La décision du Conseil constitutionnel invalide la disposition de la loi qui donnait aux SAFER la possibilité de préempter des terres en cas de cession partielle des parts ou d’actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. Pour les sages, la mesure porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. La loi a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2017.

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Le décret n°2017-362 du 21 mars 2017 étend l'apport de trésorerie remboursable (ATR) aux mesures agro-environnementales et à l'aide à l'agriculture biologique. Sont concernés les agriculteurs ayant déposé une demande en vue de bénéficier d'aides PAC pour la campagne 2016. Le texte est entré en vigueur le 23 mars 2017. Un arrêté du 21 mars 2017 fixe pour chaque mesure, pour chaque région et pour chaque type de culture éligible, les montants et plafonds.

Le décret n°2017-351 du 20 mars 2017 autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel pour donner aux assurés un accès centralisé à leurs droits sociaux. Ce traitement est mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Il permettra aux personnes de consulter leurs droits aux prestations sociales, de simuler les prestations sociales auxquelles ils sont susceptibles d'avoir droit, de recevoir des informations sur leurs droits et d'engager des démarches auprès des organismes assurant la gestion de leurs prestations sociales.

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Une décision de FranceAgriMer du 14 mars 2017 modifie une autre décision de FranceAgriMer du 29 novembre 2016 relative aux modalités de gestion de l’aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache. Dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles, le gouvernement a décidé de mettre en place une aide de trésorerie de 1000 euros aux producteurs de lait de vache en difficulté répondant à certains critères d’éligibilité… En savoir plus

« Les producteurs de lait de vache ayant réduit leur production pendant les trois derniers mois de l’année 2016 viennent de percevoir le versement de l’indemnisation de la réduction de production de lait », annonce un communiqué de presse du ministère de l’Agriculture. 11 300 producteurs ont été indemnisés pour la non production de 146 000 tonnes de lait…En savoir plus

Une décision de FranceAgriMer du 10 mars 2017 modifie une autre décision du 15 février 2017 précisant les modalités de mise en œuvre d’une indemnisation des éleveurs de volailles ayant subi des pertes dues à l’abattage préventif (hors foyers) ordonné par l’administration depuis janvier 2017 en lien avec l'épizootie d'influenza aviaire H5N8. Elle précise notamment des barèmes supplémentaires et reporte la date de dépôt des dossiers au 28 avril 2017.

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Une décision de FranceAgriMer du 10 mars 2017 précise les modalités de gestion du solde de la compensation attribuée aux producteurs de palmipèdes en 2016.  Suite à l’épizootie d’influenza aviaire, des mesures de dépeuplement et de vide sanitaire ont été décidées en zone de restriction conformément à l'arrêté du 9 février 2016. Le gouvernement avait alors mis en place une compensation des pertes de revenus consécutives à ces mesures. La décision porte aussi sur la gestion des paiements directs pour ceux qui n’ont pas demandé d’avance. Les dossiers de demandes de compensation doivent être réceptionnés complets en DDT(M) au plus tard le 14 avril 2017En savoir plus

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Les deux réunions du comité de suivi des relations commerciales du 20 décembre et du 9 février ont établi que, cette année, « les contrats conclus l’ont été, en moyenne, plus rapidement que les années précédentes, d'après les opérateurs ». Mais la mise en œuvre des dernières dispositions introduites par la loi Sapin 2 est encore insuffisante, notamment en ce qui concerne la prise en compte du prix prévisionnel payé aux producteurs, explique-t-on au ministère de l’Agriculture… En savoir plus

A compter du 1er avril 2017, lors d'une embauche avec le TESA, l’employeur est obligé de produire un bulletin de salaire pour chaque mois civil. Si un salarié a travaillé sur 2 mois distincts, il faudra effectuer un bulletin de salaire sur le 1er mois, et un autre sur le second.

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Le Gouvernement chinois vient d’annoncer la levée partielle de l'embargo qui frappait la viande bovine française à la suite de la crise de l’ESB. « Cette décision prise près de 9 ans après la reconnaissance par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) du statut de pays « à risque maîtrisé » de la France était très attendue, et s’appliquera à la viande désossée des bovins âgés de moins de 30 mois. Cette annonce du gouvernement chinois, fait suite à celle de plusieurs pays depuis 2015, notamment le Vietnam, l’Afrique du Sud et Singapour », explique un communiqué de presse du ministère de l’Agriculture.

