FCGA Infos n° 13 – Octobre 2018 – Numéro spécial budget 2019

Numéro spécial budget 2019

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 a été présenté en Conseil de ministres et à la presse le lundi 24 septembre 2018 par le ministre de l’économie et des Finances, le secrétaire d’état auprès du ministre de l’économie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 1255.

Nous présentons ci-après de manière synthétique les mesures fiscales, sociales et juridiques telles qu’elles résultent du dossier remis à la presse et du texte du projet.
On rappelle que tous les commentaires qui interviennent avant l’adoption définitive du texte ont un caractère provisoire.

Le projet sera prochainement discuté en séance publique par l’Assemblée nationale.
Lien vers le dossier législatif

Nous présentons également les principales mesures sociales du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Lien vers le PLFSS

Fiscalité des entreprises

Suppression de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR)
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression du dispositif de subventionnement des entreprises via le mécanisme de la TVA non perçue récupérable qui s’applique en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion, prévue par l’article 295 A du CGI.
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Création de zones franches d’activité nouvelle génération en outre-mer
Le projet de loi de finances prévoit un nouveau dispositif dédié à l’outre-mer, renforçant les avantages fiscaux par rapport à l’existant, mais dont le champ d’application serait réduit. Il serait mis en place pour l’imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Ce dispositif s’accompagnerait également d’abattements et d’exonérations renforcés en matière des TFPB, TFNB et CFE.
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Instauration d’un droit à renonciation à l’option pour l’IS par les sociétés de personnes
Le projet de loi de finances prévoit que les sociétés de personnes et groupements ayant opté pour l’IS pourraient renoncer à leur option en respectant certaines conditions.
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Réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l’investissement agricoles
Le projet de loi de finances prévoit de remplacer par un dispositif unique de déduction pour épargne de précaution les actuelles déductions pour investissement (DPI) et déduction pour aléas (DPA), afin de mettre à la disposition des exploitants agricoles un outil efficace et aisément mobilisable de prévention et de gestion des risques et des aléas.
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Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne
Le projet de loi de finances prévoit la mise en conformité du régime de TVA des services à la personne à l’article 132 de la directive 2006/112/CE.
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Transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électronique
L’article 21 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit une transposition partielle de la directive (UE) 2017/2455.
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Aménagement du crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés
Le projet de loi de finances prévoit de modifier les conditions d’application du crédit d’impôt et, en conséquence, les modalités de détermination de son montant afin de faciliter la reprise des entreprises par un ou plusieurs salariés conformément au PACTE. Par ailleurs, son application serait limitée dans le temps.
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Elargissement du dispositif du crédit-vendeur
Afin de favoriser la reprise d’entreprises, le dispositif de crédit-vendeur serait étendu aux cessions de petites entreprises constituées sous forme de sociétés.
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Prorogation et aménagement des avantages fiscaux pour investissements outre-mer
Conformément aux engagements pris à l’issue des Assises de l’outre-mer (formalisés dans le « Livre bleu outre-mer »), le projet de loi de finances pour 2019 proroge les différents dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement outre-mer.
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Réduction à 5,5 % du taux de TVA de certaines prestations de gestion des déchets
L’article 59 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de réduire au taux de 5,5 % la TVA de certaines prestations de gestion des déchets.
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Obligation de télé-déclaration de la taxe sur les salaires
La liste des impôts dont les formulaires déclaratifs doivent être obligatoirement souscrits par voie électronique, prévue à l’article 1649 quater B quater du CGI serait complétée pour intégrer les déclarations de taxe sur les salaires.

Prorogation de la garantie de l’état au titre des prêts à taux zéro pour la création et la reprise d’entreprises
Dans le cadre de la stratégie du Gouvernement en faveur de la reprise d’activité des personnes sans emploi, l’article 69 du projet de loi prévoit de reconduire jusqu’au 31 décembre 2019 la garantie octroyée par l’état au titre des prêts à taux zéro accordés à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi qui créent ou reprennent une entreprise.
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Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier
Le projet de loi de finances prévoit la suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier.

Fiscalité des personnes

Barème de l’impôt sur les revenus 2018
Il est prévu d’indexer les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sur le montant de la hausse des prix hors tabac de 2018 par rapport à 2017, soit 1,6 %.
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Prélèvement à la source de l’IR : mesures d’accompagnement
L’application du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 a été confirmée par le Gouvernement le 4 septembre 2018. Le projet de loi de finances 2019 reprend les mesures d’aménagement annoncées à cette occasion et celle de plusieurs comités de pilotage au cours de l’année 2018.
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Abaissement du plafond des réfactions spécifiques outre-mer
Le plafond des réfactions spécifiques outre-mer serait abaissé à compter de l’imposition des revenus de 2018.
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Adaptation de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’entreprises (« pactes Dutreil »)
Conformément à l’annonce faite par le Gouvernement dans le cadre du PACTE, l’article 16 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit un aménagement des conditions afférentes au dispositif d’exonération partielle des DMTG en cas de transmission à titre gratuit des entreprises.
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Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
La période d’application du CITE serait prorogée d’un an, soit pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019.

Prorogation et ajustements du crédit d’impôt « éco-prÊt à taux zéro » (éco-PTZ)
Le projet de loi de finances prévoit une prorogation et des ajustements pour le crédit d’impôt « éco-prêt à taux zéro ». Ces modifications seraient applicables aux offres d’avance émises à compter du 1er mars 2019.
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Principales mesures du PLFSS pour 2019

A l’issue de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), la ministre des Solidarités et de la Santé, A. Buzyn, et le ministre de l’Action et des Comptes Publics, G. Darmanin, ont présenté à la presse, le 25 septembre 2018, les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS 2019). Le texte officiel devrait être présenté en Conseil des ministres début octobre.

Allègements généraux de cotisations et contributions sociales
Dans cette perspective, le Gouvernement rappelle que, dès janvier 2019, au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et au CITS se substitue un allègement de charges sociales pérenne, dont les modalités de mise en œuvre ont été prévues par la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
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Autres mesures de réduction et d’allègement de charges sociales
Le PLFSS 2019 prévoit d’autres mesures de réduction et d’allègement de charges sociales visant à soutenir l’activité économique.
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Mesures visant à améliorer l’accès aux soins
Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la pauvreté et pour garantir l’accès aux droits et prestations, le Gouvernement fixe comme une priorité du PLFSS 2019 l’accès aux soins, avec la mise en œuvre du plan « 100 % en santé » (optique, dentaire et audioprothèse) et l’amélioration du recours à une complémentaire santé, tout en y transcrivant les mesures du plan prévu en faveur des personnes âgées dépendantes.
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Mesures en faveur des familles
Pour répondre aux besoins des familles, le PLFSS 2019 prévoit certaines mesures.
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Réforme du système de prestations sociales
Dans le cadre de la réforme globale du système de prestations sociales engagée par le Gouvernement, la mise en place d’une déclaration sociale nominative (DSN) complémentaire essentiellement destinée aux organismes versant des prestations sociales, serait prévue pour garantir une plus juste prestation. Lire la suite…

Autres mesures de protection des personnes et de prévention
Le projet de loi prévoit d’autres mesures de protection des personnes et de prévention
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FCGA Infos n°12 – Septembre 2018

Vie de la Fédération

73e Congrès de l’Ordre des Experts-Comptables OGA : stand P 39 Cité de la profession
Le congrès 2018 de l’Ordre des experts-comptables va se tenir à Clermont Ferrand, du 10 au 12 octobre 2018.
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40es Journées Nationales des CGA et des TPE : Inscriptions à partir du 13 septembre 2018…
L’entrepreneur, créateur de valeur !
Paris, du 18 au 20 novembre 2018
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Votre nouveau programme de formation est en ligne !
Composé de 10 thèmes incluant des stages spécifiques BNC, vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire sur notre site web.
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19 septembre : suivez notre webinaire d’actualités fiscales de la rentrée
Rendez-vous le mercredi 19 septembre 2018 de 14 heures à 15 heures.
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Le nouveau programme FranceNum va bientôt Être lancé…
La FCGA a participé à la mise en place d’un nouveau programme gouvernemental d’accompagnement à la transformation numérique des TPE/PME. Mounir Mahjoubi, Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre, chargé du numérique, et Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’économie et des finances, ont lancé le 13 juillet dernier la version Beta d’une nouvelle plateforme d’accompagnement de la transformation numérique des TPE/PME.
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Le Club Innovation vous attend au Salon
En partenariat avec Comexposium, premier organisateur de salons en France, la Commission formation innovation a le plaisir de vous inviter à participer au salon Paris Retail Week (https://www.parisretailweek.com) le mardi 11 septembre 2018.
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Venez rejoindre le Club des permanents !
Le Club des Permanents, à travers sa plateforme Yammer, continue sa progression et démontre tous les jours son utilité. Les derniers chiffres en sont la preuve : 70 % des CGA membres de la FCGA sont représentés. 92 personnes sont inscrites.
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Un outil de diagnostic gratuit à destination des adhérents…
La FCGA a signé un partenariat avec l’Afnic qui nous donne la possibilité de vous proposer un nouvel outil au service de vos entreprises adhérentes. Cet outil rapide et gratuit de diagnostic peut être disponible sur une page web, créée aux couleurs de votre organisme.
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Infos juridiques & fiscales

