Vie de la Fédération

PAS & PACTE : deux chantiers majeurs pour les TPE !
Le mot du Président Yves Marmont
L’environnement juridique, social et fiscal des petites entreprises va connaître de profonds bouleversements dans les prochains mois. Et, au-delà des nouvelles obligations administratives dont on connaît d’ores et déjà les principaux contours, c’est une petite révolution culturelle qui se profile dans le monde des entreprises…
Lire la suite…

L’édition 2018 du Forum des formateurs : un succès !
Le jeudi 5 juillet 2018 s’est tenue la 7e édition du Forum des Formateurs à Bordeaux. À cette occasion les OGA présents ont pu rencontrer de nouveaux animateurs et conforter les liens avec les formateurs connus et reconnus dans les OGA.
Lire la suite…

Le Club Innovation est au Salon Paris Retail Week
En partenariat avec Comexposium, premier organisateur de salons en France, la Commission formation-innovation vous invite à participer au salon Paris Retail Week (https://www.parisretailweek.com) le mardi 11 septembre 2018.
Lire la suite…

Votre webinaire d’actualités fiscales de la rentrée
Les vacances approchent certes, mais l’actualité fiscale reste riche ! Comme chaque année maintenant, nous vous donnons rendez-vous le mercredi 19 septembre 2018 de 14h00 à 15h00 pour notre webinaire d’actualités fiscales.
Lire la suite…

Un outil de diagnostic gratuit à destination des entreprises
La FCGA a signé un partenariat avec l’AFNIC qui donne la possibilité de vous proposer un nouvel outil au service de vos entreprises adhérentes.
Lire la suite…

Infos juridiques & fiscales

Communication du CSOEC sur les déclarations de revenus 2017 des gérants majoritaires
Dans un courrier adressé au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC), la DGFiP a indiqué que les nouvelles modalités des déclarations de revenus 2017 des gérants majoritaires n’ont pas toujours été bien comprises et qu’en conséquence aucun acompte contemporain ne leur sera calculé ni prélevé.
Lire la suite…

Prélèvement à la source : report à 2020 de l’application du dispositif aux particuliers-employeurs et à leurs salariés
Le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé une simplification de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les particuliers employeurs et leurs salariés.
Lire la suite…

Précisions administratives sur le champ de l’obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse
À l’occasion du deuxième comité de pilotage sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui s’est tenu, le 11 juin 2018, dans l’Eure, le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé deux mesures concernant les bénéficiaires de certains crédits et réductions d’impôt.
Lire la suite…

Réduction Madelin : montant des plafonds de frais et commissions des intermédiaires
Fixation des nouveaux plafonds de frais et commissions que les intermédiaires peuvent mettre à la charge de l’entreprise bénéficiaire de l’investissement ouvrant droit à cette réduction et la date de début d’application de ces plafonds.
Lire la suite…

Allègement des sanctions en cas de divulgation des informations détenues par les collecteurs du prélèvement à la source
Le ministère de l’Action et des Comptes publics annonce que la divulgation du taux de prélèvement à la source sera protégée par les dispositions pénales de droit commun.
Lire la suite…

Application des nouveaux critères de classement en ZRR et l’assouplissement du dispositif anti-abus
Des précisions sont apportées sur les conséquences de l’aménagement des critères de classement des communes en ZRR à compter du 1er juillet 2017.
Lire la suite…

Premier bilan de la réforme du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Un premier bilan positif de la réforme du régime de sécurité sociale des indépendants a été diffusé par les ministres des Solidarités et de la Santé et de l’Action et des Comptes publics.
Lire la suite…

Nouveau service de consultation par les salariés de l’historique des informations liées à leur activité professionnelle et collectées via la DSN sur le portail numérique des droits sociaux
Un nouveau service de consultation a été mis en place en concertation avec le GIP-MDS.
Lire la suite…

Expérimentation en 2019 d’un dispositif de modulation des acomptes de cotisations “en temps réel”
Pour les cotisations de 2019, les travailleurs indépendants non agricoles volontaires pourront expérimenter un téléservice leur permettant de déclarer leur activité mensuelle et d’effectuer un télépaiement du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles calculées sur cette base.
Lire la suite…

Nouvelles obligations déclaratives des mouvements de main-d’œuvre par les employeurs établis dans les BER pour le bénéfice de l’exonération sociale
Pour bénéficier de l’exonération sociale, de nouvelles modalités de déclaration des mouvements de main-d’œuvre s’appliquent aux établissements implantés dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
Lire la suite…

Redéfinition des assiettes servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales à fin de simplification
L’ordonnance du 12 juin 2018 prise à droit constant procède à la simplification et à l’harmonisation de la définition des assiettes servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales.
Lire la suite…

Maintien du taux de la cotisation AGS à 0,15% au 1er juillet 2018
Par une délibération du 27 juin 2018, le conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé de maintenir le taux de la cotisation AGS à 0,15% à compter du 1er juillet 2018.
Lire la suite…

[EN BREF]
Commentaires administratifs relatifs à la prorogation et à l’aménagement de la réduction d’impôt Pinel
La loi de finances pour 2018 a prorogé l’application du dispositif Pinel aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021 et a aménagé son champ d’application territorial. L’Administration apporte des précisions concernant l’élargissement du champ d’application de la réduction d’impôt Pinel aux communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier2017.
Source(s) : BOI-IR-RICI-360, 28 juin 2018, 1
BOI-IR-RICI-360-10-30, 28 juin 2018, § 18, 20, 48, 54 et 65
BOI-IR-RICI-360-30-10, 28 juin 2018, § 8

Commentaires administratifs relatifs à l’IFI : sélection de précisions importantes ou nouvelles
L’Administration a mis en ligne dans la base BOFiP l’ensemble de ses commentaires relatifs au nouvel impôt sur la fortune immobilière.
Source(s) : BOI-PAT-IFI, 8 juin 2018

Valorisation des compétences des représentants du personnel par la création d’une certification professionnelle
Pour permettre la reconnaissance et la valorisation des compétences des représentants du personnel, élus ou titulaires d’un mandat syndical, acquises dans l’exercice de leurs mandats, une certification professionnelle est créée par voie d’arrêtés du 18 juin 2018.
Source(s) : A. 18 juin 2018
Min. Trav., communiqué 26 juin 2018

Indice des loyers commerciaux du 1er trimestre 2018
L’indice de révision des loyers commerciaux s’établit pour le 1er trimestre 2018 à 111,87 (il augmente de 2,2 % par rapport au 1er trimestre 2017).
Source(s) : Inf. Rap. INSEE, 26 juin 2018

Indice des loyers commerciaux du 1er trimestre 2018
Quatre décrets en date du 29 juin 2018 mettent en œuvre le nouveau protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes pour la période 2018-2021 signé, le 2 février 2018, par le Gouvernement et la Confédération nationale des buralistes.
Source(s) : D. n° 2018-558, 29 juin 2018
D. 2018-559, 29 juin 2018
D. n° 2018-560, 29 juin 2018
D. n° 2018-561, 29 juin 2018
A. 29 juin 2018

Infos sectorielles

Les régions engagées dans le développement local des matériaux biosourcés !
Un travail de recensement et de décryptage des actions menées par les régions engagées dans le développement local des matériaux biosourcés a été réalisé par l’entreprise Karibati, avec le soutien de la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages, Il permet de donner une meilleure visibilité aux dispositifs mis en place et de faciliter les échanges sur les retours d’expérience.
Source(s) : site karibati.fr

Activité du bâtiment : prévisions 2018 et bilan 2017
Le secteur devrait connaître une troisième année consécutive de croissance à un rythme moins soutenu qu’en 2017. Six régions devraient enregistrer une croissance supérieure ou égale à 2 % : Bretagne, Pays de la Loire, Ile-de-France, Occitanie, Bourgogne – Franche-Comté, Centre – Val de Loire et 15,1 % du chiffre d’affaires du bâtiment s’effectue sur le segment des locaux neufs (incluant les commerces et l’artisanat).
Source(s) : site cerc-actu.com

État des lieux 2016 des formations à la prévention dans les entreprises artisanales du BTP
L’Observatoire national des formations à la prévention fournit un cinquième état des lieux des formations à la prévention suivies par les entreprises artisanales du BTP en 2016. Les résultats font apparaître qu’une formation sur deux est liée à la prévention (49%) et majoritairement à la conduite d’engins, au travail en hauteur, au secourisme et à l’électricité. Une relative inadéquation entre les formations suivies et les accidents du travail/maladies professionnelles ainsi qu’une disparité entre salariés et chefs d’entreprise sont observées.
Source(s) : site iris-st.org

Bâtiment : un robot peintre !
Un robot peintre capable de se guider seul est en passe de seconder les artisans dans leurs tâches les plus fastidieuses. Il devrait être commercialisé à l’été 2019 et proposé à la location dans les magasins de négoce spécialisés en peinture.
Source(s) : Le robot peintre, futur meilleur ami de l’homme ? / Lenoir Alexandre .- in : Moniteur (Le) [https://www.lemoniteur.fr/ ], 22/06/2018, 1p.

