Le ministère de l’Agriculture a publié un guide méthodologique de déclaration des facteurs de pénibilité accompagné des mesures de prévention permettant de réduire cette pénibilité. Ce guide est complété par une calculette pénibilité qui permet à l’employeur agricole de préparer sa déclaration. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit désormais établir une déclaration afin d’alimenter le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) qui permet l'acquisition par le salarié exposé de points.

Les employeurs agricoles peuvent modifier leur déclaration initiale pour l'année 2016 jusqu'au 10 octobre 2017.

Guide - L'évaluation de la pénibilité au travail de métiers de l'agriculture 

Calculette pénibilité 

Manuel utilisateur de la calculette pénibilité 

 

Le décret n°2017-533 du 12 avril 2017 précise les conditions selon lesquelles les revenus du capital non imposables sont exclus de la condition de ressources applicable pour l'attribution de la de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c). La période de référence est également modifiée pour prendre en compte les revenus des capitaux imposables perçus lors de l'avant-dernière année civile et non plus des douze derniers mois précédant la demande. Le texte entre en vigueur le 1er juin 2017. 

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Une instruction du ministère de l’Agriculture du 10 avril 2017 précise les vérifications apportées par les DDT sur le nombre réel des associés de Gaec pris en compte dans le cadre du plan de soutien à l’élevage (PSE) et l’articulation avec l’aide de trésorerie aux producteurs de lait en difficulté… En savoir plus

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Une décision de FranceAgriMer du 12 avril 2017 modifie une autre décision de FranceAgriMer du 10 mars 2017 précisant les modalités de mise en œuvre de la prise en charge des pertes de revenus des producteurs de palmipèdes liées à l’apparition d'une épizootie d'influenza aviaire dans le Sud-Ouest de la France entre novembre 2015 et août 2016. Elle prolonge les délais applicables à ce dispositif.

Ainsi, les dossiers de demandes de compensation doivent être réceptionnés complets en DDT(M) au plus tard le 28 avril 2017. 

Suite à l’épizootie d’influenza aviaire 2016-2017, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles ont été décidées dans les zones réglementées, dans le Sud-Ouest. Le gouvernement a décidé d’indemniser les pertes de non production consécutives à ces mesures. Une  décision de FranceAgriMer du 13 avril 2017 porte sur la mise en œuvre d’une avance de 50 % sur cette indemnisation pour les éleveurs et gaveurs de palmipèdes et les éleveurs de gallinacés (hors foyers). Les dossiers doivent être déposés auprès de la DDT(M) avant le 2 juin 2017En savoir plus

Télécharger les formulaires de demande d’aide 

Cerfa n° 15686*01 (palmipèdes) et Cerfa n° 15687*01 (Gallinacés)

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Les présidents des commissions des Affaires européennes ou agricoles de 4 pays européens se sont réunis, mardi 11 avril 2017, au Sénat, pour débattre de la PAC. A l'initiative de Jean BIZET, président de la commission des affaires européennes, les présidents des commissions des Affaires européennes ou agricoles de l’Irlande, Italie, Pologne et France ont adopté une déclaration commune, formulant les principes et les « lignes rouges » à respecter lors de la future négociation, entre les États membres et les institutions européennes.

Visionner la réunion sur le site du Sénat

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Une décision de FranceAgriMer du 6 avril 2017 fixe la procédure d’aide, sous forme d'avance remboursable, pour les entreprises de l'aval des filières volailles dont l’activité est impactée suite aux mesures de dépeuplement et de vide sanitaire mises en œuvre par les pouvoirs publics en 2017 pour lutter contre l’influenza aviaire H5N8. Le dossier complet est à déposer à compter du 2 mai 2017 selon la procédure dématérialisée et au plus tard le 30 septembre 2017. Tout dossier déposé après cette date sera inéligible. Le formulaire sera disponible sur le site de FranceAgriMer à partir du 2 mai… En savoir plus

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La France a mis en place une aide forfaitaire de 150 euros pour la commercialisation des jeunes bovins mâles légers. Cette aide a été prolongée par le ministère de l’Agriculture. Une décision de FranceAgriMer du 31 mars 2017 vient ainsi modifie une autre décision du 21 décembre 2016 qui précisait les modalités de gestion de l’aide. La période d'éligibilité court du 1er janvier 2017  au 30 avril 2017. Les éleveurs peuvent déposer une ou plusieurs demandes d’aide à partir du 3 avril 2017 et jusqu’au 31 mai 2017 En savoir plus

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Une instruction du 5 avril 2017 indique que sur les plans comptable et fiscal, les aides agricoles découplées (aides européennes directes au revenu) doivent être rattachées à la date de dépôt de leur demande. Toutefois, il était admis, sous certaines conditions, qu'elles puissent être rattachées à la date de réception de la lettre de fin d'enregistrement puis, dans le cadre de la mise en place du régime de paiement de base et des paiements connexes (DPB), à la date de réception de la lettre de fin d'instruction. Compte tenu de la disparition à terme de ces lettres, est substituée à la date de leur réception celle du 16 octobre, date à partir de laquelle les États membres sont autorisés à verser des avances aux exploitants agricoles au titre des aides relevant de la politique agricole commune. Par ailleurs, les exploitants clôturant leur exercice du 15 mai au 14 juin de chaque année sont autorisés fiscalement à rattacher les créances correspondant aux DPB 2016 à la date du 15 mai 2016, nonobstant le report exceptionnel de la date limite de dépôt des demandes d'aides au 15 juin 2016.