Bercy précise la portée des derniers aménagements de la taxe sur véhicules polluants
Dans une mise à jour de la base BOFiP-impôts, l’Administration intègre ces aménagements dans ses commentaires et illustre la détermination de l’assiette par un exemple.
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Commentaires administratifs sur le prélèvement additionnel à la taxe sur les cartes grises des voitures d’au moins 36 CV
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts, l’Administration commente ce nouveau prélèvement et apporte certaines précisions.
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Conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur papier
L’Administration vient de clarifier sa doctrine applicable à compter du 1er juillet 2018 concernant les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier.
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Commentaires administratifs de la prorogation et de l’aménagement du CITE et précisions sur les dépenses d’audit énergétique
L’Administration commente la prorogation et l’aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique. à cette occasion, elle apporte des précisions sur les conditions d’éligibilité des dépenses d’audits énergétiques au CITE.
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Dispositifs Duflot/Pinel : prorogation du délai d’achèvement de logements acquis en VEFA en cas de force majeure
L’Administration admet qu’en cas de force majeure (fermeture d’une voie publique d’accès pour les travaux par arrêté de péril ou recours contre un permis de construire), le délai d’achèvement des travaux d’immeuble acquis en VEFA soit prorogé d’une durée équivalente.
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Nouveaux commentaires de la DGFiP sur la mise en Œuvre du prélèvement à la source
L’Administration poursuit la publication de ses commentaires relatifs au prélèvement à la source.
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Partenaires EDI : publication d’un nouveau modèle de convention avec la DGFiP
Un arrêté du 29 juin 2018 fixe une nouvelle convention type organisant les modalités de transmission et les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements.
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Gestion du prélèvement à la source de l’IR dans le cadre des dispositifs simplifiés d’embauche TESE, CEA et TFE à compter de 2019
L’URSSAF confirme que dès l’entrée en vigueur de la réforme, les dispositifs simplifiés d’embauche de salariés que sont le CEA, le TESE et le TFE, assureront le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source pour le compte de leurs adhérents.
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Travail dominical : fin de la période transitoire pour les anciennes zones touristiques et les PUCE
à compter du 1er août 2018, les commerces situés dans les anciennes zones touristiques et les PUCE doivent respecter les règles dérogatoires au repos dominical.
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Point sur la délivrance des cartes d’identification professionnelle du BTP
Le ministère du Travail fait le point sur la délivrance des cartes d’identification professionnelle du BTP obligatoires depuis le 1er octobre 2017.
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Exceptions au principe de remplacement de la DADS-U par la DSN au titre des salaires 2018
Si la DADS-U ne sera plus à produire au titre des salaires 2018 car remplacée par la DSN, son dépôt sera autorisé dans certains cas particuliers.
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Assouplissement des conditions d’absence des salariés engagés dans la réserve opérationnelle
Les conditions d’absence du salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve militaire opérationnelle sont assouplies avec notamment la possibilité de 8 jours d’absence par année civile au lieu de 5 jours.
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Fixation du taux de la cotisation due par les entreprises de BTP au titre du régime intempéries pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019
Le taux de la cotisation due par les entreprises de BTP au titre du régime intempéries pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 vient d’être fixé par arrêté.
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[EN BREF]
Réduction dès 2018 du délai d’option pour le régime du micro-entrepreneur
L’Administration précise que pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, la dénonciation de l’option pour le régime du micro-entrepreneur, comme l’option pour ce régime, doit être adressée aux organismes sociaux compétents au plus tard le 30 septembre 2018.
Source(s) : BOI-BIC-DECLA-10-40-20, 1er juin 2018, § 30 BOI-BIC-DECLA-10-40-30, 1er juin 2018, § 10

Commentaires administratifs de la prorogation et de l’aménagement de la réduction d’impôt pour versement à des SOFICA
L’Administration intègre cette prorogation dans ses commentaires et le nouveau régime de sanctions en cas de non-respect des engagements d’investissement. Elle admet, concernant les souscriptions ayant bénéficié du taux de 48 %, que le souscripteur qui a indûment bénéficié de ce taux ne voit pas cet avantage fiscal remis en cause ou réduit à ce titre.
Source(s) : BOI-IR-RICI-180, 4 juill. 2018, § 60 et 360 à 390

Ouverture du service de modification du taux de prélèvement à la source pour les contribuables ayant déclaré leurs revenus sur papier
L’Administration vient d’informer que les contribuables ayant déclaré leurs revenus sur papier ont accès au service « gérer mon prélèvement à la source » depuis le 16 juillet 2018.
Source(s) : MACP, communiqué n°349, 17 juill. 2018

Confirmation de la dispense de TVA en cas de cession d’un immeuble faisant l’objet d’un crédit-bail revendu le jour même
Dans une réponse ministérielle du 10 juillet 2018, l’Administration confirme la solution du Conseil d’État qui a jugé le 23 novembre 2015 qu’il y avait dispense de TVA en cas de cession d’un immeuble faisant l’objet d’un crédit-bail revendu le jour même.
Source(s) : Rép. min. éco. n°7359 : JOAN 10 juill. 2018

Annonce de la fin des transmissions de DUCS Urssaf en novembre 2018
L’URSSAF rappelle que les employeurs qui ne déclarent pas encore en DSN ne pourront plus transmettre de DUCS Urssaf à compter de l’exigibilité de novembre 2018. Le non-respect de cette obligation déclarative expose l’employeur à une pénalité mensuelle de 49 € par salarié.
Source(s) : site urssaf.fr, actualité 26 juill. 2018

Indice de référence des loyers du 2e trimestre 2018
Il s’établit pour le 2e trimestre 2018 à 127,77 (soit +1,25 % par rapport au 2e trimestre 2017).
Source(s) : Inf. Rap. INSEE, 12 juill. 2018

Indice des prix de détail du mois de juin 2018
L’indice des prix à la consommation a augmenté de 2,0% en un an.
Source(s) : Inf. Rap. INSEE, 12 juill. 2018 ; JO 13 juill. 2018

Infos sectorielles

Loi ESSOC : un soutien pour l’innovation dans la construction
La loi pour un état au service d’une société de confiance (ESSOC) est parue au Journal officiel du 11 août. Elle "acte notamment le principe de la réécriture du code de la construction et de l’habitat par le "permis d’expérimenter"."
Source(s) : Ministère de la cohésion des territoires, communiqué de presse, 14 août 2018
L. n° 2018-727, 10 août 2018
site batiactu.com

Bâtiment et travaux publics : note de conjoncture CERC au 6 juillet 2018
Elle révèle, pour le bâtiment, une progression modérée dans l’entretien-rénovation, un recul des logements neufs et une hausse des locaux non résidentiels neufs. Pour les travaux publics, l’activité reprend. L’emploi salarié poursuit son redressement, l’effectif intérimaire continue d’augmenter dans la construction. La création d’entreprise, hors micro-entrepreneurs, conserve un rythme élevé.
Source(s) : site cerc-actu.com

La CAPEB présente les indicateurs du bâtiment pour le 2e trimestre 2018
Au 2e trimestre 2018, l’activité globale dans l’artisanat du bâtiment enregistre une croissance de 3,5% en volume, notamment en raison du dynamisme de la construction neuve (+6,5%), tandis que l’entretien-rénovation progresse plus doucement (+1%). Les travaux d’Amélioration de Performance Energétique du Logement affichent une hausse de 2 %.
Source(s) : site capeb.fr, note de conjoncture juillet 2018
site capeb.fr, actualité 19 juillet 2018

Certimétiersartisanat : convention APCMA – CAPEB
Une convention pour promouvoir la signature électronique sécurisée "Certimétiersartisanat" auprès des artisans du bâtiment a été signée le 5 juillet par l’APCMA et la CAPEB. Elle vise à faciliter les démarches administratives ainsi que l’accès aux marchés publics des artisans du bâtiment.
Source(s) : site apcma.fr

Point sur la production de portes, fenêtres et fermetures en France
La production française de portes, fenêtres et fermetures s’élève en France en 2016 à 6,64 Mds€, dont les 3/4 pour les portes et fenêtres. Elle a diminué de 3 % en euros constants entre 2010 et 2016, avec des variations selon les matériaux : – 19 % pour les éléments en plastique, – 16 % pour le bois, et + 22 % pour l’aluminium. 1 646 entreprises emploient environ 38 600 salariés en France.
Source(s) : site insee.fr, 19 juillet 2018

