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Actualités des Bénéfices Industriels & Commerciaux

INFOGÉA #18 - 31 octobre 2023
Infos fiscales

Facturation

Facturation électronique - jComp-Freepik

UNE NOUVELLE DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR POUR LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE OBLIGATOIRE

La facturation électronique va être généralisée entre professionnels pour les livraisons de biens et les prestations de services réalisées en France. Les échanges de factures se feront par l'intermédiaire de plateformes de dématérialisation : soit la plateforme publique de l'Etat, soit des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) agréées par l'Administration (V. INFOGEA 3/2023). Tous les travailleurs indépendants sont en principe concernés.

Cette mesure devait initialement s'appliquer :

  1. en réception, à compter du 1er juillet 2024 pour tous les assujettis,
  2. et, selon la taille de l'entreprise, entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026 en émission.

En juillet 2023, le Gouvernement a annoncé le report de l'entrée en vigueur de la facturation électronique “afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme” (DGFiP, Communiqué de presse n° 1073, 28 juill. 2023).

Le nouveau calendrier de déploiement vient d'être ajouté par amendement au projet de loi de finances pour 2024. Il se ferait en deux étapes :

  1. en réception : à compter 1er septembre 2026,
  2. en émission :
    - à compter 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
    - à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

Source : Assemblée nationale, 18 oct. 2023


Enregistrement

ÉLIGIBILITÉ DE LA LOCATION MEUBLÉE D'HABITATION AU RÉGIME DUTREIL

En application des articles 787 B et 787 C du CGI, sont exonérées de droits de donation et de succession, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi que les biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels qui sont affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Pour bénéficier de cette exonération (“régime Dutreil”), il faut notamment que des engagements de conservation de l'entreprise soient pris par les associés et que la fonction de direction soit exercée par l'une des personnes recevant les titres par donation ou succession.

Selon l'Administration, l'activité de location de locaux meublés à usage d'habitation n'est pas une activité commerciale éligible à ce régime (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 21 déc. 2021, § 15). Elle indique en effet que sont exclues :

  1. les activités de location de locaux nus, quelle que soit l'affectation des locaux ;
  2. les activités de location de locaux meublés à usage d'habitation ;
  3. les activités de loueurs d'établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation ;
  4. les activités de promotion en restauration de son patrimoine immobilier, consistant à faire effectuer des travaux sur ses immeubles.

Dans un arrêt du 29 septembre 2023, le Conseil considère au contraire que le fait de donner habituellement en location des locaux d'habitation garnis de meubles ne saurait être systématiquement regardé, pour l'application de la loi fiscale, comme une activité civile dépourvue de caractère commercial.

Il indique également que si le législateur a précisé que, pour l'application des dispositions relatives à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), comme du reste pour d'autres régimes fiscaux, une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, aucune disposition de portée similaire ne permet, en revanche, de dénier de manière générale à la location de locaux meublés à usage d'habitation le caractère d'activité commerciale au sens des articles 787 B et 787 C du CGI.

Source : CE, 29 sept. 2023, n° 473972

Infos sociales

Cotisations sociales

REVALORISATION DU PASS AU 1ER JANVIER 2024

Compte tenu de la forte inflation en 2023, le plafond de la sécurité sociale (PASS) augmentera de 5,4 % au 1er janvier 2024 et sera fixé de la manière suivante :

PASS Annuel

46 368 €

PASS Trimestriel

11 592 €

PASS Mensuel

3 864 €

PASS Quinzaine

1 932 €

PASS Hebdomadaire

892 €

PASS Journalier

213 €

PASS Horaire

29 €
Remarque : Le PASS correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations (principalement les cotisations d'assurance vieillesse de base) et sert également de référence pour la définition de l'assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.

Source : Boss.gouv.fr, Communiqué 12 oct. 2023


Avantages en nature

Tickets-Restaurants-Freepik

VERS UNE DÉMATÉRIALISATION TOTALE DES TICKETS-RESTAURANTS D'ICI FIN 2025

La Ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, Olivia Grégoire, a annoncé le 2 octobre sur France Info qu'elle souhaitait généraliser la dématérialisation des tickets-restaurants avant 2026 pour “faire en sorte que cela coûte moins cher aux restaurateurs de prendre les tickets-resto."

Elle souligne en effet que les commissions sont trop élevées (entre 3% et 5% de la transaction pour les restaurateurs) et les démarches beaucoup trop lourdes, rappelant qu'un quart des commerces les refusent actuellement. Elle souhaite également, pour les entreprises qui délivrent encore des titres-restaurants au format papier, la mise en place d'un accompagnement pour le passage au numérique.

Le Ministre de l'Économie a saisi l'Autorité de la concurrence pour avis sur la question de la généralisation de la dématérialisation des titres-restaurants et sur la pertinence d'un projet d'encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant sur les commerçants agréés par la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR).

L'Autorité de la concurrence a rendu son avis le 12 octobre 2023. Elle recommande en priorité la dématérialisation obligatoire des titres-restaurants et propose de rendre les tarifs des émetteurs plus transparents et plus lisibles pour les commerçants agréés, sans aller jusqu'au plafonnement des commissions.

Source : France Infos, Enregistrement 2 oct. 2023 ; Aut. conc., avis n° 23-A-16, 12 oct. 2023


Relations avec l'Administration

L'ACCUEIL DE L'URSSAF DÉSORMAIS ACCESSIBLE AUX SOURDS ET MALENTENDANTS

Un grand nombre des services d'accueil téléphonique de l'URSSAF sont désormais accessibles aux usagers sourds et malentendants grâce à la solution Rogervoice.

Ce nouveau service est désormais accessible :

  1. aux auto-entrepreneurs ;
  2. aux particuliers employeurs ;
  3. aux associations adhérentes du chèque emploi associatif ;
  4. aux employeurs ;
  5. aux indépendants ;
  6. aux praticiens auxiliaires médicaux ;
  7. aux frontaliers suisses ;
  8. aux activités relevant de l'économie collaborative ;
  9. aux bénéficiaires du service Urssaf Mobilité internationale ;
  10. aux adhérents du TESE ;
  11. aux artistes-auteurs, diffuseurs ;
  12. aux marins ;
  13. et aux bénéficiaires du service Urssaf Firmes étrangères.

Pour l'utiliser, vous avez deux solutions :

  1. soit en utilisant le bouton d'accès disponible depuis la rubrique « Nous contacter » sur le site urssaf.fr ;
  2. soit en retrouvant les services concernés dans le répertoire de l'application Rogervoice, téléchargeable depuis Android et IOS.

Source : URSSAF, Actualité 23 oct. 2023


Sécurité au travail

Sécurité au travail - Freepik

UNE CAMPAGNE DE SENSIBILISATION POUR LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Chaque jour, 2 personnes meurent au travail et plus de 100 sont blessées gravement (source : données Cnam et MSA 2021). Certains secteurs d'activité comme la construction, l'agriculture, l'industrie, le transport et l'entreposage sont plus exposés aux accidents que la moyenne.

L'employeur est responsable de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il a l'obligation légale de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale. Ces mesures doivent toujours être adaptées à l'évolution des circonstances et s'articulent autour d'actions de prévention des risques professionnels, d'actions d'information et de formation ainsi qu'autour de la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Le ministère du travail a lancé une campagne de sensibilisation sur les mesures de sécurité à mettre en place dans les entreprises dans l'objectif de prévenir les accidents du travail.

Source : Min. Travail, Dossier “Stop aux accidents du travail graves et mortels : une campagne pour la sécurité au travail”



Infos métiers

Artistes-auteurs

Construction - SimonEbel _Fotolia

N'OUBLIEZ PAS DE RÉGLER VOTRE COTISATION RAAP 2023

L'IRCEC vient de vous adresser par email un rappel sur la cotisation RAAP dont vous êtes redevable sur vos revenus artistiques de 2022 et vous informe qu'un courrier a été mis à votre disposition dans votre espace adhérent (www.ircec.fr) > Rubrique “Mes documents” vous indiquant le montant à régler.

Si vous souhaitez qu'un taux réduit ou un maintien de classe soit appliqué, vous avez jusqu'au 30 novembre 2023 pour tester votre éligibilité dans votre espace adhérent.

Pour rappel, votre assiette sociale au titre de cette cotisation de retraite complémentaire se compose :
  • du montant brut des droits d'auteur acquis l'année dernière lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires,
  • du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (chiffre d'affaires – frais réels) majorés de 15 %,
  • ou encore, si vous optez pour la déclaration en micro-BNC, votre assiette sociale se calcule selon la formule suivante : (chiffre d'affaires – 34 %) + 15 %.

 

 

L'intégralité de votre “assiette sociale” est prise en compte pour le calcul de votre cotisation, dès lors que vous avez atteint :
  • 9 513 € (seuil d'affiliation au RAAP) ;
  • et jusqu'à 131 976 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Le taux de cotisation du RAAP est de 8 % de votre assiette sociale. Vous pouvez si vous le souhaitez, opter pour un taux réduit à 4 % si votre assiette sociale de cette année (calculée à partir de vos revenus en droits d'auteur perçus l'année dernière) ne dépasse pas 28 539 €. Cette demande doit impérativement être formulée dans votre espace adhérent avant le 30 novembre 2023.

 

Source : IRCEC, Mailing aux adhérents


Avocats

BILAN DES RELATIONS DES ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS AVEC LES CABINETS D'AVOCATS

Le Conseil national des barreaux vient de mettre à disposition les résultats d'une enquête menée au printemps 2023 auprès d'une clientèle de professionnels “entreprises et collectivités” sur leur expérience avec les cabinets d'avocats.

Les premiers enseignements de cette étude sont extrêmement positifs pour la profession avec des notes de satisfaction très élevées de 8,1/10 et 8,5/10 respectivement pour les entreprises et collectivités clientes d'avocats et un score inédit avec 27 % des entreprises qui donnent à leur cabinet d'avocat la note maximale de 10/10.

Source : CNB, Actualité 16 oct. 2023


Automobile

Mécanique_bnenin-AdobeStock

EDITION 2022 DU PANORAMA DE L'OFFRE DE RÉPARATION EN FRANCE

La réparation, en permettant de prolonger l'usage des objets par son détenteur, retarde le geste d'abandon et donc l'apparition de déchets et réduit l'extraction de nouvelles ressources.

Dans le cadre de sa mission, l'ADEME vient de rendre publique son édition 2022 du “Panorama de l'offre de réparation en France” et dresse un tableau de bord actualisé permettant d'évaluer et de suivre l'offre de la réparation sur le territoire français.

Au total, le secteur de la réparation en France représente environ 144 000 entreprises, 256 300 emplois (dont 175 300 emplois salariés et 81 000 emplois non-salariés) pour un chiffre d'affaires total d'environ 33 milliards d'euros.

Source : ADEME, La Librairie, Panorama de la réparation en France (Actualisation 2022)


Bâtiment

Batiment©Sebastian Duda-AdobeStock

CONJONCTURE NATIONALE ET INTERRÉGIONALE DE LA FILIÈRE CONSTRUCTION

Le réseau des CERC vient de publier sa note de conjoncture de la filière construction contenant les indicateurs relatifs à l'activité du BTP [Bâtiment, Travaux publics, Industrie des matériaux] sur les derniers mois.

Le secteur du bâtiment est en forte baisse :

  1. il enregistre une baisse de -25,1 % sur le dernier trimestre pour les mises en chantier de logements (-35,1 % sur le mois d'août et -16,1 % sur 12 mois) ;
  2. la commercialisation de logements aux particuliers est également en baisse (au 2e trimestre, les réservations par les particuliers reculent de 39,9 %).
  3. seul l'entretien-rénovation est en hausse de 2,4 % au 2e trimestre.

 

Le secteur des matériaux est lui aussi en forte baisse : 17e mois de recul consécutif pour le béton prêt à l'emploi (-5,7 % sur un an) tandis que la production de granulat se replie de 8,7 % sur les 6 premiers mois de 2023.

Au cours de l'été, l'activité dans les travaux publics progresse de plus de 10 %, les prises de commande dépassent les 15 % de hausse.

La filière construction emploie 1,64 million de personnes à la fin du 2e trimestre 2023 (stable sur 12 mois). Succédant à une longue période de hausse, le recul des créations d'entreprises s'avère bien installé (-19,1 % sur la période juin à août 2023). Les défaillances d'entreprises sont proches de leur niveau d'avant crise sanitaire et augmentent de 30,7 % au 2e trimestre (42,3 % sur 12 mois).

Source : GIE RÉSEAU DES CERC, Note de conjoncture n° 112, 11 oct. 2023


Chirurgiens-dentistes

PARTICIPATION DES ASSURÉS AUX SOINS DENTAIRES

Dans le cadre de l'assurance maladie, un arrêté du 12 octobre 2023 fixe le taux de participation des assurés sociaux à 40 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires.

Source : A. 12 oct. 2023, NOR SPRS2327482 : JO 14 oct. 2023


Fleuristes / Paysagistes

Paysagiste_Omasz Zajda-AdobeStock

CHIFFRES CLÉS 2022 DES ENTREPRISES DU PAYSAGE

Tous les 2 ans, l'Unep diffuse les chiffres clés du paysage réalisés avec le soutien d'Agrica et de l'interprofession Valhor. Les données sont disposnibles aux niveaux national et régional.

2022 aura été une année difficile pour les entreprises du paysage en raison de la hausse continue des coûts des matériaux et du prix de l'énergie. Malgré cette instabilité, elles enregistrent une croissance exceptionnelle de +10 % par an.

Le secteur compte 32 450 entreprises et 132 100 actifs pour un chiffre d'affaires de 7,7 milliard d'euros, soit une moyenne de 58 300 € de chiffre d'affaires par actif. En 2 ans, 22 200 emplois ont été créés même si 57 % des entreprises disent rencontrer des difficultés dans le recrutement.

