Une note de service du ministère de l’Agriculture du 27 avril 2017  indique que la valeur du taux de base ayant varié de moins de 0,05 point par rapport à la période précédente, la valeur du taux de base applicable aux banques pour le trimestre à venir ne change pas et sera donc de 1,43 % du 1er mai 2017 au 31 juillet 2017. La prochaine évolution devrait intervenir au 1er août 2017.

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L’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 revient sur la notion d'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et  leur reconduction. Le contrat de travail saisonnier avait évolué dans le cadre de la loi  n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri… En savoir plus

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Depuis le 2 mai 2017, les exploitants peuvent demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés au titre de l’année 2016. Comme nous l’avions précédemment indiqué, en Normandie, Hauts de France et Ile-de-France et dans les départements de la Sarthe et la Marne, la demande est désormais à faire en ligne dès 300€ : Accès à DémaTIC à partir du portail Chorus. Pour plus de renseignements et pour télécharger le formulaire Cerfa, consultez la rubrique « Demander le remboursement de la taxe intérieure de consommation TIC/TICGN »

Une décision de FranceAgriMer du 26 avril 2017 fixe les règles générales pour les demandes d’aide à la restructuration déposées à partir de la campagne 2015-2016 pour le volet individuel et pour les demandes d’aide à la restructuration relevant des plans collectifs triennaux 2015-2016 à 2017-2018. En complément, une autre décision du même jour, précise les modalités spécifiques à la campagne 2016-2017 pour la modalité individuelle, les plans collectifs de restructuration 2015-2016 à 2017-2018 ainsi que pour la restructuration sanitaire. La date de dépôt des dossiers 2016-2017 est le 18 septembre 2017. La demande d'aide à la restructuration et reconversion du vignoble doit obligatoirement être déposée par télédéclaration sur le site FranceAgriMer. Les formulaires papiers d’aide à la restructuration sanitaire seront bientôt disponibles sur ce site.

Une décision de FranceAgriMer du 23 avril 2017 précise les critères d’éligibilité  de l’aide aux investissements de plantation de vergers de fruits à cidre mise en place sur le territoire national. Cette aide s’applique aux plantations de la campagne 2017-2018. Le dossier de demande d’aide doit être adressé à FranceAgriMer, Unité Aides aux exploitations et expérimentation, 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002 93555 Montreuil Cedex, au plus tard le 31 juillet 2017, le cachet de la poste faisant foi. Le formulaire est disponible sur le site de FranceAgriMer.

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Une note du ministère de l’Agriculture du 21 avril 2017 complète l'arrêté du 19 décembre 2011 lui-même modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. La note précise les modalités de signalement auprès de l'administration pour bénéficier d’un délai (jusqu’au 18 octobre 2018) afin de réaliser les travaux d'accroissement des capacités de stockage des effluents d'élevage. Les éleveurs doivent effectuer leur demande au moyen d’un formulaire à adresser à la DDT(M) du département du siège de leur exploitation au plus tard le 30 juin 2017En savoir plus

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Il y a plusieurs jours, la France a connu une vague de gel engendrant des dégâts en arboriculture et en viticulture. Selon, un communiqué du ministère de l’Agriculture, « les pertes de récolte du secteur arboricole pourront faire l’objet d’une indemnisation dans le cadre du régime des calamités agricoles, à l’issue de la récolte 2017. Pour le secteur viticole, les pertes de récolte étant assurables, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles, mais ce dernier pourra être activé, le cas échéant, pour les pertes de fonds, si les dommages impactent la récolte 2018 »… En savoir plus

En vue des prochaines négociations sur la PAC, le Centre européen des jeunes agriculteurs (Ceja) a approuvé un document de cinq pages regroupant l’ensemble des positions adoptées tout au long de l’année : la définition de l’agriculteur actif, l’environnement, l’agriculture intelligente, le développement rural, les paiements directs, la gestion des risques… Lire la suite sur le site des JA

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Le décret n°2017-591 du 20 avril 2017 précise les cotisations sociales qui peuvent faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle au titre du fonds d'accompagnement. Depuis l’imposition des revenus 2016, le régime du bénéfice forfaitaire agricole est remplacé par le régime « micro-BA ». En parallèle le législateur a instauré un régime « microsocial » applicable aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, pour éviter une hausse des cotisations sociales entre 2017 et 2021, la loi a aussi prévu la création d’un fonds d’accompagnement sur 5 ans.  Le décret est entré en vigueur le 23 avril dernier. Il s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021… En savoir plus

Consulter le décret

 

 

Le règlement délégué 2017/723 du 16 février 2017 de la Commission européenne réduit le paiement en faveur du verdissement en cas de non-conformité avec l'obligation de diversification des cultures. Le texte s’applique à compter du 16 octobre 2017 en ce qui concerne les années de demandes à partir de la campagne 2017…

Consulter le règlement

Toutes les entreprises agricoles ont l'obligation de fournir une DSN en phase 3 à compter de la paie d'avril 2017 (dépôt des DSN le 5 ou le 15 mai), à l'exception des entreprises souhaitant opter pour le nouveau TESA. Pour sécuriser le démarrage en DSN phase 3, un double envoi DTS / DSN sera nécessaire au 2ème trimestre 2017…

Consulter le site de la Msa

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Le ministère de l’Agriculture a publié un guide méthodologique de déclaration des facteurs de pénibilité accompagné des mesures de prévention permettant de réduire cette pénibilité. Ce guide est complété par une calculette pénibilité qui permet à l’employeur agricole de préparer sa déclaration. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit désormais établir une déclaration afin d’alimenter le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) qui permet l'acquisition par le salarié exposé de points.

Les employeurs agricoles peuvent modifier leur déclaration initiale pour l'année 2016 jusqu'au 10 octobre 2017.

Guide - L'évaluation de la pénibilité au travail de métiers de l'agriculture 

Calculette pénibilité 

Manuel utilisateur de la calculette pénibilité 

 

Le décret n°2017-533 du 12 avril 2017 précise les conditions selon lesquelles les revenus du capital non imposables sont exclus de la condition de ressources applicable pour l'attribution de la de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c). La période de référence est également modifiée pour prendre en compte les revenus des capitaux imposables perçus lors de l'avant-dernière année civile et non plus des douze derniers mois précédant la demande. Le texte entre en vigueur le 1er juin 2017. 

Consulter le décret

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Tableau de bord

SMIC
9,76 €/heure au 1er janvier 2017 soit 1 480,27 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 269 €/mois du 01/01/2017 au 31/12/2017.

Indice INSEE des prix à la consommation
101,26 en avril 2017 soit + 0,1% en un mois et + 1,2% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 645 au 4ème trimestre 2016 soit + 0,98% en un an, + 1,86% en 3 ans et + 11,60% en 9 ans.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
108,91 au 4ème trimestre 2016, soit+ 0,46% en un an

Taux moyen des découverts au 1er trimestre 2017
10,16 %

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2017
0,90%