Le décret n°2015-1265 du 9 octobre 2015 actualise les références contenues dans les dispositions du code rural aux règlements européens relatifs au système intégré de gestion et de contrôle des aides PAC. En outre, il introduit de nouvelles dispositions concernant l'admissibilité des surfaces au titre du régime de paiement de base et la notion d'agriculteur actif. Le texte est complété par un arrêté publié le même jour… En savoir plus

Le décret n°2015-1234 du 2 octobre 2015 accorde une aide complémentaire aux agriculteurs ayant bénéficié pour l'année 2014 d'une aide à la souscription de contrats d'assurance des récoltes contre les risques climatiques et qui remplissent les conditions permettant de bénéficier
d'une aide de minimis…
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Le projet de loi de finances pour l’année 2016 prévoit de doter le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF) de près de 4,5 milliards d’€ en crédits de paiement soit – 2,8 % en crédits de paiement et de – 5 % en autorisations d’engagements par rapport à 2015. Mais « le soutien à l’agriculture passe également par le budget communautaire de la PAC, qui s’élève à 9,7 Mds d’€ en 2016, et par la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité décidé par le Gouvernement » précise le ministère de l’Agriculture… En savoir plus

Projet de loi de finances 2016 : Peu de mesures agricoles

Le projet de loi de Finances pour 2016 a été déposé à l’Assemblée Nationale, les premiers débats en séances publiques sont prévus mi-octobre. L’une des mesures vise à encourager la méthanisation… En savoir plus

Les syndicats et organisations professionnelles agricoles ont signé un avenant à l’accord national de prévoyance et de santé en agriculture afin de prendre en compte l’une des mesures de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui prévoit l'obligation pour les employeurs de prendre en charge la complémentaire santé de leurs salariés… En savoir plus

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Suite à la réforme des retraites de 2010, l'âge minimal légal de départ à la retraite sera porté à 62 ans à partir de 2017. En 2010, plus de 120 000 chefs d'exploitation, exploitant un quart des terres cultivables de la métropole, soit 6,8 millions d’hectares de SAU, avaient 55 ans ou plus sans être retraités. Ces chefs atteindront ou dépasseront l’âge minimal de départ à la retraite en 2017 et leurs terres seront alors potentiellement transmissibles. Deux tiers de ces chefs susceptibles de partir à la retraite d’ici 2017, soit 75 000 agriculteurs exploitant 3,3 millions d’hectares, déclaraient en 2010 ne pas avoir encore de visibilité sur le devenir de leur exploitation ou anticipaient sa disparition… En savoir plus

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Dans le cadre du plan de soutien aux agriculteurs en difficulté, deux mesures ont été mises en place : le dispositif de calcul des cotisations sur l'assiette N-1 et la réduction de l'assiette minimum et de l'assiette nouvel installé sur le droit AMEXA. Pour bénéficier de l'option à titre exceptionnel et dérogatoire pour l'assiette N-1 pour le calcul des cotisations sociales, il faut en faire la demande avant le 30 octobre 2015, a indiqué la Msa. Ces mesures viennent compléter les baisses de charges décidées par le Gouvernement dans le cadre  du pacte de responsabilité et de solidarité (avec la dégressivité de la cotisation PFA) et du plan de soutien aux éleveurs en difficultés qui prévoit un report de paiement, avec la mise en place d'un échéancier permettant d'étaler les paiements, et une prise en charge partielle par la MSA des cotisations… En savoir plus

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Le plan d'aide de 500 millions d'euros de la Commission européenne, annoncé mi-septembre, « représente un pas dans la bonne direction mais pourrait se révéler insuffisant pour aider les agriculteurs en difficulté à remonter la pente face à la baisse des prix », ont affirmé de nombreux députés de l’UE au commissaire Phil Hogan. « Les outils de gestion des crises devraient être améliorés et la position des agriculteurs dans la chaine d'approvisionnement alimentaire renforcée », ont-ils précisé… En savoir plus

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Une décision de FranceAgriMer du 28 septembre 2015 précisant les modalités de mise en œuvre du Fonds d’Allègement des Charges (FAC) à destination des éleveurs dans le cadre du plan de soutien à l’élevage français. Elle apporte des indications relatives au montant de l’aide fixé initialement dans une autre décision du 14 août 2015 qui est abrogée… En savoir plus 

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Selon un communiqué de presse du ministère de l’Agriculture 3,2 milliards d’euros ont été versés en fin de semaine dernière sur les comptes bancaires des 189 200 agriculteurs qui ont fait la demande d’un apport de trésorerie remboursable, avant le 20 août 2015. En outre, le gouvernement a décidé de compléter le dispositif d’apport de trésorerie par un deuxième versement. Celui-ci interviendra le 1 er décembre 2015. Le total des deux versements représentera pour chaque agriculteur de l’ordre de 95% des montants d’aides PAC versées en 2014…En savoir plus

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Depuis le 21 septembre, « l’ensemble des agriculteurs ayant déposé un dossier éligible avant le 10 août, soit près de 4200 exploitants, vont bénéficier du versement de l’aide complémentaire à l’agriculture biologique pour un montant total de 4,5 millions d’Euros. Pour ceux ayant déposé leur dossier après le 10 août et au plus tard le 10 septembre (environ la moitié des agriculteurs concernés), bénéficieront du versement de l’aide dans le courant du mois d’octobre », annonce un communiqué du ministère de l’Agriculture.

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Une instruction du 29 juillet 2015 détaille les conditions d’éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la PAC et apporte des précisions sur la notion d’agriculteur actif applicable aux aides du premier pilier et à certaines aides du second pilier (ICHN, aides à l'agriculture biologique). Elle indique également les conditions minimales d'octroi des paiements direct et précise les règles de changements de numéro PACAGE.

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Dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes, la Commission européenne vient de communiquer le montant de la correction financière exigible pour des dépenses irrégulières effectuées au titre de la PAC. Ces corrections concernent 14 Etats membres pour un montant de 1,4 milliards d’euros. Pour la France, cette somme est de 1 078 M€. Cela signifie que la Commission ne remboursera pas à la France le montant équivalent d’aides déjà versées aux agriculteurs, montant qui devra être assumé par le Trésor public.

Une note de service du ministère de l’Agriculture du 21 janvier 2015  indique le taux de base et le montant forfaitaire de rémunération des banques en vigueur du 1er février au 30 avril 2015, applicables aux prêts bonifiés à l’agriculture dont l'autorisation de financement est antérieure au 1er janvier 2015.

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Tableau de bord

SMIC
9,88 €/heure au 1er janvier 2018 soit 1 498,47 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 311 €/mois du 01/01/2018 au 31/12/2018.

Indice INSEE des prix à la consommation
101,53 en novembre 2017 soit + 0,1% en un mois et + 1,2% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 670 au 3ème trimestre 2017 soit + 1,64% en un an, + 2,64% en 3 ans et + 4,77% en 9 ans.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
110,78 au 3ème trimestre 2017, soit+ 2,04% en un an

Taux moyen des découverts au 3ème trimestre 2017
10,36 %

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2018
0,89%