Le décret n°2016-1820 du 21 décembre 2016 précise les conditions de retrait, d'exclusion et de radiation des associés coopérateurs pour tenir compte des modifications apportées au statut des sociétés coopératives agricoles par l'article 45 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il modifie le décret n°2016-1401 du 18 octobre 2016. Le texte est entré en vigueur le 24 décembre 2016... En savoir plus 

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Un arrêté du 27 décembre 2016 fixe pour 2017 les taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

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Le décret n°2016-1952 du 28 décembre 2016 prolonge la période de mise en œuvre de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, en l'étendant aux contrats de travail dont l'exécution débute jusqu'au 30 juin 2017. Le texte est entré en vigueur le 31 décembre 2016. 

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Le décret n°2016-1796 du 21 décembre 2016 prévoit que les droits à pension de réversion d'un assuré peuvent être servis par un régime de base pour le compte d'un autre régime de base, selon des modalités définies par des conventions de gestion, lorsque les droits à pension de retraite de son conjoint ou ex-conjoint décédé ont également été servis par ce régime pour le compte de l'autre régime. Le texte entre en vigueur le 23 décembre 2016.

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Une instruction technique du ministère de l’Agriculture du 20 décembre 2016 a pour objet de présenter l'instruction des modifications du Plan d’Entreprise (PE) et les règles de gestion des avenants pour les dossiers de demandes d'aides à l'installation déposés à compter du 1er janvier 2015… En savoir plus

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La campagne de dépôt des demandes d’aides animales a démarré. La télédéclaration via TéléPac est obligatoire (aucune demande papier n’est possible).

La date limite de télédéclaration est fixée au :

  • 15 mai 2017 pour les aides bovines 2017, (sauf la télédéclaration de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio qui sera ouverte prochainement),
  • 31 janvier 2017 pour les aides caprines et ovines 2017.

Peuvent déposer un dossier FAC jusqu’au 28 février 2017 les exploitants impactés par :

  • un retard de paiement d'un ou plusieurs paiements découplés (paiement de base, paiement redistributif, paiement JA, paiement vert) et/ou de l’ICHN au titre de l’année 2015, qui a conduit à minorer le montant de l’ATR 2016,
  • un écart important entre le montant des aides relatives aux mesures agroenvironnementales (et climatiques) et des aides à l'agriculture biologique attendu au titre de la campagne 2015 et le montant de l’ATR 2015 correspondant versé au printemps 2016.

Après que le Sénat ait rejeté le texte à deux reprises, le projet de loi de finances 2017 a été définitivement validé par l’Assemblée Nationale, mardi dernier… En savoir plus

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Jeudi 22 décembre, les députés ont adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2016 mettant ainsi un terme au bras de fer engagé entre les deux Chambres… En savoir plus

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La loi du 9 décembre 2016 dite Sapin 2 impose aux opérateurs des filières agricoles et alimentaires des obligations nouvelles visant à apporter aux agriculteurs de meilleures conditions pour la vente de leurs produits aux transformateurs et aux distributeurs. Dans un communiqué de presse, le médiateur revient sur plusieurs dispositions et précise qu’il est à la disposition des filières agricoles pour les aider dans la mise en œuvre de la loi Sapin 2… En savoir plus

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Le décret n°2016-1763 du 16 décembre 2016 prévoit que les groupements d'employeurs sont éligibles aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition. Un arrêté du même jour précise la liste de ces aides. Le texte est entré en vigueur le 19 décembre… En savoir plus

Le décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 précise les modalités selon lesquelles l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission. Il fixe la durée pendant laquelle doit être garantie la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé. Il précise également que l'employeur ou le prestataire qui agit pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par le biais du service en ligne associé au compte personnel d'activité. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017… En savoir plus

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Tableau de bord

SMIC
9,76 €/heure au 1er janvier 2017 soit 1 480,27 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 269 €/mois du 01/01/2017 au 31/12/2017.

Indice INSEE des prix à la consommation
101,26 en avril 2017 soit + 0,1% en un mois et + 1,2% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 645 au 4ème trimestre 2016 soit + 0,98% en un an, + 1,86% en 3 ans et + 11,60% en 9 ans.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
108,91 au 4ème trimestre 2016, soit+ 0,46% en un an

Taux moyen des découverts au 1er trimestre 2017
10,16 %

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2017
0,90%