– 3,3 % pour le marché du meuble en mai 2018 !
Le marché du meuble affiche une baisse de -3,3 % en mai 2018 par rapport au même mois de l’année précédente. L’évolution du marché sur les 5 premiers mois est en recul de -1 %.
Source(s) : site ipea.fr, IPEA news 1er juill. 2018

Coiffure : le programme des ambassadeurs
L’UNEC a officialisé lors de son congrès à Rennes le programme des ambassadeurs, qui a pour objectif d’améliorer l’attractivité des métiers de la coiffure et donc la pérennité de l’emploi.
Source(s) : site unec.fr

Réforme du CAP Esthétique Cosmétique Parfumerie
Un arrêté porte création de la spécialité "Esthétique Cosmétique Parfumerie" du CAP et fixe ses modalités de délivrance. La première session de ce diplôme aura lieu en 2020.
Source(s) : A. 25 juin 2018

Prévention des risques dans les métiers de la beauté
Dans les métiers de la beauté (coiffure, esthétique, manucure…), les problématiques liées à la prévention des risques concernent principalement les troubles musculo-squelettiques (TMS) et l’utilisation des produits chimiques. L’indice de fréquence des accidents de travail est moins élevé que la moyenne nationale, mais le taux de reconnaissance des maladies professionnelles est aussi important que dans les autres secteurs (voire plus en ce qui concerne les coiffeurs).
Source(s) : site travail-et-securite.fr

Du changement dans le contrôle technique des véhicules routiers lourds !
Un arrêté publié le 11 août au JO prévoit l’impression d’informations complémentaires sur les procès-verbaux de contrôle technique, clarifie les modalités de réalisation des contre-visites et corrige par ailleurs la rédaction de certaines dispositions applicables.
Source(s) : A. 25 juill. 2018

Du changement dans le contrôle technique des véhicules légers !
Un arrêté publié au Journal Officiel du 28 juillet "prévoit l’impression d’informations complémentaires sur les procès-verbaux de contrôle technique, clarifie les modalités de réalisation des contre-visites" pour les véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes. Il rectifie également la rédaction de certaines dispositions applicables.
Source(s) : A. 13 juillet 2018

– 1 % pour le marché de l’imprimerie au 1er trimestre 2018 
La production globale d’imprimés a baissé de 1 % au 1er trimestre 2018 par rapport à la même période en 2017. La production de livres et d’imprimés administratifs et commerciaux non personnalisés est en hausse (+ 1%). Le marché des imprimés de gestion personnalisés est le secteur qui enregistre la plus forte baisse (- 5 %).
Source(s) : site com-idep.fr

Industries graphiques : évolution des formations en apprentissage en 2017
En 2017, 4 924 jeunes (804 apprentis et 4 120 lycéens) sont en formation dans le secteur des industries graphiques. L’évolution des effectifs globaux est en baisse (-0,4% par rapport à 2016) mais les effectifs d’apprentis sont en hausse de 2%. La part des femmes en apprentissage se stabilise (34%) mais elles sont plus nombreuses que les hommes à préparer un diplôme de niveau supérieur. 37,5% des jeunes sont en apprentissage dans des entreprises de moins de 10 salariés. 71% des jeunes issus de l’apprentissage sont en emploi en février 2017.
Source(s) : site agefospme-cgm.fr

Dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire européen : rappel de l’Ardatmv
La dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire européen permet aux fournisseurs de denrées animales ou d’origine animale de céder une partie de leur production à d’autres établissements de commerce de détail (traiteurs, restaurants…). L’ARDATmv rappelle que le formulaire de déclaration, qui devait auparavant être renouvelé tous les ans, est désormais à déposer "pour toute modification importante portant sur la liste des produits cédés, la liste des établissements destinataires, sur la catégorie des biens cédés ou bien sur la quantité hebdomadaire cédée ou produite".
Source(s) : site boucherie-france.org

La consommation de viande à domicile des ménages poursuit son repli
En 2017, les ménages continuent, pour la troisième année consécutive, à réduire leurs achats de viande en volume pour leur consommation à domicile. Pour la viande de boucherie fraîche, le recul s’amplifie (-3,9% contre -3,3% l’année précédente). Les achats de produits élaborés, en revanche, progressent de 1,4% en volume, tandis que les ventes de charcuterie et de jambon affichent un fort recul (-2,2% contre -0,6% en 2016). Les prix de toutes les viandes de boucherie ont connu une progression de 1,3 % en un an.
Source(s) : site agreste.agriculture.gouv.fr

Industries françaises du cuir : activité 2017
En 2017, les industries de la tannerie, de la mégisserie, de la chaussure et de la maroquinerie comptent encore un nombre important de petites unités de production. Il reste très peu d’entreprises françaises dans certaines industries : 40 entreprises pour la tannerie-mégisserie (dont la moitié a moins de 20 salariés), 99 entreprises dans la chaussure (dont 33 ont entre 11 et 50 salariés), et 448 entreprises dans la maroquinerie.
Source(s) : site conseilnationalducuir.org

Filière cuir : les chiffres d’affaires de la maroquinerie et de la tannerie-mégisserie progressent en 2018
La note de conjoncture de la filière cuir pour les 5 premiers mois de l’année 2018 fait état d’une baisse du chiffre d’affaires du secteur de la chaussure (-8,8 %) tandis que la tannerie-mégisserie et la filière maroquinerie affichent des résultats en hausse : + 3,6 % et +5,3 % (par rapport à la période janvier-mai 2017).
Source(s) : site conseilnationalducuir.org

Véhicules de transport avec chauffeur : modalités d’accès à l’examen
Un arrêté relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de VTC est paru au Journal officiel du 9 août et modifie la liste des documents administratifs exigés pour l’inscription à cet examen, précédemment définie par l’arrêté du 6 avril 2017.
Source(s) : A. 1er août 2018

état des lieux du secteur des taxis et VTC pour les années 2016-2017
Fin 2017, les T3P comptaient 82 000 véhicules (contre 71 500 fin 2016), majoritairement des taxis (68%). Un tiers des taxis exerce à Paris, tandis que l’offre de VTC est particulièrement présente en Ile-de-France, en PACA, et dans les grandes agglomérations. La majorité roule avec des véhicules diesel, même si Paris se démarque par une proportion plus élevée de taxis hybrides (1/3).
Source(s) : site du Commissariat général au développement durable

Un arrêté modifie la formation continue des chauffeurs de taxi et VTC
Un arrêté modifiant l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi est paru au JO du 25 juillet 2018. Il "modifie les conditions de mobilité des conducteurs de taxi qui souhaitent exercer leur activité dans un autre département, en supprimant l’obligation de justifier de deux ans d’activité préalable, et précise l’organisation du stage de formation pour une mobilité vers la zone des taxis parisiens."
Source(s) : A. 17 juill. 2018

Notaires : formation professionnelle et accès aux fonctions
Un décret du 25 juillet 2018 a modifié les dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.
Source(s) : D. n° 2018-659, 25 juill. 2018

Médecins : nombre d’internes à former par spécialité et par subdivision territoriale
Publication d’un arrêté rappelant pour l’année 2018 et projetant pour la période 2019-2022 le nombre d’internes en médecine à former par spécialité et par subdivision territoriale.
Source(s) : A. 14 août 2018

Le dispositif pour soutenir le spectacle consolidé, modernisé et prolongé
Lancé en 2016, le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), qui vient d’être consolidé et renforcé avec deux nouvelles mesures en faveur des artistes et techniciens du spectacle, se poursuivra "au-delà de 2018".
Source(s) : Min. de la culture, actualité 5 juillet 2018

 

Administrateurs et mandataires judiciaires : les nouvelles règles professionnelles approuvées
Des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ont été approuvées par arrêté du 18 juillet 2018.
Source(s) : A. 18 juill. 2018

 

Vie de la Fédération

Cap sur la reprise ! – Le mot du Président Yves Marmont
Un chiffre d’affaires moyen, tous secteurs confondus, qui regagne quasiment un point en 2017 (-1,0% après -1,9% un an plus tôt), des carnets de commandes qui se regarnissent dans l’artisanat du bâtiment, moteur de l’économie de proximité et une baisse spectaculaire des défaillances au premier trimestre 2018 (-8,7% par rapport à la même période l’année précédente selon le cabinet Altares)…
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TPE : rechute surprise en 2017 !
Après l’amorce de reprise enregistrée en 2016 (-0,6 % contre -1,7 % un an plus tôt), la santé économique les TPE du commerce, de l »artisanat et des services se dégrade à nouveau l’année dernière. Lire la suite…