Source : UNEP, Les chiffres clés 2022


Filière bois

HAUSSE ET ÉLARGISSEMENT DU BONUS RÉPARATION

Prévu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), le bonus réparation a été lancé en décembre 2022 afin de permettre aux Français de bénéficier d'une réduction sur leur facture lorsqu'ils font réparer un produit électrique ou électronique, qui n'est plus couvert par une garantie, auprès d'un réparateur labellisé.

L'objectif de ce bonus est d'encourager la réparation et de la rendre accessible à tous les Français, afin d'allonger la durée de vie des produits.

Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique, a annoncé des évolutions sur le bonus réparation, dans le but de le rendre plus avantageux, plus accessible, et ainsi plus efficace dans la lutte contre le gaspillage et l'obsolescence programmée. Ces évolutions concernent les consommateurs, mais aussi les professionnels, afin d'agrandir le vivier de réparateurs labellisés.

Pour les consommateurs :

  1. doublement du montant du bonus pour cinq appareils du quotidien ;
  2. augmentation de 5 € sur le bonus réparation existant pour une grande quantité de produits ;
  3. 24 nouveaux équipements éligibles au bonus réparation ;
  4. le critère « casse accidentelle » désormais éligible ;
  5. les réparations à distance désormais couvertes par le bonus réparation ;
  6. un bonus majoré de 20% lorsque des pièces issues de l'économie circulaire (PIEC) sont utilisées lors de la réparation.

Pour les professionnels :

  1. remboursement du bonus sous 15 jours ;
  2. simplification de la labellisation pour les réparateurs ;
  3. une plateforme unique de remboursement ;
  4. de nouveaux réparateurs concernés : les metteurs sur le marché

Une infographie synthétise tous les changements à venir.

Source : Min. Trans. écolo, Communiqué de presse 20 oct. 2023


Médecins

Médecin_Photobyphotoboy-AdobeStock

TARIFS DES CONSULTATIONS : CE QUI CHANGE AU 1ER NOVEMBRE

Le règlement arbitral entré en vigueur le 1er mai dernier prévoit de nouvelles mesures applicables à partir du 1er novembre 2023 : revalorisation tarifaire, déplafonnement du nombre de visites, téléconsultation… L'Assurance-maladie fait le point sur son site internet.

Source : Ameli.fr, Actualité 30 oct. 2023


MISE À JOUR DE LA LISTE DES MALADIES PROFESSIONNELLES

Un décret du 14 octobre 2023 crée le tableau des maladies professionnelles n° 30 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante. Il détermine les conditions de prise en charge au titre des maladies professionnelles, ainsi que la liste des travaux susceptibles de provoquer ces pathologies.

Source : D. n° 2023-946, 14 oct. 2023 : JO 15 oct. 2023


Pédicures-podologues

logo Pédicure-Podologue

UNE IDENTITÉ VISUELLE POUR RENDRE PLUS VISIBLE LA PROFESSION

Les pédicures-podologues disposent désormais d'une identité visuelle commune, déclinable sur de nombreux supports (enseigne, plaque, documents, site web...). La profession se dote ainsi d'un outil majeur de reconnaissance et d'identification auprès du public. Consultez le mode d'emploi sur le site internet de l'ONPP.

L'Assurance maladie fait le point sur son site internet.

Source : Ordre national des pédicures-podologues, Actualité 16 oct. 2023


Professionnels de santé

MON ESPACE SANTÉ : LA DYNAMIQUE EST LANCÉE

Alors que Mon espace santé s'installe progressivement dans les habitudes des Français, la dynamique de l'alimentation systématique des dossiers médicaux par les professionnels de santé est amorcée. Les chiffres du déploiement de Mon espace santé et de l'alimentation des DMP par les professionnels de santé montrent l'intensification des usages numériques, côté patients et côté soignants.

Mon Espace Sante

Source : Ameli.fr, Actualité 13 oct. 2023

Chiffres et délais

Indices et taux

ENQUÊTE MENSUELLE DE CONJONCTURE DANS L'INDUSTRIE DU BÂTIMENT - OCTOBRE 2023

Selon les chefs d'entreprise interrogés en octobre 2023, le climat des affaires dans le bâtiment se dégrade. À 103, l'indicateur synthétique perd deux points mais reste au-dessus de sa moyenne de longue période (100). La plupart des soldes d'opinions diminuent, tels ceux relatifs à l'activité, aux carnets de commandes, aux effectifs et aux perspectives générales.

Source : INSEE, Inf. rap. 19 oct. 2023


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - SEPTEMBRE 2023

En septembre 2023, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, se replie sur un mois (‑1,2 % après +4,1 % en août). Cette baisse est due à un net recul des immatriculations de micro-entrepreneurs (‑3,8 % après +5,9 %). À l'inverse, les créations d'entreprises classiques continuent d'augmenter (+3,7 % après +1,0 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 25 oct. 2023


COMPTES NATIONAUX TRIMESTRIELS - PREMIÈRE ESTIMATION - 3E TRIMESTRE 2023

Le produit intérieur brut (PIB) ralentit au troisième trimestre 2023 : il progresse de +0,1 % en volume, après +0,6 % au trimestre précédent.
La demande intérieure finale (hors stocks) accélère et contribue positivement à la croissance du PIB ce trimestre (+0,7 point après +0,2 point au deuxième trimestre 2023), du fait de la hausse conjointe de la consommation des ménages (+0,7 % après 0,0 %) et de la formation brute de capital fixe (FBCF) (+1,0 % après +0,5 %).
À l'inverse, le commerce extérieur se contracte au troisième trimestre 2023 : les exportations se replient nettement après un deuxième trimestre dynamique (-1,4 % après +2,4 %), tout comme, dans une moindre mesure, les importations (-0,5 % après +2,5 %). Dans ce contexte, le commerce extérieur contribue négativement à la croissance du PIB ce trimestre (-0,3 point après -0,1 point).
Enfin, la contribution des variations de stocks à l'évolution du PIB est négative ce trimestre. Elle s'établit à -0,3 point, après +0,5 point au deuxième trimestre 2023.

Source : INSEE, Inf. rap. 31 oct. 2023

INFOGÉA #17 - 15 octobre 2023
Infos fiscales

Fiscalité immobilière

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LE RÉGIME FISCAL DE LA LOCATION MEUBLÉE POURRAIT ÊTRE MODIFIÉ

Le projet de loi de finances pour 2024 actuellement en cours de discussion devant l'Assemblée nationale a déjà fait l'objet de plus de 3 000 amendements. Parmi ceux-ci, plusieurs mesures s'attaquent au régime fiscal très favorable de la location meublée.

Partant du constat que la pénurie de logements disponibles en France s'explique en partie par les incitations fiscales dont bénéficient les locations meublées (locations saisonnières, locations touristiques) par rapport aux locations nues longue durée, il est prévu d'harmoniser leurs régimes fiscaux.

Modification des conditions d'application du régime “micro”. - Lorsque les loyers ne dépassent pas un certain seuil, le bailleur peut opter pour être imposé selon le régime micro (au lieu du régime réel) :

  1. régime micro-BIC pour les locations meublées (professionnelles et non-professionnelles / LMP ou LMNP) ;
  2. régime micro-foncier pour les locations nues.

Le régime micro est un régime simplifié qui permet de déclarer le montant des loyers de l'année et d'appliquer un abattement forfaitaire pour frais, pour arriver au résultat imposable à l'impôt sur le revenu (barème progressif de 0 à 45 %) et aux prélèvements sociaux (17,2 %). Or, les locations meublées bénéficient aujourd'hui de seuils et de taux d'abattement nettement plus favorables que les locations nues.

L'amendement n°I-CF2778 (adopté à ce jour) prévoit de modifier la fiscalité des LMNP, LMP (micro-BIC) et des locations nues (micro-foncier) de la manière suivante :

 

Abattement forfaitaire

Seuil de recettes

Type de location

Avant

Après

Avant

Après

Meublé longue durée

50 %

40 %

77 700

46 000

Location vide longue durée

30 %

40 %

15 000

23 000

Meublé de tourisme classé au moins 3 étoiles,
gîte rural ou chambre d'hôtes

71 %

60 %

188 700

100 000

Meublé de tourisme classé < 3 étoiles

71 %

30 %

188 700

15 000

Meublé de tourisme non classé ou meublé de courte durée

50 %

30 %

77 700

15 000

Modification de la plus-value imposable en LMNP. - Les loueurs en meublé non professionnels peuvent pratiquer des amortissements sur le logement et le mobilier qui le composent. Lors de la revente du bien immobilier, on leur applique le régime des plus-values des particuliers sans que l'amortissement déduit ne vienne réduire le prix d'acquisition.

Deux amendements (adoptés à ce jour) mettent fin à cet avantage et prévoient expressément la réintégration des amortissements déduits pendant la période de location dans le calcul de la plus-value de cession (n°I-CF2789 et n°I-CF2975).

Création d'un statut d'investisseur immobilier

Pour favoriser les bailleurs longue durée de logements, il serait prévu de créer un statut d'investisseur immobilier (amendement n°I-CF2838 adopté à ce jour). Il permettrait de soumettre les revenus fonciers au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (au lieu du barème progressif) si le propriétaire s'engage :

  1. à louer le bien plus d'un an,
  2. à pratiquer un loyer qui n'excède pas un plafond,
  3. et à présenter un diagnostic de performance énergétique de catégorie D (CGI, art. 14-0 A nouveau).

 

En revanche, ce statut ne permettrait pas de dégager de déficits fonciers en cas de charges supérieures aux loyers perçus.

Source : Projet de loi de finances pour 2024, AN n°1680


Plus-values professionnelles

ABATTEMENT POUR DÉPART À LA RETRAITE : TOLÉRANCE ADMINISTRATIVE SUITE À LA MODIFICATION DE L'ÂGE LÉGAL DE DÉPART

Les travailleurs indépendants imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA bénéficient d'une exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux :

  1. de leur entreprise individuelle ;
  2. ou des parts sociales qu'ils détiennent dans une société de personnes au sein de laquelle ils exercent leur activité.

Pour bénéficier de cette exonération, plusieurs conditions doivent être remplies :

    1. l'activité doit être exercée depuis au moins 5 ans ;
    2. la cession doit être réalisée jusqu'au 31 décembre 2024 ;
    3. le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois suivant ou précédant la cession (CGI, art. 151 septies A).

Ce délai de 24 mois est porté à 36 mois, lorsque l'exploitant a fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession.

La réforme des retraites qui est entrée en vigueur au 1er septembre 2023 prévoit :

  1. que l'âge légal de départ à la retraite passe de 62 à 64 ans. Pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961, il sera relevé progressivement à raison de 3 mois par génération ;
  2. que la durée de cotisation pour bénéficier du taux plein est relevée à 172 trimestres dès 2027 pour la génération née en 1965.

 

Interrogée sur les conséquences de la réforme des retraites sur l'application de l'exonération de l'article 151 septies A, l'Administration indique, dans une réponse ministérielle du 28 septembre 2023, que le bénéfice de l'exonération ne sera pas remis en cause si, et sous réserve que toutes les autres conditions d'application du dispositif soient réunies, le professionnel :

  1. ayant déjà cédé les titres de son entreprise au 14 avril 2023
  2. aurait atteint, dans le délai de 2 ans suivant cette cession, l'âge légal de départ en retraite applicable antérieurement à cette réforme et,
  3. qui sera effectivement parti en retraite à l'âge légal relevé par cette même réforme.

Source : Rép. min. n° 06476 : JO Sénat, 28 sept. 2023


Patrimoine

Fiscalité du patrimoine_Freepik

PUBLICATION D'UN RAPPORT D'INFORMATION RELATIF À LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE

La commission des finances de l'Assemblée nationale a mis en ligne un rapport d'information sur la fiscalité du patrimoine. Il y est fait état de 27 recommandations pour réformer la fiscalité frappant le patrimoine des ménages en matière d'imposition sur la fortune, d'impôts locaux, d'impôt sur les transmissions à titre onéreux ou à titre gratuit (Pacte Dutreil, assurance-vie) et d'impôt sur le revenu (PFU, revenus fonciers, plus-values mobilières et immobilières).

Les amendements présentés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 sur les revenus des locations meublées sont directement issus (V. l'info “Le régime fiscal de la location meublée pourrait être modifié”).

Source : AN, rapport d'information n° 1678, 27 sept. 2023


Impôts locaux

QU'EN EST-IL DE LA TAXE D'HABITATION 2023 ?

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les logements occupés à titre de résidence principale est totalement supprimée. Elle reste toutefois applicable aux logements affectés à un autre usage, notamment les locations touristiques ou les résidences secondaires (la taxe est d'ailleurs renommée “taxe d'habitation sur les résidences secondaires” - THRS).

Quand recevrez-vous votre avis d'imposition ?. - L'avis d'imposition à la THRS sera en principe disponible dans votre Espace Particulier sur le site www.impots.gouv.fr à compter du 7 novembre 2023 pour les contribuables non mensualisés et 20 novembre pour les contribuables mensualisés.

Si vous avez opté pour l'avis en ligne, un courriel vous sera adressé afin de vous informer de la mise à disposition de votre avis.

En cas d'option pour la réception de l'avis papier, vous le recevrez entre le 8 et le 20 novembre 2023 pour les contribuables non mensualisés, et entre le 22 et le 29 novembre 2023 pour les contribuables mensualisés.

Quelle est la date limite de paiement de la THRS ?. - Elle est fixée au 15 décembre 2023.

Comment consulter vos avis d'imposition en ligne ?. - Connectez-vous à votre Espace Particulier, en haut à droite de la page d'accueil du site impots.gouv.fr. Vous pourrez ensuite vous authentifier :

  1. soit en utilisant votre numéro fiscal et votre mot de passe,
  2. soit en cliquant sur le bouton « S'identifier avec FranceConnect » et en utilisant ensuite les identifiants de votre choix.

