à l’entreprise d’optimiser sa stratégie dans le domaine du numérique et de bénéficier de conseils personnalisés. Lire la suite…

Infos juridiques & fiscales

Mesures juridiques, fiscales et sociales de la loi « pour une société de confiance »
La loi « pour une société de confiance » a été promulguée le 10 août 2018 et contient à la fois des mesures fiscales, sociales et juridiques.
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Prélèvement à la source : rehaussement du taux de l’acompte versé aux bénéficiaires de certains crédits et réductions d’impôt
L’Administration apporte des précisions sur le rehaussement du taux de cet acompte.
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Nouveautés pour le calcul de la CVAE
L’Administration vient de clarifier sa doctrine applicable à compter du 1er juillet 2018 concernant les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier.
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Commentaires administratifs de l’ajustement de l’imputation des moins-values à long terme sur le résultat imposable en cas de liquidation
L’Administration apporte des précisions sur les modalités d’imputation.
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Commentaires administratifs de l’exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises
L’Administration commente la mise en place, à compter du 1er janvier 2019, d’une exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises.
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Inapplication du dispositif ZRR en cas de déplacement ou de regroupement d’activités dans une même commune
Dans une réponse ministérielle, l’Administration précise ce qui relève de la qualification de transfert d’activité préexistante.
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Commentaires administratifs du nouveau dispositif d’exonération dans les bassins urbains à dynamiser
L’Administration commente les exonérations d’impôts sur les bénéfices, de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises établies dans un bassin urbain à redynamiser.
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Commentaires administratifs relatifs à l’abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % sur les plus-values de cession d’immeubles dans les zones tendues
L’Administration commente le nouvel abattement temporaire de 70 % ou 85 % sur les plus-values de cession d’immeubles dans les zones tendues.
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Commentaires administratifs du nouvel abattement facultatif de taxe foncière en faveur des commerces de détail
L’Administration commente le nouveau dispositif d’abattement spécial en faveur des boutiques et magasins situés hors d’un ensemble commercial et dont la surface principale est inférieure à 400 m2. Lire la suite…

Adoption par le Conseil de l’UE de nouvelles règles sur l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne
Le Conseil de l’UE a adopté le 2 octobre 2018 un règlement qui vise à améliorer les contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou en sortant.
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Redéfinition et délimitation de certaines zones touristiques internationales à Paris dérogeant au repos dominical
Deux zones touristiques internationales permettant aux établissements de vente au détail de déroger au repos dominical viennent d’être redéfinies à Paris par deux arrêtés du 23 août 2018, à effet à compter du 25 août 2018.
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Suppression de la cotisation salariale d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2018
Au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018, la cotisation salariale d’assurance chômage due sur les rémunérations versées aux salariés, qui avait été abaissée à 0,95 % au 1er janvier 2018, est supprimée.
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Désignation des juridictions compétentes en matière de contentieux de la sécurité sociale
Réformé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, le contentieux de la sécurité sociale évolue à compter du 1er janvier 2019.
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Dernières précisions sur les impacts « paie » de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’IR
Plusieurs précisions ont été apportées par les sites dsn.info.fr et net-entreprises.fr sur la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’IR (PAS), dont la phase de préfiguration a débuté en septembre pour les employeurs volontaires.
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Publication de la loi « Avenir professionnel »
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été officiellement publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018. Elle entreprend de remanier et de rénover plusieurs volets importants en matière sociale, après les réformes de la représentation du personnel et de la négociation collective issues de la récente loi Travail.
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Renforcement des moyens de lutte contre le travail illégal
La loi Avenir professionnel a entrepris d’affermir la lutte contre le travail illégal et l’une de ses manifestations : le travail dissimulé.
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Clarification légale du régime du congé de validation des acquis de l’expérience (VAE)
Tout en adaptant le congé de VAE aux prochaines évolutions du système de formation professionnelle, applicables à compter du 1er janvier 2019, la loi Avenir professionnel précise le régime juridique de ce congé
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Redéfinition du cadre des actions de formation et des certifications professionnelles
Dans le cadre de la loi Avenir professionnel, le champ de la formation professionnelle a été redéfini et élargi notamment aux actions par l’apprentissage, à côté des actions de formation, du bilan de compétences et de la validation des acquis de l’expérience.
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Simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
La procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est simplifiée par un décret du 5 octobre 2018 qui améliore également l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (OETH).
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Clarification des conditions de récupération des données stockées par un service de coffre-fort numérique
Alors que les employeurs peuvent recourir au coffre-fort électronique, un décret du 5 octobre 2018 apporte des précisions sur les conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique par un particulier, un professionnel ou une Administration.
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Précisions sur le contenu des bilans des ruptures d’un commun accord à transmettre par les employeurs à la DIRECCTE
Le contenu du document d’information que l’employeur doit adresser à l’Administration sur les ruptures d’un commun accord prononcées dans ce cadre vient d’être fixé par un arrêté du 8 octobre 2018, dans deux annexes spécifiques.
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Adaptations réglementaires en cohérence avec la simplification récente des définitions des assiettes de cotisations sociales
Un décret du 27 septembre 2018 tire les conséquences de la récente redéfinition des assiettes de cotisations sociales faite par ordonnance et procède à la coordination de ces règles et renvois au niveau réglementaire.
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Suppression de l’indicateur dirigeant « 050 » du fichier FIBEN
À compter du 1er janvier 2019, les dirigeants d’entreprise et les entrepreneurs individuels qui ont enregistré deux procédures de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années ne seront plus fichés sous l’indicateur « 050 » dans le fichier FIBEN de la Banque de France.
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[EN BREF]

Généralisation de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement des prélèvements et retenues à la source sur les revenus mobiliers
Par un décret du 28 août 2018, l’Administration fixe la date d’entrée en vigueur de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement des prélèvements forfaitaires, prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.
Source(s) : D. n° 2018-756, 28 août 2018

Locaux industriels : mise en ligne de 14 fiches d’exemples et de bonnes pratiques
L’Administration vient de mettre en ligne 14 fiches d’exemples et de bonnes pratiques en matière d’évaluation et de sécurisation de la qualification des locaux industriels.
Source(s) : site impots.gouv.fr, 20 sept. 2018

Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal (4e trimestre 2018)
Selon nos calculs, le taux maximum des intérêts admis en déduction s’établit, pour les exercices de douze mois, à :
– 1,53 % pour les exercices clos entre le 30 septembre 2018 et le 30 octobre 2018 ;
– 1,52 % pour les exercices clos entre le 31 octobre 2018 et le 29 novembre 2018 ;
– 1,51 % pour les exercices clos entre le 30 novembre 2018 et le 30 décembre 2018.
Source(s) : Avis 26 sept. 2018

Maintien des avantages de prévoyance des cadres dans la perspective de la fusion AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019
L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres visant à pérenniser la garantie décès, en contrepartie de la cotisation de 1,5 % versée par les employeurs et jusqu’alors prévue par la Convention AGIRC du 14 mars 1947, a été étendu et élargi par arrêté ministériel. Cet avantage sera ainsi maintenu à compter du 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur du nouveau régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Source(s) : ANI sur la prévoyance des cadres, 17 nov. 2017, étendu et élargi par A. 27 juill. 2018

Revalorisation de la valeur de service des points AGIRC-ARRCO à compter du 1er novembre 2018
Les valeurs de point sont revalorisées de 0,6 % au 1er novembre 2018.
Sources(s) :site agirc-arrco.fr, rubrique Actualités, 4 oct. 2018

Publication d’avis du Comité de coordination du RCS
Le ministère de la Justice a publié plusieurs avis rendus par le Comité de coordination du RCS.
Sources(s) :Comité de coordination du RCS, avis n° 2018-001n° 2018-002n° 2018-004 à n° 2018-008 et n° 2018-010, 25 avr. et 18 juill. 2018

Indice des prix de détail du mois de juillet 2018
L’indice des prix à la consommation a augmenté de 2,3 % en un an.
Sources(s) :Inf. Rap. INSEE, 14 août 2018

Indice des prix de détail du mois d’août 2018
L’indice des prix à la consommation a augmenté de 2,3 % en un an.
Sources(s) : Inf. Rap. INSEE, 13 sept. 2018

Indice du coût de la construction du 2e trimestre 2018
Il s’établit pour le 2e trimestre 2018 à 1 699 (soit + 2,1 % par rapport au 2e trimestre 2017).
Sources(s) : Inf. Rap. INSEE, 19 sept. 2018

Indice des loyers commerciaux du 2e trimestre 2018
Il s’établit pour le 2e trimestre 2018 à 112,59 (soit + 2,4 % par rapport au 2e trimestre 2017).
Sources(s) : Inf. Rap. INSEE, 19 sept. 2018

Indice des loyers des activités tertiaires du 2e trimestre 2018
L’indice des loyers des activités tertiaires s’établit pour le 2e trimestre 2018 à 112,01 (soit + 1,9 % par rapport au 2e trimestre 2017).
Sources(s) : Inf. Rap. INSEE, 19 sept. 2018

Taux de l’usure applicables à compter du 4e trimestre 2018
Les taux de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2018, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3e trimestre 2018, ont été publiés.
Sources(s) : Avis 26 sept. 2018

Indice des prix de détail du mois de septembre 2018
L’indice des prix à la consommation a augmenté de 2,2 % en un an.
Sources(s) : Inf. Rap. INSEE, 11 oct. 2018

Indice de référence des loyers du 3e trimestre 2018
Il s’établit pour le 3e trimestre 2018 à 128,45 (soit + 1,57 % par rapport au 3e trimestre 2017).
Sources(s) : Inf. Rap. INSEE, 11 oct. 2018

Infos sectorielles

Arrêts de travail, accidents de trajet, maladies professionnelles dans l’artisanat du bâtiment : les données 2016
Basés sur des données fournies par la CNAM, l’IRIS-ST livre pour l’année 2016, les chiffres d’accidents du travail, de trajet et de maladies professionnelles dans l’artisanat du BTP. Ces données sont inédites car la CNAM fournit publiquement ces chiffres sur l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.
Source(s) : site iris-st.org

La CAPEB présente les indicateurs du bâtiment pour le 3ème trimestre 2018
Au 3ème trimestre 2018, la croissance dans l’artisanat du bâtiment ralentit en raison d’un essoufflement de la construction neuve (+ 4 % contre 6,5 % au 2ème trimestre 2018) et de la baisse du carnet de commandes pour les travaux d’amélioration énergétique des logements (1 % contre 2,5 % au 3ème trimestre 2017). L’activité en entretien-amélioration affiche une croissance de 1,5 %. L’emploi salarié dans les entreprises de moins de 20 salariés progresse (+ 1,2 % sur un an).
Source(s) : site capeb.fr

Dégradation du climat conjoncturel dans l’artisanat du bâtiment en octobre
Interrogés en octobre 2018, dans le cadre de l’enquête trimestrielle de conjoncture de l’Insee, les chefs d’entreprises artisanales du bâtiment sont nettement moins optimistes sur leur activité qu’en juillet dernier. « Les anticipations d’emplois sont moins favorables ». 49 % des artisans du bâtiment ont des difficultés de recrutement.
Source(s) : site insee.fr