Les élus des CGA se réunissent à Paris !
La FCGA a récemment tenu deux réunions nationales : l’assemblée générale, le 4 juin 2018, et la réunion annuelle des Présidents, le lendemain.
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Infos juridiques et fiscales

Présentation du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
Le ministre de l’économie et des finances a présenté le 18 juin 2018, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises. Il sera examiné au Parlement dès le mois de septembre 2018.
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Projet de réforme du régime fiscal des locaux professionnels
à plusieurs reprises ces dernières années, le régime d’imposition des petites entreprises a été modifié. L’Administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation sur ce sujet.
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a indiqué dans un communiqué du 7 juin que la Gouvernement clarifiera dès cet été la réglementation concernant la qualification industrielle ou commerciale des locaux professionnels.
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Prélèvement à la source de l’IR : versement à compter du 15 janvier de l’acompte sur certains crédits et réductions d’impôt
à l’occasion du deuxième comité de pilotage sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui s’est tenu, le 11 juin 2018, dans l’Eure, le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé deux mesures concernant les bénéficiaires de certains crédits et réductions d’impôt.
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Fourniture et pose d’implants dentaires : exonération de TVA au titre des soins médicaux
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 juin 2018, l’Administration précise, dans le cadre d’un rescrit, que la fourniture et la pose d’un implant dentaire sont exonérées de TVA.
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Publication des commentaires administratifs relatifs à l’IFI
Une semaine avant l’échéance déclarative, fixée au 15 juin 2018, l’Administration a mis en ligne dans la base BOFiP-Impôts l’ensemble de ses commentaires relatifs au nouvel impôt sur la fortune immobilière.
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Taxe sur les véhicules de sociétés : assouplissements administratifs à compter du 1er janvier 2018
L’Administration intègre dans ses commentaires les aménagements de la taxe sur les véhicules de sociétés issus de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et prévoit plusieurs assouplissements pour la taxe due à compter du 1er janvier 2018.
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Précisions de l’Administration sur les nouveaux seuils micro-BIC
L’Administration vient de commenter les derniers aménagements législatifs apportés au régime d’imposition “micro-BIC”.
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évolution du contenu de l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières
Dans une actualité du 22 mai 2018, le site netentreprises.fr signale les dernières évolutions afférentes à l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières.
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Précisions du GIP-MDS sur la première échéance déclarative mensuelle du prélèvement à la source via la DSN
Le GIP-MDS apporte des précisions sur la première échéance déclarative mensuelle du prélèvement à la source (PAS) qui sera à effectuer par les employeurs via la DSN.
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Actualisation de la charte du cotisant contrôlé
La charte du cotisant contrôlé, qui est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, fait l’objet d’une actualisation de ses dispositions par un arrêté du 9 avril 2018.
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Nouvelles modalités de dépôt des accords collectifs
Les formalités à remplir par le déposant sont actualisées, notamment pour prendre en compte les nouvelles règles de publicité des conventions et accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017 désormais consultables dans une base nationale dédiée sur le site Légifrance.
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Ajustements réglementaires concernant la contribution sociale de solidarité des sociétés
Un décret du 16 mai 2018 tire les conséquences des derniers aménagements du régime de la C3S apportés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
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Adaptation et mise en cohérence des dispositions légales organisant le nouveau régime de sécurité sociale des professionnels indépendants
Une ordonnance adapte le Code de la sécurité sociale pour le mettre en cohérence, à droit constant, avec les évolutions issues de la réforme récente du régime de protection sociale des indépendants, qui a engagé la suppression du régime social des indépendants (RSI) et élargi en conséquence le champ du régime général tout en maintenant un certain nombre de spécificités propres aux travailleurs indépendants.
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Recouvrement de la contribution formation professionnelle pour les artisans rattachés au régime général
Dans une actualité du 15 juin 2018 publiée sur son site, l’URSSAF signale que, pour les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, la CFP sera appelée en novembre 2018.
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Renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Le décret du 18 avril 2018 vient compléter la transposition de la directive du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
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Nouvelles dispositions réglementaires fixant le régime de la lettre recommandée électronique
De nouvelles dispositions réglementaires fixent le régime de la lettre recommandée électronique qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2019 et remplacera le régime d’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution du contrat.
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Réforme des seuils de l’audit légal dans les entreprises : propositions de la CNCC pour de nouvelles missions
La CNCC formule des propositions de nouvelles missions en compensation de la baisse d’activité des commissaires aux comptes (CAC), liée au relèvement des seuils français d’audit légal.
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[EN BREF]

Lancement de l’appel à projets 2018 pour l’attribution des subventions du FISAC
Le cahier des charges 2018 pour l’attribution des subventions du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) a été publié. Les dossiers sont à déposer auprès des DIRECCTE au plus tard :
– le 31 octobre 2018 pour les opérations individuelles en milieu rural ;
– le 31 janvier 2019 pour les opérations collectives.
Source(s) : www.entreprise.gouv.fr, 30 mai 2018

Forme et conditions d’établissement et d’apurement des bordereaux de vente à l’exportation
Un arrêté du 15 mai 2018 met à jour les modalités d’émission et d’apurement des bordereaux de vente à l’exportation édités par voie informatique dans le cadre du dispositif PABLO.
Source(s) : A. 15 mai 2018 : JO 26 mai 2018

Directive modifiant les règles de TVA applicables aux ventes à distance de biens et aux services transfrontaliers des PME
Le Conseil de l’Union européenne modifie en profondeur, à compter du 1er janvier 2019 ou du 1er janvier 2021, selon le cas, les règles de TVA applicables aux prestations de services transfrontalières et aux ventes à distance de biens. Afin d’assurer leur transposition en droit national, les états membres devront adopter et publier, avant le 31 décembre 2018 ou le 31 décembre 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires.
Source(s) : Cons. UE, dir. n° 2455/2017/UE, 5 déc. 2017 : JOUE 29 déc. 2017, n° L 348, p. 7
Cons. UE, dir. n° 2455/2017/UE, 5 déc. 2017 (rectificatif) : JOUE 22 mai 2018, n° L 125, p. 15

Cotisations AGIRC-ARRCO
L’AGIRC-ARRCO a mis à la disposition des employeurs un module de conversion des cotisations applicables en 2019.
Source(s) : AGIRC-ARRCO, actualités, 2 avr. 2018

Infos sectorielles

Parachutisme ascensionnel nautique : inapplication de l’exonération en faveur de l’enseignement sportif
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 juin 2018, l’Administration précise dans un rescrit que les recettes générées par l’activité de parachutisme ascensionnel nautique ne sont pas exonérées de la TVA au titre de l’enseignement d’une activité sportive.
Source(s) : BOI-RES-000002, 7 juin 2018 ; http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/943-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20180607

« Baromètre ARTI Santé BTP » : état des conditions de travail et de santé des chefs d’entreprises artisanales du BTP
Les résultats font apparaître des rythmes de travail qui s’intensifient, impactant sensiblement la santé et l’état de stress des artisans du bâtiment. En cause principalement : le poids de l’administratif, les charges de travail, les contraintes de délais et le manque de repos. 63 % travaillent plus de 50 heures par semaine contre 60 % en 2016, 87 % ne sont pas suivis médicalement dans le cadre de leur activité professionnelle. 35 % des artisans ont le sentiment d’être isolés, contre 40 % en 2016.
Source(s) : site iris-st.org

Déchets du bÂtiment : de nouveaux outils à la disposition des artisans et entrepreneurs
Dans le cadre du projet DéMOCLèS, démarche collaborative qui vise à améliorer le recyclage des déchets du second œuvre issus des chantiers de démolition et réhabilitation, deux nouveaux outils ont été développés par la FFB et le SNED (syndicat national des entreprises de démolition) avec le soutien de l’Ademe.
Source(s) : site ADEM, communiqué de presse, 4 mai 2018

Impact du numérique sur le secteur de la construction
Le secteur du BTP va être impacté par ce qu’on appelle les « quatre internets » : l’internet utilisé au quotidien, les objets connectés (serrures numériques, par exemple), les objets fabriqués par internet (impression 3D multi-matières, par exemple), l’internet de l’énergie (avec l’arrivée du « prosommateur », à la fois producteur et consommateur d’énergie).
Source(s) : site batiactu.com

Filière bois : -6,1 % de solde commercial en 2017
Le solde commercial de la filière bois se dégrade de 6,1 % en 2017 par rapport à 2016.
Pour les meubles et les sièges en bois, le déficit se dégrade de 6,8 % avec une baisse des exportations de 0,6 % et une hausse des importations de 4,8 %. Pour les produits d’exploitation forestière, de carbonisation et de scierie, le solde commercial augmente de 7,9 % avec une hausse des exportations de 8,4 % et des importations de 3,1 %.
Source(s) : Agreste Infos rapides

– 4,7 % pour le marché du meuble en avril 2018 !
Le marché du meuble affiche une baisse de -4,7 % en avril 2018 par rapport au même mois de l’année précédente. L’évolution du marché sur les 4 premiers mois est en recul de -0,6 %.
Source(s) : site ipea.fr

Salons de coiffure : la baisse de fréquentation se poursuit
Selon des données recueillies auprès d’un panel de 35 000 individus de 15 ans et plus (dont 18 000 femmes pour les données des salons de coiffure), 110 000 femmes de moins ont fréquenté les salons de coiffure en cumul à mi-mars 2018, par rapport à la même période en 2017. Leur ticket moyen s’élève à 43,61 € (-0,11 €). En moyenne, les femmes effectuent 4,4 visites par an (4,5 à la même période en 2017).
Source(s) : La morosité s’installe dans les salons / Dupuy Anaïs .- in : Coiffure de Paris http://www.coiffuredeparis.fr/],, n° 1246, 01/05/2018, 1p.