Économie circulaire : reprise des déchets du bâtiment
Dans le cadre de la feuille de route de l’économie circulaire et à l’initiative du secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, un groupe de travail sur la reprise des déchets du bâtiment a été installé, le 5 juin qui a pour objectif de :
– “Mailler le territoire de points de reprise en fonction des besoins des territoires ;
– Rendre l’accessibilité des points de collecte cohérente avec les contraintes des professionnels ;
– Mettre fin aux dépôts sauvages ;
– Désaturer le réseau de déchetteries des collectivités locales ;
– Améliorer la gestion et le traitement à terme des déchets du bâtiment en favorisant le tri pour valorisation, réemploi et recyclage.”
Source(s) : site ecologique-solidaire.gouv.fr

Les Français sensibles aux engagements des salons de coiffure en faveur du développement durable
Dans le secteur de la coiffure, ils sont 80% à être sensibles à des salons de coiffure qui préservent la santé de leurs salariés en mettant à leur disposition du matériel ergonomique limitant les maladies professionnelles, ou qui sont attentifs aux risques d’allergies. 64% sont par ailleurs sensibles au fait que le salon ait obtenu un label en reconnaissance de ses engagements en faveur du développement durable, 60% étant même prêts à quitter un salon classique pour un salon engagé.
Source(s) : site bva-groupe.com

Formation et insertion dans les services de l’automobile et de la mobilité : la progression se poursuit en 2017 !
Les effectifs en formation poursuivent leur progression en 2017/2018 (+ 4,2%), surtout en alternance (+ 9,5%). Cette augmentation de l’alternance est à mettre en lien avec la reprise de l’emploi dans la branche. L’insertion des apprentis poursuit également sa progression en 2017 (4,4 points). Les jeunes formés en CQP bénéficient de la meilleure insertion (88%).
La part des femmes formées a doublé depuis 2014 (6% des effectifs en 2017/2018). Elle sont notamment nombreuses au sein des filières vente et enseignement de la conduite.
Source(s) : observatoire.anfa-auto.fr

Intelligence artificielle et mobilités du futur
Le quotidien Les Echos publie un dossier sur l’intelligence artificielle et la mobilité (voitures, navettes, trains). Il aborde le rôle majeur de l’IA dans l’évolution des transports, avec les véhicules autonomes et leur maintenance prédictive, et évoque les nombreux obstacles rencontrés par les véhicules autonomes. Il rappelle que la France se prépare à les accueillir à partir de 2021.
Source(s) : Intelligence artificielle et mobilité : vers le tout autonome.- in : Echos (Les) Spécial [https://www.lesechos.fr/], 29/06/2018, 6p

Achats de plantes vivaces : 8 % des sommes dépensées chez les fleuristes en 2017
Les Français ont dépensé 74,6 M€ pour acheter des plantes vivaces en 2017, soit 9% de plus qu’en 2016. Le prix moyen d’achat progresse de 7% en un an, pour s’afficher à 3,14 €. 8% des sommes sont dépensées chez les fleuristes, les jardineries rassemblant 51% des sommes dépensées. 82% des achats sont réalisés pour soi, contre 12% pour offrir.
Source(s) : site valhor.fr

Achats de végétaux par les Français et aménagement des jardins et terrasses en 2017
15 millions de foyers ont acheté des végétaux d’intérieur en 2017, pour un panier moyen de 57,3 €, pour 4,7 entités. Les fleurs coupées représentent 58 % des sommes dépensées. Les fleuristes sont le deuxième lieu d’achat en volume (33%) et le premier lieu en valeur (50%). Pour les végétaux d’extérieur, 15,3 millions de foyers ont dépensé en moyenne 58,8 € pour acheter 31,3 entités, principalement des plantes et fleurs à semer ou planter. En 2017, le recours par les foyers possesseurs de jardins ou terrasses à un prestataire extérieur pour l’entretien ou l’aménagement est en recul de – 1,5% (15%).
Source(s) : Site franceagrimer.fr
Site valhor.fr

Saint-Valentin : les fleuristes concentrent 62 % des sommes dépensées pour l’achat de fleurs et plantes en 2018
Selon les données du panel consommateurs Kantar TNS pour Val’Hor et FranceAgriMer, 1,2 million de foyers en France ont effectué un achat de fleurs ou plantes en 2017 à l’occasion de la Saint-Valentin, pour un budget moyen par acheteur de 19,8 €. Les fleuristes concentrent 62 % des sommes dépensées à cette occasion en 2018 (contre 63 % en 2017). 79 % des sommes dépensées le sont pour des fleurs coupées, principalement la rose (74 %).
Source(s) : site valhor.fr

Un livret accueil-sécurité pour les bouchers-charcutiers-traiteurs
La Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteur a élaboré avec la Caisse nationale de l’Assurance-Maladie des travailleurs salariés un livret accueil sécurité, qui recense les principaux risques spécifiques liés au métier et les moyens à mettre en Å“uvre pour se protéger de ces risques. Destiné en priorité aux jeunes et nouveaux accueillis dans l’entreprise, il peut servir d’outil d’information sur la prévention des risques professionnels et la sécurisation des conditions de travail pour tous les salariés.
Source(s) : site boucherie-France.org

Bilan 2017 et perspectives 2018 du secteur des glaces
En un an, le marché a progressé de 4,7 % en valeur, pour s’élever à 1,083 milliard d’euros et 223,3 millions de litres vendus. 76,8 % du chiffre d’affaires est réalisé entre avril et mi-septembre, ce qui confirme le caractère météo-dépendant du produit. Les moins de 50 ans sont les plus gros acheteurs de glaces. Le format mini connaît un succès grandissant, avec 9 % d’acheteurs en plus en un an, et les ventes de glaces bio affichent également une très forte croissance (+110,2 % de ventes en valeur en un an).
Source(s) : site les-glaces.com

35 % des Français se laissent tenter par au moins une pâtisserie chaque semaine !
58 % des Français estiment qu’un bon repas doit nécessairement se terminer par une pâtisserie, et 35 % des Français se laissent tenter au moins une fois par semaine par une pâtisserie. Si près d’un Français sur deux opte pour le fait maison (42 %), 38 % préfèrent acheter leur pâtisserie chez un professionnel proche de chez eux, et 14 % vont même chez un pâtissier de renom. Dans le top 3 des pâtisseries préférées des Français figurent la tarte au citron, la tarte aux fruits et le fraisier.
Source(s) : site wixstatic.com

Légère hausse du prix de la farine pour les boulangeries artisanales en 2017
Selon les données fournies par le rapport 2018 de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui a été remis au Parlement le 19 juin 2018, le prix de la farine pour la boulangerie artisanale a légèrement augmenté en 2017. De la même manière, le prix de la baguette de pain à la consommation poursuit sa progression depuis 2010, pour s’établir à 3,5 €/kg. 60% de la panification est réalisée par la boulangerie-pâtisserie artisanale, qui compte environ 32 000 entreprises. L’indicateur de marge brute de l’aval de la meunerie (dont la boulangerie artisanale et autres commerces de pain) a progressé de moins de 3% depuis 2010.
Source(s) : site franceagrimer.fr

Cartes professionnelles des conducteurs de taxi et de véhicule motorisé à deux ou trois roues
Deux arrêtés relatifs aux cartes professionnelles de conducteur de taxi et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues sont parus au Journal officiel du 8 juillet 2018. Ils définissent les caractéristiques de ces nouvelles cartes.
Source(s) : A. 28 juin 2018 : 8 juill. 2018
Source(s) : A. 28 juin 2018 : 8 juillet 2018

Le Gouvernement annonce 2 réformes dans le secteur de la formation des étudiants en santé
La ministre des Solidarités et de la Santé et la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ont annoncé conjointement le 5 juillet dernier, 2 réformes dans le secteur de la formation des étudiants en santé pour la rentrée 2019-2020. Il s’agit de :
– l’entrée des étudiants en soins infirmiers à l’université avec la suppression du concours : dès la rentrée 2019, les étudiants en soins infirmiers seront inscrits à l’université et accéderont aux services universitaires ;
– la rénovation des épreuves classantes nationales (ECN) pour les internes en médecine : le Gouvernement souhaite remanier les ECN pour les étudiants débutant leur externat (4e année) en 2019.
Source(s) : site solidarites-sante.gouv.fr
Site solidarites-sante.gouv.fr

