Obligations des entreprises

IDÉES REÇUES SUR LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE : FAITES LE POINT !

La facturation électronique (e-invoicing) va être généralisée entre tous les professionnels pour les livraisons de biens et les prestations de services réalisées en France. Le déploiement interviendra en réception le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises et en émission le 1er septembre 2026 pour toutes les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les TPE/PME.

Afin de vous préparer, l'Administration vient de publier les 5 premières fiches qui font le point sur des idées reçues en matière de facturation électronique :

1. Idée reçue n°1 : une facture PDF envoyée par mail est une facture électronique
2. Idée reçue n° 2 : dans le cadre de la réforme, je peux envoyer ma facture électronique à mon client professionnel par courriel
3. Idée reçue n°3 : mon client est un particulier ou une association non assujettie à la TVA, je continue à lui envoyer mes factures comme aujourd'hui
4. Idée reçue n°4 : je suis autoentrepreneur, je suis dans la réforme
5. Idée reçue n° 5 : quel que soit le nombre de factures que j'émets ou je reçois, je peux être concerné par la réforme

Source : DGFIP, Actualité 16 fév. 2024

Plus-values immobilières

TAXE SUR LES TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES : LES NOUVEAUX COEFFICIENTS D'ÉROSION MONÉTAIRE SONT PUBLIÉS

Lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain nu devenu constructible, une taxe nationale ou communale peut être due (CGI, art. 1529 et art. 1605 nonies). La taxe concerne les terrains rendus constructibles en raison de leur classement par le plan local d'urbanisme (PLU). Elle est assise sur la plus-value, déterminée par différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE (Sur le régime de ces taxes, V. BOI-RFPI-TDC, 8 fév. 2021).

Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé, il est admis que les contribuables utilisent des coefficients d'érosion monétaire. Les coefficients applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024 viennent d'être publiés.

Source : BOI-ANNX-000097, 28 fév. 2024

Fiscalité internationale

LA LISTE DES ÉTATS ET TERRITOIRES NON COOPÉRATIFS EST MISE À JOUR

Pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la France a posé une liste de pays jugés non coopératifs en termes d'échange d'informations (les “ETNC”) (CGI, art. 238-0 A). Ainsi, les transactions réalisées avec ces pays suivent des régimes spécifiques (moins favorables que les régimes de droit commun), l'application de prélèvements à la source et de dispositifs anti-évasion renforcés et la suppression de certains régimes de faveur.

Un arrêté du 16 février 2024 met à jour la liste française des ETNC qui sont désormais au nombre de 16 :

1. Anguilla ;
2. les Seychelles ;
3. les Bahamas,
4. les Îles Turques et Caïques,
5. Vanuatu ;
6. Antigua-et-Barbuda,
7. Belize,
8. Fidji,
9. Guam,
10. les Îles Vierges américaines,
11. Palaos,
12. Panama,
13. Russie,
14. Samoa,
15. Samoa américaines,
16. Trinité-et-Tobago.

Source : A. n° ECOE2404539A, 16 févr. 2024 : JO 17 févr. 2024

TVA

MODIFICATION DU LIEU D'IMPOSITION DES LOCATIONS DE BIENS MEUBLES CORPORELS (HORS MOYENS DE TRANSPORT) À UN CLIENT NON ASSUJETTI À LA TVA

A compter du 1er janvier 2024, les prestations de locations de biens meubles corporels (autres que les moyens de transport qui obéissent à des règles particulières) à un client non assujetti sont imposables en France dès lors que le bien loué est utilisé ou exploité en France (CGI, art. 259 C, 3° nouveau).

Source : L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112, I, B : JO 30 déc. 2023

FRAUDE : L'EMPLOYÉ UTILISANT LES DONNÉES DE SON EMPLOYEUR POUR ÉMETTRE DE FAUSSES FACTURES EST REDEVABLE DE LA TVA

La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt en matière de fraude à la TVA. La question qui lui était posée était la suivante : un employé qui utilise les données de la société qui l'emploie pour émettre de fausses factures est-il le redevable de la TVA ou bien est-ce la société ?