Véhicules à très faibles émissions : politiques publiques de 8 pays
France Stratégie a émis un rapport réalisé suite à la mission d’étude des politiques publiques engagées à l’international en faveur du véhicule « propre ». Le document dresse un panorama des politiques en faveur du secteur des véhicules propres dans huit pays. Il étudie les dispositifs dont la France pourrait s’inspirer pour accélérer le déploiement des véhicules électriques sur le territoire.
Source(s) : site strategie.gouv.fr

Fête des mères 2017 : les achats de fleurs ou plantes principalement effectués chez des fleuristes
Selon les données du panel Kantar TNS pour Val’Hor et FranceAgriMer, 2,5 millions de foyers français ont acheté des fleurs ou plantes à l’occasion de la fête des mères 2017, pour un montant total de 72,3 M€ M€. 47 % des sommes dépensées le sont chez des fleuristes (+6 %), qui se positionnent devant les jardineries spécialisées et la grande distribution (14 %).
Source(s) : site franceagrimer.fr

-2,4 % pour le marché de l’imprimerie au 4e trimestre 2017
La production globale d’imprimés a baissé de 2,4 % au 4e trimestre 2017 par rapport à la même période en 2016. Tous les marchés sont à la baisse, excepté les imprimés administratifs et commerciaux non personnalisés (+0,6%).
Source(s) : site com-idep.fr

« Snacking à la franÇaise » : tendances de consommation
L’Observatoire du snacking, initié par Mondelez International en partenariat avec le Crédoc, décrypte les tendances de consommation des Français en termes de « snacking à la française ». Il laisse apparaître une évolution des habitudes alimentaires, les prises alimentaires en-dehors des repas étant principalement situées au goûter (43,5 %), à l’apéritif (42,2 %) et au cours de la matinée (34,4 %).
Source(s) : site bmiepressrelease.fr

Courses alimentaires : la priorité donnée à la proximité et à la qualité
Les commerces de proximité et les commerces alimentaires spécialisés (hors boulangerie) sont de plus en plus fréquentés, au détriment des hypermarchés. Les magasins de produits bio sont également plus visités.
Source(s) : site credoc.fr

8,3 milliards d’euros de produits biologiques vendus en 2017
Selon les données fournies par l’Agence Bio, en 2017, les achats de produits alimentaires issus de l’agriculture biologique ont représenté 8,3 Mds €, en progression de 17 % par rapport à 2016. Les artisans-commerçants génèrent 390 M€ de chiffre d’affaires (+18,5 %) et représentent 5 % du marché. La plus grande part de leurs ventes concerne les vins (189 M€), la boulangerie-pâtisserie fraîche (65 M€), la viande bovine (46 M€), les produits de la mer-saurisserie-fumaison (18 M€).
Source(s) : site agencebio.org

La filière charcuterie artisanale : état des lieux et prospective
La Direction générale des entreprises et la Confédération nationale des charcutiers-traiteurs publient une étude sur la filière artisanale des charcutiers traiteurs, qui répond à 3 objectifs : dresser un état des lieux de la filière et de ses particularités socio-économiques, réaliser un exercice prospectif en prenant en compte des facteurs propres au secteur et les facteurs clés de l’environnement, et former un plan d’actions concrètes pour assurer le développement du secteur à moyen terme.
Source(s) : site entreprises.gouv.fr

Un guide mode & digital
Bpifrance Le Lab a élaboré un guide pratique à destination des dirigeants des PME-ETI de la mode, afin de les « aider à y voir plus clair dans la façon de mener [leur] transformation digitale », au travers de 5 problématiques principales :
– L’animation d’une communauté de marque ;
– Le e-commerce ;
– L’omnicanalité ;
– Le renouvellement de l’expérience en magasin ;
– La personnalisation et la co-création.
Source(s) : site bpifrance-lelab.fr

Secteur du cuir : progression du chiffre d’affaires de la maroquinerie
La note de conjoncture de la filière cuir pour les 2 premiers mois de l’année 2018 fait état d’une baisse du chiffre d’affaires du secteur de la chaussure (-8,9 %) et de la tannerie-mégisserie (-4,8 %), mais la filière maroquinerie affiche des résultats en hausse : +5,6 % (par rapport à la période janvier-novembre 2017).
Source(s) : site conseilnationalducuir.org

Union européenne : 26 millions d’euros d’aides d’état en faveur du transport fluvial en France
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’Union Européenne en matière d’aides d’état, la prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 de deux régimes d’aide français en faveur du transport fluvial :
– le Plan d’Aide à la Modernisation et à l’Innovation de la flotte fluviale (PAMI),
– le Plan d’Aide au Report Modal (PARM).
Source(s) : site europa.eu

Chirurgiens-dentistes : une meilleure prise en charge des soins bucco-dentaires
Les représentants des chirurgiens-dentistes ont décidé de signer avec l’Assurance Maladie un accord conventionnel qui donne la priorité à la prévention et améliorera de façon significative les modalités de prise en charge des assurés, en ouvrant la possibilité pour chaque assuré d’accéder à une offre de soins dentaires prothétiques intégralement remboursés par l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sans aucun reste à charge.
Source(s) : site solidarites-sante.gouv

Un avenant à la convention nationale des sages-femmes libérales signé avec l’Assurance maladie
L’Assurance Maladie et les deux syndicats représentatifs des sages-femmes libérales, l’ONSSF et l’UNSSF, ont signé le 29 mai 2018 un avenant à la convention nationale des sages-femmes libérales qui devrait entrer en vigueur entre fin juillet 2018 et janvier 2019. Le texte répond à trois ambitions :
– organiser une meilleure répartition géographique des professionnelles sur le territoire français ;
– renforcer et mieux valoriser les missions de prévention et de coordination des soins ;
– valoriser l’évolution de leur activité.
Source(s) : site ordre-sages-femmes.fr

Architecte : l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt transition énergétique
Les audits énergétiques de maisons individuelles réalisés par des architectes formés aux modules FeeBat 5a – 5 b, ou équivalent, deviennent éligibles au Crédit d’impôt transition énergétique (CITE).
Source(s) : site architectes.org

 

Débitants de tabac : nouvelle nomenclature des prix au détail des tabacs manufacturés en France
à compter du 2 juillet 2018, la nouvelle nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France (à l’exclusion des DOM) entre en vigueur.
Source(s) : Arrêté 7 juin 2018 : JO 9 juin 2018

Vie de la Fédération

PAS & PACTE : deux chantiers majeurs pour les TPE !
Le mot du Président Yves Marmont
L’environnement juridique, social et fiscal des petites entreprises va connaître de profonds bouleversements dans les prochains mois. Et, au-delà des nouvelles obligations administratives dont on connaît d’ores et déjà les principaux contours, c’est une petite révolution culturelle qui se profile dans le monde des entreprises…
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L’édition 2018 du Forum des formateurs : un succès !
Le jeudi 5 juillet 2018 s’est tenue la 7e édition du Forum des Formateurs à Bordeaux. À cette occasion les OGA présents ont pu rencontrer de nouveaux animateurs et conforter les liens avec les formateurs connus et reconnus dans les OGA.
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Le Club Innovation est au Salon Paris Retail Week
En partenariat avec Comexposium, premier organisateur de salons en France, la Commission formation-innovation vous invite à participer au salon Paris Retail Week (https://www.parisretailweek.com) le mardi 11 septembre 2018.
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Votre webinaire d’actualités fiscales de la rentrée
Les vacances approchent certes, mais l’actualité fiscale reste riche ! Comme chaque année maintenant, nous vous donnons rendez-vous le mercredi 19 septembre 2018 de 14h00 à 15h00 pour notre webinaire d’actualités fiscales.
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Un outil de diagnostic gratuit à destination des entreprises
La FCGA a signé un partenariat avec l’AFNIC qui donne la possibilité de vous proposer un nouvel outil au service de vos entreprises adhérentes.
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Infos juridiques & fiscales