Le Parlement européen reporte le projet de directive sur le droit d’auteur
Le Parlement européen a rejeté en plénière la position de la commission parlementaire des affaires juridiques sur l’ouverture des négociations afin de moderniser la législation sur le droit d’auteur pour l’adapter à l’ère numérique. La position du Parlement fera désormais l’objet d’un débat, d’amendements et d’un vote pendant la prochaine session plénière, en septembre.
Source(s) : site du Parlement européen

La Banque Postale et le Conseil supérieur du notariat signent un partenariat !
La Banque Postale et le Conseil supérieur du notariat signent un partenariat pour fiabiliser les échanges et accélérer les transactions lors des opérations de succession et de crédit immobilier.
Source(s) : site notaires.fr

Avocats : les interrogations sur la société pluriprofessionnelle d’exercice
Interrogée par plusieurs bâtonniers et conseils de l’Ordre sur cette innovation majeure de la réforme « Macron », la commission dédiée au statut professionnel de l’avocat a rendu quelques avis techniques apportant un éclairage sur ce régime spécifique.
Source(s) : site cnb.avocat.fr

 

Vie de la Fédération

Cap sur la reprise ! – Le mot du Président Yves Marmont
Un chiffre d’affaires moyen, tous secteurs confondus, qui regagne quasiment un point en 2017 (-1,0% après -1,9% un an plus tôt), des carnets de commandes qui se regarnissent dans l’artisanat du bâtiment, moteur de l’économie de proximité et une baisse spectaculaire des défaillances au premier trimestre 2018 (-8,7% par rapport à la même période l’année précédente selon le cabinet Altares)…
Lire la suite…

TPE : rechute surprise en 2017 !
Après l’amorce de reprise enregistrée en 2016 (-0,6 % contre -1,7 % un an plus tôt), la santé économique les TPE du commerce, de l »artisanat et des services se dégrade à nouveau l’année dernière. Lire la suite…

Les élus des CGA se réunissent à Paris !
La FCGA a récemment tenu deux réunions nationales : l’assemblée générale, le 4 juin 2018, et la réunion annuelle des Présidents, le lendemain.
Lire la suite…

Infos juridiques et fiscales

Présentation du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
Le ministre de l’économie et des finances a présenté le 18 juin 2018, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises. Il sera examiné au Parlement dès le mois de septembre 2018.
Lire la suite…

Projet de réforme du régime fiscal des locaux professionnels
à plusieurs reprises ces dernières années, le régime d’imposition des petites entreprises a été modifié. L’Administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation sur ce sujet.
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a indiqué dans un communiqué du 7 juin que la Gouvernement clarifiera dès cet été la réglementation concernant la qualification industrielle ou commerciale des locaux professionnels.
Lire la suite…

Prélèvement à la source de l’IR : versement à compter du 15 janvier de l’acompte sur certains crédits et réductions d’impôt
à l’occasion du deuxième comité de pilotage sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui s’est tenu, le 11 juin 2018, dans l’Eure, le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé deux mesures concernant les bénéficiaires de certains crédits et réductions d’impôt.
Lire la suite…

Fourniture et pose d’implants dentaires : exonération de TVA au titre des soins médicaux
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 juin 2018, l’Administration précise, dans le cadre d’un rescrit, que la fourniture et la pose d’un implant dentaire sont exonérées de TVA.
Lire la suite…

Publication des commentaires administratifs relatifs à l’IFI
Une semaine avant l’échéance déclarative, fixée au 15 juin 2018, l’Administration a mis en ligne dans la base BOFiP-Impôts l’ensemble de ses commentaires relatifs au nouvel impôt sur la fortune immobilière.
Lire la suite…

Taxe sur les véhicules de sociétés : assouplissements administratifs à compter du 1er janvier 2018
L’Administration intègre dans ses commentaires les aménagements de la taxe sur les véhicules de sociétés issus de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et prévoit plusieurs assouplissements pour la taxe due à compter du 1er janvier 2018.
Lire la suite…

Précisions de l’Administration sur les nouveaux seuils micro-BIC
L’Administration vient de commenter les derniers aménagements législatifs apportés au régime d’imposition “micro-BIC”.
Lire la suite…

évolution du contenu de l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières
Dans une actualité du 22 mai 2018, le site netentreprises.fr signale les dernières évolutions afférentes à l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières.
Lire la suite…

Précisions du GIP-MDS sur la première échéance déclarative mensuelle du prélèvement à la source via la DSN
Le GIP-MDS apporte des précisions sur la première échéance déclarative mensuelle du prélèvement à la source (PAS) qui sera à effectuer par les employeurs via la DSN.
Lire la suite…

Actualisation de la charte du cotisant contrôlé
La charte du cotisant contrôlé, qui est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, fait l’objet d’une actualisation de ses dispositions par un arrêté du 9 avril 2018.
Lire la suite…

Nouvelles modalités de dépôt des accords collectifs
Les formalités à remplir par le déposant sont actualisées, notamment pour prendre en compte les nouvelles règles de publicité des conventions et accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017 désormais consultables dans une base nationale dédiée sur le site Légifrance.
Lire la suite…

Ajustements réglementaires concernant la contribution sociale de solidarité des sociétés
Un décret du 16 mai 2018 tire les conséquences des derniers aménagements du régime de la C3S apportés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Lire la suite…

Adaptation et mise en cohérence des dispositions légales organisant le nouveau régime de sécurité sociale des professionnels indépendants
Une ordonnance adapte le Code de la sécurité sociale pour le mettre en cohérence, à droit constant, avec les évolutions issues de la réforme récente du régime de protection sociale des indépendants, qui a engagé la suppression du régime social des indépendants (RSI) et élargi en conséquence le champ du régime général tout en maintenant un certain nombre de spécificités propres aux travailleurs indépendants.
Lire la suite…

Recouvrement de la contribution formation professionnelle pour les artisans rattachés au régime général
Dans une actualité du 15 juin 2018 publiée sur son site, l’URSSAF signale que, pour les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, la CFP sera appelée en novembre 2018.
Lire la suite…

Renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Le décret du 18 avril 2018 vient compléter la transposition de la directive du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
Lire la suite…

Nouvelles dispositions réglementaires fixant le régime de la lettre recommandée électronique
De nouvelles dispositions réglementaires fixent le régime de la lettre recommandée électronique qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2019 et remplacera le régime d’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution du contrat.
Lire la suite…

Réforme des seuils de l’audit légal dans les entreprises : propositions de la CNCC pour de nouvelles missions
La CNCC formule des propositions de nouvelles missions en compensation de la baisse d’activité des commissaires aux comptes (CAC), liée au relèvement des seuils français d’audit légal.
Lire la suite…

[EN BREF]

Lancement de l’appel à projets 2018 pour l’attribution des subventions du FISAC
Le cahier des charges 2018 pour l’attribution des subventions du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) a été publié. Les dossiers sont à déposer auprès des DIRECCTE au plus tard :
– le 31 octobre 2018 pour les opérations individuelles en milieu rural ;
– le 31 janvier 2019 pour les opérations collectives.
Source(s) : www.entreprise.gouv.fr, 30 mai 2018

Forme et conditions d’établissement et d’apurement des bordereaux de vente à l’exportation
Un arrêté du 15 mai 2018 met à jour les modalités d’émission et d’apurement des bordereaux de vente à l’exportation édités par voie informatique dans le cadre du dispositif PABLO.
Source(s) : A. 15 mai 2018 : JO 26 mai 2018

Directive modifiant les règles de TVA applicables aux ventes à distance de biens et aux services transfrontaliers des PME
Le Conseil de l’Union européenne modifie en profondeur, à compter du 1er janvier 2019 ou du 1er janvier 2021, selon le cas, les règles de TVA applicables aux prestations de services transfrontalières et aux ventes à distance de biens. Afin d’assurer leur transposition en droit national, les états membres devront adopter et publier, avant le 31 décembre 2018 ou le 31 décembre 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires.
Source(s) : Cons. UE, dir. n° 2455/2017/UE, 5 déc. 2017 : JOUE 29 déc. 2017, n° L 348, p. 7
Cons. UE, dir. n° 2455/2017/UE, 5 déc. 2017 (rectificatif) : JOUE 22 mai 2018, n° L 125, p. 15

Cotisations AGIRC-ARRCO
L’AGIRC-ARRCO a mis à la disposition des employeurs un module de conversion des cotisations applicables en 2019.
Source(s) : AGIRC-ARRCO, actualités, 2 avr. 2018