Les faits

Entre 2010 et 2014, l'employée d'une société polonaise exploitant une station de service a émis 1 679 factures ne reflétant pas des ventes réelles de biens, pour une valeur d'environ 320 000 €. À cette fin, elle a utilisé les données de son employeur, assujetti à la TVA, à son insu et sans son consentement. Les factures frauduleuses n'ont pas été comptabilisées dans des déclarations fiscales de la société et les clients de la station service ont obtenu le remboursement indu de la TVA payée, sans que la taxe correspondante n'ait été versée au Trésor polonais.

À la suite d'un contrôle fiscal, la TVA facturée frauduleusement a été mise à la charge de la société car, selon l'administration fiscale polonaise, les agissements frauduleux ont été rendus possibles du fait de l'absence de supervision et d'organisation adéquate au sein de la société qui embauchait l'employée.

La société a contesté cette décision devant le juge national qui, à son tour, a saisi la Cour de justice. En principe, le redevable de la TVA au sens de la Directive TVA est la personne qui la mentionne sur les factures de vente. Dans cette affaire, s'agissait-il de la société ou de l'employée ?

Réponse de la Cour

La CJUE juge que la TVA ne peut pas être due par l'émetteur apparent d'une fausse facture (la société) lorsqu'il est de bonne foi et que l'administration fiscale connaît l'identité de la personne ayant réellement émis cette facture. Dans une telle situation, c'est cette personne qui est redevable de la TVA.

Pour être considéré comme de bonne foi, l'employeur est tenu de prouver la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements de ses employés et, ce faisant, pour éviter que ses données ne soient utilisées pour mettre de fausses factures. A défaut d'une telle preuve, c'est l'employeur qui doit être considéré comme étant la personne obligée de payer la TVA indiquée sur les factures frauduleuses.

1. d'un contrôle interne : une seule personne est habilitée à facturer et encaisser les clients, un suivi des stocks est effectué, la caisse est vérifiée…
2. ou d'un contrôle externe : on fait appel à des auditeurs (commissaires aux comptes ou auditeurs contractuels) pour détecter les anomalies éventuelles.

Source : CJUE, Aff. C-442/22 | Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lublinie

Zoom professions libérales

LUTTE CONTRE LE “NOMADISME MÉDICAL”

La loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels impose désormais un délai minimal aux professionnels de santé avant qu'ils ne puissent à nouveau bénéficier de certaines aides à l'installation ou exonérations fiscales dans certaines zones du territoire.

Cette mesure a été prise pour lutter contre ce que l'on a pu appeler le “nomadisme médical”, des professionnels de santé qui déplacent géographiquement leur cabinet pour bénéficier d'avantages fiscaux et financiers. Désormais, ceux ayant bénéficié d'exonérations lors de leur installation ne pourront plus être éligibles aux mêmes aides et exonérations qu'à l'expiration d'un délai de 10 ans (un décret à venir définira les modalités d'application de cette mesure).

Les exonérations fiscales visées visées sont celles applicables dans les zones suivantes :

1. zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) et zones d'aide à l'investissement des PME (ZAIPME) (CGI, art. 44 sexies),
2. zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, 44 octies A),
3. bassins d'emploi à redynamiser (BER) (CGI, art. 44 duodecies),
4. zones de restructuration de la défense (ZRD) (CGI, art. 44 terdecies)
5. et zones de revitalisation rurale (ZRR) (CGI, art. 44 quindecies).

Les aides à l'installation sont celles versées par les collectivités territoriales (C. gén. coll. territ., art. L. 1511-8) et celles prévues par la convention visée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.

Source : L. n° 2023-1268, 27 déc. 2023, art. 2 : JO 28 déc. 2023

L'IMPOSITION DES ASSOCIÉS DE SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL FAIT DÉBAT…

Les rémunérations techniques servies aux associés de sociétés d'exercice libéral à compter du 1er janvier 2024 seront imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92). Jusque-là, elles étaient imposées dans la catégorie des traitements et salaires (CGI, art. 62).