Communication du CSOEC sur les déclarations de revenus 2017 des gérants majoritaires
Dans un courrier adressé au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC), la DGFiP a indiqué que les nouvelles modalités des déclarations de revenus 2017 des gérants majoritaires n’ont pas toujours été bien comprises et qu’en conséquence aucun acompte contemporain ne leur sera calculé ni prélevé.
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Prélèvement à la source : report à 2020 de l’application du dispositif aux particuliers-employeurs et à leurs salariés
Le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé une simplification de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les particuliers employeurs et leurs salariés.
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Précisions administratives sur le champ de l’obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse
À l’occasion du deuxième comité de pilotage sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui s’est tenu, le 11 juin 2018, dans l’Eure, le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé deux mesures concernant les bénéficiaires de certains crédits et réductions d’impôt.
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Réduction Madelin : montant des plafonds de frais et commissions des intermédiaires
Fixation des nouveaux plafonds de frais et commissions que les intermédiaires peuvent mettre à la charge de l’entreprise bénéficiaire de l’investissement ouvrant droit à cette réduction et la date de début d’application de ces plafonds.
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Allègement des sanctions en cas de divulgation des informations détenues par les collecteurs du prélèvement à la source
Le ministère de l’Action et des Comptes publics annonce que la divulgation du taux de prélèvement à la source sera protégée par les dispositions pénales de droit commun.
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Application des nouveaux critères de classement en ZRR et l’assouplissement du dispositif anti-abus
Des précisions sont apportées sur les conséquences de l’aménagement des critères de classement des communes en ZRR à compter du 1er juillet 2017.
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Premier bilan de la réforme du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Un premier bilan positif de la réforme du régime de sécurité sociale des indépendants a été diffusé par les ministres des Solidarités et de la Santé et de l’Action et des Comptes publics.
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Nouveau service de consultation par les salariés de l’historique des informations liées à leur activité professionnelle et collectées via la DSN sur le portail numérique des droits sociaux
Un nouveau service de consultation a été mis en place en concertation avec le GIP-MDS.
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Expérimentation en 2019 d’un dispositif de modulation des acomptes de cotisations “en temps réel”
Pour les cotisations de 2019, les travailleurs indépendants non agricoles volontaires pourront expérimenter un téléservice leur permettant de déclarer leur activité mensuelle et d’effectuer un télépaiement du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles calculées sur cette base.
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Nouvelles obligations déclaratives des mouvements de main-d’œuvre par les employeurs établis dans les BER pour le bénéfice de l’exonération sociale
Pour bénéficier de l’exonération sociale, de nouvelles modalités de déclaration des mouvements de main-d’œuvre s’appliquent aux établissements implantés dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
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Redéfinition des assiettes servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales à fin de simplification
L’ordonnance du 12 juin 2018 prise à droit constant procède à la simplification et à l’harmonisation de la définition des assiettes servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales.
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Maintien du taux de la cotisation AGS à 0,15% au 1er juillet 2018
Par une délibération du 27 juin 2018, le conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé de maintenir le taux de la cotisation AGS à 0,15% à compter du 1er juillet 2018.
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[EN BREF]
Commentaires administratifs relatifs à la prorogation et à l’aménagement de la réduction d’impôt Pinel
La loi de finances pour 2018 a prorogé l’application du dispositif Pinel aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021 et a aménagé son champ d’application territorial. L’Administration apporte des précisions concernant l’élargissement du champ d’application de la réduction d’impôt Pinel aux communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier2017.
Source(s) : BOI-IR-RICI-360, 28 juin 2018, 1
BOI-IR-RICI-360-10-30, 28 juin 2018, § 18, 20, 48, 54 et 65
BOI-IR-RICI-360-30-10, 28 juin 2018, § 8

Commentaires administratifs relatifs à l’IFI : sélection de précisions importantes ou nouvelles
L’Administration a mis en ligne dans la base BOFiP l’ensemble de ses commentaires relatifs au nouvel impôt sur la fortune immobilière.
Source(s) : BOI-PAT-IFI, 8 juin 2018

Valorisation des compétences des représentants du personnel par la création d’une certification professionnelle
Pour permettre la reconnaissance et la valorisation des compétences des représentants du personnel, élus ou titulaires d’un mandat syndical, acquises dans l’exercice de leurs mandats, une certification professionnelle est créée par voie d’arrêtés du 18 juin 2018.
Source(s) : A. 18 juin 2018
Min. Trav., communiqué 26 juin 2018

Indice des loyers commerciaux du 1er trimestre 2018
L’indice de révision des loyers commerciaux s’établit pour le 1er trimestre 2018 à 111,87 (il augmente de 2,2 % par rapport au 1er trimestre 2017).
Source(s) : Inf. Rap. INSEE, 26 juin 2018

Indice des loyers commerciaux du 1er trimestre 2018
Quatre décrets en date du 29 juin 2018 mettent en œuvre le nouveau protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes pour la période 2018-2021 signé, le 2 février 2018, par le Gouvernement et la Confédération nationale des buralistes.
Source(s) : D. n° 2018-558, 29 juin 2018
D. 2018-559, 29 juin 2018
D. n° 2018-560, 29 juin 2018
D. n° 2018-561, 29 juin 2018
A. 29 juin 2018

Infos sectorielles

Les régions engagées dans le développement local des matériaux biosourcés !
Un travail de recensement et de décryptage des actions menées par les régions engagées dans le développement local des matériaux biosourcés a été réalisé par l’entreprise Karibati, avec le soutien de la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages, Il permet de donner une meilleure visibilité aux dispositifs mis en place et de faciliter les échanges sur les retours d’expérience.
Source(s) : site karibati.fr

Activité du bâtiment : prévisions 2018 et bilan 2017
Le secteur devrait connaître une troisième année consécutive de croissance à un rythme moins soutenu qu’en 2017. Six régions devraient enregistrer une croissance supérieure ou égale à 2 % : Bretagne, Pays de la Loire, Ile-de-France, Occitanie, Bourgogne – Franche-Comté, Centre – Val de Loire et 15,1 % du chiffre d’affaires du bâtiment s’effectue sur le segment des locaux neufs (incluant les commerces et l’artisanat).
Source(s) : site cerc-actu.com

État des lieux 2016 des formations à la prévention dans les entreprises artisanales du BTP
L’Observatoire national des formations à la prévention fournit un cinquième état des lieux des formations à la prévention suivies par les entreprises artisanales du BTP en 2016. Les résultats font apparaître qu’une formation sur deux est liée à la prévention (49%) et majoritairement à la conduite d’engins, au travail en hauteur, au secourisme et à l’électricité. Une relative inadéquation entre les formations suivies et les accidents du travail/maladies professionnelles ainsi qu’une disparité entre salariés et chefs d’entreprise sont observées.
Source(s) : site iris-st.org

Bâtiment : un robot peintre !
Un robot peintre capable de se guider seul est en passe de seconder les artisans dans leurs tâches les plus fastidieuses. Il devrait être commercialisé à l’été 2019 et proposé à la location dans les magasins de négoce spécialisés en peinture.
Source(s) : Le robot peintre, futur meilleur ami de l’homme ? / Lenoir Alexandre .- in : Moniteur (Le) [https://www.lemoniteur.fr/ ], 22/06/2018, 1p.

Économie circulaire : reprise des déchets du bâtiment
Dans le cadre de la feuille de route de l’économie circulaire et à l’initiative du secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, un groupe de travail sur la reprise des déchets du bâtiment a été installé, le 5 juin qui a pour objectif de :
– “Mailler le territoire de points de reprise en fonction des besoins des territoires ;
– Rendre l’accessibilité des points de collecte cohérente avec les contraintes des professionnels ;
– Mettre fin aux dépôts sauvages ;
– Désaturer le réseau de déchetteries des collectivités locales ;
– Améliorer la gestion et le traitement à terme des déchets du bâtiment en favorisant le tri pour valorisation, réemploi et recyclage.”
Source(s) : site ecologique-solidaire.gouv.fr

Les Français sensibles aux engagements des salons de coiffure en faveur du développement durable
Dans le secteur de la coiffure, ils sont 80% à être sensibles à des salons de coiffure qui préservent la santé de leurs salariés en mettant à leur disposition du matériel ergonomique limitant les maladies professionnelles, ou qui sont attentifs aux risques d’allergies. 64% sont par ailleurs sensibles au fait que le salon ait obtenu un label en reconnaissance de ses engagements en faveur du développement durable, 60% étant même prêts à quitter un salon classique pour un salon engagé.
Source(s) : site bva-groupe.com