Infos sectorielles

Parachutisme ascensionnel nautique : inapplication de l’exonération en faveur de l’enseignement sportif
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 juin 2018, l’Administration précise dans un rescrit que les recettes générées par l’activité de parachutisme ascensionnel nautique ne sont pas exonérées de la TVA au titre de l’enseignement d’une activité sportive.
Source(s) : BOI-RES-000002, 7 juin 2018 ; http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/943-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20180607

« Baromètre ARTI Santé BTP » : état des conditions de travail et de santé des chefs d’entreprises artisanales du BTP
Les résultats font apparaître des rythmes de travail qui s’intensifient, impactant sensiblement la santé et l’état de stress des artisans du bâtiment. En cause principalement : le poids de l’administratif, les charges de travail, les contraintes de délais et le manque de repos. 63 % travaillent plus de 50 heures par semaine contre 60 % en 2016, 87 % ne sont pas suivis médicalement dans le cadre de leur activité professionnelle. 35 % des artisans ont le sentiment d’être isolés, contre 40 % en 2016.
Source(s) : site iris-st.org

Déchets du bÂtiment : de nouveaux outils à la disposition des artisans et entrepreneurs
Dans le cadre du projet DéMOCLèS, démarche collaborative qui vise à améliorer le recyclage des déchets du second œuvre issus des chantiers de démolition et réhabilitation, deux nouveaux outils ont été développés par la FFB et le SNED (syndicat national des entreprises de démolition) avec le soutien de l’Ademe.
Source(s) : site ADEM, communiqué de presse, 4 mai 2018

Impact du numérique sur le secteur de la construction
Le secteur du BTP va être impacté par ce qu’on appelle les « quatre internets » : l’internet utilisé au quotidien, les objets connectés (serrures numériques, par exemple), les objets fabriqués par internet (impression 3D multi-matières, par exemple), l’internet de l’énergie (avec l’arrivée du « prosommateur », à la fois producteur et consommateur d’énergie).
Source(s) : site batiactu.com

Filière bois : -6,1 % de solde commercial en 2017
Le solde commercial de la filière bois se dégrade de 6,1 % en 2017 par rapport à 2016.
Pour les meubles et les sièges en bois, le déficit se dégrade de 6,8 % avec une baisse des exportations de 0,6 % et une hausse des importations de 4,8 %. Pour les produits d’exploitation forestière, de carbonisation et de scierie, le solde commercial augmente de 7,9 % avec une hausse des exportations de 8,4 % et des importations de 3,1 %.
Source(s) : Agreste Infos rapides

– 4,7 % pour le marché du meuble en avril 2018 !
Le marché du meuble affiche une baisse de -4,7 % en avril 2018 par rapport au même mois de l’année précédente. L’évolution du marché sur les 4 premiers mois est en recul de -0,6 %.
Source(s) : site ipea.fr

Salons de coiffure : la baisse de fréquentation se poursuit
Selon des données recueillies auprès d’un panel de 35 000 individus de 15 ans et plus (dont 18 000 femmes pour les données des salons de coiffure), 110 000 femmes de moins ont fréquenté les salons de coiffure en cumul à mi-mars 2018, par rapport à la même période en 2017. Leur ticket moyen s’élève à 43,61 € (-0,11 €). En moyenne, les femmes effectuent 4,4 visites par an (4,5 à la même période en 2017).
Source(s) : La morosité s’installe dans les salons / Dupuy Anaïs .- in : Coiffure de Paris http://www.coiffuredeparis.fr/],, n° 1246, 01/05/2018, 1p.

Véhicules à très faibles émissions : politiques publiques de 8 pays
France Stratégie a émis un rapport réalisé suite à la mission d’étude des politiques publiques engagées à l’international en faveur du véhicule « propre ». Le document dresse un panorama des politiques en faveur du secteur des véhicules propres dans huit pays. Il étudie les dispositifs dont la France pourrait s’inspirer pour accélérer le déploiement des véhicules électriques sur le territoire.
Source(s) : site strategie.gouv.fr

Fête des mères 2017 : les achats de fleurs ou plantes principalement effectués chez des fleuristes
Selon les données du panel Kantar TNS pour Val’Hor et FranceAgriMer, 2,5 millions de foyers français ont acheté des fleurs ou plantes à l’occasion de la fête des mères 2017, pour un montant total de 72,3 M€ M€. 47 % des sommes dépensées le sont chez des fleuristes (+6 %), qui se positionnent devant les jardineries spécialisées et la grande distribution (14 %).
Source(s) : site franceagrimer.fr

-2,4 % pour le marché de l’imprimerie au 4e trimestre 2017
La production globale d’imprimés a baissé de 2,4 % au 4e trimestre 2017 par rapport à la même période en 2016. Tous les marchés sont à la baisse, excepté les imprimés administratifs et commerciaux non personnalisés (+0,6%).
Source(s) : site com-idep.fr

« Snacking à la franÇaise » : tendances de consommation
L’Observatoire du snacking, initié par Mondelez International en partenariat avec le Crédoc, décrypte les tendances de consommation des Français en termes de « snacking à la française ». Il laisse apparaître une évolution des habitudes alimentaires, les prises alimentaires en-dehors des repas étant principalement situées au goûter (43,5 %), à l’apéritif (42,2 %) et au cours de la matinée (34,4 %).
Source(s) : site bmiepressrelease.fr

Courses alimentaires : la priorité donnée à la proximité et à la qualité
Les commerces de proximité et les commerces alimentaires spécialisés (hors boulangerie) sont de plus en plus fréquentés, au détriment des hypermarchés. Les magasins de produits bio sont également plus visités.
Source(s) : site credoc.fr

8,3 milliards d’euros de produits biologiques vendus en 2017
Selon les données fournies par l’Agence Bio, en 2017, les achats de produits alimentaires issus de l’agriculture biologique ont représenté 8,3 Mds €, en progression de 17 % par rapport à 2016. Les artisans-commerçants génèrent 390 M€ de chiffre d’affaires (+18,5 %) et représentent 5 % du marché. La plus grande part de leurs ventes concerne les vins (189 M€), la boulangerie-pâtisserie fraîche (65 M€), la viande bovine (46 M€), les produits de la mer-saurisserie-fumaison (18 M€).
Source(s) : site agencebio.org

La filière charcuterie artisanale : état des lieux et prospective
La Direction générale des entreprises et la Confédération nationale des charcutiers-traiteurs publient une étude sur la filière artisanale des charcutiers traiteurs, qui répond à 3 objectifs : dresser un état des lieux de la filière et de ses particularités socio-économiques, réaliser un exercice prospectif en prenant en compte des facteurs propres au secteur et les facteurs clés de l’environnement, et former un plan d’actions concrètes pour assurer le développement du secteur à moyen terme.
Source(s) : site entreprises.gouv.fr

Un guide mode & digital
Bpifrance Le Lab a élaboré un guide pratique à destination des dirigeants des PME-ETI de la mode, afin de les « aider à y voir plus clair dans la façon de mener [leur] transformation digitale », au travers de 5 problématiques principales :
– L’animation d’une communauté de marque ;
– Le e-commerce ;
– L’omnicanalité ;
– Le renouvellement de l’expérience en magasin ;
– La personnalisation et la co-création.
Source(s) : site bpifrance-lelab.fr

Secteur du cuir : progression du chiffre d’affaires de la maroquinerie
La note de conjoncture de la filière cuir pour les 2 premiers mois de l’année 2018 fait état d’une baisse du chiffre d’affaires du secteur de la chaussure (-8,9 %) et de la tannerie-mégisserie (-4,8 %), mais la filière maroquinerie affiche des résultats en hausse : +5,6 % (par rapport à la période janvier-novembre 2017).
Source(s) : site conseilnationalducuir.org

Union européenne : 26 millions d’euros d’aides d’état en faveur du transport fluvial en France
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’Union Européenne en matière d’aides d’état, la prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 de deux régimes d’aide français en faveur du transport fluvial :
– le Plan d’Aide à la Modernisation et à l’Innovation de la flotte fluviale (PAMI),
– le Plan d’Aide au Report Modal (PARM).
Source(s) : site europa.eu

Chirurgiens-dentistes : une meilleure prise en charge des soins bucco-dentaires
Les représentants des chirurgiens-dentistes ont décidé de signer avec l’Assurance Maladie un accord conventionnel qui donne la priorité à la prévention et améliorera de façon significative les modalités de prise en charge des assurés, en ouvrant la possibilité pour chaque assuré d’accéder à une offre de soins dentaires prothétiques intégralement remboursés par l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sans aucun reste à charge.
Source(s) : site solidarites-sante.gouv

