Une instruction du ministère de l’Agriculture du 31 juillet 2017 rassemble les informations réglementaires et de gouvernance liées aux mesures agro-environnementales et climatiques ainsi qu'aux aides en faveur de l’agriculture biologique. Le texte est complété d’une annexe. Par ailleurs, un arrêté du 21 août 2017 fixe les conditions d’éligibilité aux MAEC, aux aides en faveur de l’agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau. Enfin, le décret n°2017-1286 du 21 août 2017 définit les principes du régime de sanction en cas de manquement aux obligations et introduit la possibilité de plafonner les co-financements nationaux… En savoir plus

Une décision de FranceAgriMer INTV-POP-2017-54 du 11 juillet 2017 précise la mise en œuvre de la mesure exceptionnelle de soutien temporaire en faveur des producteurs de poires, pommes, prunes, pêches, nectarines prévue par le règlement délégué (UE) 2017/1165 de la Commission du 20 avril 2017. Ce nouveau dispositif s’étend du 1 er juillet 2017 au 30 juin 2018.

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Une décision de FranceagriMer INTV-GECRI-2017-60 du 3 août 2017 précise les modalités de mise en œuvre de l’indemnisation des entreprises de sélection-accouvage et des éleveurs de cheptel reproducteur de palmipèdes ayant subi des pertes de marché liées à l’épizootie d’influenza aviaire H5N8 de 2017. Les dossiers sont à déposer avant le 22 septembre prochain.

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La mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu a été reportée au 1er janvier 2019. Une phase de tests est en cours depuis le début juillet 2017. Les inscriptions sont toujours ouvertes pour les entreprises qui souhaitent y participer. Toutes les informations ICI

Suite à une erreur, l’administration fiscale publie deux nouveaux documents. Ils remplacent l’instruction relative au statut des OGA, en date du 5 juillet 2017, ainsi que l’annexe concernant la charte des bonnes pratiques des organismes agréés, publiée le 1er mars dernier… En savoir plus

Statut des CGA, des AA et des OMGA (BOI-DJC-OA-10-10-30)

Texte de la charte des bonnes pratiques des organismes agréés (BOI-ANNX-000401)

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Les Etats généraux de l’alimentation ouverts le 20 juillet dernier vont se poursuivre jusqu’en décembre 2017.  Les premiers ateliers sont prévus fin août et une plate-forme de consultation publique permet d’ores et déjà à chacun de déposer sa contribution.  Retrouvez les débats et participez à la consultation sur egalimentation.gouv.fr 

Etats généraux de l’alimentation : Top départ ! (Brève du 21 juillet 2017)

Une note de service du ministère de l’Agriculture du 26 juillet 2017  indique que la valeur du taux de base ayant varié de moins de 0,05 point par rapport à la période précédente, la valeur du taux de base applicable aux banques pour le trimestre à venir ne change pas et sera donc de 1,43 % du 1er août 2017 au 31 octobre 2017. La prochaine évolution devrait intervenir au 1er novembre 2017.

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Un arrêté du 19 juillet 2017 détermine les modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2017/1165 de la Commission du 20 avril 2017 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits (poires, pommes, prunes, pêches, nectarines). L’objectif est de compenser la non vente des produits par une aide financière pour faire face à la reconduction de l’embargo décrété par le gouvernement russe le 7 août 2014. Ce nouveau dispositif s’étend du 1 er juillet 2017 au 30 juin 2018. Lire la notice de procédure

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Ce mardi 4 juillet, le Premier ministre, Edouard Philippe a passé son grand oral devant les 577 nouveaux députés de l’Assemblée nationale. Lors de sa déclaration de politique générale visant à fixer les grandes lignes du quinquennat, il y a confirmé le lancement des États généraux de l'alimentation. Estimant qu'il « n'est pas admissible que des agriculteurs ne puissent pas se verser un revenu décent et vivent sous le seuil de pauvreté », Édouard Philippe a confirmé l'objectif premier de ces États généraux : revoir « le partage de la valeur dans le modèle agricole ».

Après plusieurs années de négociations, de nouvelles règles ont été conclues entre les négociateurs du Conseil et du Parlement européen visant à « renforcer la confiance des consommateurs envers les aliments biologiques et encourager la production de nourriture biologique dans l’UE ». Le texte doit désormais être adopté par la commission de l’agriculture, le Parlement européen et le Conseil avant d’entrer en vigueur. Il devrait s’appliquer à partir du 1er juillet 2020.

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À partir du 1er juillet, les mesures exceptionnelles déjà mises en place pour aider les producteurs de fruits périssables affectés par l'interdiction d'importation imposée par les autorités russes seront prolongées pour une nouvelle année jusqu'à la fin de juin 2018 », explique un communiqué de la Commission européenne… En savoir plus

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Le règlement délégué (UE) 2017/1155 de la Commission du 15 février 2017 (publié le 30 juin 2017) modifie le règlement délégué (UE) n° 639/2014. L’objectif est de rendre les « règles plus simples et plus efficaces en matière de mesures environnementales pour les agriculteurs ». Le texte est entré en vigueur le 3 juillet dernier, mais il s’applique aux demandes d'aide à compter du 1er janvier 2018… En savoir plus

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L’administration fiscale a publié le 5 juillet 2017 nombre de textes, mettant ainsi à jour sa documentation après la parution du décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016. Ce décret pris en application de l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifie les missions et conditions d'exercice des organismes agréés et des professionnels de l'expertise comptable ayant conclu avec l’administration fiscale une convention. Le texte est entré en vigueur le 14 octobre 2016, à l'exception de quelques mesures. 

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La consultation publique en ligne sur l’avenir de la PAC, lancée le 2 février 2017 par la Commission européenne est fermée depuis le 2 mai dernier. Elle était ouverte à tous les agriculteurs, citoyens et organisations intéressés. Au total, la Commission a reçu 322 912 contributions dont 147 000 en provenance d’Allemagne et 40 000 de France. La grande majorité des réponses (97%) ont été soumises par des particuliers. Seulement 7% des réponses proviennent de personnes qui se considèrent comme impliquées en agriculture. Les résultats de la consultation seront mis en ligne en juillet prochain.

Tableau de bord

SMIC
9,76 €/heure au 1er janvier 2017 soit 1 480,27 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 269 €/mois du 01/01/2017 au 31/12/2017.

Indice INSEE des prix à la consommation
101,26 en avril 2017 soit + 0,1% en un mois et + 1,2% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 645 au 4ème trimestre 2016 soit + 0,98% en un an, + 1,86% en 3 ans et + 11,60% en 9 ans.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
108,91 au 4ème trimestre 2016, soit+ 0,46% en un an

Taux moyen des découverts au 1er trimestre 2017
10,16 %

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2017
0,90%