 

Source : Source : DGFIP, impots.gouv.fr


UN NOUVEL OUTIL POUR VISUALISER LES DONNÉES DE LA FISCALITÉ LOCALE DES ENTREPRISES

Complétant son offre de données ouvertes (open data), la Direction générale des Finances publiques propose un nouvel outil présentant les données de la fiscalité locale sous forme de cartes dynamiques.

Retrouvez cet outil sur www.impots.gouv.fr dans la rubrique Études et Statistiques > Collectivités locales > La fiscalité directe locale analysée par la DGFiP

Source : DGFIP, Actualité 28 sept. 2023

Infos sociales

Aide aux entreprises

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CONNAISSEZ-VOUS L'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS ?

Vous êtes travailleur indépendant et vous rencontrez des difficultés liées à une situation ponctuelle dans l'exercice de votre activité ?

L'URSSAF présente plusieurs aides financières du dispositif d'action sociale du CPSTI :

  1. - l'aide aux cotisants en difficulté (ACED) vise à prendre en charge le paiement de tout ou partie de vos cotisations et contributions sociales personnelles dues à l'URSSAF. Cette aide garantit l'ouverture de droits aux prestations en lien avec ces cotisations et permet la poursuite de votre activité ;
  2. - l'aide financière exceptionnelle (AFE) permet de répondre à des problèmes de trésorerie. L'AFE peut compléter la prise en charge au titre de l'ACED ;
  3. - l'aide financière d'urgence aux travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe (exemples : incendie, grave intempérie) peut être demandée pour répondre à des besoins urgents.

Notons enfin que si vous envisagez de prendre votre retraite, un accompagnement au départ à la retraite (ADR) peut être mis en place en faveur des artisans ou commerçants aux revenus modestes.

Pour solliciter l'URSSAF, remplissez le formulaire en ligne sur secu-independants.fr.

Source : URSSAF, Actualité 6 oct. 2023

Infos métiers

Automobile

BAROMÈTRE D'ACTIVITÉ DE JANVIER À AOÛT 2023

Mobilians publie son baromètre pour les activités mécaniques et carrosserie pour les 8 premiers mois de l'année 2023. L'été se clôture avec une hausse totale du chiffre d'affaires des deux activités qui s'établit à +6,8% par rapport à 2022.

Tous les résultats sont consultables en ligne.

Source : Mobilians, Communiqué de presse 21 sept. 2023


Bâtiment

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INDEX BÂTIMENT - AOÛT 2023

L'INSEE vient de publier son Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois d'août 2023. Vous pouvez les consulter en ligne.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 oct. 2023


LES CHIFFRES-CLÉS DU PATRIMOINE 2022

La CAPEB communique ses données 2022 sur le marché du patrimoine intégrant les bâtiments ou ouvrages construits avant 1975. Les chiffres-clés du patrimoine ont pour objectif de donner une meilleure visibilité des fondamentaux et enjeux du marché ainsi que sur les actifs.

Le document est consultable en ligne.

Source : CAPEB, www.capeb.fr


Chirurgiens-dentistes

NOUVELLE CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES LIBÉRAUX

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) et les 2 syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux - les Chirurgiens-dentistes de France (CDF) et la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) - ont signé le 21 juillet 2023 la nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux pour la période 2023-2028.

L'Assurance maladie fait le point sur son site internet sur les différents axes de cette nouvelle convention.

Source : Ameli.fr, Actualité 24 juil. 2023


Experts-comptables / Commissaires aux comptes

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PROFESSION COMPTABLE 2030 : UN NOUVEAU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DES CABINETS

Automatisation de la production, digitalisation des process, facturation électronique... La profession comptable fait face à de vrais bouleversements. Pour vous aider à relever ces défis, élargir le champ de vos missions et adapter les compétences de vos collaborateurs aux nouvelles attentes de vos clients, le CNOEC lance “Profession comptable 2030”, un dispositif inédit d'accompagnement et de développement des cabinets.

Piloté par le Centre de formation de la profession comptable (CFPC) et les instituts régionaux de formation (IRF), ce programme vous propose un kit complet et sur-mesure composé de :

  1. CAP 2030, un outil de pilotage unique des compétences, 100% gratuit
  2. et un programme de formation à destination des collaborateurs autour de 4 grandes thématiques :
    1. intégrer un cabinet
    2. améliorer sa performance dans son cœur de métier
    3. contribuer au développement de nouvelles missions
    4. développer une compétence spécifique

Source : cap.professioncomptable2030.fr


RAPPORT 2022 DE TRACFIN : ÉTAT DE LA MENACE EN MATIÈRE DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ETDE FINANCEMENT DU TERRORISME (BC-FT)

Présenté en trois parties distinctes, le rapport TRACFIN vise à améliorer l'information des déclarants du secteur privé et des administrations, afin de mieux lutter ensemble contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La troisième partie du rapport dresse l'état des menaces qui nous affectent. Elle offre également aux 200 000 déclarants un retour concernant l'exploitation qui est faite de leurs déclarations de soupçon.

Cette troisième publication présente donc, à travers 29 exemples concrets, les principaux circuits de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme observés par Tracfin en 2022, qu'ils soient récurrents ou émergents.

Elle peut être consultée à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr/tracfin/lcb-ft-etat-de-la-menace.

Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 1213, 10 oct. 2023


Filière bois

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MARCHÉ DU MEUBLE À FIN AOÛT 2023

Après la belle performance du mois de juillet (V. INFOGEA 16/2023), le marché enregistre un nouveau repli de ses ventes en valeur en août avec une baisse de -3,5% comparé à août 2022. Seul le secteur de la literie voit son chiffre d'affaires progresser alors que tous les autres segments présentent des résultats en recul (plus marqués pour le jardin et la cuisine).

Ceci s'explique notamment par la suppression des catalogues papier de rentrée dans de nombreuses enseignes et des collections remises à jour régulièrement tout au long de l'année qui modifient le comportement du consommateur et limitent le poids des mois d'août et septembre sur l'activité annuelle du marché.

Source : IPEA, Note de conjoncture


Greffiers des tribunaux de commerce

NOUVEAU CODE DE DÉONTOLOGIE ET RÈGLES PROFESSIONNELLES

Le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce vient de publier un ouvrage regroupant les textes relatifs à la déontologie et la discipline des greffiers.

Le décret en Conseil d'Etat du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers et l'arrêté du 13 septembre 2023 portant approbation des règles professionnelles constituent ainsi le socle applicable à la profession depuis le 1er octobre 2023.

Découvrez cet ouvrage en cliquant ici.

Source : CNGTC, Actualité 2 oct. 2023


Infirmiers

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GÉNÉRALISATION DU BSI À TOUS LES PATIENTS DÉPENDANTS

À compter du 3 octobre 2023, le dispositif du bilan de soins infirmiers (BSI) est étendu à l'ensemble des patients dépendants pris en charge à domicile. Il s'agit de la dernière étape du déploiement du BSI, prévue par l'avenant 10 à la convention nationale des infirmiers (pour rappel : avant cette date, les nouveaux forfaits BSI n'étaient applicables qu'aux patients dépendants âgés de 85 ans et plus).

L'Assurance maladie fait le point sur son site internet.

Source : Ameli.fr, Actualité 3 oct. 2023


Masseurs-kinésithérapeutes

AVENANT 7 : RENOUVELLEMENT D'ORDONNANCE, ACCÈS DIRECT ET SOINS À DOMICILE

Certaines des mesures de l'avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes signé en juillet 2023 sont entrées en vigueur fin août. Il s'agit notamment de la possibilité pour les professionnels de santé d'adapter les prescriptions médicales de moins d'un an et la possibilité d'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans certaines structures de soins et d'exercice coordonné.

L'Assurance maladie fait le point sur ces dispositions sur son site internet.

Source : Ameli.fr, Actualité 29 sept. 2023


Métiers de bouche

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BOULANGERIE-PÂTISSERIE : FEUILLE DE ROUTE 3R POUR LES EMBALLAGES PLASTIQUES À USAGE UNIQUE

La Confédération Nationale de la Boulangerie Pâtisserie Française (CNBPF) et la Fédération des Entreprises de Boulangerie (FEB) ont réalisé entre décembre 2022 et mai 2023 une feuille de route visant à détailler les orientations stratégiques du secteur de la boulangerie/pâtisserie/viennoiserie en matière de réduction de l'utilisation de plastique à usage unique.

Basée sur la mobilisation des « 3R » (réduire, réemployer, recycler), cette dernière comporte :

  1. un état des lieux des emballages utilisés par le secteur à date ;
  2. une liste de propositions d'alternatives aux emballages plastiques à usage unique que vous pouvez mobiliser (pour les emballages de vente et les emballages industriels et commerciaux) ;
  3. un plan d'action détaillant les prochaines étapes à mettre en œuvre pour permettre au secteur d'atteindre les objectifs fixés par la loi AGEC.

Un webinaire de lancement de l'étude avait été organisé en décembre 2022 et un webinaire de restitution a eu lieu le 11 septembre 2023 afin de vous présenter les résultats et répondre à vos questions :

  1. Présentation : Webinaire de restitution feuille de route 3R
  2. Replay : Webinaire de restitution feuille de route 3R

Source : FEB, Actualité, Oct. 2023


Orthophonistes

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ACTES EN ACCÈS DIRECT : CONDITIONS ET MODALITÉS PRATIQUES

LLa possibilité pour les orthophonistes de réaliser des actes en accès direct est entrée en vigueur le 26 juillet 2023 (avenant 20 à la convention nationale des orthophonistes libéraux).

L'orthophoniste peut désormais réaliser ses actes en accès direct, sans prescription médicale préalable, s'il exerce dans les structures de soins et d'exercice coordonnés suivantes :

  1. dans les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés ;
  2. dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux ;
  3. dans le cadre des structures d'exercice coordonné suivantes : équipes de soins primaires/équipes de soins spécialisés ; centres de santé ; maisons de santé ; communautés professionnelles territoriales de santé (à condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la CPTS).

En pratique, l'orthophoniste :

  1. renseigne son propre numéro de professionnel de santé dans la case “Prescripteur” de la facture ;
  2. n'a pas à télécharger de pièces justificatives dans son logiciel de facturation dans la mesure où l'accès direct ne nécessite pas de prescription médicale préalable ;
  3. doit transmettre au médecin traitant un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés et enregistrer ces documents dans le Dossier Médical Partagé (DMP), sous réserve de l'accord de l'assuré.

Source : Ameli.fr, Actualité 29 sept. 2023

Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 3E TRIMESTRE 2023

Au troisième trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. L'indice de référence des loyers s'établit donc à 141,03.

Par dérogation, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions et départements d'Outre-mer) et 2,0 % dans la collectivité de Corse. L'indice de référence des loyers s'établit par conséquent à 138,33 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 136,98 dans la collectivité de Corse.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 oct. 2023


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - SEPTEMBRE 2023

En septembre 2023, les prix à la consommation baissent de 0,5 % sur un mois et augmentent de 4,9 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 oct. 2023


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - SEPTEMBRE 2023

Le taux de l'usure applicable à compter du 1er octobre 2023 a été publié.

S'agissant des crédits immobiliers, les taux sont les suivants :

CATÉGORIES

TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ PAR LES ÉTABLISSEMENTS
DE CRÉDIT AU COURS DES 3 MOIS PRÉCÉDANT

SEUIL DE L'USURE

Prêts à taux fixe

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

3,23 %

4,31 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

4,16 %

5,55 %

- prêts d'une durée de 20 ans et plus

4,35 %

5,80 %

Prêts à taux variable

4,05 %

5,40 %

Prêts-relais

4,34 %

5,79 %

Source : Avis n° ECOT2325673V, 28 sept. 2023 : JO 29 sept. 2023


INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 2E TRIMESTRE 2023

Au deuxième trimestre 2023, les prix des logements en France métropolitaine diminuent de -0,7 % par rapport au trimestre précédent, après une quasi-stabilité au premier trimestre 2023 (‑0,1 %). Les prix des logements neufs se replient (‑0,2 % par rapport au trimestre précédent, après +0,2 %), tandis que la baisse de ceux des logements anciens s'accentue (‑0,8 %, après ‑0,2 % au trimestre précédent).
Sur un an, les prix des logements ralentissent nettement (+0,7 % au deuxième trimestre 2023, après +2,9 % au premier trimestre 2023 et +4,8 % au quatrième trimestre 2022). Pour le quatrième trimestre consécutif, les prix des logements anciens augmentent sur un an plus faiblement (+0,5 %) que ceux des logements neufs (+1,8 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 29 sept. 2023


ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE NOVEMBRE 2023
(Professionnels employant moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

LUNDI 13 NOVEMBRE 2023

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

      • Dépôt de la 
déclaration d'enquête statistique
       et 
de l'état récapitulatif TVA
     au titre des opérations intracommunautaires réalisées en octobre.
Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
      • Dépôt de la 
déclaration européenne des services (DES)
     au titre des prestations de service réalisées en juillet en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

MERCREDI 15 NOVEMBRE 2023

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en octobre 2023 si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2022 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2023.

JEUDI 30 NOVEMBRE 2023

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de novembre 2023.


DATE VARIABLE

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 septembre et le 15 octobre 2023.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal 
      (entre le 15 et le 24 novembre)  :

  1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre ;
  2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d'octobre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de septembre.
Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
     (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) :Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre.
• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
       Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (
cadres I, II et III
    ).
• Importateurs de biens :
     déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre, au plus tard le 24 novembre 2023.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en août 2023 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

DIMANCHE 5 NOVEMBRE 2023

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

 


MERCREDI 15 NOVEMBRE 2023

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

      • Date limite de 
transmission de la DSN
     relative aux rémunérations versées au mois d'octobre.
Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
      • 
Paiement à l'URSSAF
     des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d'octobre.
Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

LUNDI 20 NOVEMBRE 2023

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

 


SAMEDI 25 NOVEMBRE 2023

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juin aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


JEUDI 30 NOVEMBRE 2023

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d'octobre 2023 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes..