Un avenant à la convention nationale des sages-femmes libérales signé avec l’Assurance maladie
L’Assurance Maladie et les deux syndicats représentatifs des sages-femmes libérales, l’ONSSF et l’UNSSF, ont signé le 29 mai 2018 un avenant à la convention nationale des sages-femmes libérales qui devrait entrer en vigueur entre fin juillet 2018 et janvier 2019. Le texte répond à trois ambitions :
– organiser une meilleure répartition géographique des professionnelles sur le territoire français ;
– renforcer et mieux valoriser les missions de prévention et de coordination des soins ;
– valoriser l’évolution de leur activité.
Source(s) : site ordre-sages-femmes.fr

Architecte : l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt transition énergétique
Les audits énergétiques de maisons individuelles réalisés par des architectes formés aux modules FeeBat 5a – 5 b, ou équivalent, deviennent éligibles au Crédit d’impôt transition énergétique (CITE).
Source(s) : site architectes.org

 

Débitants de tabac : nouvelle nomenclature des prix au détail des tabacs manufacturés en France
à compter du 2 juillet 2018, la nouvelle nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France (à l’exclusion des DOM) entre en vigueur.
Source(s) : Arrêté 7 juin 2018 : JO 9 juin 2018

Vie de la Fédération

Les vrais enjeux du RGPD
Le mot du Président Yves Marmont, président de la FCGA
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) va désormais encadrer la protection des informations à caractère personnel. Il s’appliquera à partir du 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne. Toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, sont concernées par ce nouveau dispositif réglementaire. Tout comme les administrations ou les associations qui traitent des données personnelles.

Comme toujours, derrière l’aspect purement réglementaire, se dissimulent des enjeux stratégiques pour votre entreprise. Car ceux qui ne joueront pas le jeu risquent d’être balayés par une concurrence plus vertueuse et plus respectueuse de la protection des données à caractère personnel (identité, localisation, revenus, informations sur la santé, situation familiale, profil socio-culturel…).

À l’heure de l’économie numérique, les consommateurs ne pardonnent pas que l’on prenne à la légère la question de leurs données nominatives. À l’échelle européenne, selon Bruxelles, seulement 15 % des citoyens ont l’impression de contrôler totalement les informations qu’ils fournissent en ligne… Dans un tel contexte, votre capacité à rassurer vos clients, vos salariés, vos partenaires et toutes les personnes dont vous stockez des informations à caractère personnel devient donc un critère de choix aussi important que la qualité de vos produits et services, votre réputation ou votre niveau d’expertise.

Information claire des personnes « fichées », recueil de leur libre consentement, accès aux données stockées, droit à l’oubli, opposition au marketing direct, protection des éléments les plus sensibles… Autant de bonnes pratiques à adopter en urgence pour conserver la confiance de tous ceux qui font vivre votre entreprise.

PARTENARIAT AVEC L’AFNIC : UN OUTIL DE DIAGNOSTIC GRATUIT À DesTINATION Des ENTREPRISes !
La Fédération des centres de gestion agréés a signé un partenariat avec l’Afnic (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération, est le gestionnaire historique du « .fr ») qui nous donne la possibilité de proposer un nouvel outil au service des entreprises adhérentes aux Centres de gestion agréés (CGA).
Lire la suite…

Save the date : 40es Journées nationales des Centres de gestion agréés et des petites entreprises
L’entrepreneur, créateur de valeur !
Paris, les 18, 19 & 20 novembre 2018

Interview croisée

Le travail indépendant, c’est la santé !
L’observatoire de la santé des dirigeants de TPE/PME, Amarok, a récemment mené, en association avec la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA), une étude sur la santé en entreprise auprès de 1 300 travailleurs indépendants.

Marc Mrozowski interroge pour FCGA Infos, Olivier Torrès, fondateur d’Amarok et Yves Marmont, président de la FCGA sur les principaux enseignements de cette étude.
Lire la suite…

Infos juridiques & fiscales

Campagne 2018 de déclaration des revenus
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a lancé le 10 avril 2018 la campagne 2018 de déclaration des revenus 2017.
Lire la suite…

Aménagement de la liste des communes classées en ZRR
Un arrêté du 22 février 2018 complète, à compter du 1er avril 2018, la liste des communes classées en ZRR par des communes qui répondent au nouveau critère du très grand déclin démographique.
Lire la suite…

Prélèvement À la source : modalités déclaratives des rémunérations versées À un apprenti ou stagiaire
À compter du 1er janvier 2019, les employeurs collecteurs du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) ne devront opérer de retenue sur la rémunération des apprentis ou stagiaire qu’à partir du franchissement du plafond d’exonération.
Lire la suite…

Microentrepreneur : impossibilité d’option rétroactive pour le versement libératoire de l’IR au 1er janvier 2017
L’Administration indique qu’il n’est pas envisageable de permettre aux micro-entrepreneurs d’opter à nouveau pour le régime du versement libératoire de l’IR avec un effet rétroactif.
Lire la suite…

Lancement de la campagne déclarative 2018 de déclaration de loyers des locaux professionnels (DECLOYER)
L’Administration apporte des précisions sur la campagne 2018 de déclaration de loyers des locaux professionnels (DECLOYER).
Lire la suite…

Réforme du régime de protection sociale des indépendants
Les modalités de mise en œuvre de la réforme du régime de protection sociale des indépendants ont été précisées par décret, notamment la composition et le fonctionnement des comités de pilotage et de surveillance de la réforme.
Lire la suite…

Ratification des ordonnances Travail
Après son examen par le Conseil constitutionnel qui a validé l’essentiel de ses dispositions, sauf quelques exceptions, la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (dites Ordonnances Macron) a été officiellement publiée au Journal officiel.
Lire la suite…

Ouverture de la période déclarative pour la déclaration sociale des indépendants (DSI) au titre des revenus 2017
La DSI est obligatoirement effectuée en 2018 par voie dématérialisée dès lors que le revenu professionnel 2016 a été supérieur à 3 973 €.
Lire la suite…

Expérimentation du dispositif d’emplois francs À compter du 1er avril 2018
L’expérimentation du dispositif des emplois francs, réactivé récemment avec des ajustements, est opérationnelle à compter du 1er avril 2018.
Lire la suite…

[EN BREF]

Déclaration annuelle de régularisation de TVA CA 12 / CA 12 E
La déclaration n° 3517-S CA12 relative à l’exercice 2017 doit être télétransmise le 3 mai 2018 au plus tard par les redevables de la TVA et/ou de taxes sur le chiffre d’affaires assimilées soumis au régime simplifié d’imposition (RSI). La déclaration doit être accompagnée, le cas échéant, du télérèglement correspondant au montant des taxes restant dû.
Source(s) : impots.gouv.fr

Prolongation de la phase pilote CDDU-D en DSN
Le GIP-MDS prolonge la phase pilote jusqu’au 20 mai. Au-delà, la plateforme pilote reste ouverte mais les retours de Pôle Emploi (AER et CRM) ne seront pas garantis et aucun suivi du GIP-MDS et de Pôle Emploi ne sera assuré. Pour plus de détail, il est possible de s’informer à l’adresse suivante : http://www.dsn-info.fr/pilote-dsn-cddud.htm.
Source(s) : dsn-info.fr, 21 mars 2018

Déclaration des bénéficiaires effectifs : demande d’une tolérance par le CSOEC
Le CSOEC demande l’application d’une tolérance pour l’application des sanctions liées à l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de sociétés malgré une réponse défavorable du Ministère de l’économie et des Finances.
Source(s) :Sic Newsletter n° 388 – 28 MARS 2018

Modification du taux du versement de cotisations dû sur les indemnités de congés payés par les caisses de congés payés à compter au 1er avril 2018
L’URSSAF rappelle que, pour les périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2018, le taux du versement des cotisations effectué par les caisses de congés payés au titre des indemnités de congés payés, est modifié et porté :
– pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), de 5,65% à 5,88% pour les caisses situées en métropole et de 3,88% à 4,06% pour les caisses situées dans les départements d’outre-mer ;
– pour les autres secteurs, de 4,06% à 4,23%.
Source(s) :URSSAF, actualité 3 avr. 2018

Nouveau service de dépôt des accords d’entreprise via la plateforme de téléprocédure TéléAccords
La formalité de dépôt des accords collectifs conclus au niveau des entreprises, des établissements, des groupes et des unités économiques et sociales (Ues) est désormais effectuée par le biais d’une nouvelle plateforme de téléprocédure, dénommée TéléAccords. Ce service est ouvert depuis le 28 mars 2018.
Source(s) :teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Report de l’échéance prévue pour le renouvellement de la liste des contrats complémentaires santé éligibles à l’ACS
La liste actuelle des contrats complémentaires santé éligibles à l’ACS, sélectionnés au terme d’une procédure de mise en concurrence, demeure applicable jusqu’au 31 décembre 2019.
Source(s) :D. n° 2018-225, 30 mars 2018 : JO 31 mars 2018