Ce changement de régime d'imposition a fait l'objet de commentaires de la part de l'Administration, en raison des nombreuses conséquences qu'il implique au plan fiscal (impôt sur le revenu, TVA, cotisation foncière des entreprises, épargne salariale…) (V. BOI-RES-BNC-000136, 27 déc. 2023).

Le Conseil national des Barreaux conteste l'application du régime BNC aux rémunérations techniques des associés de SEL et donne mandat au bureau d'introduire toute demande d'abrogation ou tout recours utile relatifs aux commentaires administratifs et dispositions du BOFiP. Il souhaite également relancer les discussions avec l'administration fiscale afin de trouver une solution adaptée aux spécificités de la profession d'avocat.

Le CNB indique par ailleurs que la modification de l'article 62 CGI, qui consacrerait les spécificités de l'associé professionnel exerçant, serait la solution la plus efficace pour la question du régime fiscal des rémunérations techniques des associés de SEL.

Source : CNB, Actualité 23 janv. 2024

Projet

NOUVEAU REMANIEMENT DE LA FISCALITÉ SUR LES LOCATIONS MEUBLÉES DE TOURISME

Une nouvelle proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2024, vise à encadrer les meublés de tourisme et favoriser le logement permanent dans un enjeu de justice sociale et fiscale. Le texte adopté est actuellement devant le Sénat et n'est pas encore définitif.

Le rapport de la commission des affaires économiques indique que “si louer un meublé de tourisme permet un complément de revenu pour certains, il participe surtout à l'augmentation du prix des loyers, l'impossibilité d'acheter pour les ménages de classes moyennes, l'accroissement du mal‑logement et la précarisation des plus fragiles. (...) Cette proposition de loi n'a pas pour visée d'interdire les locations de type “Airbnb”, ou de mettre en œuvre une réglementation drastique comme dans certains pays (...) mais bien de trouver l'équilibre entre “activité touristique saisonnière” et vie du territoire le reste de l'année ”.

Fiscalité applicable aux loyers tirés de meublés de tourisme

L'article 3 du projet de loi modifie la fiscalité applicable aux meublés de tourisme, en prévoyant une réduction des abattements fiscaux et des plafonds de chiffre d'affaires applicable au sein du régime micro-BIC (CGI, art. 50-0) pour l'ensemble des meublés classés et non classés.

Ainsi, les meublés de tourisme classés (label allant de 1 à 5 étoiles) bénéficieraient du régime micro-BIC :

1. jusqu'à 30 000 € HT de loyers (contre 188 700 € actuellement) ;
2. avec un abattement forfaitaire de 30 % (contre 71 % actuellement).
   Dans les communes très peu denses des zones rurales et les stations de sport d'hiver et d'alpinisme, un abattement supplémentaire de 41 % serait prévu à condition que le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne dépasse pas 50 000 € HT.

S'agissant des meublés de tourisme non classés, l'application du régime micro-BIC serait applicable jusqu'à 15 000 € HT de loyers avec un taux d'abattement de 30 % (ceci résultait déjà de la loi de finances pour 2024 qui avait modifié le régime fiscal des meublés de tourisme non classés : V. INFOGEA 1/2024. Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l'Administration vient d'indiquer que les dispositions de la loi de finances pourraient ne s'appliquer qu'à compter de l'imposition des revenus de 2024 au lieu de 2023 - BOI-BIC-CHAMP, Actualité 14 fév. 2024).

1. Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du Code du tourisme continueraient de relever du micro-BIC jusqu'à un seuil de 188 700 € de chiffre d'affaires HT avec un abattement forfaitaire de 71 %.
2. Les autres activités de locations meublées continueraient de relever du micro-BIC jusqu'à un seuil de 77 700 € de chiffre d'affaires HT avec un abattement forfaitaire de 50 %.

Réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value

L'article 4 du projet de loi modifie les règles de détermination des plus-values immobilières pour les loueurs en meublés non professionnels (“LMNP”).