DATE VARIABLE

Employeurs recourant à la DSN

Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.

 

 
 

INFOGÉA #15 - 15 septembre 2023
À la une !

Quelles sont les priorités économiques du gouvernement pour la rentrée ?

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Lors d'un discours du 24 août 2023, Bruno Lemaire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a présenté les priorités économiques du Gouvernement pour la rentrée 2023. Parmi les mesures annoncées, voici celles qui intéresseront les travailleurs indépendants.

Fiscalité. - Le Gouvernement va poursuivre la baisse des impôts avec les mesures suivantes :

    1. une baisse de l'impôt sur les ménages de 2 milliards d'euros ;
    2. une baisse des impôts de production des entreprises. La suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui devait avoir lieu en 2024 sera finalement reportée à 2027.
    La loi de finances pour 2023 avait prévu de réduire de moitié la CVAE de 2023 (les taux d'imposition étant divisés par 2) et de la supprimer totalement pour toutes les entreprises à compter de 2024 (V. INFOGEA 1/2023, numéro spécial Loi de finances).

    Par ailleurs, la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (“Loi Pinel”) sera supprimée à compter du 1er janvier 2025 (CGI, art. 199 novovicies).

    Juridique. - Le Ministre a également annoncé la poursuite de la simplification des règles et des charges administratives qui pèsent sur les entreprises PME, TPE ou travailleurs indépendants. Il est ainsi prévu de lancer les assises de la simplification pour les TPE et les PME dans les trois prochains mois.

    Il est en outre prévu de supprimer plusieurs dispositifs d'aide comme les boucliers électricité et gaz.

    Source : Min. Economie et finances, Discours 24 août 2023



    Infos fiscales

    TVA

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    LES CONDITIONS DE RÉCUPÉRATION PAR LES MARCHANDS DE BIENS DE LA TVA AYANT GREVÉ L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE DE PLUS DE 5 ANS SONT ASSOUPLIES

    Dans une réponse ministérielle du 27 juin 2023, le Ministre de l'Economie assouplit les conditions de récupération de la TVA grevant l'acquisition d'un immeuble par un assujetti acheteur-revendeur (marchand de biens).

    Un marchand de biens qui achète un immeuble achevé depuis plus de 5 ans ne peut en principe récupérer la TVA ayant grevé l'achat qu'au moment de la revente de l'immeuble s'il opte pour la soumission de la vente à la TVA conformément à l'article 260, 5° bis du CGI.

    Il peut toutefois récupérer cette TVA si l'immeuble, initialement comptabilisé en stock, est assimilé à une immobilisation (régime d'assimilation).

    L'immeuble ou une fraction de celui-ci est considéré comme immobilisé lorsque, au 31 décembre de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement, il est utilisé pendant plus d'un an pour une opération relevant d'une activité économique (CGI, ann. II, art. 207, IV-3). Passé ce délai, la TVA d'amont devient déductible.

    L'Administration admet que ce régime d'assimilation n'est pas réservé aux promoteurs pour leur stock d'immeubles neufs mais peut être étendu aux acheteurs-revendeurs d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans qui, dans l'attente de leur cession, les donnent en location soumise à TVA (de plein droit ou sur option).

    L'Administration précise également les conditions de récupération de la TVA sur les dépenses engagées pour la cession d'un immeuble achevé depuis plus de 5 ans (travaux, honoraires, études et indemnités de résiliation). Elle indique qu'elles ne bénéficient pas du régime de l'assimilation. La TVA grevant ce type de dépenses n'est déductible que lorsque la cession est soumise à TVA, c'est-à-dire lorsque le cédant a exercé l'option pour la l'application de la TVA sur la livraison (CGI, art. 260, 5°).

    Source : Rép. min. Louwagie, n° 5633, JOAN 27 juin 2023, p. 5817


    Impôts locaux

    ACTUALISATION DE LA LISTE DES COMMUNES DANS LESQUELLES LA TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS EST APPLICABLE

    Pour inciter les propriétaires de logements vides à les proposer à la location, il existe une taxe sur les logements vacants. Ce dispositif a été renforcé par la loi de finances pour 2023 qui a élargi le périmètre des communes dans lesquelles cette taxe peut s'appliquer.

    Deux catégories de communes peuvent l'appliquer :

    1. les communes situées dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, apprécié suivants les mêmes critères que précédemment (CGI, 232, I, 1°);
    2. depuis le 1er janvier 2023, les communes qui n'appartiennent pas à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, mais connaissent un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (CGI, art. 232, I, 2°).

    La liste des communes pouvant appliquer cette taxe vient d'être mise à jour par un décret du 25 août 2023 (entrée en vigueur au 27 août 2023) : 300 nouvelles communes ont été ajoutées à la première catégorie (Décret, annexe 1) tandis que la seconde catégorie concerne 2 263 communes (Décret, annexe 2). Au total, ce sont donc 3 697 communes qui appliquent la taxe (contre 1 151 auparavant).

    Source : D. n° 2023-822, 25 août 2023 : JO 26 août 2023

    PUBLICATION DE LA BROCHURE PRATIQUE IMPÔTS LOCAUX 2023

    Le nouveau millésime de la brochure pratique Impôts locaux vient d'être mis en ligne par la DGFIP.

    Ce document présente successivement :

    1. la détermination de la valeur locative cadastrale des propriétés bâties et non bâties ;
    2. l'étude des grandes taxes : taxe foncière, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition sur les entreprises de réseaux (IFER)
    3. l'étude des taxes annexes : taxe sur les bureaux en Île-de-France, taxe sur les logements vacants…

    A consulter en ligne en cliquant ici.

    Source : DGFIP, Actualité 4 sept. 2023


    Impôt sur le revenu

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    LE PLAFOND DU RÉGIME MICRO-FONCIER NE SERA PAS REVALORISÉ

    Le Ministre de l'Economie a été interrogé sur l'opportunité de revaloriser le plafond de 15 000 € du régime fiscal du micro-foncier. Ce régime permet aux personnes qui donnent en location des biens immobiliers non meublés d'imposer leurs revenus fonciers à l'impôt sur le revenu après déduction d'un abattement forfaitaire de 30 % au titre des charges, à la condition que les loyers perçus au titre de l'année soient inférieurs à 15 000 €.

    Cette limite de 15 000 € n'a pas été revalorisée depuis la loi de finances pour 2002, alors que les loyers ont considérablement augmenté depuis plus de 20 ans. Un député a donc souhaité connaître les intentions du Gouvernement concernant la revalorisation de ce seuil d'application.

    Dans une réponse ministérielle du 18 juillet 2023, le Ministre confirme qu'il n'envisage pas de relever le plafond du régime fiscal du micro-foncier. Il considère en effet que cette dérogation aux règles de détermination du revenu foncier imposable doit être strictement limitée aux revenus locatifs de faible montant. Aussi, “un relèvement du seuil d'application du régime micro-foncier conduirait à s'écarter du but poursuivi par le législateur en permettant que des titulaires de revenus fonciers plus significatifs bénéficient de cette mesure dérogatoire et ne soient donc pas imposés à hauteur de leur enrichissement économique et de leurs facultés contributives réelles”.

    Il souligne que : “ce plafond ne semble pas entraîner d'effet d'érosion, puisque l'absence d'évolution de ce seuil depuis 20 ans n'a pas entraîné de diminution du nombre de contribuables relevant du régime micro-foncier, qui représente invariablement environ un tiers des contribuables déclarant des revenus fonciers”.

    Source : Rép. min. Warsmann n°7679, 18 juil. 2023 : JO AN 18 juil. 2023, p. 6802

    Infos sociales

    Contrat de travail

    FIN DE LA DÉROGATION APPLICABLE DANS CERTAINES BRANCHES EN MATIÈRE DE PÉRIODE D'ESSAI

    Jusqu'à présent, les accords de certaines branches professionnelles conclus avant le 26 juin 2008 pouvaient permettre aux employeurs de déroger aux dispositions légales en matière de période d'essai et d'appliquer des durées plus longues pour un CDI.

    Les branches concernées par cette dérogation étaient jusqu'à présent :

    1. le transport aérien personnel au sol ;
    2. les remontées mécaniques ;
    3. les salariés permanents des entreprises de travail temporaire (ETT) ;
    4. la promotion immobilière ;
    5. les organismes de formation ;
    6. les sociétés d'assurances ;
    7. l'inspection d'assurance ;
    8. la banque ;
    9. la mutualité.

    Pour se conformer à la directive du 20 juin 2019 qui limite la durée des périodes d'essai à 6 mois, il ne sera plus possible pour les branches concernées d'aller au-delà des durées maximales prévues par la loi à compter du 9 septembre 2023 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, art. 19).

    Remarque : A titre exceptionnel, une dérogation peut être faite à la limite de 6 mois lorsque cela est justifié par la nature de l'activité, comme l'exercice d'une fonction managériale, de direction ou d'un poste dans le service public, ou lorsque cela est dans l'intérêt du travailleur, comme dans le cadre de mesures spécifiques visant à favoriser un emploi stable notamment pour les jeunes travailleurs.

    Source : L. n° 2023-171, 9 mars 2023, art. 19 : JO 10 mars 2023


    Zoom professions libérales

    Podologue@Svitlana-AdobeStock

    PÉDICURES-PODOLOGUES : VOUS AVEZ JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2023 POUR DEMANDER VOTRE DÉSAFFILIATION DU RÉGIME DES PAMC

    Par dérogation à la loi qui ne l'autorise qu'en début d'activité, les pédicures-podologues exerçant leur activité libérale dans un cadre conventionnel peuvent demander à se désaffilier du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023.

    Cette possibilité de renonciation au régime PAMC permet aux professionnels en activité d'arbitrer en connaissance de cause pour le régime de cotisation le plus adapté à leur pratique professionnelle (V. INFOGEA 22/2022).

    Dans une actualité du 14 septembre, l'URSSAF rappelle que les pédicures-podologues ont jusqu'au 31 décembre 2023 pour demander leur désaffiliation du régime PAMC et leur rattachement au régime des professions libérales non PAMC.

    Conséquences de la désaffiliation. - Les conséquences sont les suivantes :

      1. les revenus non conventionnés ne seront pas soumis à la contribution additionnelle maladie existante dans le régime
        PAMC ;
      Les professionnels affiliés au régime des PAMC règlent, en plus de la cotisation maladie de 6,5 %, une contribution additionnelle de 3,25 % sur la part des revenus professionnels tirés des dépassements d'honoraires et des activités ne relevant pas du champ conventionnel (CSS, art. L. 646-3).
        1. mais vous ne bénéficierez plus des avantages liés à l'affiliation au régime PAMC, comme celui de la prise en charge d'une partie de vos cotisations maladie de base par l'assurance maladie.
        2. Important : Pour plus d'informations, l'URSSAF met à votre disposition un comparatif PAMC - régime des indépendants.

        Quelles sont les démarches à effectuer ? - La demande de changement de régime PAMC vers le régime professions libérales non PAMC est à formuler d'ici le 31 décembre 2023 auprès de votre CPAM qui transmettra l'information à l'URSSAF.

        Cette modification sera applicable à compter du 1er janvier 2024.

        L'URSSAF procèdera à la radiation de votre compte PAMC au 31 décembre 2023 et à la création d'un compte profession libérale non PAMC au 1er janvier 2024.

        Source : URSSAF, Actualité 14 sept. 2023

        ARTISTES-AUTEURS : L'URSSAF RAPPELLE LE FONCTIONNEMENT DE VOTRE RÉGIME SOCIAL

        Dans sa lettre d'information des artistes-auteurs du mois de septembre, l'URSSAF rappelle les règles de fonctionnement du régime de cotisations de ces professionnels (déclaration et paiement)

        L'URSSAF indique qu'à partir du 2 octobre, les artistes-auteurs recevront leur appel de cotisations du 4e trimestre et auront jusqu'au 16 octobre pour payer leur dette. Cet appel de cotisations comprend à la fois une cotisation provisionnelle pour 2023 et une partie de la régularisation 2022 calculée à partir de votre déclaration de revenus artistiques (retrouvez ces montants sur votre échéancier définitif 2022).

        Jusqu'au 30 septembre, vous pouvez moduler vos cotisations provisionnelles pour le 4e trimestre 2023.

        L'URSSAF rappelle ensuite :

        1. - Comment comprendre vos échéanciers définitif pour 2022 et provisoire pour 2023 ?
        2. - Comment moduler le montant de vos cotisations ?

        Vous pouvez consulter l'intégralité de la lettre d'information en ligne.

        Source : URSSAF artistes-auteurs, Lettre d'information, 8 sept. 2023

        Infos métiers

        Professionnels du droit et du chiffre

        L'ACTIVITÉ DE TRACFIN - BILAN 2022

        Tracfin a publié le bilan de son activité en 2022 et détaille les résultats du service de renseignement financier de Bercy, mission par mission.

        En 2022, Tracfin a maintenu un niveau d'activité élevé. Il a transmis 3 085 notes d'information à ses différents partenaires, soit une hausse de + 1,7 % par rapport à 2020. Les professionnels déclarants ont transmis en 2022 plus de 162 700 déclarations de soupçons (DS) à Tracfin.