– 3,5 % pour le marché du meuble en août 2018
Le marché du meuble affiche une baisse de – 3,5 % en août 2018 par rapport au même mois de l’année précédente. L’évolution du marché sur les 8 premiers mois est en recul de – 2,3 %.
Source(s) : site ipea.fr

Filière bois : – 10,7 % de solde commercial en juin 2018
Le solde commercial de la filière bois se dégrade : – 10,7 % sur les 12 derniers mois (juillet 2017-juin 2018). Pour les meubles et les sièges en bois, le déficit se creuse de 8 % avec une baisse des exportations de 1,2 % et une hausse des importations de 5,5 %. Pour les produits d’exploitation forestière, de carbonisation et de scierie, le solde commercial se dégrade de 5,8 %.
Source(s) : site agrest.agriculture.gouv.fr

Chiffres clés de la filière ameublement en 2017
Le secteur comprend 9 252 entreprises (dont 8 794 TPE) employant 46 610 salariés et générant 7,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires production. Les PME et ETI (5 % des entreprises) représentent plus de 80 % des emplois salariés et chiffres d’affaires production. 43 % des effectifs sont concentrés dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Pays-de-la-Loire. 90 % de CDI sont signés dans le secteur de l’ameublement. Les artisans représentent 3,4 % des circuits de distribution. Plus de 70 % des exportations sont réalisées en Europe.
Source(s) : site ameublement.com

Coiffure : 85 492 établissements et 184 065 actifs en 2017
En 2017, la coiffure compte 85 492 établissements occupant 184 065 actifs, dont 114 456 salariés. 75 % des établissements exercent leur activité en salon et 10 % des salons sont sous franchise ou licence. Plus de la moitié des salons n’emploient aucun salarié, l’effectif moyen des établissements employeurs étant de 2,38 (hors alternants). On dénombre 17 610 apprentis et 3 047 contrats de professionnalisation. En 2016, on a dénombré 7 261 immatriculations. Le secteur réalise un chiffre d’affaires de 5,8 Mds€.
Source(s) : site unec.fr

Coiffure : ralentissement de la baisse de fréquentation dans les salons
Selon les données recueillies par Kantar Worldpanel auprès d’un panel de 35 000 individus représentatifs de la population française de 15 ans et plus (dont 18 000 femmes pour les données des salons de coiffure), 60 000 femmes de moins ont fréquenté les salons de coiffure en cumul à mi-juin 2018, par rapport à la même période en 2017. Leur ticket moyen s’élève à 43,82 € (+ 0,08 €). En moyenne, les femmes effectuent 4,4 visites par an (soit le même nombre qu’à la même période en 2017).
Source(s) : La baisse de la fréquentation ralentit dans les salons / Dupuy Anaïs .- in : Coiffure de Paris, n° 1249, 01/09/2018, 1p.

Coiffure : l’aide Coiff’Pro Indépendants pour l’acquisition de matériel ergonomique
Une aide financière est mise en place par la Sécurité Sociale des Indépendants jusqu’au 31 juillet 2019 pour participer au financement de matériel ergonomique pour les coiffeurs indépendants sans salarié, afin de limiter les troubles musculo-squelettiques.
Source(s) : site aides-entreprises.fr

Des aides accordées aux alternants de la coiffure
Les institutions de la coiffure accompagnent les alternants du secteur de la coiffure à travers différents dispositifs :
– « une démarche Ecoute Conseil Orientation (ECO) »
– « une aide financière individuelle, ponctuelle et à titre exceptionnel pour le logement »
– « un service gratuit pour trouver son premier emploi » : https://www.coiffure-emploi.fr/
Source(s) : site unec.fr

Entretien et réparation automobile : pièces issues de l’économie circulaire
Un arrêté du 8 octobre 2018 définit les modalités d' »information du consommateur sur les prix et les conditions dans lesquelles le professionnel peut lui proposer d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves, lors de la réparation ou l’entretien de son véhicule automobile.  »
Source(s) : A. 8 oct. 2018

Secteur des services de l’automobile et de la mobilité : données nationales et régionales 2017
En 2017, le secteur des services de l’automobile et de la mobilité compte 131 707 entreprises : 128 898 ont moins de 20 salariés et 125 770 ont moins de 10 salariés. Le secteur compte 500 000 actifs occupés (indépendants et salariés). À la rentrée 2017, 58 450 jeunes étaient en formation. 40,3 % sont en apprentissage.
Source(s) : site observatoire.anfa-auto.fr

Garagiste et carrossier : l’aide Auto’Pro Indépendants pour l’acquisition de matériel adapté
Une aide financière est mise en place par la Sécurité Sociale des Indépendants jusqu’au 31 juillet 2019 pour participer au financement de matériel adapté, récent et plus pratique pour les garagistes et carrossiers indépendants sans salarié, afin de limiter les troubles musculo-squelettiques, le risque de chutes de plain pied et de hauteur ou encore le risque chimique.
Source(s) : aides-entreprises.fr

Marché des véhicules particuliers neufs
On note un dynamisme du marché des véhicules électriques en 2017 avec une augmentation des ventes de 26,6 % par rapport à 2016. La baisse des ventes de véhicules diesel se poursuit (47,1 % contre 52,1 % en 2016) mais la moyenne des émissions CO2 des véhicules neufs vendus en France augmente en raison de l’augmentation de la part des ventes des véhicules essence et de l’essor des véhicules « tout-terrain » (principalement des SUV).
Source(s) : site ademe.fr, communiqué de presse, 4 oct. 2018

Entreprises du paysage : la croissance de l’activité se confirme au 1er semestre 2018
Le chiffre d’affaires des entreprises du paysage est en nette progression pour cette période : + 5,5 % par rapport à la même période en 2017. Le marché des particuliers maintient son dynamisme, avec + 6 % au 1er trimestre et + 5 % au 2ème trimestre 2018. Du côté des marchés publics, on enregistre une forte hausse, avec + 11 % au 1er trimestre et + 3 % au 2ème trimestre.
Source(s) : site lesentreprisesdupaysage.fr

14 741 entreprises de fleuristes en 2017
Selon les données du Groupe Klesia, on compte 14 741 entreprises « Activités Fleuristes » en 2017 en France, dont 38 % concentrées dans les régions Ile-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France. En moyenne, on compte une entité « Fleuriste » pour 4360 habitants. La structure juridique la plus fréquente est l’entreprise en nom personnel (47 %), devant la SARL (43 %) et l’EURL (10 %).
Source(s) : Focus sur les entreprises « Activités Fleuristes » .- in : Fleurs de France, n° 322, 01/10/2018, 4p.

Baisse importante de la consommation des produits carnés : -12 % en 10 ans !
Les résultats de l’enquête Comportements et consommations alimentaires en France (CCAF) du Crédoc montrent qu’en 10 ans, la consommation de produits carnés a régressé de 12 %, alors que l’image de la viande demeure très positive, notamment en ce qui concerne la viande bovine. 47 % des Français estiment cependant qu’il s’agit d’un aliment dont on consomme actuellement une quantité trop importante, 31 % le jugeant néfaste pour l’environnement.
Source(s) : Les nouvelles générations transforment la consommation de viande/Sauvage Eléna, Tavoularis Gabriel .- in : Consommation et modes de vie, n° 300, 01/09/2018, 4p.

Chiffre d’affaires habillement et production textile IFM : janvier-juin 2018
L’indice rapide de chiffre d’affaires de l’IFM (Institut Français de la Mode) pour la période janvier-juin 2018 fait état d’une hausse de 0,8 % de la production du secteur textile. Le tissage et la fabrication de fibres artificielles ou synthétiques affichent les résultats les plus élevés (respectivement + 9,9 % et + 7,8 %). Les industries de l’habillement ont vu leur chiffre d’affaires progresser de 5,1 % sur un an.
Source(s) : site ifm-paris.com

Filière cuir : les chiffres d’affaires de la tannerie-mégisserie et de la maroquinerie progressent au 1er semestre 2018
La note de conjoncture de la filière cuir pour les 6 premiers mois de l’année 2018 fait état d’une baisse du chiffre d’affaires du secteur de la chaussure (- 9,8 %) tandis que la tannerie-mégisserie et la filière maroquinerie affichent des résultats en hausse : + 2,5 % et + 5,7 % (par rapport à la période janvier-juin 2017).
Source(s) : site conseilnationalducuir.org

Industrie textile : 92 % des unités légales sont des TPE
L’industrie textile française, qui regroupe les industries de l’habillement, de la fabrication textile, du cuir et de la chaussure, emploie 103 000 salariés et génère une valeur ajoutée de 5,2 Mds€ en 2015, ce qui représente 2,3 % de la valeur ajoutée de l’industrie manufacturière en France. Entre 1996 et 2015, elle a perdu les 2/3 de ses effectifs et 51 % de sa production.
Source(s) : site insee.fr

Transport routier : informations relatives au permis de conduire des conducteurs
Un décret relatif à la sécurité routière est paru au Journal Officiel du 18 septembre 2018. Il met en oeuvre différentes décisions du CISR et définit « les conditions dans lesquelles les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ».
Source(s) : D. n° 2018-795, 17 septembre 2018

Architectes : l’ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation est publiée
Le texte définit les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments peuvent être autorisés à déroger à certaines règles de construction lorsqu’ils apportent la preuve qu’ils parviennent, par les moyens qu’ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural.
Source(s) : Ord. n° 2018-937, 30 oct. 2018

Progression du revenu moyen annuel des médecins libéraux
Le revenu annuel moyen des professionnels a progressé de 1,0 % par an entre 2005 et 2014.
Source(s) : site drees.solidarites-sante.gouv.fr

Notaires : L’Institut national des formations notariales devient, à compter du 1er octobre 2018, l’établissement national de formation de la profession.
Il se substitue aux Centres de formation professionnelle de notaire (CFPN) et aux Instituts des métiers du notariat (IMN) qui disparaissent, au 1er octobre, en tant qu’entité juridique.
Source(s) : site cnepn.fr

Amélioration de la répartition des orthophonistes sur le territoire
Les modalités de mise en œuvre des contrats démographiques relatifs à l’amélioration de la répartition des professionnels sur le territoire sont publiées.
Source(s) : Circulaire, 10 sept. 2018

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FCGA Infos n°14 – Novembre 2018

Vie de la Fédération

2017, un doux parfum de reprise flotte dans les TPE…
Progression des ventes, rentabilité maintenue, charges maîtrisées…
En 2017, les dirigeants de petites entreprises font un nouveau pas sur le chemin de la croissance.
Et confirment ainsi l’amorce de reprise enclenchée l’année précédente.
Une bonne nouvelle pour le commerce de proximité et l’artisanat français !
Dossier de presse

L’accès des TPE au crédit demeure large
La Banque de France mène une enquête trimestrielle auprès d’entreprises sur leur accès au financement bancaire ; environ 4 000 PME et 500 ETI ont répondu, ainsi que 2 500 TPE grâce à un partenariat avec la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA).
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Programme formation 2018-2019
Plusieurs formations sont programmées sur Paris et en région.
15/11/2018 – Mission EPS un an après (stage complet)
22/11/2018 – De l’ECCV à l’EPS en BIC à Limoges
27/11/2018 – Mission EPS : un an après à Toulouse

