Une note de service du ministère de l’Agriculture du 29 novembre 2017 indique que la valeur du taux de base appliquée aux prêts bonifiés entre le 1er novembre 2017 et le 30 novembre 2017 est prolongée pour une durée d’un mois et est appliquée aux prêts mis en place entre le 1er décembre 2017 et le 31 décembre 2017. Elle s’établit à 1,43 %. La prochaine évolution du taux de base devrait intervenir au 1er janvier 2018.

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Le  décret n°2017-1645 du 30 novembre 2017 précise les conditions d'accès et les modalités de calcul de la retraite progressive des salariés relevant concomitamment de plusieurs employeurs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 avait proposé d’étendre le dispositif de retraite progressive aux salariés exerçant plusieurs activités à temps partiel. Cette mesure vient d’entrer en vigueur. La retraite progressive permet à un salarié agricole de percevoir une fraction de sa pension de retraite de base tout en exerçant une (ou plusieurs) activité à temps partiel. 

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Deux décrets n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017 suppriment le contrat de génération. Ces deux textes font suite à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (article 9). Toutefois, le dispositif se poursuit si le contrat a été conclu  avant le 23 septembre 2017 et si l’entreprise a déposé une demande dans le délai de trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail.

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Après les annonces de Nicolas Hulot, fin septembre, pour réduire le coût du raccordement pour les producteurs, un premier arrêté du 30 novembre 2017 établit que le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux publics de distribution de gaz naturel est égal à 40 % du coût du raccordement. Un second arrêté du même jour, introduit un barème de prise en charge des coûts de raccordements des installations de production d'énergies renouvelables. 

Une Décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2017-69 du 23 novembre 2017 fixe les conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l’OCM viticole pour le programme d’aide national 2014-2018 pour la campagne 2017-2018. La demande d'aide à la restructuration doit obligatoirement être déposée par télédéclaration. Elle est possible du vendredi 1er décembre 2017 et jusqu’au 30 avril 2018.

Ce qui change pour la campagne 2017/18 ICI 

Guide pour la télédéclaration ICI 

Mercredi 29 novembre dans la nuit, l'Assemblée a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Préalablement, les sénateurs et députés, réunis en commission mixte paritaire, n’avaient pu trouver d’accord…En savoir plus

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Un document rédigé par Jean-Baptiste Moreau, député LREM de la Creuse, en préparation des débats à l’Assemblée Nationale sur le projet de loi de Finances pour 2018 et pour lequel Jean-Luc Theuret, Président de la FCGAA, a été auditionné en septembre dernier, préconise une remise à plat de la fiscalité agricole… En savoir plus

Un arrêté du 20 novembre 2017 détermine le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques. Pour l'année 2018, il  est de 65 % pour le niveau « socle » et pour les contrats par groupe de culture « prairies », et de 45 % pour le niveau de garantie « complémentaire optionnel ».

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Une instruction du 23 novembre 2017 indique les mesures immédiates ainsi que les mesures qui seront déployées dans les jours à venir afin d’éviter la propagation du virus FCO-4 sur le territoire après la confirmation d’un cas en Haute-Savoie.

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Une instruction du ministère de l’Agriculture du 17 novembre 2017 précise les modalités d'application et de contrôle des mesures de biosécurité dans les exploitations de volailles.  Elle détermine notamment le calendrier de mise en œuvre de ces mesures.

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Un arrêté du 14 novembre 2017 fixe la date de dépôt de la déclaration de production de vins des caves coopératives et des négociants,  prévues à l'article 407 du code général des impôts, au plus tard le 15 janvier 2018 à 12 heures.

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Initié en 2014, le projet de règlement européen sur l’agriculture biologique a été approuvé, lundi 20 novembre 2017, en comité spécial agriculture (CSA). Reste maintenant au parlement européen à se prononcer dans les prochains jours (les députés de la commission agriculture du parlement ont d’ores et déjà donné son feu vert). L’entrée en vigueur est prévue en 2021… En savoir plus

Le ministère de l’Agriculture a mis en ligne, sur son site internet, toutes les informations et liens utiles sur les mesures en cours dans le cadre de la gestion du plan de lutte contre l'influenza aviaire et sur les mesures à mettre en place pour éviter le retour d'un nouvel épisode. L'ensemble de ce dispositif est valable pour la France entière.

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Quelques jours avant la fin de la procédure de conciliation entre le Parlement européen et le Conseil, un compromis a été trouvé sur le budget 2018. Le soutien aux agriculteurs s’élève à 59 milliards d’euros… En savoir plus

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Tableau de bord

SMIC
9,88 €/heure au 1er janvier 2018 soit 1 498,47 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 311 €/mois du 01/01/2018 au 31/12/2018.

Indice INSEE des prix à la consommation
101,53 en novembre 2017 soit + 0,1% en un mois et + 1,2% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 670 au 3ème trimestre 2017 soit + 1,64% en un an, + 2,64% en 3 ans et + 4,77% en 9 ans.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
110,78 au 3ème trimestre 2017, soit+ 2,04% en un an

Taux moyen des découverts au 3ème trimestre 2017
10,36 %

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2018
0,89%