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Le décret n°2017-273 du 2 mars 2017 détermine les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire (catégorie B). Le texte entre en vigueur le 15 mars 2017.

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Le décret n°2017-267 du 28 février 2017 crée une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des apprentis de moins de 21 ans. Cette aide forfaitaire, versée par l'Etat au titre de la campagne d'apprentissage 2016-2017, est fixée à 335 euros. Le présent décret en fixe les conditions ainsi que les modalités d'attribution et de versement. Le texte est entré en vigueur le 3 mars.

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Stéphane Le Foll, Ministre de l’agriculture, a présenté, mardi 7 mars, une nouvelle version de la carte des zones défavorisées simples, complétée avec trois critères relatifs à l’emploi agricole, aux haies et aux surfaces peu productives. Cette carte réintègre 758 communes classées dans le zonage actuel par rapport à la carte présentée en décembre dernier. 85% des communes actuellement classées figurent dans ce projet de nouveau zonage. Une nouvelle réunion est prévue en avril.

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Suite à l’arrêté de campagne publié au Journal officiel fin février, une décision de FranceAgriMer du 28 février 2017, modifiant une autre décision du 31 décembre 2015, précise que les producteurs doivent déposer leur demande d’autorisation de plantations nouvelles pour 2017 entre le 15 mars 2017 et le 17 mai 2017. Elle indique également les cas dérogatoires visant à la modification ou à l’annulation de la demande d’autorisation ou de l’autorisation elle-même.

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Une nouvelle décision de FranceAgriMer du 28 février 2017 modifie une autre décision du 21 décembre 2016 relative aux modalités de mise en œuvre du Fonds d’Allègement des Charges (FAC) à destination des agriculteurs suite à la mise en place de l’apport de trésorerie remboursable (ATR) dans le cadre du paiement de la PAC 2015 et reconduit pour la PAC 2016. La décision prolonge le dispositif jusqu'au 30 avril 2017 et l’élargit au MAEC/BIO 2016. En outre, elle prend  en compte les agrandissements d’exploitation intervenus entre 2015 et 2016… En savoir plus

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Après l’annonce par le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, de proroger l’aide forfaitaire de 150 euros pour la commercialisation des jeunes bovins mâles pour les mois de mars et avril, une décision de FranceAgriMer du 28 février 2017 précise les périodes de dépôt des dossiers…En savoir plus

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Le texte de la charte des bonnes pratiques des organismes de gestion agréés est actualisé afin de tenir compte des évolutions issues de l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et de son décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016. Le texte est publié au bulletin officiel des finances publiques du 1er mars 2017.

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Avant le sommet de Rome du 25 mars 2017, la Commission européenne expose dans son livre blanc les principaux défis et les principales opportunités qui attendent l'Europe au cours des dix prochaines années. Cinq scénarii y sont présentés sur la manière dont l'Union pourrait évoluer d'ici à 2025 en fonction des choix qu'elle fera.

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L'Organe d'appel de l’OMC a confirmé que les mesures prises par la Russie étaient incompatibles avec les règles du commerce international. À la suite de l'apparition de foyers de peste porcine africaine (PPA) dans certaines régions de l'Union européenne en 2014, la Russie avait imposé des restrictions à l'importation de porcins vivants, de viande de porc et de certains produits du porc en provenance de l'Union européenne. Le 19 août 2016, le groupe spécial de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avait déclaré que l’embargo russe était illégal. La Russie avait alors fait appel…En savoir plus

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Tableau de bord

SMIC
9,76 €/heure au 1er janvier 2017 soit 1 480,27 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 269 €/mois du 01/01/2017 au 31/12/2017.

Indice INSEE des prix à la consommation
101,26 en avril 2017 soit + 0,1% en un mois et + 1,2% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 645 au 4ème trimestre 2016 soit + 0,98% en un an, + 1,86% en 3 ans et + 11,60% en 9 ans.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
108,91 au 4ème trimestre 2016, soit+ 0,46% en un an

Taux moyen des découverts au 1er trimestre 2017
10,16 %

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2017
0,90%