Vous pouvez vous inscrire en vous connectant au site intranet de la FCGA.
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FranceNum est ouvert officiellement !
« 1 entreprise sur 5 ans est appelée à disparaitre si elle n’enclenche pas sa transformation numérique dans les 3 ans ». « 1 milliard d’euros de prêts numériques pour les TPE/PME sur 3 ans ».
La FCGA a participé à la mise en place du nouveau programme gouvernemental d’accompagnement à la transformation numérique des TPE/PME. Les Secrétaires d’État, Mounir Mahjoubi, Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre, chargé du Numérique, et Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, ont ouvert officiellement le 15 octobre une nouvelle plateforme d’accompagnement de la transformation numérique des TPE/PME.
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Conférence et animation au stand de la Riviera du Levant
Dans le cadre de la semaine du numérique organisée par le CGA de la Guadeloupe, Xavier LAIR a animé des stages de formation dans les locaux du CGA. De plus le CGA Guadeloupe, partenaire du premier salon « Destination entreprise » de la Riviera du Levant, lui a demandé d’animer le stand du CGA Guadeloupe (impression 3D, Google Home, casque réalité virtuelle, etc.) et une conférence sur le thème « le monde de demain est déjà là » !
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Outil de diagnostic gratuit à destination des adhérents
La FCGA a prolongé son partenariat avec l’Afnic qui nous donne la possibilité de vous proposer un nouvel outil au service de vos entreprises adhérentes. Cet outil rapide et gratuit de diagnostic peut être disponible sur une page web, créée aux couleurs de votre organisme permet à l’entreprise d’optimiser sa stratégie dans le domaine du numérique et de bénéficier de conseils personnalisés. Lire la suite…

Infos juridiques & fiscales

Mesures juridiques, fiscales et sociales de la loi « pour une société de confiance »
La loi « pour une société de confiance » a été promulguée le 10 août 2018 et contient à la fois des mesures fiscales, sociales et juridiques.
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Prélèvement à la source : rehaussement du taux de l’acompte versé aux bénéficiaires de certains crédits et réductions d’impôt
L’Administration apporte des précisions sur le rehaussement du taux de cet acompte.
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Nouveautés pour le calcul de la CVAE
L’Administration vient de clarifier sa doctrine applicable à compter du 1er juillet 2018 concernant les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier.
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Commentaires administratifs de l’ajustement de l’imputation des moins-values à long terme sur le résultat imposable en cas de liquidation
L’Administration apporte des précisions sur les modalités d’imputation.
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Commentaires administratifs de l’exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises
L’Administration commente la mise en place, à compter du 1er janvier 2019, d’une exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises.
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Inapplication du dispositif ZRR en cas de déplacement ou de regroupement d’activités dans une même commune
Dans une réponse ministérielle, l’Administration précise ce qui relève de la qualification de transfert d’activité préexistante.
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Commentaires administratifs du nouveau dispositif d’exonération dans les bassins urbains à dynamiser
L’Administration commente les exonérations d’impôts sur les bénéfices, de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises établies dans un bassin urbain à redynamiser.
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Commentaires administratifs relatifs à l’abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % sur les plus-values de cession d’immeubles dans les zones tendues
L’Administration commente le nouvel abattement temporaire de 70 % ou 85 % sur les plus-values de cession d’immeubles dans les zones tendues.
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Commentaires administratifs du nouvel abattement facultatif de taxe foncière en faveur des commerces de détail
L’Administration commente le nouveau dispositif d’abattement spécial en faveur des boutiques et magasins situés hors d’un ensemble commercial et dont la surface principale est inférieure à 400 m2. Lire la suite…

Adoption par le Conseil de l’UE de nouvelles règles sur l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne
Le Conseil de l’UE a adopté le 2 octobre 2018 un règlement qui vise à améliorer les contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou en sortant.
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Redéfinition et délimitation de certaines zones touristiques internationales à Paris dérogeant au repos dominical
Deux zones touristiques internationales permettant aux établissements de vente au détail de déroger au repos dominical viennent d’être redéfinies à Paris par deux arrêtés du 23 août 2018, à effet à compter du 25 août 2018.
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Suppression de la cotisation salariale d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2018
Au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018, la cotisation salariale d’assurance chômage due sur les rémunérations versées aux salariés, qui avait été abaissée à 0,95 % au 1er janvier 2018, est supprimée.
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Désignation des juridictions compétentes en matière de contentieux de la sécurité sociale
Réformé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, le contentieux de la sécurité sociale évolue à compter du 1er janvier 2019.
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Dernières précisions sur les impacts « paie » de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’IR
Plusieurs précisions ont été apportées par les sites dsn.info.fr et net-entreprises.fr sur la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’IR (PAS), dont la phase de préfiguration a débuté en septembre pour les employeurs volontaires.
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Publication de la loi « Avenir professionnel »
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été officiellement publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018. Elle entreprend de remanier et de rénover plusieurs volets importants en matière sociale, après les réformes de la représentation du personnel et de la négociation collective issues de la récente loi Travail.
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Renforcement des moyens de lutte contre le travail illégal
La loi Avenir professionnel a entrepris d’affermir la lutte contre le travail illégal et l’une de ses manifestations : le travail dissimulé.
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Clarification légale du régime du congé de validation des acquis de l’expérience (VAE)
Tout en adaptant le congé de VAE aux prochaines évolutions du système de formation professionnelle, applicables à compter du 1er janvier 2019, la loi Avenir professionnel précise le régime juridique de ce congé
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Redéfinition du cadre des actions de formation et des certifications professionnelles
Dans le cadre de la loi Avenir professionnel, le champ de la formation professionnelle a été redéfini et élargi notamment aux actions par l’apprentissage, à côté des actions de formation, du bilan de compétences et de la validation des acquis de l’expérience.
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Simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
La procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est simplifiée par un décret du 5 octobre 2018 qui améliore également l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (OETH).
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Clarification des conditions de récupération des données stockées par un service de coffre-fort numérique
Alors que les employeurs peuvent recourir au coffre-fort électronique, un décret du 5 octobre 2018 apporte des précisions sur les conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique par un particulier, un professionnel ou une Administration.
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Précisions sur le contenu des bilans des ruptures d’un commun accord à transmettre par les employeurs à la DIRECCTE
Le contenu du document d’information que l’employeur doit adresser à l’Administration sur les ruptures d’un commun accord prononcées dans ce cadre vient d’être fixé par un arrêté du 8 octobre 2018, dans deux annexes spécifiques.
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Adaptations réglementaires en cohérence avec la simplification récente des définitions des assiettes de cotisations sociales
Un décret du 27 septembre 2018 tire les conséquences de la récente redéfinition des assiettes de cotisations sociales faite par ordonnance et procède à la coordination de ces règles et renvois au niveau réglementaire.
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Suppression de l’indicateur dirigeant « 050 » du fichier FIBEN
À compter du 1er janvier 2019, les dirigeants d’entreprise et les entrepreneurs individuels qui ont enregistré deux procédures de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années ne seront plus fichés sous l’indicateur « 050 » dans le fichier FIBEN de la Banque de France.
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[EN BREF]

Généralisation de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement des prélèvements et retenues à la source sur les revenus mobiliers
Par un décret du 28 août 2018, l’Administration fixe la date d’entrée en vigueur de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement des prélèvements forfaitaires, prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.
Source(s) : D. n° 2018-756, 28 août 2018

Locaux industriels : mise en ligne de 14 fiches d’exemples et de bonnes pratiques
L’Administration vient de mettre en ligne 14 fiches d’exemples et de bonnes pratiques en matière d’évaluation et de sécurisation de la qualification des locaux industriels.
Source(s) : site impots.gouv.fr, 20 sept. 2018

Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal (4e trimestre 2018)
Selon nos calculs, le taux maximum des intérêts admis en déduction s’établit, pour les exercices de douze mois, à :
– 1,53 % pour les exercices clos entre le 30 septembre 2018 et le 30 octobre 2018 ;
– 1,52 % pour les exercices clos entre le 31 octobre 2018 et le 29 novembre 2018 ;
– 1,51 % pour les exercices clos entre le 30 novembre 2018 et le 30 décembre 2018.
Source(s) : Avis 26 sept. 2018

Maintien des avantages de prévoyance des cadres dans la perspective de la fusion AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019
L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres visant à pérenniser la garantie décès, en contrepartie de la cotisation de 1,5 % versée par les employeurs et jusqu’alors prévue par la Convention AGIRC du 14 mars 1947, a été étendu et élargi par arrêté ministériel. Cet avantage sera ainsi maintenu à compter du 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur du nouveau régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Source(s) : ANI sur la prévoyance des cadres, 17 nov. 2017, étendu et élargi par A. 27 juill. 2018

Revalorisation de la valeur de service des points AGIRC-ARRCO à compter du 1er novembre 2018
Les valeurs de point sont revalorisées de 0,6 % au 1er novembre 2018.
Sources(s) :site agirc-arrco.fr, rubrique Actualités, 4 oct. 2018

Publication d’avis du Comité de coordination du RCS
Le ministère de la Justice a publié plusieurs avis rendus par le Comité de coordination du RCS.
Sources(s) :Comité de coordination du RCS, avis n° 2018-001n° 2018-002n° 2018-004 à n° 2018-008 et n° 2018-010, 25 avr. et 18 juill. 2018

Indice des prix de détail du mois de juillet 2018
L’indice des prix à la consommation a augmenté de 2,3 % en un an.
Sources(s) :Inf. Rap. INSEE, 14 août 2018

Indice des prix de détail du mois d’août 2018
L’indice des prix à la consommation a augmenté de 2,3 % en un an.
Sources(s) : Inf. Rap. INSEE, 13 sept. 2018

Indice du coût de la construction du 2e trimestre 2018
Il s’établit pour le 2e trimestre 2018 à 1 699 (soit + 2,1 % par rapport au 2e trimestre 2017).
Sources(s) : Inf. Rap. INSEE, 19 sept. 2018

Indice des loyers commerciaux du 2e trimestre 2018
Il s’établit pour le 2e trimestre 2018 à 112,59 (soit + 2,4 % par rapport au 2e trimestre 2017).
Sources(s) : Inf. Rap. INSEE, 19 sept. 2018

Indice des loyers des activités tertiaires du 2e trimestre 2018
L’indice des loyers des activités tertiaires s’établit pour le 2e trimestre 2018 à 112,01 (soit + 1,9 % par rapport au 2e trimestre 2017).
Sources(s) : Inf. Rap. INSEE, 19 sept. 2018

Taux de l’usure applicables à compter du 4e trimestre 2018
Les taux de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2018, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3e trimestre 2018, ont été publiés.
Sources(s) : Avis 26 sept. 2018

Indice des prix de détail du mois de septembre 2018
L’indice des prix à la consommation a augmenté de 2,2 % en un an.
Sources(s) : Inf. Rap. INSEE, 11 oct. 2018