Publication d’un guide pratique pour accompagner les PME/TPE dans la mise en place du RGPD
La CNIL et Bpifrance se sont associés pour élaborer un guide pratique et répondre aux interrogations des entrepreneurs sur la mise en application du RGPD à compter du 25 mai 2018. Ce guide propose un accompagnement pragmatique et adapté aux TPE/PME et décrit les actions à mettre en œuvre pour se conformer au règlement européen. Il permet également à l’entrepreneur d’organiser la valorisation des données de l’entreprise, au service de son développement.
Source(s) :CNIL, 17 avr. 2018

Indice de référence des loyers du 1er trimestre 2018
L’indice de référence des loyers s’établit pour le 1er trimestre 2018 à 127,22 (il augmente de 1,05% par rapport au 1er trimestre 2017).
Source(s) :Inf. Rap. INSEE, 12 avr. 2018 ; JO 13 avr. 2018

Infos sectorielles

KROQI, une plateforme de travail collaboratif pour les TPE/PME et les artisans du bâtiment
Développée dans le cadre du Plan Transition Numérique dans le Bâtiment (PTNB), KROQI est une plateforme de travail collaboratif à destination des professionnels de la construction. Elle vise à faciliter le déploiement du BIM et son accès, en particulier pour les TPE/PME et les artisans de la filière.
Source(s) : Communiqué Ministère de la cohésion des territoires, 28 mars 2018

KiWih©, l’Observatoire de la performance énergétique : résultat du premier rapport
Mis en place par la CAPEB, GARANCE et Deloitte Développement durable, cet observatoire qui mesure l’impact de la qualification ECO ArtisanRGE et dégage des pistes d’amélioration pour massifier les travaux, a réalisé une enquête auprès de 1 500 ECO ArtisanRGE. 84% des répondants indiquent que la principale motivation à l’obtention de la qualification est la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments et 86% l’ont également choisie car elle valorise au mieux le caractère artisanal des petites entreprises, en termes de compétences, de savoir-faire technique et de crédibilité. Le nombre d’ECO ArtisanRGE est passé de 5 000 en 2014 à plus de 12 000 en 2018 !
Source(s) : Site internet CAPEB, actualités

Salons de coiffure : baisse du nombre de visiteuses, mais des dépenses en hausse
Selon les données recueillies par Kantar Worldpanel auprès d’un panel de 35 000 individus représentatifs de la population française de 15 ans et plus (dont 18 000 femmes pour les données des salons de coiffure), 140 000 femmes de moins ont fréquenté les salons de coiffure en cumul à fin décembre 2017, par rapport à la même période en 2016. En revanche, les clientes en salon ont dépensé davantage par rapport à fin décembre 2016 notamment dans les produits « hair care ».
Source(s) : Les salons peinent à séduire les françaises / Dupuy Anaïs .- in : Coiffure de Paris [http://www.coiffuredeparis.fr/], n° 1244, 01/03/2018, 1p

Véhicules autonomes : l’avenir des réparateurs et des carrossiers
Rosario Troiano, Directeur technique Carglass France, apporte son éclairage sur la place du réparateur et du carrossier dans l’entretien à venir des véhicules autonomes dont l’arrivée sur le marché est prévue à compter de 2021.
Source(s) : Site Journal du Net

Dispositif eCall obligatoire dans l’Union européenne À compter du 31 mars 2018
À compter du 31 mars 2018, tous les nouveaux modèles de véhicules et de véhicules utilitaires légers devront être équipés du système embarqué eCall, qui appelle automatiquement le 112 en cas d’accident de la route grave en application du Règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.
Source(s) : Communiqué Parlement européen, 26 mars 2018

Bilan 2017 des achats d’arbres, plantes et fleurs en France
Selon les données du panel KantarTNS pour Val’Hor et FranceAgrimer, en 2017, les 3/4 des ménages ont acheté un végétal d’ornement ou potager. 54% des foyers ont acheté un végétal d’extérieur, 53% un végétal d’intérieur et 37% des végétaux pour le cimetière ou les obsèques.
Source(s) : Site Val’Hor

Les entreprises alimentaires de proximité ont formé 74 000 apprentis en 2015-2016
Selon les données du baromètre CGAD sur l’apprentissage, les entreprises alimentaires de proximité ont formé 74 000 apprentis en 2015-2016 (+2% par rapport à l’année précédente), soit 18% des apprentis de France. Les diplômes formant le plus grand nombre d’apprentis sont le CAP Cuisine, le CAP Pâtissier et le CAP Boulanger, mais les plus fortes progressions d’inscriptions sont constatées pour le CAP Boucher, la Mention complémentaire Pâtisserie-glacerie-chocolaterie-confiserie et le BP Boulanger.
Source(s) : Site CGAD, actualités

Arrivée des farines d’insectes en boulangerie !
L’agence des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, encourage l’élevage à grande échelle des insectes pour renforcer la sécurité alimentaire. En Europe, la Finlande commercialise depuis le 1er novembre 2017 les premiers pains à base de grillons, et la première baguette française à base d’insectes est commercialisée en France depuis février 2018.
Source(s) : Les farines d’insectes arrivent à grands pas dans nos fournils .- in : Nouvelles de la Boulangerie (Les) [http://www.lesnouvellesdelaboulangerie.fr], n° 952, 15/02/2018, 2p

Statistiques 2017 du commerce extérieur de la filière cuir française
Le Conseil national du cuir fournit des données statistiques sur le commerce extérieur de la filière cuir et de ses déclinaisons (cuir et peaux bruts, tannerie, mégisserie, chaussure, maroquinerie, ganterie, vêtements) en 2017. Les importations s’élèvent à 11,6 milliards d’euros (+5% par rapport à 2016) et les exportations à 10,6 milliards d’euros (+7%).
Source(s) : Site Conseil National du Cuir

Enjeux de l’intelligence artificielle sur les transports
France Stratégie a remis à la Ministre du Travail et au secrétaire d’Etat chargé du Numérique un rapport sur les impacts de l’intelligence artificielle sur le travail. Tant que le véhicule autonome n’aura pas atteint son niveau de technologie le plus élevé, “les taxis et VTC resteront prépondérants sur les trajets de porte à porte”. Ensuite, de nouveaux emplois relatifs à la supervision de flotte et à la relation client apparaîtront.
Source(s) : http://www.strategie.gouv.fr/publications/intelligence-artificielle-travail

Taxis et VTC : chiffres clés 2018
Le service de la donnée et des études statistiques (SDes) du ministère de la Transition écologique et solidaire publie l’édition 2018 des chiffres clés du transport contenant notamment des données sur les entreprises de taxis et de VTC. Leur nombre est en progression depuis 2011 : +20,2% et leur chiffre d’affaires croît de 13,8%.
Source(s) : Site Ministère de la transition écologique et solidaire

Création du réseau français des femmes architectes !
Le Réseau Français des femmes architectes, membre du Women In Architecture France, est lancé à Paris le 20 avril 2018 avec l’esTP au Féminin, par les associations ARVHA et Architectuelles Hauts-de-France, toutes deux signataires de la charte internationale pour une pratique juste de l’architecture.
Source(s) : Site de l’Ordre des architectes, actualités

Liberté d’installation des notaires
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation et de proposer une révision de la carte arrêtée en septembre 2016.
Source(s) : Communiqué Autorité de la Concurrence, 9 avril 2018

Le Gouvernement installe le conseil stratégique de l’innovation en santé
La ministre des Solidarités et de la Santé a installé le conseil stratégique de l’innovation en santé le 5 avril 2018, instance représentative des acteurs du système de santé dans leur diversité. L’objectif est de favoriser la coopération et la coordination entre les professionnels, la pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale et l’efficience du système de santé.
Source(s) : Communiqué Ministère des Solidarité et de la santé, 6 avril 2018

De nombreux Incidents déclarés pas les médecins
Le nombre d’incidents déclarés (agressions verbales et physiques, menaces… par les praticiens auprès de l’Ordre en hausse en 2017.
Source(s) : Rapport de l’Observatoire de la sécurité des médecins

Vie de la Fédération

Université d’été de la formation : 7e édition du forum des formateurs
Les 4, 5 et 6 juillet prochains se tiendra la 7e édition du Forum des Formateurs à la Cité Mondiale des Congrès de la ville de Bordeaux.

C’est Guy STAIANO, Président de la commission formation & innovation de la Fédération des Centres de Gestion Agréés qui donnera le coup d’envoi de cette manifestation.

Ouverts aux professionnels de la formation, consultants formateurs indépendants, acheteurs de formation que sont les OGA mais également aux OPCA, ce forum est devenu au fil des années un rendez-vous incontournable.