        Source : MINEFI, Actualité 12 juil. 2023


        Automobile

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        CHIFFRES CLÉS POUR LE 1ER SEMESTRE 2023

        Mobilians a publié son baromètre d'activité des garages de janvier à juin 2023 (Base : 944 ateliers de mécanique et 448 de carrosserie). Fin juin 2023, les voyants sont toujours au vert avec une hausse totale du chiffre d'affaires des activités qui s'établit à +6,7% par rapport à 2022, en légère amélioration par rapport au mois de mai (+1%).

        Pour ce qui concerne les ateliers de mécanique, le chiffre d'affaires s'établit à 371,5 millions d'euros (soit une hausse de 5,5 % par rapport à 2022). Pour les ateliers de carrosserie, le chiffre d'affaires atteint 77,9 millions d'euros (soit une hausse de 13,1 % par rapport à 2022).

        Source : Mobilians, Communiqué de presse 26 juin 2023


        Bâtiment

        LES CHIFFRES DU BÂTIMENT EN 2022

        Comme chaque année, la FFB a publié sa plaquette « Le bâtiment en chiffres ».

        Hors effet prix, après +12,7 % en 2021, l'activité ralentit à +3,2 % en 2022. Elle reste 2 % en-deçà de son niveau d'avant-crise sanitaire. Toutefois, la forte hausse de 8,7 % des prix bâtiment, conséquence de l'envolée des coûts, conduit à un chiffre d'affaires historique de 166 milliards d'euros HT.

        Vous trouverez également dans la plaquette de la FFB les grands indicateurs du secteur en termes de démographie des entreprises, d'emploi et d'activité.

        Source : Fédération Française du Bâtiment, 19 juin 2022


        Boulangers-pâtissiers

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        LES CHIFFRES CLÉS 2023

        L'Observatoire FIDUCIAL de la boulangerie-pâtisserie propose de comprendre chaque année, les enjeux de la profession, au travers des chiffres clés du secteur et des indicateurs financiers permettant de déterminer, en fonction du chiffre d'affaires, comment se situe votre boulangerie-pâtisserie.

        En 2002, la fréquentation reste stable et le panier moyen s'améliore. La tendance commerciale est à la revalorisation du prix de la baguette, franchissant la barre symbolique des 1€ en moyenne dans les boulangeries.

        L'évolution à la hausse du coût des matières premières et des charges externes a nécessité une adaptation de la production pour permettre aux entreprises de limiter la baisse du résultat.

        La boulangerie type est exploitée par un couple dont le dirigeant est âgé de 47 ans. Elle est située en milieu urbain avec une ouverture hebdomadaire de 58h.

        Toutes les données de cette étude peuvent être consultées en ligne.

        Source : FIDUCIAL, Observatoire de la boulangerie-pâtisserie, 5 sept. 2023


        Commissaires aux comptes

        NOUVELLE CAMPAGNE NATIONALE DE LA CNCC

        La CNCC renouvelle sa campagne de notoriété déployée au niveau national en 2022 et destinée à mettre en valeur la profession auprès des dirigeants d'entreprise et à la faire rayonner auprès du grand public et des plus jeunes. Découvrez les différents supports sur le site de la Compagnie.

        Source : CNCC, Actualité 4 sept. 2023


        Coiffeurs

        coiffeur-Freepik

        CHIFFRES CLÉS 2023

        L'Observatoire FIDUCIAL de la coiffure vient de publier ses chiffres clés pour cette année.

        Le salon type est géré par une femme de 48,3 ans et situé en milieu urbain. Il est ouvert entre 40 et 50h par semaine et propose des prestations mixtes de milieu de gamme. Il emploie 2,6 personnes actives (contre 2,7 en 2022).

        Le nombre annuel de visites par client s'établit à 6,7, tandis que le ticket moyen est de 38,2 € (contre 37,9€ en 2022).

        Retrouvez les données complètes en ligne.

        Source : FIDUCIAL, Observatoire de la coiffure, 5 sept. 2023


        Experts-comptables

        IMMATRICULATION À LA TVA DES ENTREPRISES ÉTABLIES HORS UE

        Désormais, lorsqu'elles sont redevables de la TVA en France, les entreprises étrangères établies hors de l'Union européenne doivent s'immatriculer sur le nouveau Guichet unique de formalités des entreprises, soit directement, soit par l'intermédiaire de leur représentant fiscal (et non plus auprès du SIE dont relève le représentant fiscal).

        Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts, l'Administration a donné la liste des pièces justificatives à fournir avec la demande d'immatriculation.

        Source : BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10, 12 juill. 2023


        Filière bois

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        MARCHÉ DU MEUBLE : - 9 % EN JUIN 2023

        Chute marquée pour le marché du meuble puisqu'il enregistre une baisse de - 9 % en juin 2023 par rapport au même mois de l'année précédente (+ 19,2 % par rapport à juin 2019), et un repli de - 1,9 % sur les 6 premiers mois de l'année.

        Le seul segment en hausse à fin mai est celui de la cuisine (+ 8,8 %). La production de meubles de bureau et de magasin est en baisse de - 4,7 %, celle de la literie de - 15,9 %, et les autres produits meubles de - 14,1 %.

        Source : IPEA News, Note de conjoncture semestrielle Juin 2023


        Notaires

        FIXATION DES TAUX DE COTISATION DU RÉGIME DES CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRES À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2023

        Un décret du 28 juillet 2023 fixe les taux des cotisations assises sur les salaires dues par les employeurs et les salariés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), notamment la cotisation obligatoire créée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023.

        1. Remarque : Depuis le 1er septembre 2023, les nouveaux embauchés dans les offices notariaux sont affiliés au régime général pour la retraite de base et au régime AGIRC-ARRCO pour la retraite complémentaire.
        2. À la même date, le régime de cotisations de la CRPCEN est adapté par décret pour les personnes embauchées jusqu'au 31 août 2023.

        A compter du 1er septembre 2023, les cotisations dues à la CRPCEN sont fixées de la manière suivante :

        1. 16,7 % pour la cotisation obligatoire due par tous les notaires en exercice et des chambres, caisses et organismes relevant de la CRPCEN, assise sur les revenus d'activité des clercs et employés de notaires recrutés avant le 1er septembre 2023 ;
        2. 13 % pour l'autre cotisation obligatoire due par tous les notaires en exercice, les chambres, les caisses et les organismes relevant de la CRPCEN, assise sur les revenus d'activité entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de l'ensemble des clercs et employés de notaire affiliés à la caisse (versée pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès) ;
        3. 13,03 % pour la cotisation obligatoire des clercs et employés de notaires (recrutés avant le 1er septembre 2023) assise sur leurs revenus d'activité entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

        Restent en revanche inchangés les taux de la cotisation obligatoire des notaires en exercice égale à 4% des émoluments et honoraires, ainsi que de celle due au taux de 1 % par les clercs et employés de notaire au titre des avantages de retraite servis par la CRPCEN.

        Source : D. n° 2023-691, 28 juil. 2023 : JO 30 juil. 2023

        Chiffres et délais

        Indices et taux

        INDEX BÂTIMENT - JUILLET 2023

        L'INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de juillet 2023. Ils peuvent être consultés en ligne.

        Source : INSEE, Inf. rap. 15 sept. 2023


        INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - AOÛT 2023

        En août 2023, les prix à la consommation augmentent de 1,0 % sur un mois et de 4,9 % sur un an.

        Source : INSEE, Inf. rap. 15 sept. 2023


        INDICES NOTAIRES-INSEE DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 2E TRIMESTRE 2023

        Au 2e trimestre 2023, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) diminuent de nouveau sur un trimestre et de façon plus marquée : ‑0,8 % par rapport au 1er trimestre 2023 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après ‑0,3 % au 1er trimestre 2023 et +0,2 % au 4e trimestre 2022.

        Sur un an, les prix décélèrent nettement : ils augmentent de 0,5 % au 2e trimestre 2023, après +2,7 % au 1er trimestre 2023 et
        +4,6 % au 4e trimestre 2022. Les prix des maisons restent orientés à la hausse (+0,9 % sur un an au 2e trimestre 2023) alors que les prix des appartements sont stables.

        Source : INSEE, Inf. rap. 7 sept. 2023


        ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D'OCTOBRE 2023
        (Professionnels employant moins de 10 salariés)


        OBLIGATIONS FISCALES

        Jeudi 12 octobre 2023

        Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

        1. Dépôt de la déclaration d'enquête statistique EMEBI et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en septembre.
        2. Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).
        3. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en septembre en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
        4. Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

        Dimanche 15 octobre 2023

        Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

        Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

        Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

        1. • en septembre 2023 si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 € ;
        2. • ou au 3e trimestre 2023 si le montant de la taxe était compris entre 4 000 € et 10 000 €.
        3. Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2022 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2023.

        Mardi 31 octobre 2023

        Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

        Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'octobre 2023.


        Date variable

        Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

        Tous les contribuables

        Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 août et le 15 septembre 2023.

        Redevables de la TVA et des taxes assimilées

        • Redevables relevant du régime réel normal
             (entre le 15 et le 24 octobre) :

        1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de
          septembre 2023 ;
        2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de septembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'août.
        Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié (RSI) ayant opté pour le régime du mini-réel
             (mesure réservée aux titulaires de BIC, 
        les BNC en sont exclus
          ) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2023.
        • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
             Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de septembre de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (
        cadres I, II et III
          ).
        • Importateurs de biens :
           déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet, au plus tard le 24 octobre 2023.

        Propriétaires d'immeubles

        Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en juillet 2023 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

        La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

        OBLIGATIONS SOCIALES

        Jeudi 5 octobre 2023

        Travailleurs indépendants

        Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

        Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

         


        Dimanche 15 octobre 2023

        Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

        Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

            • Date limite de 
        transmission de la DSN
           relative aux rémunérations versées au mois de septembre.
        Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
            • 
        Paiement à l'URSSAF
           des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de septembre.
        Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

        Vendredi 20 octobre 2023

        Travailleurs indépendants

        Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

        Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

         


        Mercredi 25 octobre 2023

        Tous employeurs

        Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de septembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


        Mardi 31 octobre 2023

        Micro-entrepreneurs

        Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

            • au 
        mois de septembre 2023
           par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
            • au 
        3e trimestre 2023
           par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

        Date variable

        Employeurs recourant à la DSN

        Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.

        INFOGÉA #16 - 30 septembre 2022
        À la une !

        Présentation du projet de loi de finances pour 2024

        Mobile ©frederik-lipfert-unsplash

        Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 a été présenté en Conseil de ministres et à la presse le mercredi 27 septembre 2023 par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances.

        Le projet a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour et sera examiné en séance publique à partir du 17 octobre.

        Nous présentons ci-après les mesures fiscales et sociales intéressant les entreprises qui présentent un caractère provisoire tant que la loi n'a pas été définitivement adoptée par le Parlement.

         

        Impôt sur le revenu

        Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu. - Compte tenu de la forte inflation, les tranches du barème seront revalorisées de 4,8 % par rapport à 2022. Le barème serait le suivant :

        Fraction du revenu imposable (pour une part)

        Taux

        Inférieure ou égale à 11 294 €

        0%

        De 11 294 € à 28 797 €

        11 %

        De 28 797 € à 82 341 €

        30 %

        De 82 341 € à 177 106 €

        41 %

        Plus de 177 106 €

        45 %

        Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs. - Les pensions versées à des enfants majeurs sont déductibles du revenu global dans la limite d'un plafond revalorisé annuellement. Il serait fixé à 6 674 € par enfant (au lieu de 6 368 € pour l'imposition des revenus perçus en 2022).

        Actualisation pour 2024 des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. - Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source de l'IR (CGI, art. 204 H, III) seraient ajustées de la manière suivante pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024 :

        Base mensuelle de prélèvement

        Métropole (1)

        Guadeloupe, Réunion et Martinique

        Guyane et Mayotte

        Taux proportionnel

        < à 1 591 €

        < à 1 825 €

        < à 1 955 €

        0 %

        ≥ à 1 591 €
        et < à 1 653 €

        ≥ à 1 825 € et < à 1 936 €

        ≥ à 1 955 €
        et < à 2 113 €

        0,5 %

        ≥ à 1 653 €
        et < à 1 759 €

        ≥ à 1 936 € et < à 2 133 €

        ≥ à 2 113 €
        et < à 2 356 €

        1,3 %

        ≥ à 1 759 €
        et < à 1 877 €

        ≥ à 2 133 € et < à 2 329 €

        ≥ à 2  356 €
        et < à 2 656 €

        2,1 %

        ≥ à 1  877 €
        et < à 2 006 €

        ≥ à 2 329 € et < à 2 572 €

        ≥ à 2 656 €
        et < à 2 758 €

        2,9 %

        ≥ à 2 006 €
        et < à 2 113 €

        ≥ à 2 572 € et < à 2 712 €

        ≥ à 2 758 € et < à 2 853 €

        3,5 %

        ≥ à 2 113 €
        et < à 2 253 €

        ≥ à 2 712 € et < à 2 805 €

        ≥ à 2 853 €
        et < à 2 946 €

        4,1 %

        ≥ à 2 113 €
        et < à 2 253 €

        ≥ à 2  712 € et < à 2  805 €

        ≥ à 2 853 €
        et < à 2 946 €

        4,1 %

        ≥ à 2 253 €
        et < à 2 666 €

        ≥ à 2 805 € et < à 3 086 €

        ≥ à 2 946 €
        et < à 3 273 €

        5,3 %

        ≥ à 2 666 €
        et < à 3 052 €

        ≥ à 3 086 € et < à 3 816 €

        ≥ à 3 273 €
        et < à 4 517 €

        7,5 %

        ≥ à 3 052 €
        et < à 3 476 €

        ≥ à 3 816 € et < à 4 883 €

        ≥ à 4 517 €
        et < à 5 846 €

        9,9 %

        ≥ à 3 476 €
        et < à 3 913 €

        ≥ à 4 883 € et < à 5  546 €

        ≥ à 5 846 €
        et < à 6 593 €

        11,9 %

        ≥ à 3 913 €
        et < à 4 566 €

        ≥ à 5 546 € et < à 6 424 €

        ≥ à 6 593 €
        et < à 7 650 €

        13,8 %

        ≥ à 4 566 €
        et < à 5 475 €

        ≥ à 6 424 € et < à 7  697 €

        ≥ à 7 650 €
        et < à 8 416 €

        15,8 %

        ≥ à 5 475 €
        et < à 6 851 €

        ≥ à 7 697 € et < à 8 557 €

        ≥ à 8 416 €
        et < à 9 324 €

        17,9 %

        ≥ à 6 851 €
        et < à 8 557 €

        ≥ à 8 557 € et < à 9 725 €

        ≥ à 9 324 €
        et < à 10 821 €

        20 %

        ≥ à 8 557 €
        et < à 11 877 €

        ≥ à 9 725 € et < à 13 374 €

        ≥ à 10 821 €
        et < à 14 558 €

        24 %

        ≥ à 11 877 €
        et < à 16 086 €

        ≥ à 13 374 € et < à 17 770 €

        ≥ à 14 558 €
        et < à 18 517 €

        28 %

        ≥ à 16 086 €
        et < à 25 251 €

        ≥ à 17 770 € et < à 27 122 €

        ≥ à 18 517 €
        et < à 29 676 €

        33 %

        ≥ à 25 251 €
        et < à 54 088 €

        ≥ à 27 122 € et < à 59 283 €

        ≥ à 29 676 €
        et < à 62 639 €

        38 %

        ≥ à 54 088 €

        ≥ à 59 283 €

        ≥ à 62 639 €

        43 %

        (1) Contribuables non domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique, en Guyane et à Mayotte

         

        Crédits et réductions d'impôt

        Modification du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes. Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses réalisées au titre de l'installation ou du remplacement d'équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ou permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (CGI, art. 200 quater A).

