Lettre d'information FCGA/UNASA 15/02/2023

Vous avez jusqu'au 31 mars 2023 pour demander l'indemnité carburant !

En remplacement de la “remise carburant” à la pompe qui s'est appliquée jusqu'au 31 décembre 2022, le Gouvernement a mis en place une indemnité carburant pour 2023 à destination des contribuables les plus modestes qui utilisent leur véhicule (voiture ou deux-roues) pour travailler ou se rendre au travail. La prime qui s'élève à 100 € pour l'année doit être demandée en ligne avant le 31 mars 2023.

Bénéficiaires de l'indemnité. - Le bénéfice de l'indemnité est soumis au respect des conditions suivantes :

être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France,
être âgé d'au moins 16 ans au 31 décembre 2021,
avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d'activité figurant dans l'une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus : traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite), bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA) ;
appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part au titre des revenus de l'année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 € (votre RFR figure sur votre dernier avis d'imposition),
ne pas être redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de 2021,
utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assuré. Ce véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique.

Montant de l'indemnité. - L'indemnité est versée par personne et non par foyer. Chaque membre d'un couple modeste qui utilise son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail recevra une aide de 100 €. Le couple pourra donc bénéficier de 200 € d'aide à l'achat de carburant.

Comment la demander ?. - Une demande de versement doit être faite en ligne avant la fin du mois de mars 2023 sur le site www.impots.gouv.fr. Pour cela, munissez-vous de votre numéro fiscal et de votre carte grise. Cliquez ici pour faire votre demande en ligne.

Source : economie.gouv.fr, Actualité 13 fév. 2023

TVA

FACTURATION ÉLECTRONIQUE : L'ADMINISTRATION MET À JOUR LES SPÉCIFICATIONS EXTERNES ET LA FAQ

La facturation électronique va être généralisée entre assujettis à la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services réalisées en France.

Le calendrier de déploiement prévoit :

En réception, une obligation pour tous les assujettis dès le 1er juillet 2024 ;
En émission, l'obligation dépend de la taille de l'entreprise :• micro-entreprises et PME : 1er janvier 2026
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Dans une mise à jour de la FAQ en ligne, l'Administration a donné la définition des TPE/PME, des ETI et des grandes entreprises :

une microentreprise est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros ;
une PME est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros
une ETI est une entreprise qui n'appartient pas à la catégorie des PME, dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros ;
une grande entreprise est une entreprise qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes.

D'autres précisions sont également apportées par l'Administration sur les opérations réalisées dans les collectivités et territoires d'outre-mer, la gestion des notes de frais, les nouvelles mentions qui seront obligatoires sur les factures électroniques (notamment le numéro SIREN du client), ...

Par ailleurs, le dossier des spécifications externes est à nouveau mis à jour. De nouveaux cas de gestion sont notamment ajoutés. Pour connaître la liste des modifications, vous pouvez consulter le support de présentation du groupe de travail en cliquant ici.

Source : Dossier de spécifications externes Facturation électronique, Version 2.2, 31 janv. 2023 ; FAQ Facturation électronique, 31 janv. 2023 ; www.impots.gouv.fr, Actualités 31 janv. 2023

Cotisation sur la valeur ajoutée

ACTUALISATION POUR 2022 DES PLAFONDS D'EXONÉRATION OU D'ABATTEMENT DE CVAE DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ

Les entreprises implantées dans une zone urbaine en difficulté (QPV, ZFU-TE) bénéficiant à ce titre d'une exonération ou d'un abattement de cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent demander à ce que la valeur ajoutée produite servant de base au calcul de leur cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) bénéficie d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite d'un plafond actualisé annuellement (CGI, art. 1586 nonies, V).

Pour la CVAE due au titre de l'année 2022, ces plafonds d'exonération ou d'abattement de valeur ajoutée, applicables par établissement, s'élèvent à :

154 732 € pour les établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
et 402 505 € pour les établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) ou pour les entreprises commerciales implantées dans un QPV.

Remarque : La loi de finances pour 2023 supprime sur deux ans la CVAE : une réduction de moitié en 2023 avant sa suppression totale en 2024 (V. INFOGEA 1/2023).

Source : BOI-CVAE-CHAMP-20-10, 1er févr. 2023, § 100

Revenus de capitaux mobiliers

REPORT AU 22 FÉVRIER DE LA SOUSCRIPTION DES IFU 2023

Tous les ans, les sociétés de capitaux doivent souscrire au plus tard le 15 février, une déclaration appelée “imprimé fiscal unique” (n° 2561) dans lequel elles récapitulent les revenus distribués l'année précédente à tous leurs associés. Sont visés les dividendes, intérêts de comptes courants, jetons de présence… Les sommes déclarées sont ensuite automatiquement

A compter de cette année, la déclaration doit être faite depuis l'espace professionnel du site de la DGFIP (impots.gouv.fr), rubrique “Tiers déclarant”. L'administration fiscale vient d'annoncer un report au 22 février 2023 de la date limite de dépôt des IFU en raison de dysfonctionnements informatiques.

