La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a mené, les 12, 13 et 14 septembre, une série d'auditions sur le partage de la valeur. L’occasion pour les syndicats agricoles, les transformateurs, la grande distribution et les associations de consommateurs d’être de nouveau entendus. 

Une instruction du ministère de l’Agriculture du 6 septembre 2017 modifie une autre instruction technique du 3 août 2016 relative à la gestion et à la mise en œuvre du programme AITA (Accompagnement à l’Installation-Transmission en Agriculture). Les rectifications portent sur le dispositif visant à inciter les cédants à s’inscrire au RDI (répertoire départ Installation)En savoir plus

Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2017- 58 du 1 er août 2017 modifie la décision INTV-GPASV-2015-39 du 20 juillet 2015 relative aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l’OCM viticole pour le programme d’aide national 2014- 2018 pour les campagnes 2015-2016 et suivantes. La décision d’août dernier (publiée le 7 septembre) introduit des changements destinés à simplifier la gestion des plans collectifs avec notamment la suppression des avenants de la campagne 2017-2018 et des sanctions de sous-réalisation des plans.

Le département de développement agricole et rural de la Commission européenne a publié, ce lundi 4 septembre un mémoire sur l'état actuel de la gestion des risques dans l'agriculture européenne. Le texte recense les différents risques qui existent, les instruments qui peuvent être utilisés pour prévenir, atténuer ou faire face à ces risques et établi dans quelle mesure les outils disponibles sont utilisés.

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Un premier arrêté du 25 juillet 2017 porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les communes suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en  2016.

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Un second arrêté du même jour porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour des événements intervenus en 2016 et 2017, notamment des inondations.

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Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2017-59 du 1er août 2017 modifie une autre décision INTV-GPASV-2017-28 du 26 avril 2017 relative aux modalités d’octroi de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2016-2017. Elle est modifiée afin de reporter la date ultime de réception des demandes au 30 novembre 2017En savoir plus

Le Gouvernement a décidé d'activer un dispositif d'apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs. Cet apport de trésorerie sera versé aux agriculteurs ayant demandé des aides de la PAC en 2017 (aides découplées, aides couplées bovines allaitantes et laitières, MAEC, aides à l'agriculture biologique et ICHN). Chaque exploitant doit en faire la demande via le service en ligne Telepac, jusqu’au 15 octobre 2017. Les modalités ont été définies par le décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017. Un arrêté du 4 septembre fixe les montants et plafonds par mesure et par région.

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Suite à l’accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres (CETA), signé le 30 octobre 2016 et approuvé par le Parlement européen en février dernier, le Conseil constitutionnel saisi, par plus de soixante députés, a estimé, par une décision du 31 juillet 2017, que cet accord ne comportait pas de clause contraire à la Constitution… En savoir plus

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Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture, a décidé, un transfert à hauteur de 4,2% des montants des crédits du Ier pilier de la PAC vers le deuxième pilier, pour satisfaire les besoins identifiés sur le pilier II d’ici 2020, a annoncé un communiqué de presse du ministère. Compte tenu de ce transfert, le « paiement redistributif » du 1er pilier sera maintenu à 10% en 2018… En savoir plus

Une instruction du ministère de l’Agriculture du 31 juillet 2017 rassemble les informations réglementaires et de gouvernance liées aux mesures agro-environnementales et climatiques ainsi qu'aux aides en faveur de l’agriculture biologique. Le texte est complété d’une annexe. Par ailleurs, un arrêté du 21 août 2017 fixe les conditions d’éligibilité aux MAEC, aux aides en faveur de l’agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau. Enfin, le décret n°2017-1286 du 21 août 2017 définit les principes du régime de sanction en cas de manquement aux obligations et introduit la possibilité de plafonner les co-financements nationaux… En savoir plus

Une décision de FranceAgriMer INTV-POP-2017-54 du 11 juillet 2017 précise la mise en œuvre de la mesure exceptionnelle de soutien temporaire en faveur des producteurs de poires, pommes, prunes, pêches, nectarines prévue par le règlement délégué (UE) 2017/1165 de la Commission du 20 avril 2017. Ce nouveau dispositif s’étend du 1 er juillet 2017 au 30 juin 2018.

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Une décision de FranceagriMer INTV-GECRI-2017-60 du 3 août 2017 précise les modalités de mise en œuvre de l’indemnisation des entreprises de sélection-accouvage et des éleveurs de cheptel reproducteur de palmipèdes ayant subi des pertes de marché liées à l’épizootie d’influenza aviaire H5N8 de 2017. Les dossiers sont à déposer avant le 22 septembre prochain.

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Tableau de bord

SMIC
9,88 €/heure au 1er janvier 2018 soit 1 498,47 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 311 €/mois du 01/01/2018 au 31/12/2018.

Indice INSEE des prix à la consommation
101,53 en novembre 2017 soit + 0,1% en un mois et + 1,2% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 670 au 3ème trimestre 2017 soit + 1,64% en un an, + 2,64% en 3 ans et + 4,77% en 9 ans.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
110,78 au 3ème trimestre 2017, soit+ 2,04% en un an

Taux moyen des découverts au 3ème trimestre 2017
10,36 %

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2018
0,89%