Actuellement, les plus-values réalisées par les LMNP lors de la cession de l'immeuble bénéficient du régime avantageux des plus-values des particuliers (et non de celui des plus-values professionnelles) (CGI, art. 151 septies, VII). Ainsi, la plus-value est calculée en faisant la différence entre prix de vente et prix d'acquisition majoré des frais d'acquisition et des travaux. Ensuite, il est appliqué un abattement pour durée de détention qui aboutit à une exonération totale d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans (30 ans pour les prélèvements sociaux). Les amortissements qui ont pu être comptabilisés et déduits des bases de l'impôt sur le revenu n'ont pas à être réintégrés dans le calcul de la plus-value, ce qui procure un avantage certain comparé aux propriétaires qui louent des biens immobiliers nus (et sont privés du droit d'amortir l'immeuble).

Pour remédier partiellement à cette iniquité, l'article 4 du projet de loi prévoit que les amortissements déduits des revenus de la location meublée non professionnelle seront réintégrés dans le calcul de la plus-value immobilière soumise à l'impôt sur le revenu lorsqu'il s'agit de meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme.

Source : AN, proposition de loi, TA n° 231, 29 janv. 2024 ; BOI-BIC-CHAMP, Actualité 14 fév. 2024

Contrôle fiscal

SUR QUELLES BASES SONT CALCULÉES LES PÉNALITÉS DUES EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LE REVENU ?

En matière d'impôt sur le revenu, différentes pénalités sont prévues en cas de défaut, de retard ou d'insuffisance de déclaration allant de 10 % à 80 % (CGI, art. 1728 et art. 1758 A).

Dans un avis du 4 janvier 2024, le Conseil d'Etat indique que ces pénalités doivent être calculées sur la totalité des droits dus sans déduction des acomptes ou prélèvement à la source déjà versés.

Pour justifier cette décision, le Conseil d'État relève que les majorations assurent l'égalité devant les charges publiques, améliorent la prévention des manquements et renforcent leur répression. Il était donc dans l'esprit du législateur qu'elles soient calculées avant toute déduction.

Source : CE, avis, 4 janv. 2024, n° 488915 et 488916

Impôt sur le revenu

CRÉDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES D'ÉQUIPEMENTS DE L'HABITATION PRINCIPALE : LA LISTE DES ÉQUIPEMENTS D'AIDE AUX PERSONNES EST FIXÉE

La loi de finances pour 2024 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 le crédit d'impôt sur le revenu dont bénéficient les personnes physiques au titre de l'aide aux personnes (CGI, art. 200 quater A). Ce crédit d'impôt est égal à 25 % ou 40 % des dépenses exposées dans ce cadre.

À compter du 1er janvier 2024, les conditions d'application de ce crédit d'impôt ont été modifiées et, en particulier, la liste des dépenses éligibles est désormais limitée aux dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap.

Un arrêté du 30 décembre 2023 publié au Journal officiel du 27 janvier 2024 précise la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt en faveur des dépenses engagées pour l'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap du contribuable ou d'un membre de son foyer fiscal (CGI, ann. IV, art. 18 ter modifié).

Source : A., NOR TSSA2335628A, 30 déc. 2023 : JO 27 janv. 2024

Taxes diverses

ACTUALISATION POUR 2024 DES TARIFS DE LA TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCE ET EN RÉGION PACA

L'Administration vient de publier les tarifs par mètre carré applicables en 2024 de :

1. la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France et dans les départements des Alpes-Maritimes (06), des Bouches-du-Rhône (13) et du Var (83)
2. et de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France (CGI, art. 231 ter et art. 231 quater).

Tarifs 2024 de la taxe sur les bureaux en Île-de-France

Pour les biens situés dans les communes de la deuxième circonscription éligibles à la fois, au titre de 2023, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) et bénéficiant de la réduction de 10 %, les tarifs 2024 sont les suivants :

L'Administration actualise par ailleurs la liste des communes éligibles, au titre de 2023, à la fois à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF (BOI-ANNX-000463, 14 févr. 2024). Sont ajoutées à cette liste les communes de Cesson, Combs-la-Ville, Dammartin-en-Goële, Ferté-sous-Jouarre dans le département de la Seine-et-Marne et de Méry-sur-Oise et Villiers-le-Bel dans le département du Val-d'Oise.

