« À compter du 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA), seront fusionnées au sein de l'autorisation environnementale », annonce un communiqué de presse du ministère de l’Environnement. Cette réforme fait suite aux expérimentations menées depuis 2014… En savoir plus

La proposition de loi visant à  lutter contre l’accaparement des terres agricoles a été adoptée en première lecture au Palais Bourbon. L’article 10 a été réécrit ; il concerne le certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques… En savoir plus

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« Les éleveurs et accouveurs seront indemnisés selon des barèmes établis sur les mêmes bases que celles appliquées lors de la précédente épizootie. Ainsi l’Etat indemnisera les éleveurs en prenant en charge la valeur des animaux abattus et les pertes économiques liées au vide sanitaire », explique un communiqué de presse du ministère de l’Agriculture. Les premiers versements sont prévus d’ici le début du mois de mars. Par ailleurs, les  collectivités territoriales ont indiqué qu’elles étaient mobilisées pour apporter leur concours. Des reports de cotisations MSA pourront également être sollicités par les éleveurs.

Une instruction technique du ministère de l’Agriculture du 13 janvier 2017 fixe les conditions d'octroi des aides animales mises en place pour la campagne 2016 en France métropolitaine. Elle modifie une autre instruction du 2 novembre 2016 concernant les dispositions relatives aux aides aux bovins allaitants et laitiers. 

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Une première instruction du ministère de l’Agriculture du 10  janvier 2017 expose les conditions réglementaires des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne PAC 2015. Une seconde instruction du même jour détaille  les conditions réglementaires des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne PAC 2016. La principale évolution concerne l'éligibilité de l'ensemble des éleveurs laitiers en zone de piémont et en zone défavorisée simple.

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Ce rapport conjoint de l'Union européenne et des États-Unis du 17 janvier 2017 présente les progrès accomplis dans tous les domaines couverts par les négociations. Il expose non seulement la base commune convenue, mais mentionne également les domaines qui suscitent des divergences de points de vue et qui doivent continuer à faire l'objet de discussions approfondies pour parvenir à un consensus. Il s'agit notamment de s'entendre sur les questions liées aux marques et indications géographiques.

Un communiqué de presse de la Commission européenne annonce que les Etats-Unis lève l'embargo sur les importations de viande bovine en provenance de la France. Le marché américain était fermé à la viande bovine en provenance de l'UE depuis janvier 1998, date à laquelle les États-Unis ont introduit des restrictions à l'importation de viande bovine, ovine et caprine, suite à la crise de l'Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

Après  la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré certains articles de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II », concernant notamment  la réforme des modalités d'intervention des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et les règles de détention, par une société, de biens ou de droits agricoles, les deux Chambres ont déposées deux propositions de loi tendant à reprendre ces dispositions… En savoir plus

Proposition de loi de l'Assemblée nationale

Proposition de loi du Sénat

Le décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016 défini, pour les années 2016 à 2020, les conditions d'octroi aux agriculteurs de l'aide à la souscription de contrats d'assurance des récoltes contre les risques climatiques. Un arrêté du même jour fixe les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020. Enfin, un second arrêté du 30 décembre 2016 détermine le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance... En savoir plus

Une instruction technique du ministère de l’Agriculture en date du 28 décembre 2016 décrit le cadre de mise en œuvre de la mission de service public liée à l'installation confiée aux chambres tel qu'il résulte des textes législatifs et réglementaires qui ont institué cette mission. Voir aussi l’arrêté du 28 décembre 2016 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture.

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Le décret n°2016-2011 du 30 décembre 2016 modifie les dispositions relatives à la certification environnementale des exploitations agricoles afin que la certification de niveau trois « exploitation de haute valeur environnementale » puisse être effectuée dans un cadre collectif. Le texte est entré en vigueur le 2 janvier 2017.

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Une décision de FranceAgriMer du 9 décembre 2016 prolonge jusqu’au 15 février 2017 la période de dépôt des demandes pour l’aide accordée par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer aux investissements matériels dans les exploitations agricoles en faveur de la qualité de l’air.

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Une instruction du ministère de l’Agriculture du 28 décembre 2016 modifie et complète les modalités d'intervention de l’État, pour ses propres crédits, au titre du Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE) pour le financement de la gestion des effluents d'élevage suite à la publication notamment de l'arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables… En savoir plus

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« Le paiement du solde pour les MAEC et les aides à la Bio 2015 ne pourra pas intervenir avant mars 2017, en raison de la grande diversité de ces mesures et de la complexité de certaines d’entre elles », indique un communiqué de presse du ministère de l’Agriculture. Pour pallier à ces difficultés, Stéphane Le Foll a décidé de procéder à une augmentation de  l’ATR 2015. Le versement sur les comptes des agriculteurs est prévu fin janvier 2017… En savoir plus

Une instruction technique du ministère de l’Agriculture en date du 16 décembre 2016 définit les conditions de mise en œuvre du décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la dérogation aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les groupements agricoles d'exploitation en commun. Ce décret permet à l'assemblée générale d'un Gaec total d'autoriser un ou plusieurs des associés à exercer une activité extérieure dans la limite de 700 heures annuelles pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne… En savoir plus

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Tableau de bord

SMIC
9,76 €/heure au 1er janvier 2017 soit 1 480,27 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 269 €/mois du 01/01/2017 au 31/12/2017.

Indice INSEE des prix à la consommation
101,26 en avril 2017 soit + 0,1% en un mois et + 1,2% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 645 au 4ème trimestre 2016 soit + 0,98% en un an, + 1,86% en 3 ans et + 11,60% en 9 ans.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
108,91 au 4ème trimestre 2016, soit+ 0,46% en un an

Taux moyen des découverts au 1er trimestre 2017
10,16 %

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2017
0,90%