Vous souhaitez participer à ce salon, rien de plus simple, contactez notre responsable de la formation à la Fédération :
Arièle PHU – 01.42.67.99.57
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les tops et les flops des TPE en 2017 !
Secteur par secteur, profession par profession, tour d’horizon des « tops » et des « flops » des petites entreprises de l’artisanat, du commerce et des services en 2017. Une enquête exclusive de la FCGA, réalisée en partenariat avec Banque Populaire.

Observatoire de la petite entreprise n° 68 FCGA – Banque Populaire
Les tops
1. Les agences immobilières : + 9,4 %
2. Les commerces de cycles : + 4,5 %
3. Les entreprises de terrassement et travaux publics : + 3,8 %

Les flops
1. L’électroménager-TV-Hifi : – 7,2 %
2. Les librairies : – 6,2 %
3. Les débitants de tabac-journaux-jeux : – 5,9 %

L’économie de proximité redémarre doucement… Stimulé par une dynamique macro-économique favorable avec un PIB en hausse de 1,9 %, l’indice moyen de l’activité des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services gagne pratiquement 1 point en 2017 : – 1,0 % contre – 1,9 % l’année précédente.

Si le chiffre d’affaires global des TPE affiche, cette année encore, un taux négatif, ces dernières résistent à la morosité et semblent même retrouver un élan prometteur après plusieurs années difficiles. Cela reste insuffisant pour relancer sérieusement les affaires, mais la tendance de fond va plutôt dans le bon sens.

https://www.fcga.fr/2018/04/observatoire-de-la-petite-entreprise-n68-fcga-banque-populaire/

Infos juridiques & fiscales

Report au 15 juin 2018 de la date limite de la déclaration IFI
Les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pourront déposer leur déclaration (dématérialisée ou papier) jusqu’au mardi 15 juin inclus, sans que cela n’entraîne l’application d’une sanction pour retard déclaratif.
Les redevables de l’IFI, bénéficient également de ce report pour leur déclaration d’ensemble des revenus 2017. Ils pourront ainsi déposer leurs déclarations IR et IFI en même temps, jusqu’au 15 juin (quel que soit le mode de dépôt (papier, en ligne ou via EDI).
Lire la suite…

Déclaration sociale des revenus 2017 des indépendants
La déclaration en ligne est à effectuer au plus tard le 8 juin 2018.
Lire la suite…

Harmonisation et simplification des régimes d’imposition des petites entreprises
à plusieurs reprises ces dernières années, le régime d’imposition des petites entreprises a été modifié. L’Administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation sur ce sujet.
Toutefois cette mise à jour n’intègre pas les dernières modifications législatives relatives au doublement des seuils qui seront commentées ultérieurement…
Lire la suite…

Epargne & Retraite : présentation des grands axes de la réforme
Le ministre de l’économie et des finances a présenté, le 3 mai 2018 à Paris, les grands axes de la réforme de l’épargne retraite.
Lire la suite…

Nouvelles évolutions des mentions obligatoires du bulletin de paie
Les mentions du bulletin de paie sont à nouveau modifiées pour tenir compte des évolutions législatives récentes conduisant, notamment, à la suppression des cotisations maladie et chômage et, à compter du 1er janvier 2019, à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’IR.
Lire la suite…

Précisions de l’Administration sur les modalités de la rupture conventionnelle collective
Ce nouveau mode de rupture autonome des contrats de travail fait l’objet de précisions par l’Administration du Travail sous forme de questions-réponses.
Lire la suite…

Infos sectorielles

Usages des drones dans le bâtiment !
Les usages des drones dans le secteur du bâtiment se multiplient ! Ils permettent notamment la surveillance des détériorations d’ouvrage d’art, la réalisation d’un diagnostic sur une toiture inaccessible, l’analyse détaillée de l’enveloppe d’un monument historique ou encore la photogrammétrie…
Source(s) : Numérique. Tous les usages du drones / Nicolas Julie .- in : Moniteur (Le), 30/03/2018, 4p.

La CAPEB présente les indicateurs du bâtiment pour le 1er trimestre 2018
Au 1er trimestre 2018, l’activité globale dans l’artisanat du bâtiment enregistre une croissance de 2,5 % en volume par rapport au 1er trimestre 2017, soit un léger ralentissement par rapport au 4e trimestre 2017. La reprise de l’activité est visible sur l’ensemble du territoire de manière hétérogène.
Source(s) : site capeb.fr

Présentation du plan de rénovation énergétique des bâtiments
Le plan de rénovation énergétique des bâtiments a été présenté le 26 avril 2018 par le ministre de la Transition écologique et solidaire et le ministre de la Cohésion des territoires. Il répond au défi de la neutralité carbone et de l’amélioration du pouvoir d’achat des Français.
Source(s) : site écologique-solidiaire.gouv.fr

73 290 entreprises ou artisans titulaires du label QUALIBAT !
Qualibat, un des organismes habilités par l’état à délivrer le label RGE, communique des données sur le nombre d’entreprises et d’artisans titulaires d’une ou plusieurs de leur qualification. 73 290 entreprises ou artisans, au total, sont titulaires d’une ou plusieurs qualifications soit 128 000 qualifications dont 61 611 qualifications RGE.
Source(s) : site qualibat.com

De nouveaux challenges à relever pour les instituts de beauté !
Face aux difficultés conjoncturelles et structurelles du secteur qui a beaucoup souffert lors de la crise économique de 2008, les instituts de beauté indépendants peuvent exploiter plusieurs leviers de croissance : la vente, le digital, la réactivité. Des pistes sont à explorer comme la cosmétique bio, la question de l’implantation de l’institut dans des zones rurales ou d’activité périphériques.
Source(s) : site nouvelles-esthétiques.com

Les règles du contrôle technique changent à partir du 20 mai
Il est prévu notamment :
– d’augmenter les points de contrôle à vérifier ;
– d’introduire un 3e niveau de défaillance, le niveau critique, en plus des deux niveaux actuels (mineur et majeur) ;
– de réduire la validité du contrôle technique au jour du contrôle en cas de constat d’une défaillance critique.
Source(s) : site service-public.fr

Fleuristes : de nouvelles qualifications professionnelles
Deux nouvelles qualifications ont fait évoluer dernièrement l’offre de formation dans ce secteur : la création d’un Certificat de qualification professionnelle Assistant fleuriste et la rénovation du CAP « Fleuriste ».
Source(s) : site ffaf.fr (article sur le CQP)
Site ffaf.fr (article sur le CAP)

Entreprises du paysage : forte progression de l’activité d’élagage
Selon les résultats d’une enquête menée par l’institut BVA pour l’Union nationale des entreprises du paysage (UNEP), le nombre d’entreprises réalisant des travaux d’élagage ou d’abattage des arbres d’ornement est en forte progression depuis 10 ans. En 2007, on comptait en effet 4 500 entreprises, contre 6 736 en 2017.
Source(s) : site lesentreprisesdupaysage.fr

Friture : les bonnes pratiques !
Avec l’entrée en vigueur au 11 avril 2018 d’un règlement européen prévoyant des mesures pour éviter la formation d’acrylamide, le pôle d’innovation pour l’artisanat de la charcuterie fait le point sur les bonnes pratiques en matière de friture et rappelle les mesures à appliquer pour la friture de produits à base de pommes de terre, ainsi que concernant la dégradation des huiles et l’élimination des huiles usagées.
Source(s) : Friture : les bonnes pratiques ! / Ceproc .- in : Charcuterie et gastronomie [http://www.charcutiers-traiteurs.com/], n° 433, 01/04/2018, 2p.