        Ce dispositif qui devait s'appliquer aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2023 sera prorogé de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025. Pour les dépenses payées à compter de 2024, le bénéfice du crédit d'impôt sera réservé aux foyers fiscaux disposant de revenus modestes.

         

        TVA

        Ventes à distance de biens importés : « dropshippers ». - A compter du 1er janvier 2024, serait redevable de la TVA à l'importation l'intermédiaire qui achète un bien situé en territoire tiers et le revend en ligne en France sans jamais en disposer physiquement, sauf à ce qu'il s'assure que la TVA est perçue sur l'intégralité du prix du bien lors de l'importation.

        Réforme du régime de la franchise en base de TVA. - Les entreprises établies en France ne dépassant pas certaines limites de chiffre d'affaires peuvent bénéficier d'une exonération de TVA sur leurs ventes et prestations de services réalisées en France. En contrepartie, elles ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs dépenses (CGI, art. 293 B).

        Le projet de loi de finances prévoit d'aménager le régime de la franchise de TVA à compter du 1er janvier 2025 afin de transposer les dispositions de la directive UE 2020/285 du 18 février 2020 relative au régime TVA particulier des petites entreprises :

          1. en étendant son champ d'application territorial : toutes les entreprises établies dans un Etat membre de l'Union européenne pourraient bénéficier de la franchise en base de TVA dans leur État d'établissement mais aussi dans les autres États membres, si elles ne dépassent pas un plafond de chiffre d'affaires global européen de 100 000 € ;Ainsi, une entreprise française pourra être exonérée de TVA sur ses ventes dans un autre Etat membre si son chiffre d'affaires à condition de respecter le plafond global et de fournir trimestriellement au service des impôts français le chiffre d'affaires réalisé dans chaque Etat membre.

        1. en modifiant les limites d'application de la franchise de TVA :
          1. pour la franchise de droit commun, les plafonds seraient légèrement modifiés de la manière suivante :

         

        Année d'évaluation

        Chiffre d'affaires national total

        Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement

        Année civile précédente

        85 000 €

        37 500 €

        Année en cours

        93 500 €

        41 250 €

         

        1. pour les avocats, auteurs d'œuvres de l'esprit et artistes-interprètes, les plafonds seraient les suivants :

         

        Année d'évaluation

        Chiffre d'affaires national afférent aux opérations spéciales (1)

        Chiffre d'affaires national afférent aux autres opérations (2)

        Année civile précédente

        47 500 €

        37 500 €

        Année en cours

        52 250 €

        41 250 €

        (1) Pour les avocats, cette limite concerne les recettes issues de l'exercice de leur activité réglementée (conseil, plaidoirie). Pour les artistes-auteurs, elle concerne les recettes artistiques (droits d'auteur, ventes d'œuvres...).

        (2)Pour les avocats, cette limite concerne les recettes accessoires non issues de l'activité réglementée (redevance de collaboration, recouvrement de créances, commission d'intermédiaire, formation, publication…).
        Pour les artistes-auteurs, elle concerne les recettes accessoires telles que les ateliers, cours, rencontres publiques.

         

        Impôts locaux

        Aménagement de la suppression de la CVAE. - La loi de finances pour 2023 avait prévu la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans à compter du 1er janvier 2023 avec une réduction de 50 % du taux de la CVAE en 2023 (0,375 % au lieu de 0,75 %) avant sa suppression définitive l'année suivante.

        Le PLF 2024 prévoit de supprimer la CVAE restante sur 4 ans. Le taux maximal d'imposition à la CVAE serait ainsi abaissé à :

        1. 0,28 % en 2024
        2. 0,19 % en 2025
        3. 0,09 % en 2026

         

        En 2024, le taux appliqué à la valeur ajoutée serait calculé de la manière suivante :

        1. pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux serait égal à : 0,094 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ;
        2. pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à : 0,125 % + 0,169 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ;
        3. pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à : 0,263 % + 0,019 % × (montant du chiffre d'affaires – 10 000 000 €)/40 000 000 € ;
        4. pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 0,28 %.

         

        La cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises (63 €) serait supprimée à compter de 2024.

         

        Revenus de capitaux mobiliers

        Précision du régime fiscal du Plan d'épargne avenir climat. - Le nouveau Plan d'épargne avenir climat (PEAC) destiné aux personnes de moins de 21 ans, doit leur permettre de constituer une épargne de long terme orientée vers le financement de l'économie productive et de la transition écologique (C. mon. fin., art. L. 221-34-4 et s.).

        Le PLF pour 2024 prévoit que les produits et plus-values de placements effectués dans le cadre d'un PEAC seraient exonérés d'impôt sur le revenu (CGI, art. 157, 24° nouveau) et de prélèvements sociaux, ainsi que les gains nets réalisés lors du retrait de titres ou de liquidités ou du rachat du plan (CGI, art. 150-0 A, III, 4° nouveau). Les pertes constatées après la clôture du plan ne seraient pas imputables sur les autres plus-values constatées au titre de la même année ou des 10 années suivantes (CGI, art. 150-0 D, 12 mod.).

         

        Contrôle fiscal

        Délocalisation de la vérification de comptabilité. - Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l'Administration fiscale peut engager une vérification de comptabilité à l'égard d'une entreprise. En principe, ce contrôle doit avoir lieu sur place, c'est-à-dire dans les locaux de l'entreprise (LPF, art. L 13, I) sauf si la comptabilité se trouve dans un autre lieu et que le vérificateur et le représentant de l'entreprise se sont mis d'accord pour que la vérification se déroule là où elle se trouve.

        Le PLF 2024 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2024, l'Administration pourrait prendre l'initiative d'une délocalisation de la vérification de comptabilité (LPF, art. L. 13, I, al. 2 nouveau), notamment lorsque la situation ou la configuration des locaux ne permettent pas de mener la vérification de comptabilité dans de bonnes conditions.

        Le lieu du contrôle serait établi d'un commun accord avec le contribuable. A défaut d'accord, il serait effectué dans les locaux de l'Administration.

         

        Régimes spéciaux

        Prorogation de différents régimes zonés applicables pour soutenir certains territoires. - Des régimes de faveur ont été créés dans certaines zones géographiques prioritaires. Certains dispositifs seront reconduits par le PLF 2024 :

        1. les bassins urbains à dynamiser (BUD) (CGI, art. 44 sexdecies, art. 1463 A, 1466 B et art. 1383 F) ;
        2. les zones de revitalisation du commerce en centre-ville (ZRCV) jusqu'en 2026 (CGI, art. 1464 F et 1382 H) ;
        3. les zones d'aide à finalité régionale (AFR) et d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises jusqu'en 2027 (CGI, art. 44 sexies, art. 1465 et art. 1465 B) ;
        4. les dispositifs en faveur de la politique de la ville : zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 44 octies A ; art. 1466 A, I sexies) et quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I ; art. 1383 C ter) jusqu'en 2024.
          L'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux dans les QPV (CGI, art. 1388 bis) serait prorogé en 2024 pour les contrats en cours, avec une reconduction possible sur la durée de la prochaine génération de contrats de ville ;
        5. les zones de développement prioritaire (ZDP) jusqu'en 2026 (CGI, art. 44 septdecies).

         

        Abrogation de certains dispositifs inefficaces ou obsolètes. - Le PLF 2024 prévoit de supprimer certains dispositifs :

        1. en matière d'investissements immobiliers locatifs :
          1. régime d'amortissement Périssol (CGI, art. 31, I, 1°, f modifié) ;
          2. dispositifs Besson-neuf (CGI, art. 31, I, 1°, g modifié) et Besson-ancien (CGI, art. 31, I, 1°, j modifié) ;
          3. régime d'amortissement Robien (CGI, art. 31, I, 1°, h modifié) ;
          4. dispositif Borloo-ancien (CGI, art. 31, I, 1°, m modifié) ;
          5. dispositif Cosse-ancien (CGI, art. 31, I, 1°, o modifié) ;
          6. réduction d'impôt pour investissements immobiliers locatifs dans le secteur touristique (CGI, art. 199 decies E modifié) ;
          7. réduction d'impôt pour investissements locatifs dans des résidences hôtelières à vocation sociale (CGI, art. 199 decies I modifié) ;
          8. réduction d'impôt pour investissements immobiliers réalisés par des loueurs en meublé non professionnels dit LMNP ou Censi-Bouvard (CGI, art. 199 sexvicies modifié) ;
          9. réduction d'impôt pour investissement immobilier locatif Scellier (CGI, art. 199 septvicies modifié) ;
        2. divers dispositifs de soutien mis en place dans le cadre de la crise du Covid-19, notamment l'exonération des abandons de créances et renonciations à percevoir des loyers par les bailleurs, l'exonération des aides versées par le fonds de solidarité, l'exonération de l'aide exceptionnelle versée en 2020 aux travailleurs indépendants…
        3. la réduction d'impôt pour travaux de réhabilitation des résidences de tourisme (CGI, art. 199 decies G bis abrogé et 239 nonies modifié) ;

         

        Source : Projet n° 1680, déposé à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2023 ; Gouvernement, dossier de presse, 27 sept. 2023



        Infos fiscales

        TVA

        Finances © Freepik

        “LA TVA EN 2022”

        La DGFIP vient de publier son bulletin Statistiques n° 18 “La taxe sur la valeur ajoutée en 2022 (données définitives)”.

        En 2022, 4,1 millions d'entreprises ont déposé une déclaration de TVA pour un montant de “TVA économique” de 195 milliards d'euros. La TVA économique générée par une entreprise correspond à la différence entre les montants de la TVA à payer et les montants de crédit de TVA afférents à l'année considérée.

        En ne prenant pas en compte les montants de TVA liés aux importations qui sont intégrés aux déclarations de TVA depuis le 1er janvier 2022 (V. INFOGEA 1/2022), la TVA économique s'élève à 183 milliards d'euros et a progressé de 8,1 % à champ constant par rapport à 2021.

        La TVA économique déclarée par les entreprises a augmenté pour la majorité des secteurs d'activité et pour toutes les catégories d'entreprises entre 2021 et 2022.

        En outre, près des ¾ des entreprises ayant déposé une déclaration de TVA ont généré un montant de TVA économique positif de 256 milliards d'euros et un quart ont généré un montant négatif de TVA de 72 milliards d'euros.

        Source : DGFiP Statistiques n°18 - septembre 2023


        Contrôle fiscal

        L'ADMINISTRATION APPORTE DES PRÉCISIONS SUR LE DÉLIT COMPTABLE

        L'article 1743 du code général des impôts prévoit l'application des peines réservées au délit général de fraude fiscale notamment aux délits tenant à la comptabilité.

        Les peines principales encourues sont un emprisonnement de 5 ans et une amende de 500 000 € dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction (CGI, art. 1741, al. 1er).

        Le délit comptable peut se présenter sous deux formes :

        1. l'omission délibérée de passer ou de faire passer des écritures au livre-journal (C. com., art. L. 123-12 ; art. L. 123-13 et art. L. 123-14) ou dans les documents qui en tiennent lieu ;.
        2. la passation délibérée d'écritures fictives ou inexactes dans les mêmes documents (CGI, art. 1743, 1°).

         

        Peuvent ainsi être sanctionnées les irrégularités commises par les commerçants et les industriels, mais aussi par tout professionnel soumis à l'obligation de tenir certains documents comptables tels que les professionnels libéraux ou les agriculteurs.

