Un arrêté du 2 août 2016 précise les modalités de mise en œuvre de l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise. Cette mesure a déjà fait l’objet d’un décret (n°2015-777 du 29 juin 2015), elle est issue de la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014… En savoir plus

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Plusieurs textes en date du 22 août sont parus au Journal officiel.  Ils parachèvent le processus de rénovation de la politique d’aides à l’installation initié dès 2012 lors des Assises de l’installation et consolide les dispositions relatives aux aides à l’installation applicables depuis le 1er janvier 2015 découlant de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt… En savoir plus

Le décret n°2016-1137 du 19 août 2016 rend obligatoire l'indication de l'origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées et prévoit, à l'issue de sa durée d'application, la communication d'un rapport d'évaluation transmis à la Commission européenne, sur la base duquel pourra être envisagée la pérennisation du dispositif. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2018. Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant son entrée en vigueur, dont l'étiquetage n'est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard jusqu'au 31 mars 2017. 

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Le décret n°2016-1125 du 11 août 2015 modifie les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques.   Il instaure notamment une vérification des connaissances préalable à la délivrance du premier certificat et porte la durée de validité des certificats à cinq ans renouvelables (au lieu de 10 ans) pour toutes les spécialités professionnelles. Toutefois, les titulaires de certificats délivrés conformément aux articles R. 254-4 à R. 254-10 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du décret du 18 octobre 2011, en conservent le bénéfice pour la durée de validité de ces certificats restant à courir.

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Un règlement d’exécution de la Commission européenne du 16 août 2016 précise que les bénéficiaires qui ont fait l'objet d'une sanction administrative réduite, pour un régime d'aide ou mesure de soutien lié à la surface à la suite d'une surdéclaration constatée lors d'un contrôle sur place, font l'objet d'un contrôle sur place de suivi pour ce régime d'aide ou cette mesure de soutien au cours de l'année de demande suivante… En savoir plus

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Le décret n°2016-1050 du 1er août 2016 fixe les conditions d'accès aux indemnités compensatoires de handicaps naturels qui peuvent être attribuées aux exploitants agricoles en activité dans des zones agricoles défavorisées (zones de montagne, de piémont…), certaines modalités de calcul de ces indemnités et le régime de sanctions applicable. Un arrêté du même jour complète le décret. Il fixe les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents, à compter de la campagne 2015. 

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Un arrêté du 25 juillet 2016 détermine les conditions d'utilisation de la réserve régionale et les conditions d'attribution des droits issus de cette même réserve pour les campagnes 2015 et 2016. La campagne 2015 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2014 et le 15 juin 2015 et la campagne 2016 à la période comprise entre le 16 juin 2015 et le 17 mai 2016… En savoir plus

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DPB : Attribution hors réserve

Une instruction du ministère de l’Agriculture du 9 août 2016 apporte des précisions sur les modalités d'attribution du ticket d'entrée, les modalités de transfert de droits, les subrogations de droits, le calcul des DPB à attribuer en 2015 et la convergence de la valeur des DPB. Elle supprime la note du 29 juillet 2015…En savoir plus

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DPB : Définition de la surface pâturée

Un arrêté du 25 juillet 2016 modifie l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif à l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base à compter de la campagne 2015. Le texte définit les surfaces pâturées selon des pratiques locales établies.

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Le 27 juillet, le ministre de l’agriculture a présenté, lors du Conseil des ministres, les mesures mises en œuvre pour accompagner les producteurs en difficulté. « Les conditions climatiques défavorables du printemps conduisent à une baisse significative des rendements, en particulier pour les céréales, qui touche inégalement le territoire et plus fortement les régions Grand-Est, Ile-de-France, Centre-Val-de-Loire et Bourgogne-Franche-Comté. Cette conjoncture fragilise les trésoreries et les revenus des producteurs de céréales, notamment dans les « zones intermédiaires », où les rendements sont inférieurs à la moyenne », fait état le compte rendu du Conseil des ministres. « Dans ce contexte, la priorité est que les producteurs concernés disposent de la trésorerie nécessaire à la relance d’un nouveau cycle de production », ajoute le communiqué avant de détailler les différentes mesures d’accompagnement… En savoir plus sur les mesures

Le ministre de l’agriculture, établira avec les producteurs un bilan quantitatif et qualitatif de la récolte à la fin du mois de septembre 2016. Il présentera sur ces bases début octobre un plan de soutien au secteur céréalier.

Le Conseil d’Etat a statué sur le projet de décret transmis par le Gouvernement et a donné un avis favorable. Cette décision ouvre la voie à la mise en place de l’obligation d’étiquetage de l’origine de la viande dans les plats préparés et du lait dans les produits laitiers dès le 1er janvier 2017. Le communiqué de presse du ministère de l’Agriculture ajoute quune réunion de concertation a été organisée avec les représentants des filières concernées et les associations de consommateurs afin de « travailler sur les modalités précises de l’application de ce texte et en particulier sur les seuils d’incorporation de viande et de lait à partir desquels l’obligation d’étiquetage s’appliquera ».

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Une note de service du ministère de l’Agriculture du 25 juillet 2016  indique  le taux de base applicable aux prêts bonifiés à l’agriculture dont la date de réalisation, ou la date de réalisation du premier versement dans le cas d'un prêt multiversement, a lieu entre le 1er août 2016 et le 31 octobre 2016. La valeur du taux de base passe à 1,73  %. La prochaine évolution du taux de base devrait intervenir au 1er novembre 2016. Consulter la note

Une instruction du ministère de l’Agriculture du 13 juillet 2016  fixe le montant des forfaits par catégories d'opérations réalisées par les SAFER métropolitaines (hors SAFER de Corse) et la répartition de l'enveloppe 2016 de la subvention du ministère de l’Agriculture entre les SAFER. Le montant total du financement pour 2016 est de : 3 361 208,12 €. Consulter l’instruction

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Le nouveau plan d’aide de la Commission européenne, acté par le Conseil des ministres européens de l’agriculture qui s’est tenu ce lundi 18 juillet à Bruxelles, prévoit une enveloppe de 500 millions d’euros, afin de venir en aide en priorité aux producteurs de lait de vache via une mesure spécifique de réduction de la production, mais également aux producteurs d’autres filières en difficulté. Ces mesures ne sont pas financées par la réserve de crise… En savoir plus

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Dans une instruction technique du 7 juillet 2016, le ministère de l’Agriculture rappelle les modifications apportées au contrôle des structures par la loi  n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) et son décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015. En outre, la note détaille les modalités de la procédure d'instruction des demandes d’autorisation et des déclarations d'exploiter… En savoir plus

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Tableau de bord

SMIC
9,88 €/heure au 1er janvier 2018 soit 1 498,47 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 311 €/mois du 01/01/2018 au 31/12/2018.

Indice INSEE des prix à la consommation
101,53 en novembre 2017 soit + 0,1% en un mois et + 1,2% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 670 au 3ème trimestre 2017 soit + 1,64% en un an, + 2,64% en 3 ans et + 4,77% en 9 ans.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
110,78 au 3ème trimestre 2017, soit+ 2,04% en un an

Taux moyen des découverts au 3ème trimestre 2017
10,36 %

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2018
0,89%