Tarifs 2024 de la taxe sur les bureaux en région PACA

Source : BOI-IF-AUT-50-10-20, 14 févr. 2024 ; BOI-IF-AUT-50-20, 14 févr. 2024 ; BOI-IF-AUT-140, 14 févr. 2024 ; BOI-ANNX-000463, 14 févr. 2024

Barème de l'impôt

LE BARÈME DE L'IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2023 EST REVALORISÉ DE 4,8 %

Compte tenu de la forte inflation depuis le début de la guerre en Ukraine, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, pour l'imposition des revenus de 2023, sont revalorisées de 4,8 %.

Le barème de l'impôt sur les revenus de l'année 2024 s'établit comme suit :

Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, les tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sont actualisées en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 204 H, III, 1, a, b et c modifiés).

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 2 : JO 30 déc. 2023

TAUX DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE POUR LES COUPLES MARIÉS OU PACSÉS

A compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé du PAS sera applicable par défaut aux revenus personnels de chaque conjoint (CGI, art. 204 E). L'utilisation du taux unique du foyer applicable à l'ensemble des revenus du foyer fiscal deviendra au contraire optionnel.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 19 : JO 30 déc. 2023

Charges déductibles du revenu global

MONTANT DÉDUCTIBLE DES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES À DES ENFANTS MAJEURS

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs peuvent être déduites du revenu global sous certaines conditions et limites (CGI, art. 156, II-2°). Cette limite est fixée pour l'année 2022 à 6 674 € par enfant (contre 6 368 € en 2022). Lorsque l'enfant est marié, cette limite est doublée au profit du parent qui justifie qu'il participe seul à l'entretien du ménage.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 2 : JO 30 déc. 2023

Crédits et réductions d'impôt

LA RÉDUCTION D'IMPÔT “MALRAUX” DANS LES QUARTIERS ANCIENS DÉGRADÉS EST PROROGÉE D'UN AN

Les personnes physiques qui réalisent des dépenses en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti bénéficient d'une réduction d'impôt de 22% ou 30% selon que l'immeuble est situé (CGI, art. 199 tervicies) :

1. dans un site patrimonial remarquable classé ;
2. dans un quartier ancien dégradé délimité lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique (CGI, art. 199 tervicies, I, 2°) ;
3. dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique (CGI, art. 199 tervicies, I, 2° bis).

Dans les deux derniers cas, la réduction d'impôt est de 30 % mais la loi a prévu que le dispositif prendrait fin au 31 décembre 2023. La loi de finances pour 2024 le proroge d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2024

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 14 : JO 30 déc. 2023

LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES SYSTÈMES DE CHARGES DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES EST MODIFIÉ

Les personnes physiques qui équipent leur logement (résidence principale ou secondaire) d'un système de charge pour véhicules électriques bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 75 % de ces dépenses (plafonné à 300 € par système de charge). Ce dispositif s'applique aux dépenses supportées jusqu'au 31 décembre 2025.

La loi de finances pour 2024 rehausse le plafond à 500 € mais réserve le crédit d'impôt aux bornes de recharges pilotables (c'est-à-dire permettant une modulation de l'énergie consommée lors de la recharge) (CGI art. 200 quater C modifié).

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 18 : JO 30 déc. 2023

LA RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN EST MODIFIÉE

Les personnes physiques qui souscrivent au capital de certaines PME peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % calculée sur les versements effectués pour la souscription à leur capital (CGI, art. 199 terdecies-0 A). Le taux de la réduction d'impôt avait été augmenté à 25 % à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2023.

La loi de finances pour 2024 ne proroge pas le taux majoré hormis pour les foncières solidaires (CGI, art. 199 terdecies-0 AB, I, 1) et les entreprises d'utilité sociale (“ESUS”) (CGI, art. 199 terdecies-0 AA, al. 1) pour les souscriptions effectuées jusqu'au 31 décembre 2025.