Le marché du fromage en France
En 2016, le marché du fromage en France représente 7,46 Mds€ de chiffre d’affaires, en croissance. Le pays compte 3 200 crémiers-fromagers qui réalisent 900 M€ de chiffre d’affaires avec un panier moyen de 17 €. La France occupe la première place pour la consommation de fromage dans le monde, avec une moyenne de 26,8 kg.
Source(s) : site artisans-gourmands.fr

Examen d’accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues
Un arrêté relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves de l’examen d’accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues est paru au Journal officiel. Il s’adresse aux conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues, au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et aux centres de formation des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues et décrit les modalités d’inscription et d’évaluation de l’examen d’accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues.
Source(s) : Arrêté du 25 avril 2018

Une messagerie sécurisée proposée par les Ordres de santé
Les Ordres de santé proposent aux professionnels une messagerie sécurisée gratuite « Mailiz ».
Source(s) : site mailiz.mssante.fr

Expérimentation du remboursement des consultations chez le psychologue
L’assurance maladie expérimente le remboursement des séances chez un psychologue pour les 18-60 ans et ce, pour 3 ans et dans 4 départements.
Source(s) : site actusoins.com

Protection du titre d’architecte
L’Ordre propose aux plateformes Internet référençant les services d’architectes une charte de partenariat destinée à garantir la protection du titre d’architecte.
Source(s) : site architectes.org

INFOS JURIDIQUES ET FISCALES

Premiers commentaires de la DGFiP sur les modalités d’application du prélèvement À la source
Les premiers commentaires de l’Administration sur la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu concernent les modalités d’application du dispositif aux collecteurs de la retenue à la source (RAS).
Lire la suite…

Extension de l’exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique
L’Administration admet, sous conditions, que l’exonération soit applicable aux actes de médecine et de chirurgie esthétique dont l’intérêt diagnostique ou thérapeutique a été reconnu.
Lire la suite…

Précisions sur la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises
La société qui entend bénéficier de la confidentialité des comptes annuels ou du compte de résultat doit en informer son commissaire aux comptes afin que celui-ci lui remette une version du rapport à laquelle ne sont pas joints les documents couverts par la confidentialité en vue du dépôt au RCS.
Lire la suite…

Grands axes de la réforme de la formation professionnelle
La ministre du Travail a présenté, le lundi 5 mars 2018, les grands axes de la réforme de la formation professionnelle qui figureront dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, présenté en conseil des ministres lors de la deuxième quinzaine d’avril 2018.
Lire la suite…

Modalités de conservation numérique des documents, pièces et factures émis ou reÇus sous format papier
L’Administration intègre dans ses commentaires les dispositions autorisant la numérisation à tout moment, sous conditions, en vue de leur conservation durant 6 ans, de certains documents établis, reçus ou transmis sous forme papier.
Lire la suite…

[EN BREF]
Prélèvement à la source : mise en ligne d’un « kit du collecteur »
L’Administration vient de publier sur le site du ministère de l’économie un « kit du collecteur » du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu comprenant : une présentation synthétique des objectifs et des modalités de la réforme du PAS, plusieurs « questions-réponses » juridiques, techniques ou généraux destinés aux professionnels (Chefs d’entreprises, RH, comptables, etc.) ainsi que divers supports de communication ayant vocation à être mis à la disposition des salariés ou retraités par les collecteurs.
Source(s) : MACP, 5 mars 2018

Location meublée – Plafonds 2018 de la condition de prix raisonnable pour l’exonération des locations en meublé
L’Administration actualise pour 2018 les plafonds en deçà desquels elle regarde toujours comme raisonnable le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, soit :
– 185 € (au lieu de 184 € depuis 2015) en Île-de-France ;
– 136 € (au lieu de 135 € depuis 2015) dans les autres régions.
Source(s) : BOI-BIC-CHAMP-40-20, 7 févr. 2018, § 160

Investissements outre-mer des particuliers et des entreprises : publication des plafonds 2018
L’Administration publie les plafonds d’investissement, de loyer et de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2018, pour l’application de la réduction d’impôt ou de la déduction du revenu imposable au titre des investissements réalisés outre-mer par les particuliers et les entreprises.
Source(s) : BOI-IR-RICI-80-10-20-20, 9 mars 2018, § 220 et 270 ; BOI-IR-RICI-80-20-10, 9 mars 2018, § 130

Publication du rapport annuel 2017 du Comité de l’abus de droit fiscal
Le Comité de l’abus de droit fiscal présente dans son rapport annuel 2017 les statistiques du traitement des dossiers qui lui ont été soumis et les motifs de redressement des affaires dans lesquels il a rendu un avis.
Source(s) : CADF, rapp., mars 2018

Baisse des majorations dues en cas de retard de paiement des cotisations et contributions sociales
Le montant de la majoration complémentaire applicable au cotisant en cas de retard de paiement de ses cotisations et contributions de sécurité sociale est abaissé. Désormais, la majoration complémentaire est due au taux de 0,2 % (au lieu de 0,4 %). Ce nouveau taux s’applique : en dehors des situations de contrôle, au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2018.
Source(s) : D. n° 2018-174, 9 mars 2018, art. 14 : JO 11 mars 2018 ; Site internet URSSAF, actualité 13 mars 2018

Diffusion de guides dédiés à la protection sociale des créateurs d’entreprises
Plusieurs guides consacrés à la protection sociale des créateurs d’entreprises ont été actualisés et mis en ligne par l’URSSAF sur son site. Les trois guides mis à jour concernent les créateurs « travailleurs indépendants », les créateurs « professions libérales » (hors praticiens et auxiliaires médicaux), et le régime du micro-entrepreneur.
Source(s) : Site internet URSSAF, Information 22 févr. 2018

INFOS SECTORIELLES

Buralistes : Aides attribuées au réseau des buralistes pour la période 2018-2021
Le Gouvernement et la Confédération nationale des buralistes ont signé le 2 février 2018 un nouveau protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes pour la période 2018-2021. Ce nouveau protocole, vient remplacer celui signé le 15 novembre 2016.
Lire la suite…

[EN BREF]
La Fédération française du bâtiment lance son « APPLI MOBILE »
Disponible gratuitement sur le Play Store et l’App Store, l’application mobile de la FFB s’adresse non seulement aux artisans et entrepreneurs du bâtiment, mais aussi à tous ceux qui suivent l’actualité du secteur.
Source(s) : Communiqué FFB, 28 février 2018

Un bon mois de janvier pour le marché du meuble !
Le marché du meuble démarre l’année 2018 de la meilleure des façons possible avec une progression de ses ventes de 5,4%. Le marché effectue son meilleur démarrage depuis 2011 mais cette croissance constitue surtout un rattrapage de la contre-performance enregistrée en janvier 2017. Ce résultat est toutefois insuffisant pour rattraper la chute du début de l’exercice précédent.
Note de conjoncture IPEA janvier 2018

Le dernier rapport de branche Coiffure
L’Institut d’informations et de conjonctures professionnelles a récemment dévoilé le nouveau rapport de branche Coiffure se basant notamment sur les données économique 2016r ssemblées chaque année par l’Unec dans le cadre de sa mission d’observatoire économique de la profession.
« Les résultats de ce nouveau rapport de branche sont absolument en ligne avec les données récoltées en 2017 par l’UNEC », se félicite Bernard Stalter, Président de l’Union nationale des entreprises de coiffure.
Source(s) : Site internet UNEC, Actualités

Le dernier rapport de branche Fleuristes
La F.F.A.F. publie régulièrement un rapport de branche dont le contenu est un indicateur précieux des caractéristiques du marché de la fleuristerie.
Le rapport apporte un éclairage avisé sur le positionnement économique des entreprises du secteur, leur statut, l’emploi, les rémunérations et de nombreux autres chiffres clés.
Source(s) : Rapport de branche FFAF 2016

Réparation et entretien des véhicules légers : prévention des risques
L’INRS vient de publier une brochure pour aider les employeurs et les responsables des ateliers de réparation et d’entretien automobiles à :
– identifier les risques qui peuvent être directement ou indirectement à l’origine d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
– mettre en œuvre les mesures de prévention afin de les prévenir ou de les supprimer ;
– développer la conscience du danger ainsi que les connaissances indispensables d’hygiène et de sécurité.
Source(s) : Brochure INRS Décembre 2017

La première marque collective de qualité sur la bière : « PROFESSION BRASSEUR »
Dans un contexte de marché en croissance, avec plus de 1100 brasseries réparties sur tout le territoire, Brasseurs de France, syndicat professionnel de la brasserie française depuis 1878, lance la première marque collective de qualité sur la bière : Profession Brasseur.
Source(s) : Brasseurs de France, communiqué de presse, 22 février 2018

Le livre blanc 2018 de la Chambre nationale des ambulances
Ce livre blanc est le fruit d’un tour de France mené afin de dresser un état des lieux précis de la profession et de bien cerner la mission de l’ambulancier en 2017.
Source(s) : Livre blanc CNSA

Chirurgiens dentistes : le décret sur l’accès partiel à la profession ne passe pas
Le Conseil national a déposé un recours au Conseil d’état contre le décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. En cause : le dispositif de l’accès partiel.
Source(s) : Communiqué ONCD, 31 janv. 2018

Les géomètres-experts dans le viseur de l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence recommande au législateur de réexaminer les justifications techniques, juridiques et économiques qui ont jusqu’ici fondé l’octroi de privilèges professionnels aux géomètres-experts, prenant la forme de prestations qui leur sont exclusivement réservées.
Source(s) : Avis n° 18-A-02 du 28 février 2018

Création d’un label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Ce label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » repose sur une démarche volontaire des écoles de conduite et des écoles associatives agréées, quelles que soient leur forme juridique, leur taille et leur organisation.
Source(s) : Arrêté du 26 février 2018