        L'Administration vient de compléter ses commentaires relatifs aux infractions assimilées au délit de fraude fiscale avec plusieurs décisions jurisprudentielles illustrant les éléments constitutifs du délit comptable. L'omission de passer ou faire passer les écritures consiste, notamment, en :

        1. l'absence de livres dont la tenue est obligatoire : absence de livre-journal, de grand-livre, de livre de paie, de pièces justificatives des achats et des ventes, de registre des procès-verbaux d'assemblées générales, d'inventaire des stocks ;
        2. l'absence d'une ou plusieurs écritures comptables, telles que des recettes non comptabilisées ;
        3. l'absence de tenue d'un livre-journal ou de documents équivalents ;
        4. l'existence d'écritures incomplètes ne pouvant constituer une comptabilité ;
        5. le défaut de présentation complète des documents comptables obligatoires :
        6. - absence de comptabilité des recettes et double comptabilisation des frais professionnels ;
        7. - défaut de production, par le dirigeant d'une société, des documents comptables obligatoires ;
        8. - comptabilité jugée non probante et absence de production de document informatique répondant aux caractéristiques (réglementaires) ;
        9. - absence de production des documents comptables obligatoires par un contribuable qui a persisté par la suite dans cette attitude en remettant aux enquêteurs qu'une partie de la comptabilité.

         

        Source : BOI-CF-INF-40-10-20, 20 sept. 2023



        Infos sociales

        Projet

        PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024

        Lors d'une conférence de presse du 27 septembre, le Ministre de la santé a présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024). Parmi les différentes mesures qu'il contient, nous avons relevé les points suivants qui intéresseront les travailleurs indépendants.

        Renforcement des obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par leurs utilisateurs. - Il apparaît que l'activité des micro-entrepreneurs opérant sur les plateformes numériques serait sous-déclarée. Le PLFSS 2024 prévoit de créer en 2024 un guichet de régularisation des cotisations des micro-entrepreneurs afin de leur permettre de régulariser sans pénalités leurs cotisations non acquittées.

        Fraudes des professionnels de santé (PAMC). - Les professionnels de santé qui fraudent en recevant des financements de l'Assurance maladie seraient désormais sanctionnés par l'annulation de la prise en charge par cette dernière d'une fraction importante de leurs cotisations sociales.

        Ainsi, les organismes d'assurance maladie pourraient désormais réclamer à un professionnel libéral coupable de fraude le remboursement, en plus des sommes qui lui ont été versées par la caisse, des cotisations sociales qu'elle a payées directement à l'URSSAF pour son compte.

        Ce remboursement serait dû lorsque la caisse prononce une sanction administrative (pénalité pour fraude) ou en cas de condamnation pénale (pour une escroquerie par exemple).

        Renforcement du contrôle des arrêts de travail par l'assurance maladie. - Le PLFSS 2024 renforcerait les contrôles et accompagnements des médecins et des assurés déjà menés par l'Assurance maladie :

        1. le versement des indemnités journalières pourrait être suspendu automatiquement à compter du rapport du médecin contrôleur délégué par l'employeur et concluant au caractère injustifié de l'arrêt, tout en laissant la possibilité aux assurés concernés d'introduire un recours devant le service médical ;
        2. l'accompagnement des médecins présentant un taux important de prescription d'arrêts serait applicable aux centres de santé et aux sociétés de téléconsultation dont le taux de prescription d'arrêts de travail apparaîtrait anormalement élevé en comparaison des pratiques observées sur le territoire.

         

        Limitation des arrêts de travail prescrits par téléconsultation. - Les arrêts de travail prescrits à distance par un médecin seraient limités à 3 jours, sauf exceptions. La prescription d'un arrêt plus long nécessiterait un examen physique pour s'assurer que l'état de santé de l'assuré ne risque pas de s'aggraver.

        Source : Projet n° 1682, déposé à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2023 ; MINEFI, dossier de presse, 27 sept. 2023


        Congés payés

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        CONGÉ PARENTAL D'ÉDUCATION ET DROIT AUX CONGÉS PAYÉS

        Dans une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les conséquences, au regard des textes européens, de la prise d'un congé parental d'éducation sur les droits du salarié à congés payés.

        Ainsi, il résulte des articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 sur le congé parental, que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence en raison de l'exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.

        Source : Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-14.043

        Infos métiers

        Architectes

        INTÉGRER L'IMPACT DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES DANS LA CONCEPTION ARCHITECTURALE

        La conception architecturale et urbaine est aujourd'hui tout à la fois un levier d'action essentiel pour améliorer les conditions de vie face au changement climatique mais également un potentiel générateur d'émission de gaz à effet de serre.

        L'Ordre des architectes propose une sélection de formations à venir prochainement pour aider les architectes à aborder les diverses facettes du changement climatique, tant pour l'atténuer que pour s'y adapter : conception architecturale et paysagère, gestion de l'eau, confort d'été, végétalisation, adaptation des bâtiments, etc.

        Source : Ordre des architectes, Actualité 19 sept. 2023


        Bâtiment

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        PRÉVENTION DES RISQUES DE CHUTE

        La Cramif vient de publier un guide de prévention aux risques de chute dans les trémies de chantier. Il s'adresse aux coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé (CSPS), aux maîtres d'œuvre (MOE), aux entreprises et fabricants.

        Le Guide peut être consulté en ligne.

        Source : CRAMIF, 1er sept. 2023


        NOTE DE CONJONCTURE - SEPTEMBRE 2023

        Le réseau des CERC vient de partager sa note de conjoncture contenant les indicateurs relatifs à l'activité du BTP sur les derniers mois aux niveaux interrégional et national.

        Le bâtiment et l'industrie des matériaux sont en baisse sur quasiment tous leurs segments. En revanche, les travaux publics progressent toujours sur 3 mois comme sur 1 an.

        On relève notamment que les défaillances d'entreprises sont toujours en forte hausse (+30,7 % sur 3 mois et +42,3 % sur 1 an)) et retrouvent un niveau comparable à celui enregistré avant la crise sanitaire, les créations d'entreprises sont en forte baisse (-19,3% sur 3 mois) et l'emploi salarié reste stable (+0,4% sur 3 mois).

        Source : Réseau des CERC, 20 sept. 2023


        Commissaires aux comptes

        H3C : SYNTHÈSE DU PROGRAMME DE CONTRÔLE 2022

        Le Haut Conseil a mis en œuvre des contrôles d'activité diversifiés et adaptés à la typologie et à l'organisation interne des cabinets de commissaire aux comptes, selon une approche fondée sur les risques. Pour la seconde année, il communique les résultats et principaux enseignements dégagés à l'occasion de sa mission de contrôle.

        Source : H3C, Actualité 18 sept. 2023


        Experts-comptables / Commissaires aux comptes

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        RÉFORMES DES POLITIQUES FISCALES 2023 : UN OUTIL CLÉ POUR PROTÉGER LES MÉNAGES ET LES ENTREPRISES DE L'INFLATION

        L'édition 2023 des “Tax Policy Reforms” de l'OCDE analyse les réformes des politiques fiscales annoncées et mises en œuvre en 2022. Elle donne un aperçu de l'évolution des recettes fiscales et du contexte macroéconomique dans lequel ces réformes fiscales s'inscrivent, et montre comment les pouvoirs publics recourent à la politique fiscale pour répondre aux niveaux d'inflation historiquement élevés et relever des défis structurels de long terme.

        Avec la forte hausse des prix de l'énergie et de l'alimentation en 2022, les pays ont rapidement réagi pour soutenir les ménages et les entreprises en adoptant des mesures de soutien budgétaire temporaires, notamment en réduisant la TVA et les droits d'accise et en ajustant les tranches d'imposition, les abattements et les crédits d'impôt dans le cadre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale.

        Source : OCDE, Rapport 13 sept. 2023


        Fleuristes / Paysagistes

        UNE NOUVELLE ÉDITION POUR PAYS'APPRENTIS

        L'UNEP et les Organisations Syndicales de Salariés ont décidé de reconduire le dispositif d'aide à la mobilité Pays'Apprentis qui fête ses 12 ans cette année.

        Cette aide financière est réservée aux apprentis des entreprises du paysage qui entrent dans l'année de validation de leur diplôme. L'aide est comprise entre 200 et 600 €, selon la distance entre le centre de formation et le lieu d'apprentissage.

        L'apprenti doit être affilié à la MSA tandis que l'entreprise d'accueil doit être affiliée à la MSA et à l'institution AGRI PRÉVOYANCE. La demande de versement doit être déposée avant le 31 décembre 2023.

        Pour en savoir plus sur cette aide, consultez le site de l'UNEP.

        Source : UNEP, Actualité, 22 sept. 2023


        Filière bois

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        MARCHÉ DU MEUBLE À FIN JUILLET 2023

        Le marché du meuble reprend des couleurs en juillet et affiche un chiffre d'affaires en progression de +10 % sur un an et est quasiment stable sur les 7 premiers mois de l'année (-0,1 %).

        Le secteur a été soutenu par le décalage des soldes sur le mois de juillet sur décision du Gouvernement.

        Source : IPEA News, Indicateur de conjoncture, 20 juil. 2023


        Masseurs-kinésithérapeutes

        JOURNÉE MONDIALE DE LA KINÉSITHÉRAPIE : L'ARTHRITE

        Le 8 septembre 2023, la Journée mondiale de la kinésithérapie (ou physiothérapie, terme employé à l'international) a mis l'accent sur l'arthrite. Le CNOMK en a profité pour faire le point sur cette pathologie et sur l'apport de la kinésithérapie dans sa prise en charge.

        Source : OMK, Actualité 8 sept. 2023


        Métiers de bouche

        OBSERVATOIRE FIDUCIAL 2023 DE LA RESTAURATION

        En France, 77% des restaurants sont des restaurants traditionnels en 2023.

        Cette année, les restaurateurs sont revenus à des niveaux d'activité d'avant crise sanitaire. Les principaux postes de coût, constitués par les rémunérations et les charges externes, ont suivi la même évolution.

        L'inflation qui a impacté le coût d'achat des matières premières, a également entraîné une hausse du prix moyen du plat du jour (15,41 € contre 14,29 € en 2022) et par conséquent du ticket moyen (27,24 €contre 24.51 € en 2022).

        Enfin, malgré des remboursements d'emprunts plus élevés, la trésorerie moyenne reste largement excédentaire.

        Retrouvez l'ensemble des données chiffrées sur le secteur en cliquant ici.

        Source : Fiducial, Actualité 5 sept. 2023


        Professionnels de santé

        AMELIPRO : 2 COMPOSANTS À INSTALLER POUR CONTINUER À LIRE LA CARTE VITALE

        L'ensemble des professionnels de santé qui utilisent la lecture de carte Vitale depuis Amelipro doivent réaliser 2 mises à jour sur leur poste de travail avant la fin de l'année 2023.

        L'Assurance maladie fait le point sur son site internet.

        Source : Ameli, Actualité 21 sept. 2023


        Transports

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        PRÉVENTION DU RISQUE ROUTIER PROFESSIONNEL

        La Chambre Syndicale du Déménagement (CSD) a signé avec les organisations professionnelles des transports et les pouvoirs publics une convention de partenariat sur la prévention du risque routier professionnel, qui tend à "construire collectivement (...) une démarche permettant de développer et de promouvoir des actions structurantes et ambitieuses pour la prévention du risque routier professionnel au bénéfice des entreprises".

        Il est prévu de créer un portail numérique proposant une offre de services d'information, de sensibilisation et d'outils de prévention du risque routier professionnel.

        Source : CSD, Bulletin du déménagement, Été 2023 (p. 8)



        Chiffres et délais

        Indices et taux

        INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 2E TRIMESTRE 2023

        Au deuxième trimestre 2023, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 130,64.
        Sur un an, il augmente de 6,51 %, comme au trimestre précédent.

        Source : INSEE, Inf. rap. 26 sept. 2023


        INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 2E TRIMESTRE 2023

        Au deuxième trimestre 2023, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 131,81.
        Sur un an, il augmente de 6,60 % (après +6,69 % au trimestre précédent).

        Source : INSEE, Inf. rap. 26 sept. 2023


        INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 2E TRIMESTRE 2023

        L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 2 123 au deuxième trimestre 2023. Il est en hausse de 2,21 % sur un trimestre (après +1,22 % au trimestre précédent).
        Sur un an, il augmente de 7,99 % (après +6,62 % au trimestre précédent).

        Source : INSEE, Inf. rap. 26 sept. 2023


        INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - JUILLET 2023

        En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides et dont l'usage principal est l'habitation) augmentent de +0,3 % entre avril et juillet 2023, après +0,3 % entre janvier et avril 2023.
        Sur un an, les loyers augmentent de 2,2 % en juillet 2023, comme en avril 2023. Dans le secteur libre, ils sont en hausse de 1,6 %. Dans le secteur social, ils augmentent de 3,6 %.

        Source : INSEE, Inf. rap. 19 sept. 2023


        CRÉATIONS D'ENTREPRISES - AOÛT 2023

        En août 2023, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, augmente de nouveau sur un mois de +4,2 % (après +4,7 % en juillet).
        Cette hausse est due à un nouvel accroissement marqué des immatriculations de micro-entrepreneurs (+5,6 % après +6,0 %) et à une hausse plus modérée des créations d'entreprises classiques (+1,7 % après +2,6 %).
        En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (septembre 2022 à août 2023) augmente de 1,7 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (septembre 2021 à août 2022).

        Source : INSEE, Inf. rap. 22 sept. 2023

        INFOGÉA #14 - 31 août 2023
        À la une !

        L'entrée en vigueur de la facturation électronique est reportée

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        Le Gouvernement a lancé un projet ambitieux de généralisation de la facturation électronique pour tous les professionnels dans leurs relations avec d'autres professionnels dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er juillet 2024 (V. notamment INFOGEA n° 7-8/2023). Le Gouvernement vient d'annoncer dans un communiqué de presse du 28 juillet 2023 que l'entrée en vigueur serait reportée à une date non communiquée, “afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme”. Elle sera fixée par la loi de finances pour 2024 qui sera adoptée en décembre prochain.