De nouveaux taux renforcés sont néanmoins prévus jusqu'en 2028 : 30 % pour les souscriptions au capital d'une JEI, d'une JEU ou d'une JEIC et 50 % pour les JEIR (CGI, art. 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 A ter).

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 48 et art. 49 : JO 30 déc. 2023

LA RÉDUCTION D'IMPÔT “COLUCHE” EST À NOUVEAU PROROGÉE

Les personnes physiques qui réalisent des dons au profit d'organismes d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'impôt imputable sur leur impôt sur le revenu égale à 66 % des dons (CGI, art. 200).

Ce taux est porté à 75 % pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté retenus dans la limite d'un plafond fixé à 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2023 (CGI, art. 200, 1 ter).

La loi de finances pour 2024 proroge de 3 ans ce plafond de 1 000 € qui s'appliquera donc aux dons réalisés jusqu'au 31 décembre 2026.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 15 : JO 30 déc. 2023

Crédits d'impôt

LE CRÉDIT D'IMPÔT MÉTIERS D'ART EST PROROGÉ

Les entreprises relevant des métiers d'art et soumises à un régime réel d'imposition bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu (ou d'impôt sur les sociétés) égal à 10 % de certaines dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2023 (CGI, art. 244 quater O).

1. les entreprises exerçant un métier d'art dont les charges de personnel afférentes aux salariés exerçant un métier d'art représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;
2. Les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement ;
3. Les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant".

La loi de finances pour 2024 proroge de 3 ans ce dispositif, soit pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2026.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 66 : JO 30 déc. 2023

Régime d'imposition

LE RÉGIME MICRO-BIC APPLICABLE AUX LOCATIONS DE MEUBLÉS DE TOURISME EST AMÉNAGÉ

Régime actuel : Jusqu'à présent, les personnes physiques qui louaient des locaux d'habitation meublés relevaient du régime micro-BIC si le montant de leurs recettes n'excédaient pas un seuil de 77 700 €. Leur revenu imposable était alors déterminé par application d'un abattement de 50 % sur le montant de leurs recettes.

Par exception, les locations de locaux classés meublés de tourisme (C. tourisme, art. L. 324-1-1) et les chambres d'hôtes (C. tourisme, art. L. 324-3) bénéficiaient du régime micro-BIC si le montant des recettes HT ne dépassaient pas un seuil de 188 700 €. L'abattement applicable était alors de 71 %.

Régime nouveau : Afin de lutter contre la pénurie de logements liée au développement des locations saisonnières, le régime micro-BIC est durci par la loi de finances pour les locations de meublés de tourisme à compter de l'imposition des revenus de 2023.

Ainsi, le régime micro-BIC s'applique désormais aux meublés de tourisme non classés si le montant des recettes HT de l'année civile précédente ou de l'avant-dernière année n'excède pas 15 000 € (au lieu de 77 500 €). L'abattement forfaitaire est ramené à 30 % (contre 50 %) (CGI, art. 50-0, 1°, 1 bis nouveau).

Toutefois, pour les locaux classés meublés de tourisme situés dans les territoires en déficit d'offre touristique, un abattement supplémentaire de 21 % s'applique si le chiffre d'affaires HT, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, afférent à l'ensemble des activités de location de locaux meublés n'excède pas 15 000 € au cours de l'année civile précédente (CGI, art. 50-0, 1, al. 13 nouveau).

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 45 : JO 30 déc. 2023

Agents généraux d'assurance

EXONÉRATION DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CESSATION D'ACTIVITÉ

Régime actuel : Les agents généraux d'assurance qui cessent leur activité peuvent percevoir le prix de cession de gré à gré de leur activité, soit une indemnité compensatrice de cessation de mandat de la part de la compagnie d'assurance.

Les sommes perçues sont imposables selon le régime des plus-values professionnelles (CGI, art. 93 quater).

Une exonération est prévue en faveur des agents généraux d'assurances qui exercent leur activité à titre individuel et partent à la retraite. L'indemnité compensatrice de cessation de mandat versée par la compagnie d'assurances qu'ils représentent échappe à l'impôt sous certaines conditions mais une taxe exceptionnelle s'applique (CGI, art. 151 septies A).