Indice de référence des loyers du 3e trimestre 2018
Il s’établit pour le 3e trimestre 2018 à 128,45 (soit + 1,57 % par rapport au 3e trimestre 2017).
Sources(s) : Inf. Rap. INSEE, 11 oct. 2018

Infos sectorielles

Arrêts de travail, accidents de trajet, maladies professionnelles dans l’artisanat du bâtiment : les données 2016
Basés sur des données fournies par la CNAM, l’IRIS-ST livre pour l’année 2016, les chiffres d’accidents du travail, de trajet et de maladies professionnelles dans l’artisanat du BTP. Ces données sont inédites car la CNAM fournit publiquement ces chiffres sur l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.
Source(s) : site iris-st.org

La CAPEB présente les indicateurs du bâtiment pour le 3ème trimestre 2018
Au 3ème trimestre 2018, la croissance dans l’artisanat du bâtiment ralentit en raison d’un essoufflement de la construction neuve (+ 4 % contre 6,5 % au 2ème trimestre 2018) et de la baisse du carnet de commandes pour les travaux d’amélioration énergétique des logements (1 % contre 2,5 % au 3ème trimestre 2017). L’activité en entretien-amélioration affiche une croissance de 1,5 %. L’emploi salarié dans les entreprises de moins de 20 salariés progresse (+ 1,2 % sur un an).
Source(s) : site capeb.fr

Dégradation du climat conjoncturel dans l’artisanat du bâtiment en octobre
Interrogés en octobre 2018, dans le cadre de l’enquête trimestrielle de conjoncture de l’Insee, les chefs d’entreprises artisanales du bâtiment sont nettement moins optimistes sur leur activité qu’en juillet dernier. « Les anticipations d’emplois sont moins favorables ». 49 % des artisans du bâtiment ont des difficultés de recrutement.
Source(s) : site insee.fr

– 3,5 % pour le marché du meuble en août 2018
Le marché du meuble affiche une baisse de – 3,5 % en août 2018 par rapport au même mois de l’année précédente. L’évolution du marché sur les 8 premiers mois est en recul de – 2,3 %.
Source(s) : site ipea.fr

Filière bois : – 10,7 % de solde commercial en juin 2018
Le solde commercial de la filière bois se dégrade : – 10,7 % sur les 12 derniers mois (juillet 2017-juin 2018). Pour les meubles et les sièges en bois, le déficit se creuse de 8 % avec une baisse des exportations de 1,2 % et une hausse des importations de 5,5 %. Pour les produits d’exploitation forestière, de carbonisation et de scierie, le solde commercial se dégrade de 5,8 %.
Source(s) : site agrest.agriculture.gouv.fr

Chiffres clés de la filière ameublement en 2017
Le secteur comprend 9 252 entreprises (dont 8 794 TPE) employant 46 610 salariés et générant 7,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires production. Les PME et ETI (5 % des entreprises) représentent plus de 80 % des emplois salariés et chiffres d’affaires production. 43 % des effectifs sont concentrés dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Pays-de-la-Loire. 90 % de CDI sont signés dans le secteur de l’ameublement. Les artisans représentent 3,4 % des circuits de distribution. Plus de 70 % des exportations sont réalisées en Europe.
Source(s) : site ameublement.com

Coiffure : 85 492 établissements et 184 065 actifs en 2017
En 2017, la coiffure compte 85 492 établissements occupant 184 065 actifs, dont 114 456 salariés. 75 % des établissements exercent leur activité en salon et 10 % des salons sont sous franchise ou licence. Plus de la moitié des salons n’emploient aucun salarié, l’effectif moyen des établissements employeurs étant de 2,38 (hors alternants). On dénombre 17 610 apprentis et 3 047 contrats de professionnalisation. En 2016, on a dénombré 7 261 immatriculations. Le secteur réalise un chiffre d’affaires de 5,8 Mds€.
Source(s) : site unec.fr

Coiffure : ralentissement de la baisse de fréquentation dans les salons
Selon les données recueillies par Kantar Worldpanel auprès d’un panel de 35 000 individus représentatifs de la population française de 15 ans et plus (dont 18 000 femmes pour les données des salons de coiffure), 60 000 femmes de moins ont fréquenté les salons de coiffure en cumul à mi-juin 2018, par rapport à la même période en 2017. Leur ticket moyen s’élève à 43,82 € (+ 0,08 €). En moyenne, les femmes effectuent 4,4 visites par an (soit le même nombre qu’à la même période en 2017).
Source(s) : La baisse de la fréquentation ralentit dans les salons / Dupuy Anaïs .- in : Coiffure de Paris, n° 1249, 01/09/2018, 1p.

Coiffure : l’aide Coiff’Pro Indépendants pour l’acquisition de matériel ergonomique
Une aide financière est mise en place par la Sécurité Sociale des Indépendants jusqu’au 31 juillet 2019 pour participer au financement de matériel ergonomique pour les coiffeurs indépendants sans salarié, afin de limiter les troubles musculo-squelettiques.
Source(s) : site aides-entreprises.fr

Des aides accordées aux alternants de la coiffure
Les institutions de la coiffure accompagnent les alternants du secteur de la coiffure à travers différents dispositifs :
– « une démarche Ecoute Conseil Orientation (ECO) »
– « une aide financière individuelle, ponctuelle et à titre exceptionnel pour le logement »
– « un service gratuit pour trouver son premier emploi » : https://www.coiffure-emploi.fr/
Source(s) : site unec.fr

Entretien et réparation automobile : pièces issues de l’économie circulaire
Un arrêté du 8 octobre 2018 définit les modalités d' »information du consommateur sur les prix et les conditions dans lesquelles le professionnel peut lui proposer d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves, lors de la réparation ou l’entretien de son véhicule automobile.  »
Source(s) : A. 8 oct. 2018

Secteur des services de l’automobile et de la mobilité : données nationales et régionales 2017
En 2017, le secteur des services de l’automobile et de la mobilité compte 131 707 entreprises : 128 898 ont moins de 20 salariés et 125 770 ont moins de 10 salariés. Le secteur compte 500 000 actifs occupés (indépendants et salariés). À la rentrée 2017, 58 450 jeunes étaient en formation. 40,3 % sont en apprentissage.
Source(s) : site observatoire.anfa-auto.fr

Garagiste et carrossier : l’aide Auto’Pro Indépendants pour l’acquisition de matériel adapté
Une aide financière est mise en place par la Sécurité Sociale des Indépendants jusqu’au 31 juillet 2019 pour participer au financement de matériel adapté, récent et plus pratique pour les garagistes et carrossiers indépendants sans salarié, afin de limiter les troubles musculo-squelettiques, le risque de chutes de plain pied et de hauteur ou encore le risque chimique.
Source(s) : aides-entreprises.fr

Marché des véhicules particuliers neufs
On note un dynamisme du marché des véhicules électriques en 2017 avec une augmentation des ventes de 26,6 % par rapport à 2016. La baisse des ventes de véhicules diesel se poursuit (47,1 % contre 52,1 % en 2016) mais la moyenne des émissions CO2 des véhicules neufs vendus en France augmente en raison de l’augmentation de la part des ventes des véhicules essence et de l’essor des véhicules « tout-terrain » (principalement des SUV).
Source(s) : site ademe.fr, communiqué de presse, 4 oct. 2018

Entreprises du paysage : la croissance de l’activité se confirme au 1er semestre 2018
Le chiffre d’affaires des entreprises du paysage est en nette progression pour cette période : + 5,5 % par rapport à la même période en 2017. Le marché des particuliers maintient son dynamisme, avec + 6 % au 1er trimestre et + 5 % au 2ème trimestre 2018. Du côté des marchés publics, on enregistre une forte hausse, avec + 11 % au 1er trimestre et + 3 % au 2ème trimestre.
Source(s) : site lesentreprisesdupaysage.fr

14 741 entreprises de fleuristes en 2017
Selon les données du Groupe Klesia, on compte 14 741 entreprises « Activités Fleuristes » en 2017 en France, dont 38 % concentrées dans les régions Ile-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France. En moyenne, on compte une entité « Fleuriste » pour 4360 habitants. La structure juridique la plus fréquente est l’entreprise en nom personnel (47 %), devant la SARL (43 %) et l’EURL (10 %).
Source(s) : Focus sur les entreprises « Activités Fleuristes » .- in : Fleurs de France, n° 322, 01/10/2018, 4p.

Baisse importante de la consommation des produits carnés : -12 % en 10 ans !
Les résultats de l’enquête Comportements et consommations alimentaires en France (CCAF) du Crédoc montrent qu’en 10 ans, la consommation de produits carnés a régressé de 12 %, alors que l’image de la viande demeure très positive, notamment en ce qui concerne la viande bovine. 47 % des Français estiment cependant qu’il s’agit d’un aliment dont on consomme actuellement une quantité trop importante, 31 % le jugeant néfaste pour l’environnement.
Source(s) : Les nouvelles générations transforment la consommation de viande/Sauvage Eléna, Tavoularis Gabriel .- in : Consommation et modes de vie, n° 300, 01/09/2018, 4p.

Chiffre d’affaires habillement et production textile IFM : janvier-juin 2018
L’indice rapide de chiffre d’affaires de l’IFM (Institut Français de la Mode) pour la période janvier-juin 2018 fait état d’une hausse de 0,8 % de la production du secteur textile. Le tissage et la fabrication de fibres artificielles ou synthétiques affichent les résultats les plus élevés (respectivement + 9,9 % et + 7,8 %). Les industries de l’habillement ont vu leur chiffre d’affaires progresser de 5,1 % sur un an.
Source(s) : site ifm-paris.com

Filière cuir : les chiffres d’affaires de la tannerie-mégisserie et de la maroquinerie progressent au 1er semestre 2018
La note de conjoncture de la filière cuir pour les 6 premiers mois de l’année 2018 fait état d’une baisse du chiffre d’affaires du secteur de la chaussure (- 9,8 %) tandis que la tannerie-mégisserie et la filière maroquinerie affichent des résultats en hausse : + 2,5 % et + 5,7 % (par rapport à la période janvier-juin 2017).
Source(s) : site conseilnationalducuir.org

Industrie textile : 92 % des unités légales sont des TPE
L’industrie textile française, qui regroupe les industries de l’habillement, de la fabrication textile, du cuir et de la chaussure, emploie 103 000 salariés et génère une valeur ajoutée de 5,2 Mds€ en 2015, ce qui représente 2,3 % de la valeur ajoutée de l’industrie manufacturière en France. Entre 1996 et 2015, elle a perdu les 2/3 de ses effectifs et 51 % de sa production.
Source(s) : site insee.fr

Transport routier : informations relatives au permis de conduire des conducteurs
Un décret relatif à la sécurité routière est paru au Journal Officiel du 18 septembre 2018. Il met en oeuvre différentes décisions du CISR et définit « les conditions dans lesquelles les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ».
Source(s) : D. n° 2018-795, 17 septembre 2018

Architectes : l’ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation est publiée
Le texte définit les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments peuvent être autorisés à déroger à certaines règles de construction lorsqu’ils apportent la preuve qu’ils parviennent, par les moyens qu’ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural.
Source(s) : Ord. n° 2018-937, 30 oct. 2018