Formation et insertion dans les services de l’automobile et de la mobilité : la progression se poursuit en 2017 !
Les effectifs en formation poursuivent leur progression en 2017/2018 (+ 4,2%), surtout en alternance (+ 9,5%). Cette augmentation de l’alternance est à mettre en lien avec la reprise de l’emploi dans la branche. L’insertion des apprentis poursuit également sa progression en 2017 (4,4 points). Les jeunes formés en CQP bénéficient de la meilleure insertion (88%).
La part des femmes formées a doublé depuis 2014 (6% des effectifs en 2017/2018). Elle sont notamment nombreuses au sein des filières vente et enseignement de la conduite.
Source(s) : observatoire.anfa-auto.fr

Intelligence artificielle et mobilités du futur
Le quotidien Les Echos publie un dossier sur l’intelligence artificielle et la mobilité (voitures, navettes, trains). Il aborde le rôle majeur de l’IA dans l’évolution des transports, avec les véhicules autonomes et leur maintenance prédictive, et évoque les nombreux obstacles rencontrés par les véhicules autonomes. Il rappelle que la France se prépare à les accueillir à partir de 2021.
Source(s) : Intelligence artificielle et mobilité : vers le tout autonome.- in : Echos (Les) Spécial [https://www.lesechos.fr/], 29/06/2018, 6p

Achats de plantes vivaces : 8 % des sommes dépensées chez les fleuristes en 2017
Les Français ont dépensé 74,6 M€ pour acheter des plantes vivaces en 2017, soit 9% de plus qu’en 2016. Le prix moyen d’achat progresse de 7% en un an, pour s’afficher à 3,14 €. 8% des sommes sont dépensées chez les fleuristes, les jardineries rassemblant 51% des sommes dépensées. 82% des achats sont réalisés pour soi, contre 12% pour offrir.
Source(s) : site valhor.fr

Achats de végétaux par les Français et aménagement des jardins et terrasses en 2017
15 millions de foyers ont acheté des végétaux d’intérieur en 2017, pour un panier moyen de 57,3 €, pour 4,7 entités. Les fleurs coupées représentent 58 % des sommes dépensées. Les fleuristes sont le deuxième lieu d’achat en volume (33%) et le premier lieu en valeur (50%). Pour les végétaux d’extérieur, 15,3 millions de foyers ont dépensé en moyenne 58,8 € pour acheter 31,3 entités, principalement des plantes et fleurs à semer ou planter. En 2017, le recours par les foyers possesseurs de jardins ou terrasses à un prestataire extérieur pour l’entretien ou l’aménagement est en recul de – 1,5% (15%).
Source(s) : Site franceagrimer.fr
Site valhor.fr

Saint-Valentin : les fleuristes concentrent 62 % des sommes dépensées pour l’achat de fleurs et plantes en 2018
Selon les données du panel consommateurs Kantar TNS pour Val’Hor et FranceAgriMer, 1,2 million de foyers en France ont effectué un achat de fleurs ou plantes en 2017 à l’occasion de la Saint-Valentin, pour un budget moyen par acheteur de 19,8 €. Les fleuristes concentrent 62 % des sommes dépensées à cette occasion en 2018 (contre 63 % en 2017). 79 % des sommes dépensées le sont pour des fleurs coupées, principalement la rose (74 %).
Source(s) : site valhor.fr

Un livret accueil-sécurité pour les bouchers-charcutiers-traiteurs
La Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteur a élaboré avec la Caisse nationale de l’Assurance-Maladie des travailleurs salariés un livret accueil sécurité, qui recense les principaux risques spécifiques liés au métier et les moyens à mettre en Å“uvre pour se protéger de ces risques. Destiné en priorité aux jeunes et nouveaux accueillis dans l’entreprise, il peut servir d’outil d’information sur la prévention des risques professionnels et la sécurisation des conditions de travail pour tous les salariés.
Source(s) : site boucherie-France.org

Bilan 2017 et perspectives 2018 du secteur des glaces
En un an, le marché a progressé de 4,7 % en valeur, pour s’élever à 1,083 milliard d’euros et 223,3 millions de litres vendus. 76,8 % du chiffre d’affaires est réalisé entre avril et mi-septembre, ce qui confirme le caractère météo-dépendant du produit. Les moins de 50 ans sont les plus gros acheteurs de glaces. Le format mini connaît un succès grandissant, avec 9 % d’acheteurs en plus en un an, et les ventes de glaces bio affichent également une très forte croissance (+110,2 % de ventes en valeur en un an).
Source(s) : site les-glaces.com

35 % des Français se laissent tenter par au moins une pâtisserie chaque semaine !
58 % des Français estiment qu’un bon repas doit nécessairement se terminer par une pâtisserie, et 35 % des Français se laissent tenter au moins une fois par semaine par une pâtisserie. Si près d’un Français sur deux opte pour le fait maison (42 %), 38 % préfèrent acheter leur pâtisserie chez un professionnel proche de chez eux, et 14 % vont même chez un pâtissier de renom. Dans le top 3 des pâtisseries préférées des Français figurent la tarte au citron, la tarte aux fruits et le fraisier.
Source(s) : site wixstatic.com

Légère hausse du prix de la farine pour les boulangeries artisanales en 2017
Selon les données fournies par le rapport 2018 de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui a été remis au Parlement le 19 juin 2018, le prix de la farine pour la boulangerie artisanale a légèrement augmenté en 2017. De la même manière, le prix de la baguette de pain à la consommation poursuit sa progression depuis 2010, pour s’établir à 3,5 €/kg. 60% de la panification est réalisée par la boulangerie-pâtisserie artisanale, qui compte environ 32 000 entreprises. L’indicateur de marge brute de l’aval de la meunerie (dont la boulangerie artisanale et autres commerces de pain) a progressé de moins de 3% depuis 2010.
Source(s) : site franceagrimer.fr

Cartes professionnelles des conducteurs de taxi et de véhicule motorisé à deux ou trois roues
Deux arrêtés relatifs aux cartes professionnelles de conducteur de taxi et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues sont parus au Journal officiel du 8 juillet 2018. Ils définissent les caractéristiques de ces nouvelles cartes.
Source(s) : A. 28 juin 2018 : 8 juill. 2018
Source(s) : A. 28 juin 2018 : 8 juillet 2018

Le Gouvernement annonce 2 réformes dans le secteur de la formation des étudiants en santé
La ministre des Solidarités et de la Santé et la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ont annoncé conjointement le 5 juillet dernier, 2 réformes dans le secteur de la formation des étudiants en santé pour la rentrée 2019-2020. Il s’agit de :
– l’entrée des étudiants en soins infirmiers à l’université avec la suppression du concours : dès la rentrée 2019, les étudiants en soins infirmiers seront inscrits à l’université et accéderont aux services universitaires ;
– la rénovation des épreuves classantes nationales (ECN) pour les internes en médecine : le Gouvernement souhaite remanier les ECN pour les étudiants débutant leur externat (4e année) en 2019.
Source(s) : site solidarites-sante.gouv.fr
Site solidarites-sante.gouv.fr

Le Parlement européen reporte le projet de directive sur le droit d’auteur
Le Parlement européen a rejeté en plénière la position de la commission parlementaire des affaires juridiques sur l’ouverture des négociations afin de moderniser la législation sur le droit d’auteur pour l’adapter à l’ère numérique. La position du Parlement fera désormais l’objet d’un débat, d’amendements et d’un vote pendant la prochaine session plénière, en septembre.
Source(s) : site du Parlement européen

La Banque Postale et le Conseil supérieur du notariat signent un partenariat !
La Banque Postale et le Conseil supérieur du notariat signent un partenariat pour fiabiliser les échanges et accélérer les transactions lors des opérations de succession et de crédit immobilier.
Source(s) : site notaires.fr

Avocats : les interrogations sur la société pluriprofessionnelle d’exercice
Interrogée par plusieurs bâtonniers et conseils de l’Ordre sur cette innovation majeure de la réforme « Macron », la commission dédiée au statut professionnel de l’avocat a rendu quelques avis techniques apportant un éclairage sur ce régime spécifique.
Source(s) : site cnb.avocat.fr

Vie de la Fédération

Université d’été de la formation : 7e édition du forum des formateurs
Les 4, 5 et 6 juillet prochains se tiendra la 7e édition du Forum des Formateurs à la Cité Mondiale des Congrès de la ville de Bordeaux.

C’est Guy STAIANO, Président de la commission formation & innovation de la Fédération des Centres de Gestion Agréés qui donnera le coup d’envoi de cette manifestation.

Ouverts aux professionnels de la formation, consultants formateurs indépendants, acheteurs de formation que sont les OGA mais également aux OPCA, ce forum est devenu au fil des années un rendez-vous incontournable.

