Une instruction du 29 juillet 2015 détaille les conditions d’éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la PAC et apporte des précisions sur la notion d’agriculteur actif applicable aux aides du premier pilier et à certaines aides du second pilier (ICHN, aides à l'agriculture biologique). Elle indique également les conditions minimales d'octroi des paiements direct et précise les règles de changements de numéro PACAGE.

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Dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes, la Commission européenne vient de communiquer le montant de la correction financière exigible pour des dépenses irrégulières effectuées au titre de la PAC. Ces corrections concernent 14 Etats membres pour un montant de 1,4 milliards d’euros. Pour la France, cette somme est de 1 078 M€. Cela signifie que la Commission ne remboursera pas à la France le montant équivalent d’aides déjà versées aux agriculteurs, montant qui devra être assumé par le Trésor public.

Une note de service du ministère de l’Agriculture du 21 janvier 2015  indique le taux de base et le montant forfaitaire de rémunération des banques en vigueur du 1er février au 30 avril 2015, applicables aux prêts bonifiés à l’agriculture dont l'autorisation de financement est antérieure au 1er janvier 2015.

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Tableau de bord

SMIC
9,88 €/heure au 1er janvier 2018 soit 1 498,47 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 311 €/mois du 01/01/2018 au 31/12/2018.

Indice INSEE des prix à la consommation
101,53 en novembre 2017 soit + 0,1% en un mois et + 1,2% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 670 au 3ème trimestre 2017 soit + 1,64% en un an, + 2,64% en 3 ans et + 4,77% en 9 ans.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
110,78 au 3ème trimestre 2017, soit+ 2,04% en un an

Taux moyen des découverts au 3ème trimestre 2017
10,36 %

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2018
0,89%