Progression du revenu moyen annuel des médecins libéraux
Le revenu annuel moyen des professionnels a progressé de 1,0 % par an entre 2005 et 2014.
Source(s) : site drees.solidarites-sante.gouv.fr

Notaires : L’Institut national des formations notariales devient, à compter du 1er octobre 2018, l’établissement national de formation de la profession.
Il se substitue aux Centres de formation professionnelle de notaire (CFPN) et aux Instituts des métiers du notariat (IMN) qui disparaissent, au 1er octobre, en tant qu’entité juridique.
Source(s) : site cnepn.fr

Amélioration de la répartition des orthophonistes sur le territoire
Les modalités de mise en œuvre des contrats démographiques relatifs à l’amélioration de la répartition des professionnels sur le territoire sont publiées.
Source(s) : Circulaire, 10 sept. 2018

 

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FCGA Infos n°12 – Septembre 2018

Vie de la Fédération

73e Congrès de l’Ordre des Experts-Comptables OGA : stand P 39 Cité de la profession
Le congrès 2018 de l’Ordre des experts-comptables va se tenir à Clermont Ferrand, du 10 au 12 octobre 2018.
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40es Journées Nationales des CGA et des TPE : Inscriptions à partir du 13 septembre 2018…
L’entrepreneur, créateur de valeur !
Paris, du 18 au 20 novembre 2018
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Votre nouveau programme de formation est en ligne !
Composé de 10 thèmes incluant des stages spécifiques BNC, vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire sur notre site web.
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19 septembre : suivez notre webinaire d’actualités fiscales de la rentrée
Rendez-vous le mercredi 19 septembre 2018 de 14 heures à 15 heures.
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Le nouveau programme FranceNum va bientôt Être lancé…
La FCGA a participé à la mise en place d’un nouveau programme gouvernemental d’accompagnement à la transformation numérique des TPE/PME. Mounir Mahjoubi, Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre, chargé du numérique, et Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’économie et des finances, ont lancé le 13 juillet dernier la version Beta d’une nouvelle plateforme d’accompagnement de la transformation numérique des TPE/PME.
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Le Club Innovation vous attend au Salon
En partenariat avec Comexposium, premier organisateur de salons en France, la Commission formation innovation a le plaisir de vous inviter à participer au salon Paris Retail Week (https://www.parisretailweek.com) le mardi 11 septembre 2018.
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Venez rejoindre le Club des permanents !
Le Club des Permanents, à travers sa plateforme Yammer, continue sa progression et démontre tous les jours son utilité. Les derniers chiffres en sont la preuve : 70 % des CGA membres de la FCGA sont représentés. 92 personnes sont inscrites.
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Un outil de diagnostic gratuit à destination des adhérents…
La FCGA a signé un partenariat avec l’Afnic qui nous donne la possibilité de vous proposer un nouvel outil au service de vos entreprises adhérentes. Cet outil rapide et gratuit de diagnostic peut être disponible sur une page web, créée aux couleurs de votre organisme.
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Infos juridiques & fiscales

Bercy précise la portée des derniers aménagements de la taxe sur véhicules polluants
Dans une mise à jour de la base BOFiP-impôts, l’Administration intègre ces aménagements dans ses commentaires et illustre la détermination de l’assiette par un exemple.
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Commentaires administratifs sur le prélèvement additionnel à la taxe sur les cartes grises des voitures d’au moins 36 CV
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts, l’Administration commente ce nouveau prélèvement et apporte certaines précisions.
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Conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur papier
L’Administration vient de clarifier sa doctrine applicable à compter du 1er juillet 2018 concernant les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier.
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Commentaires administratifs de la prorogation et de l’aménagement du CITE et précisions sur les dépenses d’audit énergétique
L’Administration commente la prorogation et l’aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique. à cette occasion, elle apporte des précisions sur les conditions d’éligibilité des dépenses d’audits énergétiques au CITE.
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Dispositifs Duflot/Pinel : prorogation du délai d’achèvement de logements acquis en VEFA en cas de force majeure
L’Administration admet qu’en cas de force majeure (fermeture d’une voie publique d’accès pour les travaux par arrêté de péril ou recours contre un permis de construire), le délai d’achèvement des travaux d’immeuble acquis en VEFA soit prorogé d’une durée équivalente.
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Nouveaux commentaires de la DGFiP sur la mise en Œuvre du prélèvement à la source
L’Administration poursuit la publication de ses commentaires relatifs au prélèvement à la source.
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Partenaires EDI : publication d’un nouveau modèle de convention avec la DGFiP
Un arrêté du 29 juin 2018 fixe une nouvelle convention type organisant les modalités de transmission et les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements.
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Gestion du prélèvement à la source de l’IR dans le cadre des dispositifs simplifiés d’embauche TESE, CEA et TFE à compter de 2019
L’URSSAF confirme que dès l’entrée en vigueur de la réforme, les dispositifs simplifiés d’embauche de salariés que sont le CEA, le TESE et le TFE, assureront le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source pour le compte de leurs adhérents.
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Travail dominical : fin de la période transitoire pour les anciennes zones touristiques et les PUCE
à compter du 1er août 2018, les commerces situés dans les anciennes zones touristiques et les PUCE doivent respecter les règles dérogatoires au repos dominical.
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Point sur la délivrance des cartes d’identification professionnelle du BTP
Le ministère du Travail fait le point sur la délivrance des cartes d’identification professionnelle du BTP obligatoires depuis le 1er octobre 2017.
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Exceptions au principe de remplacement de la DADS-U par la DSN au titre des salaires 2018
Si la DADS-U ne sera plus à produire au titre des salaires 2018 car remplacée par la DSN, son dépôt sera autorisé dans certains cas particuliers.
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Assouplissement des conditions d’absence des salariés engagés dans la réserve opérationnelle
Les conditions d’absence du salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve militaire opérationnelle sont assouplies avec notamment la possibilité de 8 jours d’absence par année civile au lieu de 5 jours.
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Fixation du taux de la cotisation due par les entreprises de BTP au titre du régime intempéries pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019
Le taux de la cotisation due par les entreprises de BTP au titre du régime intempéries pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 vient d’être fixé par arrêté.
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[EN BREF]
Réduction dès 2018 du délai d’option pour le régime du micro-entrepreneur
L’Administration précise que pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, la dénonciation de l’option pour le régime du micro-entrepreneur, comme l’option pour ce régime, doit être adressée aux organismes sociaux compétents au plus tard le 30 septembre 2018.
Source(s) : BOI-BIC-DECLA-10-40-20, 1er juin 2018, § 30 BOI-BIC-DECLA-10-40-30, 1er juin 2018, § 10

Commentaires administratifs de la prorogation et de l’aménagement de la réduction d’impôt pour versement à des SOFICA
L’Administration intègre cette prorogation dans ses commentaires et le nouveau régime de sanctions en cas de non-respect des engagements d’investissement. Elle admet, concernant les souscriptions ayant bénéficié du taux de 48 %, que le souscripteur qui a indûment bénéficié de ce taux ne voit pas cet avantage fiscal remis en cause ou réduit à ce titre.
Source(s) : BOI-IR-RICI-180, 4 juill. 2018, § 60 et 360 à 390

Ouverture du service de modification du taux de prélèvement à la source pour les contribuables ayant déclaré leurs revenus sur papier
L’Administration vient d’informer que les contribuables ayant déclaré leurs revenus sur papier ont accès au service « gérer mon prélèvement à la source » depuis le 16 juillet 2018.
Source(s) : MACP, communiqué n°349, 17 juill. 2018

Confirmation de la dispense de TVA en cas de cession d’un immeuble faisant l’objet d’un crédit-bail revendu le jour même
Dans une réponse ministérielle du 10 juillet 2018, l’Administration confirme la solution du Conseil d’État qui a jugé le 23 novembre 2015 qu’il y avait dispense de TVA en cas de cession d’un immeuble faisant l’objet d’un crédit-bail revendu le jour même.
Source(s) : Rép. min. éco. n°7359 : JOAN 10 juill. 2018

Annonce de la fin des transmissions de DUCS Urssaf en novembre 2018
L’URSSAF rappelle que les employeurs qui ne déclarent pas encore en DSN ne pourront plus transmettre de DUCS Urssaf à compter de l’exigibilité de novembre 2018. Le non-respect de cette obligation déclarative expose l’employeur à une pénalité mensuelle de 49 € par salarié.
Source(s) : site urssaf.fr, actualité 26 juill. 2018

Indice de référence des loyers du 2e trimestre 2018
Il s’établit pour le 2e trimestre 2018 à 127,77 (soit +1,25 % par rapport au 2e trimestre 2017).
Source(s) : Inf. Rap. INSEE, 12 juill. 2018

Indice des prix de détail du mois de juin 2018
L’indice des prix à la consommation a augmenté de 2,0% en un an.
Source(s) : Inf. Rap. INSEE, 12 juill. 2018 ; JO 13 juill. 2018

Infos sectorielles

Loi ESSOC : un soutien pour l’innovation dans la construction
La loi pour un état au service d’une société de confiance (ESSOC) est parue au Journal officiel du 11 août. Elle "acte notamment le principe de la réécriture du code de la construction et de l’habitat par le "permis d’expérimenter"."
Source(s) : Ministère de la cohésion des territoires, communiqué de presse, 14 août 2018
L. n° 2018-727, 10 août 2018
site batiactu.com

Bâtiment et travaux publics : note de conjoncture CERC au 6 juillet 2018
Elle révèle, pour le bâtiment, une progression modérée dans l’entretien-rénovation, un recul des logements neufs et une hausse des locaux non résidentiels neufs. Pour les travaux publics, l’activité reprend. L’emploi salarié poursuit son redressement, l’effectif intérimaire continue d’augmenter dans la construction. La création d’entreprise, hors micro-entrepreneurs, conserve un rythme élevé.
Source(s) : site cerc-actu.com

La CAPEB présente les indicateurs du bâtiment pour le 2e trimestre 2018
Au 2e trimestre 2018, l’activité globale dans l’artisanat du bâtiment enregistre une croissance de 3,5% en volume, notamment en raison du dynamisme de la construction neuve (+6,5%), tandis que l’entretien-rénovation progresse plus doucement (+1%). Les travaux d’Amélioration de Performance Energétique du Logement affichent une hausse de 2 %.
Source(s) : site capeb.fr, note de conjoncture juillet 2018
site capeb.fr, actualité 19 juillet 2018

Certimétiersartisanat : convention APCMA – CAPEB
Une convention pour promouvoir la signature électronique sécurisée "Certimétiersartisanat" auprès des artisans du bâtiment a été signée le 5 juillet par l’APCMA et la CAPEB. Elle vise à faciliter les démarches administratives ainsi que l’accès aux marchés publics des artisans du bâtiment.
Source(s) : site apcma.fr