Vous souhaitez participer à ce salon, rien de plus simple, contactez notre responsable de la formation à la Fédération :
Arièle PHU – 01.42.67.99.57
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les tops et les flops des TPE en 2017 !
Secteur par secteur, profession par profession, tour d’horizon des « tops » et des « flops » des petites entreprises de l’artisanat, du commerce et des services en 2017. Une enquête exclusive de la FCGA, réalisée en partenariat avec Banque Populaire.

Observatoire de la petite entreprise n° 68 FCGA – Banque Populaire
Les tops
1. Les agences immobilières : + 9,4 %
2. Les commerces de cycles : + 4,5 %
3. Les entreprises de terrassement et travaux publics : + 3,8 %

Les flops
1. L’électroménager-TV-Hifi : – 7,2 %
2. Les librairies : – 6,2 %
3. Les débitants de tabac-journaux-jeux : – 5,9 %

L’économie de proximité redémarre doucement… Stimulé par une dynamique macro-économique favorable avec un PIB en hausse de 1,9 %, l’indice moyen de l’activité des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services gagne pratiquement 1 point en 2017 : – 1,0 % contre – 1,9 % l’année précédente.

Si le chiffre d’affaires global des TPE affiche, cette année encore, un taux négatif, ces dernières résistent à la morosité et semblent même retrouver un élan prometteur après plusieurs années difficiles. Cela reste insuffisant pour relancer sérieusement les affaires, mais la tendance de fond va plutôt dans le bon sens.

https://www.fcga.fr/2018/04/observatoire-de-la-petite-entreprise-n68-fcga-banque-populaire/

Infos juridiques & fiscales

Report au 15 juin 2018 de la date limite de la déclaration IFI
Les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pourront déposer leur déclaration (dématérialisée ou papier) jusqu’au mardi 15 juin inclus, sans que cela n’entraîne l’application d’une sanction pour retard déclaratif.
Les redevables de l’IFI, bénéficient également de ce report pour leur déclaration d’ensemble des revenus 2017. Ils pourront ainsi déposer leurs déclarations IR et IFI en même temps, jusqu’au 15 juin (quel que soit le mode de dépôt (papier, en ligne ou via EDI).
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Déclaration sociale des revenus 2017 des indépendants
La déclaration en ligne est à effectuer au plus tard le 8 juin 2018.
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Harmonisation et simplification des régimes d’imposition des petites entreprises
à plusieurs reprises ces dernières années, le régime d’imposition des petites entreprises a été modifié. L’Administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation sur ce sujet.
Toutefois cette mise à jour n’intègre pas les dernières modifications législatives relatives au doublement des seuils qui seront commentées ultérieurement…
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Epargne & Retraite : présentation des grands axes de la réforme
Le ministre de l’économie et des finances a présenté, le 3 mai 2018 à Paris, les grands axes de la réforme de l’épargne retraite.
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Nouvelles évolutions des mentions obligatoires du bulletin de paie
Les mentions du bulletin de paie sont à nouveau modifiées pour tenir compte des évolutions législatives récentes conduisant, notamment, à la suppression des cotisations maladie et chômage et, à compter du 1er janvier 2019, à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’IR.
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Précisions de l’Administration sur les modalités de la rupture conventionnelle collective
Ce nouveau mode de rupture autonome des contrats de travail fait l’objet de précisions par l’Administration du Travail sous forme de questions-réponses.
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Infos sectorielles

Usages des drones dans le bâtiment !
Les usages des drones dans le secteur du bâtiment se multiplient ! Ils permettent notamment la surveillance des détériorations d’ouvrage d’art, la réalisation d’un diagnostic sur une toiture inaccessible, l’analyse détaillée de l’enveloppe d’un monument historique ou encore la photogrammétrie…
Source(s) : Numérique. Tous les usages du drones / Nicolas Julie .- in : Moniteur (Le), 30/03/2018, 4p.

La CAPEB présente les indicateurs du bâtiment pour le 1er trimestre 2018
Au 1er trimestre 2018, l’activité globale dans l’artisanat du bâtiment enregistre une croissance de 2,5 % en volume par rapport au 1er trimestre 2017, soit un léger ralentissement par rapport au 4e trimestre 2017. La reprise de l’activité est visible sur l’ensemble du territoire de manière hétérogène.
Source(s) : site capeb.fr

Présentation du plan de rénovation énergétique des bâtiments
Le plan de rénovation énergétique des bâtiments a été présenté le 26 avril 2018 par le ministre de la Transition écologique et solidaire et le ministre de la Cohésion des territoires. Il répond au défi de la neutralité carbone et de l’amélioration du pouvoir d’achat des Français.
Source(s) : site écologique-solidiaire.gouv.fr

73 290 entreprises ou artisans titulaires du label QUALIBAT !
Qualibat, un des organismes habilités par l’état à délivrer le label RGE, communique des données sur le nombre d’entreprises et d’artisans titulaires d’une ou plusieurs de leur qualification. 73 290 entreprises ou artisans, au total, sont titulaires d’une ou plusieurs qualifications soit 128 000 qualifications dont 61 611 qualifications RGE.
Source(s) : site qualibat.com

De nouveaux challenges à relever pour les instituts de beauté !
Face aux difficultés conjoncturelles et structurelles du secteur qui a beaucoup souffert lors de la crise économique de 2008, les instituts de beauté indépendants peuvent exploiter plusieurs leviers de croissance : la vente, le digital, la réactivité. Des pistes sont à explorer comme la cosmétique bio, la question de l’implantation de l’institut dans des zones rurales ou d’activité périphériques.
Source(s) : site nouvelles-esthétiques.com

Les règles du contrôle technique changent à partir du 20 mai
Il est prévu notamment :
– d’augmenter les points de contrôle à vérifier ;
– d’introduire un 3e niveau de défaillance, le niveau critique, en plus des deux niveaux actuels (mineur et majeur) ;
– de réduire la validité du contrôle technique au jour du contrôle en cas de constat d’une défaillance critique.
Source(s) : site service-public.fr

Fleuristes : de nouvelles qualifications professionnelles
Deux nouvelles qualifications ont fait évoluer dernièrement l’offre de formation dans ce secteur : la création d’un Certificat de qualification professionnelle Assistant fleuriste et la rénovation du CAP « Fleuriste ».
Source(s) : site ffaf.fr (article sur le CQP)
Site ffaf.fr (article sur le CAP)

Entreprises du paysage : forte progression de l’activité d’élagage
Selon les résultats d’une enquête menée par l’institut BVA pour l’Union nationale des entreprises du paysage (UNEP), le nombre d’entreprises réalisant des travaux d’élagage ou d’abattage des arbres d’ornement est en forte progression depuis 10 ans. En 2007, on comptait en effet 4 500 entreprises, contre 6 736 en 2017.
Source(s) : site lesentreprisesdupaysage.fr

Friture : les bonnes pratiques !
Avec l’entrée en vigueur au 11 avril 2018 d’un règlement européen prévoyant des mesures pour éviter la formation d’acrylamide, le pôle d’innovation pour l’artisanat de la charcuterie fait le point sur les bonnes pratiques en matière de friture et rappelle les mesures à appliquer pour la friture de produits à base de pommes de terre, ainsi que concernant la dégradation des huiles et l’élimination des huiles usagées.
Source(s) : Friture : les bonnes pratiques ! / Ceproc .- in : Charcuterie et gastronomie [http://www.charcutiers-traiteurs.com/], n° 433, 01/04/2018, 2p.

Le marché du fromage en France
En 2016, le marché du fromage en France représente 7,46 Mds€ de chiffre d’affaires, en croissance. Le pays compte 3 200 crémiers-fromagers qui réalisent 900 M€ de chiffre d’affaires avec un panier moyen de 17 €. La France occupe la première place pour la consommation de fromage dans le monde, avec une moyenne de 26,8 kg.
Source(s) : site artisans-gourmands.fr

Examen d’accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues
Un arrêté relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves de l’examen d’accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues est paru au Journal officiel. Il s’adresse aux conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues, au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et aux centres de formation des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues et décrit les modalités d’inscription et d’évaluation de l’examen d’accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues.
Source(s) : Arrêté du 25 avril 2018

Une messagerie sécurisée proposée par les Ordres de santé
Les Ordres de santé proposent aux professionnels une messagerie sécurisée gratuite « Mailiz ».
Source(s) : site mailiz.mssante.fr

Expérimentation du remboursement des consultations chez le psychologue
L’assurance maladie expérimente le remboursement des séances chez un psychologue pour les 18-60 ans et ce, pour 3 ans et dans 4 départements.
Source(s) : site actusoins.com

Protection du titre d’architecte
L’Ordre propose aux plateformes Internet référençant les services d’architectes une charte de partenariat destinée à garantir la protection du titre d’architecte.
Source(s) : site architectes.org