Régime nouveau : La loi de finances pour 2024 crée un nouveau cas d'exonération de l'indemnité compensatrice (CGI, art. 238 quindecies, VIII bis nouveau). Ainsi, en dehors de tout départ à la retraite, l'agent général d'assurance qui exerce à titre individuel est exonéré d'impôt sur le revenu sur l'indemnité compensatrice versée par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation du mandat si les conditions suivantes sont réunies :

1. le contrat dont la cessation est indemnisée a été conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation ;
2. l'agent général d'assurances cède son entreprise individuelle ou une branche complète d'activité.

Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2023.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 20 : JO 30 déc. 2023

Régime d'imposition

LA FRANCHISE EN BASE SERA MODIFIÉE À COMPTER DE 2025

Les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas certains plafonds peuvent bénéficier d'une exonération de TVA sur leurs opérations appelée la franchise en base.

Afin d'harmoniser les règles applicables au sein de l'Union européenne, les plafonds de la franchise en base seront modifiés à compter du 1er janvier 2025, à la hausse pour les prestations de services et à la baisse pour les autres activités (CGI, art. 293 B s.) :

Dans le régime actuel, le régime de la franchise en base s'applique au 1er janvier si le chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur au seuil normal ou si le CA de l'année précédente est resté inférieur au seuil majoré et que le CA de l'année N-2 était inférieur au seuil normal. A compter de 2025, le dépassement du seuil normal de la franchise au titre d'une année entraînera automatiquement la fin du régime au 1er janvier N+1.

La loi de finances pour 2024 prévoit enfin qu'il sera possible de bénéficier de la franchise dans d'autres États membres européens à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires au niveau de l'UE de 100 000 € par an.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 82 : JO 30 déc. 2023

Facturation électronique

LE NOUVEAU CALENDRIER DE DÉPLOIEMENT DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE EST FIXÉ

La facturation électronique (e-invoicing) devait entrer en vigueur à partir de 2024 mais le Gouvernement a décidé en juillet dernier de la reporter compte tenu de sa technicité (V. INFOGEA 14/2023). La loi de finances pour 2024 prévoit un nouveau calendrier de déploiement de l'obligation de facturation électronique :

1. en réception, 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ;
2. en émission, 1er septembre 2026 pour toutes les grandes entreprises et les ETI, et 1 septembre 2027 pour les TPE/PME.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 91, II : JO 31 déc. 2022, texte n°1

Taux

APPLICATION DU TAUX RÉDUIT AUX ACTIVITÉS LIÉES À L'ÉQUITATION

A compter du 1er janvier 2024, le taux réduit de 5,5 % s'applique à l'enseignement et la pratique de l'équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés (CGI, art. 278-0 bis, O nouveau).

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 88 : JO 30 déc. 2023

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

NOUVEAU REPORT DE LA SUPPRESSION DE LA CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par les entreprises dont la valeur ajoutée de l'année est supérieure à 152 500 € (CGI, art. 1586 ter). La loi de finances pour 2023 avait prévu de la réduire de moitié de 2023 (les taux d'imposition étant divisés par 2) et de la supprimer totalement pour toutes les entreprises à compter de 2024 (V. INFOGEA 1/2023).

Finalement, la suppression totale de la CVAE est reportée à 2027, avec une réduction progressive de la cotisation étalée sur 3 ans.

Nouveau barème 2024-2026 : Le taux d'imposition de la CVAE au titre des années 2024 à 2026 est déterminé de la manière suivante :

Montant du dégrèvement aux petites entreprises. Le dégrèvement dont bénéficient les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 € est égal à : 188 € en 2024, 125 € en 2025 et 63 € en 2026 (CGI, art. 1586 quater, II modifié).

Cotisation minimum. - La cotisation minimum de CVAE qui concerne les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € est supprimée. Elle est remplacée par une franchise pour les années 2024 à 2026. Ainsi, les entreprises sont exonérées de CVAE si son montant n'excède pas 63 € (CGI, art. 1586 septies modifié).