Point sur la production de portes, fenêtres et fermetures en France
La production française de portes, fenêtres et fermetures s’élève en France en 2016 à 6,64 Mds€, dont les 3/4 pour les portes et fenêtres. Elle a diminué de 3 % en euros constants entre 2010 et 2016, avec des variations selon les matériaux : – 19 % pour les éléments en plastique, – 16 % pour le bois, et + 22 % pour l’aluminium. 1 646 entreprises emploient environ 38 600 salariés en France.
Source(s) : site insee.fr, 19 juillet 2018

– 3,3 % pour le marché du meuble en mai 2018 !
Le marché du meuble affiche une baisse de -3,3 % en mai 2018 par rapport au même mois de l’année précédente. L’évolution du marché sur les 5 premiers mois est en recul de -1 %.
Source(s) : site ipea.fr, IPEA news 1er juill. 2018

Coiffure : le programme des ambassadeurs
L’UNEC a officialisé lors de son congrès à Rennes le programme des ambassadeurs, qui a pour objectif d’améliorer l’attractivité des métiers de la coiffure et donc la pérennité de l’emploi.
Source(s) : site unec.fr

Réforme du CAP Esthétique Cosmétique Parfumerie
Un arrêté porte création de la spécialité "Esthétique Cosmétique Parfumerie" du CAP et fixe ses modalités de délivrance. La première session de ce diplôme aura lieu en 2020.
Source(s) : A. 25 juin 2018

Prévention des risques dans les métiers de la beauté
Dans les métiers de la beauté (coiffure, esthétique, manucure…), les problématiques liées à la prévention des risques concernent principalement les troubles musculo-squelettiques (TMS) et l’utilisation des produits chimiques. L’indice de fréquence des accidents de travail est moins élevé que la moyenne nationale, mais le taux de reconnaissance des maladies professionnelles est aussi important que dans les autres secteurs (voire plus en ce qui concerne les coiffeurs).
Source(s) : site travail-et-securite.fr

Du changement dans le contrôle technique des véhicules routiers lourds !
Un arrêté publié le 11 août au JO prévoit l’impression d’informations complémentaires sur les procès-verbaux de contrôle technique, clarifie les modalités de réalisation des contre-visites et corrige par ailleurs la rédaction de certaines dispositions applicables.
Source(s) : A. 25 juill. 2018

Du changement dans le contrôle technique des véhicules légers !
Un arrêté publié au Journal Officiel du 28 juillet "prévoit l’impression d’informations complémentaires sur les procès-verbaux de contrôle technique, clarifie les modalités de réalisation des contre-visites" pour les véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes. Il rectifie également la rédaction de certaines dispositions applicables.
Source(s) : A. 13 juillet 2018

– 1 % pour le marché de l’imprimerie au 1er trimestre 2018 
La production globale d’imprimés a baissé de 1 % au 1er trimestre 2018 par rapport à la même période en 2017. La production de livres et d’imprimés administratifs et commerciaux non personnalisés est en hausse (+ 1%). Le marché des imprimés de gestion personnalisés est le secteur qui enregistre la plus forte baisse (- 5 %).
Source(s) : site com-idep.fr

Industries graphiques : évolution des formations en apprentissage en 2017
En 2017, 4 924 jeunes (804 apprentis et 4 120 lycéens) sont en formation dans le secteur des industries graphiques. L’évolution des effectifs globaux est en baisse (-0,4% par rapport à 2016) mais les effectifs d’apprentis sont en hausse de 2%. La part des femmes en apprentissage se stabilise (34%) mais elles sont plus nombreuses que les hommes à préparer un diplôme de niveau supérieur. 37,5% des jeunes sont en apprentissage dans des entreprises de moins de 10 salariés. 71% des jeunes issus de l’apprentissage sont en emploi en février 2017.
Source(s) : site agefospme-cgm.fr

Dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire européen : rappel de l’Ardatmv
La dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire européen permet aux fournisseurs de denrées animales ou d’origine animale de céder une partie de leur production à d’autres établissements de commerce de détail (traiteurs, restaurants…). L’ARDATmv rappelle que le formulaire de déclaration, qui devait auparavant être renouvelé tous les ans, est désormais à déposer "pour toute modification importante portant sur la liste des produits cédés, la liste des établissements destinataires, sur la catégorie des biens cédés ou bien sur la quantité hebdomadaire cédée ou produite".
Source(s) : site boucherie-france.org

La consommation de viande à domicile des ménages poursuit son repli
En 2017, les ménages continuent, pour la troisième année consécutive, à réduire leurs achats de viande en volume pour leur consommation à domicile. Pour la viande de boucherie fraîche, le recul s’amplifie (-3,9% contre -3,3% l’année précédente). Les achats de produits élaborés, en revanche, progressent de 1,4% en volume, tandis que les ventes de charcuterie et de jambon affichent un fort recul (-2,2% contre -0,6% en 2016). Les prix de toutes les viandes de boucherie ont connu une progression de 1,3 % en un an.
Source(s) : site agreste.agriculture.gouv.fr

Industries françaises du cuir : activité 2017
En 2017, les industries de la tannerie, de la mégisserie, de la chaussure et de la maroquinerie comptent encore un nombre important de petites unités de production. Il reste très peu d’entreprises françaises dans certaines industries : 40 entreprises pour la tannerie-mégisserie (dont la moitié a moins de 20 salariés), 99 entreprises dans la chaussure (dont 33 ont entre 11 et 50 salariés), et 448 entreprises dans la maroquinerie.
Source(s) : site conseilnationalducuir.org

Filière cuir : les chiffres d’affaires de la maroquinerie et de la tannerie-mégisserie progressent en 2018
La note de conjoncture de la filière cuir pour les 5 premiers mois de l’année 2018 fait état d’une baisse du chiffre d’affaires du secteur de la chaussure (-8,8 %) tandis que la tannerie-mégisserie et la filière maroquinerie affichent des résultats en hausse : + 3,6 % et +5,3 % (par rapport à la période janvier-mai 2017).
Source(s) : site conseilnationalducuir.org

Véhicules de transport avec chauffeur : modalités d’accès à l’examen
Un arrêté relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de VTC est paru au Journal officiel du 9 août et modifie la liste des documents administratifs exigés pour l’inscription à cet examen, précédemment définie par l’arrêté du 6 avril 2017.
Source(s) : A. 1er août 2018

état des lieux du secteur des taxis et VTC pour les années 2016-2017
Fin 2017, les T3P comptaient 82 000 véhicules (contre 71 500 fin 2016), majoritairement des taxis (68%). Un tiers des taxis exerce à Paris, tandis que l’offre de VTC est particulièrement présente en Ile-de-France, en PACA, et dans les grandes agglomérations. La majorité roule avec des véhicules diesel, même si Paris se démarque par une proportion plus élevée de taxis hybrides (1/3).
Source(s) : site du Commissariat général au développement durable

Un arrêté modifie la formation continue des chauffeurs de taxi et VTC
Un arrêté modifiant l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi est paru au JO du 25 juillet 2018. Il "modifie les conditions de mobilité des conducteurs de taxi qui souhaitent exercer leur activité dans un autre département, en supprimant l’obligation de justifier de deux ans d’activité préalable, et précise l’organisation du stage de formation pour une mobilité vers la zone des taxis parisiens."
Source(s) : A. 17 juill. 2018

Notaires : formation professionnelle et accès aux fonctions
Un décret du 25 juillet 2018 a modifié les dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.
Source(s) : D. n° 2018-659, 25 juill. 2018

Médecins : nombre d’internes à former par spécialité et par subdivision territoriale
Publication d’un arrêté rappelant pour l’année 2018 et projetant pour la période 2019-2022 le nombre d’internes en médecine à former par spécialité et par subdivision territoriale.
Source(s) : A. 14 août 2018

Le dispositif pour soutenir le spectacle consolidé, modernisé et prolongé
Lancé en 2016, le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), qui vient d’être consolidé et renforcé avec deux nouvelles mesures en faveur des artistes et techniciens du spectacle, se poursuivra "au-delà de 2018".
Source(s) : Min. de la culture, actualité 5 juillet 2018

 

Administrateurs et mandataires judiciaires : les nouvelles règles professionnelles approuvées
Des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ont été approuvées par arrêté du 18 juillet 2018.
Source(s) : A. 18 juill. 2018

FCGA Infos n° 13 – Octobre 2018 – Numéro spécial budget 2019

Numéro spécial budget 2019

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 a été présenté en Conseil de ministres et à la presse le lundi 24 septembre 2018 par le ministre de l’économie et des Finances, le secrétaire d’état auprès du ministre de l’économie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 1255.

Nous présentons ci-après de manière synthétique les mesures fiscales, sociales et juridiques telles qu’elles résultent du dossier remis à la presse et du texte du projet.
On rappelle que tous les commentaires qui interviennent avant l’adoption définitive du texte ont un caractère provisoire.

Le projet sera prochainement discuté en séance publique par l’Assemblée nationale.
Lien vers le dossier législatif

Nous présentons également les principales mesures sociales du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Lien vers le PLFSS

Fiscalité des entreprises

Suppression de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR)
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression du dispositif de subventionnement des entreprises via le mécanisme de la TVA non perçue récupérable qui s’applique en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion, prévue par l’article 295 A du CGI.
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Création de zones franches d’activité nouvelle génération en outre-mer
Le projet de loi de finances prévoit un nouveau dispositif dédié à l’outre-mer, renforçant les avantages fiscaux par rapport à l’existant, mais dont le champ d’application serait réduit. Il serait mis en place pour l’imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Ce dispositif s’accompagnerait également d’abattements et d’exonérations renforcés en matière des TFPB, TFNB et CFE.
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Instauration d’un droit à renonciation à l’option pour l’IS par les sociétés de personnes
Le projet de loi de finances prévoit que les sociétés de personnes et groupements ayant opté pour l’IS pourraient renoncer à leur option en respectant certaines conditions.
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Réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l’investissement agricoles
Le projet de loi de finances prévoit de remplacer par un dispositif unique de déduction pour épargne de précaution les actuelles déductions pour investissement (DPI) et déduction pour aléas (DPA), afin de mettre à la disposition des exploitants agricoles un outil efficace et aisément mobilisable de prévention et de gestion des risques et des aléas.
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Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne
Le projet de loi de finances prévoit la mise en conformité du régime de TVA des services à la personne à l’article 132 de la directive 2006/112/CE.
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Transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électronique
L’article 21 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit une transposition partielle de la directive (UE) 2017/2455.
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Aménagement du crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés
Le projet de loi de finances prévoit de modifier les conditions d’application du crédit d’impôt et, en conséquence, les modalités de détermination de son montant afin de faciliter la reprise des entreprises par un ou plusieurs salariés conformément au PACTE. Par ailleurs, son application serait limitée dans le temps.
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Elargissement du dispositif du crédit-vendeur
Afin de favoriser la reprise d’entreprises, le dispositif de crédit-vendeur serait étendu aux cessions de petites entreprises constituées sous forme de sociétés.
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Prorogation et aménagement des avantages fiscaux pour investissements outre-mer
Conformément aux engagements pris à l’issue des Assises de l’outre-mer (formalisés dans le « Livre bleu outre-mer »), le projet de loi de finances pour 2019 proroge les différents dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement outre-mer.
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Réduction à 5,5 % du taux de TVA de certaines prestations de gestion des déchets
L’article 59 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de réduire au taux de 5,5 % la TVA de certaines prestations de gestion des déchets.
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Obligation de télé-déclaration de la taxe sur les salaires
La liste des impôts dont les formulaires déclaratifs doivent être obligatoirement souscrits par voie électronique, prévue à l’article 1649 quater B quater du CGI serait complétée pour intégrer les déclarations de taxe sur les salaires.