        Source : DGFiP, Communiqué de presse n° 1073, 28 juill. 2023



        Infos fiscales

        Impôt sur le revenu

        Impôt@cookie_studio_freepik

        CORRIGEZ VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS JUSQU'AU 6 DÉCEMBRE 2023

        Vous avez déclaré vos revenus 2022 en ligne et vous avez constaté une erreur sur l'avis d'impôt que vous avez reçu ? Sachez que vous avez la possibilité de corriger votre déclaration depuis le 2 août et jusqu'au 6 décembre 2023.

        Voici comment faire :

        1. 1. Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr depuis un ordinateur (le service de correction de la déclaration en ligne n'est pas accessible sur smartphone ou tablette).
        2. 2. Munissez-vous de votre numéro fiscal et de votre mot de passe.
        3. 3. Cliquez ensuite sur « Accédez à la correction en ligne ».
        4. 4. Procédez à la correction des éléments erronés et validez. Un nouvel avis d'impôt sera émis (voir le détail plus bas dans cet article).

        Vous avez la possibilité de modifier la quasi-totalité des informations : vos revenus, vos charges, les informations servant au calcul des réductions/crédits d'impôt, de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), etc. Il suffit de rectifier les montants initialement saisis et de cocher ou décocher les cases.

        Une fois la déclaration corrigée, vous recevrez un nouvel avis d'imposition.

        Source : Bercy Infos, 14 août 2023


        Bénéfices professionnels

        MICRO-ENTREPRISE : DEVEZ-VOUS CHANGER DE RÉGIME ?

        Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de formalités de création allégées et d'un mode de calcul et de paiement simplifié de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

        Ce régime s'applique aux professionnels dont le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas :

        1. 188 700 € HT pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtel, chambre d'hôte, gîte rural classé en meublé de tourisme et meublé de tourisme),
        2. 77 700 € HT pour les activités de prestations de services et les professions libérales.

        Sauf bénéfice du prélèvement libératoire, votre impôt sur le revenu est calculé en appliquant un abattement sur le montant du chiffre d'affaires ou des recettes :

        1. 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat revente, de certaines activités de fourniture de logement,
        2. 50 % du chiffre d'affaires pour les autres activités relevant du micro-BIC
        3. 34 % du chiffre d'affaires pour les activités relevant du micro-BNC.

        Si le choix de ce régime d'imposition peut s'avérer adéquat en début d'activité, cela peut ne plus être le cas en fonction du développement de votre entreprise, de vos attentes ou du niveau de vos charges. Il faut alors opter pour un nouveau régime réel d'imposition, notamment si vous souhaitez avoir un associé (vous devrez alors choisir un autre statut juridique et créer une société) ou si vos charges professionnelles sont plus importantes que les abattements indiqués plus haut.

        Pour changer de régime d'imposition, il suffit de contacter le service des impôts des entreprises et l'en informer.

        Source : MINEFI, Actualité 28 août 2023


        Avantages aux salariés

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        CHÈQUES-CADEAUX, BONS D'ACHATS, CADEAUX ATTRIBUÉS AUX SALARIÉS : QUELLES SONT LES EXONÉRATIONS EN 2023 ?

        Toutes les sommes ou avantages en nature accordés aux salariés en contrepartie ou à l'occasion de leur travail constituent en principe des salaires imposables et cotisables.

        Les cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés, notamment à l'occasion de la rentrée scolaire, par le CSE ou directement par l'employeur en l'absence de CSE peuvent être exonérés si, au cours d'une année civile, ils n'excèdent pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 2 200 € en 2023).

        L'URSSAF fait le point sur ce régime de faveur sur son site internet.

        Source : URSSAF, Actualité août 2023

        Infos sociales

        Maternité

        RÉDUCTION DE LA DURÉE D'AFFILIATION NÉCESSAIRE POUR BÉNÉFICIER DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE L'ASSURANCE MATERNITÉ

        Pour faciliter la prise du congé parental par les deux parents, la durée d'affiliation requise à un régime de sécurité sociale pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) de l'assurance maternité, dans le cadre des congés de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, est abaissée de 10 à 6 mois.

        Cette nouvelle durée d'affiliation de 6 mois s'applique :

        1. - aux salariés du régime général et du régime agricole,
        2. - aux non-salariés agricoles et non-agricoles,
        3. - aux assurés volontaires à l'étranger,
        4. - aux artistes-auteurs
        5. - et aux assurés d'outre-mer.

        Source : D. n° 2023-790, 17 août 2023 : JO 19 août 2023


        Aides à l'embauche

        Aide à l'embauche @pressfoto_freepik

        COMMENT BÉNÉFICIER DE L'AIDE À L'EMBAUCHE D'UN ALTERNANT ?

        Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises qui recrutent des alternants peuvent recevoir une aide financière allant jusqu'à 6 000 €. Tous les employeurs peuvent en bénéficier.

        Les conditions à remplir sont les suivantes :

        1. le contrat doit être un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation,
        2. le contrat doit être conclu en 2023,
        3. le contrat de professionnalisation doit être conclu avec un salarié de moins de 30 ans
        4. l'alternant doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

        Aucune démarche ni demande particulière n'est nécessaire pour en bénéficier, il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.

        L'aide est versée de façon automatique et mensuellement avant le paiement du salaire. Vous devez penser à transmettre les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation à l'Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans votre domaine / secteur d'activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA).

        Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le site du Ministère du travail.

        Source : Bercy Infos, 23 août 2023


        Santé au travail

        DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR LE DISPOSITIF DE MUTUALISATION DU SUIVI MÉDICAL DES SALARIÉS AYANT PLUSIEURS EMPLOYEURS

        Dans une FAQ publiée sur son site internet, le ministère du Travail vient d'apporter des précisions sur le dispositif de mutualisation du suivi médical des salariés ayant plusieurs employeurs, en vigueur à compter du 2 juillet 2023.

        Source : Min. Trav., document Questions-Réponses, 26 juill. 2023

        Infos métiers

        Epargne réglementée

        Epargne réglementée-Freepik

        MAINTIEN DU TAUX D'INTÉRÊT DES PRODUITS D'ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE AU 1ER AOÛT 2023

        Un arrêté du 28 juillet 2023 a publié les taux d'intérêt applicables à compter du 1er août 2023 aux produits d'épargne réglementée.

        Pour la période du 1er août 2023 au 31 janvier 2025,

        1. le taux du livret A, du livret d'épargne institué au profit des travailleurs manuels et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) est fixé à 3 % ;
        2. le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont assujettis, est fixé à 3 % ;
        3. le taux des livrets d'épargne-entreprise (LEE) est fixé à 2,25 % ; le taux des comptes d'épargne logement (CEL) hors prime d'État est fixé à 2 %.

        Pour la période du 1er août 2023 au 31 janvier 2024, le taux des comptes sur livret d'épargne populaire (LEP) est fixé en légère baisse à 6 % (au lieu de 6,1 %).

        Source : A. n° ECOT2319948A, 28 juill. 2023 : JO 29 juill. 2023, texte n° 10

        Infos métiers

        Bâtiment

        INDEX BÂTIMENT - JUIN 2023

        L'INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de juin 2023. Ils peuvent être consultés sur le site de l'INSEE.

        Source : INSEE, Inf. rap. 11 août 2023


        Boulangerie-pâtisserie

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        COMMENT TRANSFORMER VOS DÉCHETS EN TRÉSORS ?

        La Toque Magazine dédie un dossier à la transformation des déchets en boulangerie-pâtisserie et présente 4 pistes pour gérer ses déchets :

        1. Réemployer ou redistribuer plutôt que jeter
        2. Composter les biodéchets
        3. Cartons et plastiques : remplacer et trier
        4. En boutique, s'équiper en mode vertueux en priorisant l'usage de matériel de seconde main.

        Source : La Toque Magazine, Actualité 5 juin 2023


        Chirurgiens-dentistes

        NOUVELLE CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES LIBÉRAUX

        L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) et les 2 syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux - les Chirurgiens-dentistes de France (CDF) et la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) - ont signé le 21 juillet 2023 la nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux pour la période 2023-2028.

        L'Assurance maladie fait le point sur son site internet sur les différents axes de cette nouvelle convention.

        Source : Ameli.fr, Actualité 24 juil. 2023


        Filière bois

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        NOTE DE CONJONCTURE - ANNÉE 2022

        Agreste publie sur son site internet sa note de conjoncture de la filière bois.

        En 2022, le déficit du commerce extérieur de la filière française de bois et dérivés s'établit à 9,5 milliards d'euros, en hausse de 900 millions d'euros par rapport à 2021. Cette augmentation résulte du creusement du déficit des pâtes, papiers et cartons, la balance commerciale s'améliorant pour les produits des industries du bois, les bois ronds, les sciages et connexes.

        Source : Agreste, Synthèses conjoncturelles Juin 2023 (N°407)


        Garagistes

        BAROMÈTRE D'ACTIVITÉ - JANVIER À JUIN 2023

        Mobilians publie son baromètre pour le 1er semestre 2023 pour les activités des ateliers de mécanique et de carrosserie.

        Fin juin 2023, les voyants sont toujours au vert avec une hausse totale du chiffre d'affaires des activités qui s'établit à +6,7% par rapport à 2022, en légère amélioration par rapport au mois de mai (+1%). Une hausse qui est portée en partie par les activités de carrosserie mais doit être relativisée compte tenu d'un taux d'inflation élevé et de la période estivale.

        Les chiffres complets sont consultables en ligne.

        Source : Mobilians, Actualité 26 juin 2023


        Géomètres-experts

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        LE MÉTAVERS : UN ESPACE SANS LIMITE POUR LES GÉOMÈTRES-EXPERTS ?

        Fabien Palfroy, géomètre-expert à la Baule, coordonnait en mai dernier, la journée d'étude organisée par le Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts des Pays de Loire. L'occasion pour la profession et les autres acteurs du cadre de vie présents de s'interroger sur l'articulation entre Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et urbanisme.

        L'Ordre des géomètres-experts reproduit sur son site un échange autour du Métavers entre Fabien Palfroy et Xavier Poirier, architecte perspectiviste.

        Source : Ordre des géomètres-expert, Actualité 28 juil. 2023


        Immobilier

        NOTE DE CONJONCTURE IMMOBILIÈRE À FIN JUILLET 2023

        La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France : prix de l'immobilier et tendances au 2eme trimestre 2023, évolution des prix de l'immobilier à Paris et en province, nouvelles tendances du marché immobilier.

        Source : Notaires.fr, Note de conjoncture immobilière n°60 / juillet 2023


        Sages-femmes

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        EXTENSION DES COMPÉTENCES VACCINALES DES SAGES-FEMMES

        La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu l'extension de la compétence vaccinale des sages-femmes à l'ensemble de la population dont l'entrée en vigueur était conditionnée par la publication de la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer. C'est maintenant chose faite avec l'adoption d'un décret du 8 août 2023.

        Désormais, les sages-femmes peuvent :

        1. prescrire l'ensemble des vaccins du calendrier vaccinal à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées, à l'exception des vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées,
        2. administrer l'ensemble des vaccins du calendrier vaccinal en vigueur à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées,
        3. prescrire et administrer les vaccins contre la grippe saisonnière à toute la population.

        Source : D. n° 2023-737 du 8 août 2023 : JO 9 août 2023

        Chiffres et délais

        Indices et taux

        TAUX DE L'USURE APPLICABLES À COMPTER DU 1ER AOÛT 2023

        Les taux de l'usure applicables à compter du 1er août 2023, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des 3 derniers mois, ont été publiés. Ils sont une nouvelle fois en hausse.

        Pour les prêts immobiliers à des particuliers, les taux sont les suivants :

        TYPE DE PRÊT
        OU DES RECETTES (1) (2)

        DURÉE

        TAUX DE L'USURE AU 1ER AOÛT 2023

        Prêts à taux fixe

        - prêts d'une durée inférieure à 10 ans

        4,17

         

        - prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

        5,12 %

         

        - prêts d'une durée de 20 ans et plus

        5,33 %

        Prêts à taux variable

         

        4,93 %

        Prêts-relais

         

        5,28 %

        Source : Avis n° ECOT2320769V, 24 juill. 2023 : JO 27 juill. 2023


        CRÉATIONS D'ENTREPRISES - JUILLET 2023

        En juillet 2023, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, augmente de nouveau sur un mois (+4,4 % après +2,5 % en juin).

        Cette augmentation est due à une nouvelle hausse soutenue des immatriculations de micro-entrepreneurs (+5,5 % après +4,3 %) et à un rebond des créations d'entreprises classiques (+2,5 % après ‑0,5 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (août 2022 à juillet 2023) augmente de 1,7 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (août 2021 à juillet 2022).

        Source : INSEE, Inf. rap. 25 août 2023


        INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - JUILLET 2023

        En juillet 2023, les prix à la consommation augmentent de +0,1 % sur un mois et de +4,3 % sur un an

        Source : INSEE, Inf. rap. 11 août 2023

         

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        1. Lettre d'information FCGA/UNASA 15/07/2023
        2. Lettre d'information FCGA/UNASA 30/06/2023
        3. Lettre d'information FCGA/UNASA 15/06/2023
        4. Lettre d'information FCGA/UNASA 15/06/2023
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        Tableau de bord

        SMIC Brut
        11.65 €/heure au 01 janvier 2024 soit 1 766,92€ mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

        Plafond sécurité sociale
        29€/heure, 213€/jour, 3 864€/mois, soit 46 368€ annuel du 01/01/2024 au 31/12/2024.

        Indice INSEE des prix à la consommation
        118.19 en janvier 2024 soit + 3.13% en un an.

        Indice INSEE du coût de la construction
        2 162 au 4eme trimestre 2023 soit + 5.36% en un an.

        INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

        142.06 au 4ème trimestre 2023 soit + 3.50% sur un an.

        Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
        132,63 au 4ème trimestre 2023, soit + 5.22% en un an

        Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2024
        5.07% pour les créances professionnelles / 8.01% pour les particuliers