Le décret n°2017-1884 du 29 décembre 2017déterminer la durée pendant laquelle des indemnités journalières maladie (AMEXA) et d'accident du travail ou de maladie professionnelle (ATEXA) sont servies aux non-salariés agricoles (chef d’exploitation, collaborateurs, aide familial) en cas de reprise de travail à temps partiel thérapeutique ou d'un travail léger. Le texte s'applique aux reprises du travail à compter du 1er janvier 2018… En savoir plus

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Le décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe plusieurs modèles que l’employeur peut utiliser pour notifier le licenciement d’un salarié. Le décret est pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

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Jeudi 21 décembre 2017, après 5 mois de travail, les Etats généraux s’achèvent. Le 1er chantier avait été ponctué, le 11 octobre dernier, par le discours du Président de la République à Rungis. Les travaux du second chantier étaient consacrés à une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous… En savoir plus

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Le ministère de l’Agriculture organisait, ce mardi 19 décembre, une conférence intitulée « Cap sur la Pac 2020 » au siège de l'OCDE à Paris. En présence de Stéphane Travert, des ministres de plusieurs États membres, du Commissaire européen à l'Agriculture, trois tables rondes se sont déroulées avec pour objectif de trouver des pistes de réflexion.  Pour Stéphane Travert le travail doit se poursuivre, afin « d'obtenir un compromis politique avant la tenue des élections européennes de 2019 ».

Retrouvez l’ensemble des tables rondes

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Le décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l'employeur, soit à la demande du salarié.  Le texte est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à la publication du décret. Il est pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail… En savoir plus

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Une instruction du ministère de l’Agriculture du 14 décembre 2017 expose les conditions d'éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la politique agricole commune. Elle précise les conditions pour que le demandeur soit reconnu comme agriculteur actif, au titre des aides du premier pilier et de certaines aides du second pilier (ICHN, aides à l'agriculture biologique, ...). Cette instruction indique également les conditions minimales d'octroi des paiements directs. Elle précise enfin les règles de changements de numéro PACAGE. Le texte abroge l’instruction du 5 juillet dernier… En savoir plus

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Toute une série de changements devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018, avec pour objectif de simplifier et de moderniser la PAC. A ce jour, le Parlement européen a voté pour, reste au Conseil des ministres de l’agriculture d’approuver prochainement la partie  agriculture et développement rural du règlement Omnibus. En savoir plus

Tableau de bord

SMIC
9,88 €/heure au 1er janvier 2018 soit 1 498,47 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 311 €/mois du 01/01/2018 au 31/12/2018.

Indice INSEE des prix à la consommation
101,53 en novembre 2017 soit + 0,1% en un mois et + 1,2% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 670 au 3ème trimestre 2017 soit + 1,64% en un an, + 2,64% en 3 ans et + 4,77% en 9 ans.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
110,78 au 3ème trimestre 2017, soit+ 2,04% en un an

Taux moyen des découverts au 3ème trimestre 2017
10,36 %

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2018
0,89%