Plafonnement de la contribution économique territoriale. - En parallèle, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est progressivement réduit :

1. 1,531 % de la valeur ajoutée produite en 2024 ;
2. 1,438 % en 2025 ;
3. 1,344 % en 2026 ;
4. et 1,25 % à partir de 2027.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 79 : JO 30 déc. 2023

Transmission d'entreprises

L'ABATTEMENT POUR TRANSMISSION À UN SALARIÉ OU À UN PROCHE EST AUGMENTÉ

En cas de cession en pleine propriété d'un fonds de commerce, de clientèle ou de parts de société, l'opération bénéficie d'un abattement de 300 000 € pour le calcul des droits d'enregistrement s'il s'agit d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et si l'acquéreur est titulaire d'un CDI à temps plein depuis au moins 2 ans ou un proche (ascendant, descendant, conjoint ou partenaire de PACS) (CGI, art. 732 ter).

Le même abattement s'applique en cas de donation en pleine propriété au profit des mêmes salariés (mais à l'exclusion des proches) (CGI, art. 790 A).

A compter du 1er janvier 2024, il est porté à 500 000 €.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 22 : JO 30 déc. 2023

Investissement

LE PER EST RECENTRÉ SUR LES PERSONNES MAJEURES

A compter du 1er janvier 2024, seules les personnes d'au moins 18 ans peuvent ouvrir un plan d'épargne retraite (C. mon. fin., art. L 224-28 modifié). De plus, les plans déjà ouverts avant cette date au nom de mineurs ne pourront plus recevoir de versements volontaires jusqu'au 18e anniversaire de leur titulaire.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 3, II et III : JO 30 déc. 2023

LE RÉGIME FISCAL DU PEAC EST FIXÉ

La loi de finances pour 2024 pose le régime fiscal du nouveau plan d'épargne avenir climat (PEAC) qui entrera en vigueur au plus tard au 1er juillet 2024. Ce nouveau support d'investissement s'adresse aux jeunes de moins de 21 ans qui investissent dans le financement de la transition écologique.

Un régime fiscal incitatif est accordé aux gains qui en seront retirés puisque seront exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux :

1. les produits et plus-values réalisés,
2. et les gains réalisés lors d'un retrait ou d'un rachat (CGI, art. 157, 24° nouveau, CGI, art. 150-0 A, III, 4 ter nouveau).

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 3 : JO 30 déc. 2023

Traitements et salaires

L'EXONÉRATION DES POURBOIRES EST PROLONGÉE

Sont imposables en tant que traitements et salaires les sommes remises volontairement par les clients aux salariés pour le service (ou à l'employeur et reversées au personnel).

La loi de finances pour 2022 a toutefois prévu une exonération au titre des années 2022 et 2023 en faveur des salariés dont la rémunération n'excède pas 1,6 SMIC :

1. en matière de cotisations et contributions sociales ;
2. en matière d'impôt sur le revenu (mais ces sommes sont prises en compte dans le revenu fiscal de référence et doivent être mentionnées sur la déclaration de revenus n° 2042) (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 5).

La loi de finances pour 2024 prolonge d'un an cette exonération, soit pour les pourboires versés en 2024.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 28 : JO 30 déc. 2023

Plus-values immobilières

PROLONGATION DE L'EXONÉRATION EN FAVEUR DES CESSIONS D'IMMEUBLES DESTINÉS AU LOGEMENT SOCIAL

Les plus-values de cession d'immeubles destinés au logement social sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont consenties à certaines personnes (CGI, art. 150 U, II-7° et 8°).

Sont visées les cessions réalisées au profit :

1. d'un organisme chargé du logement social de type office HLM
2. d'une association foncière logement,
3. d'une collectivité territoriale ou d'un éétablissement public en vue de sa rétrocession un organisme chargé du logement social,
4. ou tout autre cessionnaire qui s'engage à achever des logements sociaux ou à les louer dans le cadre d'un bail solidaire.

Cette exonération dont le terme était fixé au 31 décembre 2023 est une nouvelle fois prorogée de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 9, I-A, III et IV : JO 30 déc. 2023