Prorogation de la garantie de l’état au titre des prêts à taux zéro pour la création et la reprise d’entreprises
Dans le cadre de la stratégie du Gouvernement en faveur de la reprise d’activité des personnes sans emploi, l’article 69 du projet de loi prévoit de reconduire jusqu’au 31 décembre 2019 la garantie octroyée par l’état au titre des prêts à taux zéro accordés à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi qui créent ou reprennent une entreprise.
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Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier
Le projet de loi de finances prévoit la suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier.

Fiscalité des personnes

Barème de l’impôt sur les revenus 2018
Il est prévu d’indexer les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sur le montant de la hausse des prix hors tabac de 2018 par rapport à 2017, soit 1,6 %.
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Prélèvement à la source de l’IR : mesures d’accompagnement
L’application du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 a été confirmée par le Gouvernement le 4 septembre 2018. Le projet de loi de finances 2019 reprend les mesures d’aménagement annoncées à cette occasion et celle de plusieurs comités de pilotage au cours de l’année 2018.
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Abaissement du plafond des réfactions spécifiques outre-mer
Le plafond des réfactions spécifiques outre-mer serait abaissé à compter de l’imposition des revenus de 2018.
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Adaptation de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’entreprises (« pactes Dutreil »)
Conformément à l’annonce faite par le Gouvernement dans le cadre du PACTE, l’article 16 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit un aménagement des conditions afférentes au dispositif d’exonération partielle des DMTG en cas de transmission à titre gratuit des entreprises.
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Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
La période d’application du CITE serait prorogée d’un an, soit pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019.

Prorogation et ajustements du crédit d’impôt « éco-prÊt à taux zéro » (éco-PTZ)
Le projet de loi de finances prévoit une prorogation et des ajustements pour le crédit d’impôt « éco-prêt à taux zéro ». Ces modifications seraient applicables aux offres d’avance émises à compter du 1er mars 2019.
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Principales mesures du PLFSS pour 2019

A l’issue de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), la ministre des Solidarités et de la Santé, A. Buzyn, et le ministre de l’Action et des Comptes Publics, G. Darmanin, ont présenté à la presse, le 25 septembre 2018, les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS 2019). Le texte officiel devrait être présenté en Conseil des ministres début octobre.

Allègements généraux de cotisations et contributions sociales
Dans cette perspective, le Gouvernement rappelle que, dès janvier 2019, au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et au CITS se substitue un allègement de charges sociales pérenne, dont les modalités de mise en œuvre ont été prévues par la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
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Autres mesures de réduction et d’allègement de charges sociales
Le PLFSS 2019 prévoit d’autres mesures de réduction et d’allègement de charges sociales visant à soutenir l’activité économique.
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Mesures visant à améliorer l’accès aux soins
Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la pauvreté et pour garantir l’accès aux droits et prestations, le Gouvernement fixe comme une priorité du PLFSS 2019 l’accès aux soins, avec la mise en œuvre du plan « 100 % en santé » (optique, dentaire et audioprothèse) et l’amélioration du recours à une complémentaire santé, tout en y transcrivant les mesures du plan prévu en faveur des personnes âgées dépendantes.
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Mesures en faveur des familles
Pour répondre aux besoins des familles, le PLFSS 2019 prévoit certaines mesures.
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Réforme du système de prestations sociales
Dans le cadre de la réforme globale du système de prestations sociales engagée par le Gouvernement, la mise en place d’une déclaration sociale nominative (DSN) complémentaire essentiellement destinée aux organismes versant des prestations sociales, serait prévue pour garantir une plus juste prestation. Lire la suite…

Autres mesures de protection des personnes et de prévention
Le projet de loi prévoit d’autres mesures de protection des personnes et de prévention
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Vie de la Fédération

PAS & PACTE : deux chantiers majeurs pour les TPE !
Le mot du Président Yves Marmont
L’environnement juridique, social et fiscal des petites entreprises va connaître de profonds bouleversements dans les prochains mois. Et, au-delà des nouvelles obligations administratives dont on connaît d’ores et déjà les principaux contours, c’est une petite révolution culturelle qui se profile dans le monde des entreprises…
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L’édition 2018 du Forum des formateurs : un succès !
Le jeudi 5 juillet 2018 s’est tenue la 7e édition du Forum des Formateurs à Bordeaux. À cette occasion les OGA présents ont pu rencontrer de nouveaux animateurs et conforter les liens avec les formateurs connus et reconnus dans les OGA.
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Le Club Innovation est au Salon Paris Retail Week
En partenariat avec Comexposium, premier organisateur de salons en France, la Commission formation-innovation vous invite à participer au salon Paris Retail Week (https://www.parisretailweek.com) le mardi 11 septembre 2018.
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Votre webinaire d’actualités fiscales de la rentrée
Les vacances approchent certes, mais l’actualité fiscale reste riche ! Comme chaque année maintenant, nous vous donnons rendez-vous le mercredi 19 septembre 2018 de 14h00 à 15h00 pour notre webinaire d’actualités fiscales.
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Un outil de diagnostic gratuit à destination des entreprises
La FCGA a signé un partenariat avec l’AFNIC qui donne la possibilité de vous proposer un nouvel outil au service de vos entreprises adhérentes.
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Infos juridiques & fiscales

Communication du CSOEC sur les déclarations de revenus 2017 des gérants majoritaires
Dans un courrier adressé au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC), la DGFiP a indiqué que les nouvelles modalités des déclarations de revenus 2017 des gérants majoritaires n’ont pas toujours été bien comprises et qu’en conséquence aucun acompte contemporain ne leur sera calculé ni prélevé.
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Prélèvement à la source : report à 2020 de l’application du dispositif aux particuliers-employeurs et à leurs salariés
Le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé une simplification de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les particuliers employeurs et leurs salariés.
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Précisions administratives sur le champ de l’obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse
À l’occasion du deuxième comité de pilotage sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui s’est tenu, le 11 juin 2018, dans l’Eure, le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé deux mesures concernant les bénéficiaires de certains crédits et réductions d’impôt.
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Réduction Madelin : montant des plafonds de frais et commissions des intermédiaires
Fixation des nouveaux plafonds de frais et commissions que les intermédiaires peuvent mettre à la charge de l’entreprise bénéficiaire de l’investissement ouvrant droit à cette réduction et la date de début d’application de ces plafonds.
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Allègement des sanctions en cas de divulgation des informations détenues par les collecteurs du prélèvement à la source
Le ministère de l’Action et des Comptes publics annonce que la divulgation du taux de prélèvement à la source sera protégée par les dispositions pénales de droit commun.
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Application des nouveaux critères de classement en ZRR et l’assouplissement du dispositif anti-abus
Des précisions sont apportées sur les conséquences de l’aménagement des critères de classement des communes en ZRR à compter du 1er juillet 2017.
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Premier bilan de la réforme du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Un premier bilan positif de la réforme du régime de sécurité sociale des indépendants a été diffusé par les ministres des Solidarités et de la Santé et de l’Action et des Comptes publics.
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Nouveau service de consultation par les salariés de l’historique des informations liées à leur activité professionnelle et collectées via la DSN sur le portail numérique des droits sociaux
Un nouveau service de consultation a été mis en place en concertation avec le GIP-MDS.
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Expérimentation en 2019 d’un dispositif de modulation des acomptes de cotisations “en temps réel”
Pour les cotisations de 2019, les travailleurs indépendants non agricoles volontaires pourront expérimenter un téléservice leur permettant de déclarer leur activité mensuelle et d’effectuer un télépaiement du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles calculées sur cette base.
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Nouvelles obligations déclaratives des mouvements de main-d’œuvre par les employeurs établis dans les BER pour le bénéfice de l’exonération sociale
Pour bénéficier de l’exonération sociale, de nouvelles modalités de déclaration des mouvements de main-d’œuvre s’appliquent aux établissements implantés dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
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Redéfinition des assiettes servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales à fin de simplification
L’ordonnance du 12 juin 2018 prise à droit constant procède à la simplification et à l’harmonisation de la définition des assiettes servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales.
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Maintien du taux de la cotisation AGS à 0,15% au 1er juillet 2018
Par une délibération du 27 juin 2018, le conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé de maintenir le taux de la cotisation AGS à 0,15% à compter du 1er juillet 2018.
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[EN BREF]
Commentaires administratifs relatifs à la prorogation et à l’aménagement de la réduction d’impôt Pinel
La loi de finances pour 2018 a prorogé l’application du dispositif Pinel aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021 et a aménagé son champ d’application territorial. L’Administration apporte des précisions concernant l’élargissement du champ d’application de la réduction d’impôt Pinel aux communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier2017.
Source(s) : BOI-IR-RICI-360, 28 juin 2018, 1
BOI-IR-RICI-360-10-30, 28 juin 2018, § 18, 20, 48, 54 et 65
BOI-IR-RICI-360-30-10, 28 juin 2018, § 8

Commentaires administratifs relatifs à l’IFI : sélection de précisions importantes ou nouvelles
L’Administration a mis en ligne dans la base BOFiP l’ensemble de ses commentaires relatifs au nouvel impôt sur la fortune immobilière.
Source(s) : BOI-PAT-IFI, 8 juin 2018

Valorisation des compétences des représentants du personnel par la création d’une certification professionnelle
Pour permettre la reconnaissance et la valorisation des compétences des représentants du personnel, élus ou titulaires d’un mandat syndical, acquises dans l’exercice de leurs mandats, une certification professionnelle est créée par voie d’arrêtés du 18 juin 2018.
Source(s) : A. 18 juin 2018
Min. Trav., communiqué 26 juin 2018

Indice des loyers commerciaux du 1er trimestre 2018
L’indice de révision des loyers commerciaux s’établit pour le 1er trimestre 2018 à 111,87 (il augmente de 2,2 % par rapport au 1er trimestre 2017).
Source(s) : Inf. Rap. INSEE, 26 juin 2018

Indice des loyers commerciaux du 1er trimestre 2018
Quatre décrets en date du 29 juin 2018 mettent en œuvre le nouveau protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes pour la période 2018-2021 signé, le 2 février 2018, par le Gouvernement et la Confédération nationale des buralistes.
Source(s) : D. n° 2018-558, 29 juin 2018
D. 2018-559, 29 juin 2018
D. n° 2018-560, 29 juin 2018
D. n° 2018-561, 29 juin 2018
A. 29 juin 2018

Infos sectorielles

Les régions engagées dans le développement local des matériaux biosourcés !
Un travail de recensement et de décryptage des actions menées par les régions engagées dans le développement local des matériaux biosourcés a été réalisé par l’entreprise Karibati, avec le soutien de la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages, Il permet de donner une meilleure visibilité aux dispositifs mis en place et de faciliter les échanges sur les retours d’expérience.
Source(s) : site karibati.fr