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Cumul emploi-retraite : Des règles assouplies

Le décret n°2017-416 du 27 mars 2017  modifie les modalités de plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite. Le texte est entré en vigueur le 1er avril 2017… En savoir plus

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Complémentaire santé (CMU-c) : Revalorisation du plafond des ressources

Le décret n°2017-447 du 30 mars 2017 relève le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire santé. Le plafond de ressources annuel est fixé à 8 723 euros pour une personne seule à compter du 1er avril 2017.

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Accidents du travail : Calcul de l’indemnité journalière

Un arrêté du 28 mars 2017 fixe pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que le gain forfaitaire annuel mentionné à l’article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime… En savoir plus

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Aides animales : Le point sur les contrôles sur place en 2017

Une circulaire du ministère de l’Agriculture du 29 mars 2017 expose les modalités d’organisation et de réalisation des contrôles sur place des exploitations bovines, ovines, caprines et porcines visant à effectuer, au cours d’une seule visite, le contrôle identification / conditionnalité des animaux précités, et des demandes d’aides bovines, ovines et caprines déposées.

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Aides couplées végétales : Explications détaillées

Une instruction technique du ministère de l’Agriculture du 21 mars 2017 définit la surface éligible, les critères d’éligibilité et les contrôles (administratifs et sur place) relatifs aux quinze aides couplées végétales mises en œuvre à partir de la campagne 2015.

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Conditionnalité 2017 : Publication des fiches

Le ministère de l’Agriculture a publié une note de présentation générale de la conditionnalité et les fiches techniques sur « BCAE 2017 », « Environnement », « Productions animales », « Productions végétales », « Protection et bien-être des animaux » 

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Une décision de FranceAgriMer du 23 mars 2017 étend les critères d’éligibilité et la liste des investissements éligibles à l’aide accordée par le Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer aux investissements matériels dans les exploitations agricoles en faveur de la qualité de l’air. En outre, le dispositif est désormais ouvert jusqu’au 15 mai 2017 pour le dépôt des demandes d’aide.

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Plus de 40 000 exploitants dont la demande a été instruite vont percevoir dans les prochains jours près de 225 millions d’euros. Des versements complémentaires interviendront courant avril pour les demandes en cours d’instruction. « Cette nouvelle avance, qui fait suite à celles versées en mai 2016 et février 2017 au titre des MAEC/BIO 2015 pour un total de 240 M€, représente environ 80 % de l’aide attendue, calculée à partir de forfaits revus à la hausse par le ministre en décembre dernier », explique le communiqué du ministère de l’Agriculture.

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Plus de neuf mois après la tenue du référendum sur le Brexit, le gouvernement britannique a annoncé le 29 mars 2017 sa décision de déclencher l’article 50 du traité de Lisbonne, officialisant ainsi la volonté du pays de quitter l’Union européenne. À partir de cette date, le Royaume-Uni a deux ans pour négocier un accord de retrait. « Sur les conséquences économiques, les experts et les chefs d'entreprises sont incapables à ce jour de se prononcer d'une seule voix. Pour certains, la sortie du Royaume-Uni sera une catastrophe politique, pour d'autres, un épouvantail qui redonnera foi dans l'Union européenne ».

Une instruction du ministère de l’Agriculture du 16 mars 2016 rappelle que la valeur du SMIC net mensuel a été revalorisée au 1er janvier 2017 à 1 149,07 euros. Par conséquent, dans le cadre des demandes d’aides à l’installation déposées à compter du 1er janvier 2017, la valeur du SMIC net annuel à prendre en compte est égale à 13 788 €. La valeur du SMIC net annuel constitue un élément d’appréciation des Plans d’Entreprise (PE), au moment de l’instruction des demandes ainsi qu’au moment de la mise en paiement de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA).

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Un arrêté du 28 mars 2017 abroge un autre arrêté du 10 novembre 2016 fixant les régions concernées par les dispositions d'autorisation préalable au retournement ou de reconversion de prairies permanentes suite à la dégradation de leur ratio annuel de prairies permanentes, relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune. Etaient concernées la région Normandie et la région Hauts-de-France. Par ailleurs, pour les campagnes 2018 et suivantes, l'obtention d'une autorisation individuelle de retournement d'une prairie permanente est obligatoire, pour chaque agriculteur, lorsque par région la baisse du ratio annuel de prairie permanente à compter de 2017 par rapport au ratio de référence est strictement supérieure à 2,5 %. 

Une décision de FranceAgriMer du 16 mars 2017 modifie une autres décision du 8 février 2017 précisant les modalités de mise en œuvre de la prise en charge des pertes de revenus des éleveurs de volailles non palmipèdes liées à l’apparition d'une épizootie d'influenza aviaire dans le Sud-Ouest de la France entre novembre 2015 et août 2016. La présente décision modifie les critères d’éligibilité de l’aide… En savoir plus

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Consulter la décision du 8 février 2017

Tableau de bord

SMIC
9,76 €/heure au 1er janvier 2017 soit 1 480,27 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 269 €/mois du 01/01/2017 au 31/12/2017.

Indice INSEE des prix à la consommation
101,26 en avril 2017 soit + 0,1% en un mois et + 1,2% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 645 au 4ème trimestre 2016 soit + 0,98% en un an, + 1,86% en 3 ans et + 11,60% en 9 ans.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
108,91 au 4ème trimestre 2016, soit+ 0,46% en un an

Taux moyen des découverts au 1er trimestre 2017
10,16 %

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2017
0,90%