Lors de l’examen du texte en commission mixte paritaire, députés et sénateurs sont parvenus à un accord notamment sur l’article 1er qui prévoit, sauf exceptions, que l’acquisition de foncier agricole se fasse par l’intermédiaire d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. Or, le point d’achoppement portait sur les exceptions Le texte a ensuite été adopté, en séance publique, par les deux assemblées les 14 et 15 février… En savoir plus

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Un arrêté du 9 février 2017 modifie la valeur du pourcentage de dégradation du ratio annuel par rapport au ratio de référence en région Hauts-de-France, initialement arrêtée à 6,62 % (arrêté du 10 novembre 2016), il est remplacée par la valeur suivante : 5,88 %.

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Une note du ministère de l’Agriculture du 3 février 2017 présente les conditions d'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration, des opérations de nettoyage et de désinfection. Enfin, une décision de FranceAgriMer du 8 février dernier précise les modalités de mise en œuvre de la prise en charge des pertes de revenus des éleveurs de volailles non palmipèdes… En savoir plus

Les sénateurs ont adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle…En savoir plus

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Une note de service du ministère de l’Agriculture du 26 janvier 2017  indique  le taux de base applicable aux prêts bonifiés à l’agriculture dont la date de réalisation, ou la date de réalisation du premier versement dans le cas d'un prêt multiversement, a lieu entre le 1er février 2017 et le 30 avril 2017. La valeur du taux de base passe à 1,43  %. La prochaine évolution du taux de base devrait intervenir au 1er mai 2017.

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Une instruction fiscale du 1er février 2017 revient sur l'article 99 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 qui a aménagé le régime de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prévue à l'article 39 decies du code général des impôts s'agissant des biens commandés avant le 15 avril 2017 mais dont le transfert de propriété interviendra après cette date… En savoir plus

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Une instruction fiscale du 1er févier 2017 précise que les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2019 afin d'assurer le remplacement pour congé de l'exploitant agricole. Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, prévu à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2019 par l'article 77 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

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Deux instructions fiscales du 1er février 2017 tirent les conséquences de l’abrogation, au 1er janvier 2017, des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour l'activité de méthanisation agricole (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32). Ces deux exonérations temporaires étaient devenues sans objet à la suite de la création des exonérations permanentes de TFPB et de CFE respectivement prévues au 14° de l'article 1382 du CGI et au 5° du I de l'article 1451 du CGI.

Examen périodique de sincérité : Comment sont sélectionnées les entreprises

Un arrêté du 9 janvier 2017 fixe la méthode de sélection des adhérents ou des clients, faisant l'objet d'un examen périodique de sincérité par les centres de gestion agréés, les associations agréées, les organismes mixtes de gestion agréés et les professionnels de l'expertise comptable… En savoir plus

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Examen périodique de sincérité : L’administration fiscale s’explique sur sa mise en œuvre

Plusieurs instructions fiscales en date du 1er février 2017 déterminent les modalités de mise en œuvre de l'examen périodique de sincérité des pièces justificatives par les CGA et les Associations Agréées. Des précisions sont également apportées sur la liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice agricole en vue de la délivrance du compte rendu de mission… En savoir plus

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Le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 fixe notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale et les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l'autorisation par le préfet. Le décret n°2017-82 du même jour précise la liste des pièces, documents et informations devant composer le dossier de demande d'autorisation environnementale et les modalités d'instruction pour les services de l'Etat. L’autorisation environnementale permettra de fusionner les différentes procédures et décisions environnementales pour des projets soumis à la règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA). Les textes entrent en vigueur le1er mars 2017. Toutefois, jusqu'au 30 juin 2017, ainsi que pour certains projets, les procédures antérieures resteront applicables, au choix du pétitionnaire.

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Dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles, le gouvernement a mis en place une aide de trésorerie de 1000 euros aux producteurs de lait de vache en difficulté sous conditions. Les premiers bénéficiaires  identifiés par les services de FranceAgriMer ont d'ores et déjà reçu un courrier et un paiement en décembre 2016. En revanche, les producteurs de lait qui n’ont pas reçu de courrier au 31 décembre 2016 peuvent déposer une demande d’aide en DDT  jusqu’au 28 février 2017.  

Formulaire de demande

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Une décision de FranceAgriMer publiée le 23 janvier 2017 modifie une autre décision du 9 septembre 2016 relative aux modalités de dépôt des demandes d’aide pour l’obtention de l’aide de l’UE à la réduction de production laitière et de l’aide exceptionnelle complémentaire. Elle précise les modalités de financement de l’aide et les modalités de demandes de paiement de l’aide. Tout producteur désirant bénéficier de l’aide doit retourner le document reçu par FranceAgriMer au plus tard le 14 février 2017. Il vaut demande de paiement… En savoir plus

Consulter la décision du 23 janvier 2017

Consulter la décision du 9 septembre 2016

Un arrêté du 16 janvier 2017 fixe le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux. Il tient compte des nouvelles missions des OGA. Le texte abroge l’arrêté du 25 novembre 2010.

Consulter l’arrêté

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Tableau de bord

SMIC
9,76 €/heure au 1er janvier 2017 soit 1 480,27 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 269 €/mois du 01/01/2017 au 31/12/2017.

Indice INSEE des prix à la consommation
101,26 en avril 2017 soit + 0,1% en un mois et + 1,2% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 645 au 4ème trimestre 2016 soit + 0,98% en un an, + 1,86% en 3 ans et + 11,60% en 9 ans.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
108,91 au 4ème trimestre 2016, soit+ 0,46% en un an

Taux moyen des découverts au 1er trimestre 2017
10,16 %

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2017
0,90%