Activité du bâtiment : prévisions 2018 et bilan 2017
Le secteur devrait connaître une troisième année consécutive de croissance à un rythme moins soutenu qu’en 2017. Six régions devraient enregistrer une croissance supérieure ou égale à 2 % : Bretagne, Pays de la Loire, Ile-de-France, Occitanie, Bourgogne – Franche-Comté, Centre – Val de Loire et 15,1 % du chiffre d’affaires du bâtiment s’effectue sur le segment des locaux neufs (incluant les commerces et l’artisanat).
Source(s) : site cerc-actu.com

État des lieux 2016 des formations à la prévention dans les entreprises artisanales du BTP
L’Observatoire national des formations à la prévention fournit un cinquième état des lieux des formations à la prévention suivies par les entreprises artisanales du BTP en 2016. Les résultats font apparaître qu’une formation sur deux est liée à la prévention (49%) et majoritairement à la conduite d’engins, au travail en hauteur, au secourisme et à l’électricité. Une relative inadéquation entre les formations suivies et les accidents du travail/maladies professionnelles ainsi qu’une disparité entre salariés et chefs d’entreprise sont observées.
Source(s) : site iris-st.org

Bâtiment : un robot peintre !
Un robot peintre capable de se guider seul est en passe de seconder les artisans dans leurs tâches les plus fastidieuses. Il devrait être commercialisé à l’été 2019 et proposé à la location dans les magasins de négoce spécialisés en peinture.
Source(s) : Le robot peintre, futur meilleur ami de l’homme ? / Lenoir Alexandre .- in : Moniteur (Le) [https://www.lemoniteur.fr/ ], 22/06/2018, 1p.

Économie circulaire : reprise des déchets du bâtiment
Dans le cadre de la feuille de route de l’économie circulaire et à l’initiative du secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, un groupe de travail sur la reprise des déchets du bâtiment a été installé, le 5 juin qui a pour objectif de :
– “Mailler le territoire de points de reprise en fonction des besoins des territoires ;
– Rendre l’accessibilité des points de collecte cohérente avec les contraintes des professionnels ;
– Mettre fin aux dépôts sauvages ;
– Désaturer le réseau de déchetteries des collectivités locales ;
– Améliorer la gestion et le traitement à terme des déchets du bâtiment en favorisant le tri pour valorisation, réemploi et recyclage.”
Source(s) : site ecologique-solidaire.gouv.fr

Les Français sensibles aux engagements des salons de coiffure en faveur du développement durable
Dans le secteur de la coiffure, ils sont 80% à être sensibles à des salons de coiffure qui préservent la santé de leurs salariés en mettant à leur disposition du matériel ergonomique limitant les maladies professionnelles, ou qui sont attentifs aux risques d’allergies. 64% sont par ailleurs sensibles au fait que le salon ait obtenu un label en reconnaissance de ses engagements en faveur du développement durable, 60% étant même prêts à quitter un salon classique pour un salon engagé.
Source(s) : site bva-groupe.com

Formation et insertion dans les services de l’automobile et de la mobilité : la progression se poursuit en 2017 !
Les effectifs en formation poursuivent leur progression en 2017/2018 (+ 4,2%), surtout en alternance (+ 9,5%). Cette augmentation de l’alternance est à mettre en lien avec la reprise de l’emploi dans la branche. L’insertion des apprentis poursuit également sa progression en 2017 (4,4 points). Les jeunes formés en CQP bénéficient de la meilleure insertion (88%).
La part des femmes formées a doublé depuis 2014 (6% des effectifs en 2017/2018). Elle sont notamment nombreuses au sein des filières vente et enseignement de la conduite.
Source(s) : observatoire.anfa-auto.fr

Intelligence artificielle et mobilités du futur
Le quotidien Les Echos publie un dossier sur l’intelligence artificielle et la mobilité (voitures, navettes, trains). Il aborde le rôle majeur de l’IA dans l’évolution des transports, avec les véhicules autonomes et leur maintenance prédictive, et évoque les nombreux obstacles rencontrés par les véhicules autonomes. Il rappelle que la France se prépare à les accueillir à partir de 2021.
Source(s) : Intelligence artificielle et mobilité : vers le tout autonome.- in : Echos (Les) Spécial [https://www.lesechos.fr/], 29/06/2018, 6p

Achats de plantes vivaces : 8 % des sommes dépensées chez les fleuristes en 2017
Les Français ont dépensé 74,6 M€ pour acheter des plantes vivaces en 2017, soit 9% de plus qu’en 2016. Le prix moyen d’achat progresse de 7% en un an, pour s’afficher à 3,14 €. 8% des sommes sont dépensées chez les fleuristes, les jardineries rassemblant 51% des sommes dépensées. 82% des achats sont réalisés pour soi, contre 12% pour offrir.
Source(s) : site valhor.fr

Achats de végétaux par les Français et aménagement des jardins et terrasses en 2017
15 millions de foyers ont acheté des végétaux d’intérieur en 2017, pour un panier moyen de 57,3 €, pour 4,7 entités. Les fleurs coupées représentent 58 % des sommes dépensées. Les fleuristes sont le deuxième lieu d’achat en volume (33%) et le premier lieu en valeur (50%). Pour les végétaux d’extérieur, 15,3 millions de foyers ont dépensé en moyenne 58,8 € pour acheter 31,3 entités, principalement des plantes et fleurs à semer ou planter. En 2017, le recours par les foyers possesseurs de jardins ou terrasses à un prestataire extérieur pour l’entretien ou l’aménagement est en recul de – 1,5% (15%).
Source(s) : Site franceagrimer.fr
Site valhor.fr

Saint-Valentin : les fleuristes concentrent 62 % des sommes dépensées pour l’achat de fleurs et plantes en 2018
Selon les données du panel consommateurs Kantar TNS pour Val’Hor et FranceAgriMer, 1,2 million de foyers en France ont effectué un achat de fleurs ou plantes en 2017 à l’occasion de la Saint-Valentin, pour un budget moyen par acheteur de 19,8 €. Les fleuristes concentrent 62 % des sommes dépensées à cette occasion en 2018 (contre 63 % en 2017). 79 % des sommes dépensées le sont pour des fleurs coupées, principalement la rose (74 %).
Source(s) : site valhor.fr

Un livret accueil-sécurité pour les bouchers-charcutiers-traiteurs
La Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteur a élaboré avec la Caisse nationale de l’Assurance-Maladie des travailleurs salariés un livret accueil sécurité, qui recense les principaux risques spécifiques liés au métier et les moyens à mettre en Å“uvre pour se protéger de ces risques. Destiné en priorité aux jeunes et nouveaux accueillis dans l’entreprise, il peut servir d’outil d’information sur la prévention des risques professionnels et la sécurisation des conditions de travail pour tous les salariés.
Source(s) : site boucherie-France.org

Bilan 2017 et perspectives 2018 du secteur des glaces
En un an, le marché a progressé de 4,7 % en valeur, pour s’élever à 1,083 milliard d’euros et 223,3 millions de litres vendus. 76,8 % du chiffre d’affaires est réalisé entre avril et mi-septembre, ce qui confirme le caractère météo-dépendant du produit. Les moins de 50 ans sont les plus gros acheteurs de glaces. Le format mini connaît un succès grandissant, avec 9 % d’acheteurs en plus en un an, et les ventes de glaces bio affichent également une très forte croissance (+110,2 % de ventes en valeur en un an).
Source(s) : site les-glaces.com

35 % des Français se laissent tenter par au moins une pâtisserie chaque semaine !
58 % des Français estiment qu’un bon repas doit nécessairement se terminer par une pâtisserie, et 35 % des Français se laissent tenter au moins une fois par semaine par une pâtisserie. Si près d’un Français sur deux opte pour le fait maison (42 %), 38 % préfèrent acheter leur pâtisserie chez un professionnel proche de chez eux, et 14 % vont même chez un pâtissier de renom. Dans le top 3 des pâtisseries préférées des Français figurent la tarte au citron, la tarte aux fruits et le fraisier.
Source(s) : site wixstatic.com

Légère hausse du prix de la farine pour les boulangeries artisanales en 2017
Selon les données fournies par le rapport 2018 de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui a été remis au Parlement le 19 juin 2018, le prix de la farine pour la boulangerie artisanale a légèrement augmenté en 2017. De la même manière, le prix de la baguette de pain à la consommation poursuit sa progression depuis 2010, pour s’établir à 3,5 €/kg. 60% de la panification est réalisée par la boulangerie-pâtisserie artisanale, qui compte environ 32 000 entreprises. L’indicateur de marge brute de l’aval de la meunerie (dont la boulangerie artisanale et autres commerces de pain) a progressé de moins de 3% depuis 2010.
Source(s) : site franceagrimer.fr

Cartes professionnelles des conducteurs de taxi et de véhicule motorisé à deux ou trois roues
Deux arrêtés relatifs aux cartes professionnelles de conducteur de taxi et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues sont parus au Journal officiel du 8 juillet 2018. Ils définissent les caractéristiques de ces nouvelles cartes.
Source(s) : A. 28 juin 2018 : 8 juill. 2018
Source(s) : A. 28 juin 2018 : 8 juillet 2018

Le Gouvernement annonce 2 réformes dans le secteur de la formation des étudiants en santé
La ministre des Solidarités et de la Santé et la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ont annoncé conjointement le 5 juillet dernier, 2 réformes dans le secteur de la formation des étudiants en santé pour la rentrée 2019-2020. Il s’agit de :
– l’entrée des étudiants en soins infirmiers à l’université avec la suppression du concours : dès la rentrée 2019, les étudiants en soins infirmiers seront inscrits à l’université et accéderont aux services universitaires ;
– la rénovation des épreuves classantes nationales (ECN) pour les internes en médecine : le Gouvernement souhaite remanier les ECN pour les étudiants débutant leur externat (4e année) en 2019.
Source(s) : site solidarites-sante.gouv.fr
Site solidarites-sante.gouv.fr

Le Parlement européen reporte le projet de directive sur le droit d’auteur
Le Parlement européen a rejeté en plénière la position de la commission parlementaire des affaires juridiques sur l’ouverture des négociations afin de moderniser la législation sur le droit d’auteur pour l’adapter à l’ère numérique. La position du Parlement fera désormais l’objet d’un débat, d’amendements et d’un vote pendant la prochaine session plénière, en septembre.
Source(s) : site du Parlement européen

La Banque Postale et le Conseil supérieur du notariat signent un partenariat !
La Banque Postale et le Conseil supérieur du notariat signent un partenariat pour fiabiliser les échanges et accélérer les transactions lors des opérations de succession et de crédit immobilier.
Source(s) : site notaires.fr

Avocats : les interrogations sur la société pluriprofessionnelle d’exercice
Interrogée par plusieurs bâtonniers et conseils de l’Ordre sur cette innovation majeure de la réforme « Macron », la commission dédiée au statut professionnel de l’avocat a rendu quelques avis techniques apportant un éclairage sur ce régime spécifique.
Source(s) : site cnb.avocat.fr