Source : impots.gouv.fr, Actualité 31 janv. 2023

Enregistrement

DÉCOUVREZ LE NOUVEAU SERVICE EN LIGNE DE DÉCLARATION DE CESSION DE DROITS SOCIAUX

Vous êtes un professionnel et vous avez acquis ou cédé des droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) ?

Si la cession n'est pas constatée par un acte signé entre les parties ou chez le notaire, vous pouvez désormais la déclarer en ligne dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr afin de régler les droits d'enregistrement à la charge de l'acheteur (le délai est d'un mois à compter de la cession).

Selon le type de cession de droits sociaux le barème de taxation suivant est appliqué :

DÉCLARATION	TARIFS DES DROITS D'ENREGISTREMENT
Cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (CGI,art. 726-I, 2°)	5 %
Cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers (CGI, art. 726-I-1°)	0,1 %
Autres cessions de parts sociales (CGI, art. 726-I-1° bis)	3 % (1)
(1) L'assiette taxable au droit de 3% correspond à la valeur des titres des titres diminué d'un abattement égal à : 23.000 € x nombre de parts rachetées / nombre total de parts de la société

Pour faire cette déclaration, rendez-vous sur www.impots.gouv.fr › espace professionnel › Démarches › Cession de droits sociaux.

Une FAQ est disponible pour vous aider à la compléter (Rubrique Professionnel › Gérer mon entreprise/association › Je fais enregistrer mes actes de sociétés > Cession de droits sociaux).

Source : impots.gouv.fr, Actualité 2 fév. 2023

CESU

LE PLAFOND DE L'AIDE FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR OU DU CSE EST REVALORISÉ AU 1ER JANVIER 2023

Les CESU préfinancés sont des titres de paiement permettant à des particuliers de payer des prestations de services à la personne (garde d'enfants, ménage, repassage, petit bricolage…) à un salarié ou à un organisme agréé.

Les services fiançables par CESU entrent dans l'une des trois catégories suivantes (C. trav., art. L. 7231-1 et D. 7231-1)

la garde d'enfants ;
l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

L'employeur ou le comité social et économique (CSE) peut financer tout ou partie des CESU attribués au personnel. Peuvent également en bénéficier : le chef d'entreprise ou les mandataires sociaux si l'activité est exercée en société (président, directeur général, directeurs généraux délégués, gérants ou membres de son directoire). Dans ce cas, l'aide financière doit bénéficier à l'ensemble des salariés selon les mêmes règles d'attribution.

L'aide financière de l'employeur ou du CSE ouvre droit à une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu si elle n'excède pas un plafond par an et par bénéficiaire. A compter du 1er janvier 2023, ce plafond est fixé à 2.301 € (au lieu de 2.265 € en 2022).

Source : A. NOR SPRS2236833A, 17 janv. 2023 : JO 7 fév. 2023

Paie

UN NOUVEAU MODÈLE DE BULLETIN DE PAIE POUR LE MOIS DE JUILLET 2023

Un arrêté du 31 janvier 2023 vient d'actualiser les informations devant figurer sur le bulletin de paie (C. trav., art. R 3243-2) et concernera les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023 :

Est ajoutée l'indication du “montant net social” qui a pour but d'individualiser sur la fiche de paie le montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales ;

Source : A. NOR SPRS2219968A, 31 janv. 2023 : JO 7 févr. 2023, texte n° 18

Exercice en société

NOUVELLE ORDONNANCE SUR L’EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES

Le ministre de l'Économie et des Finances et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie ont présenté une ordonnance relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, adoptée le 8 février 2023.

Partant du constat que les 700 000 professionnels libéraux exerçant une activité réglementée le font majoritairement à titre individuel, on note un attrait croissant pour l'exercice sous forme de société. Néanmoins, la complexité des règles applicables à cet exercice, leur opacité, la multiplication des régimes d'exercice ouverts et l'empilement des textes sont autant d'éléments dissuasifs pour les professionnels.

La nouvelle ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Elle est le fruit de près de deux années de concertation. Elle simplifie, clarifie, rend plus lisible et sécurise le cadre juridique applicable à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Elle offre également de nouveaux outils de développement aux professionnels, tout en renforçant la protection de leur indépendance.

Parmi les mesures adoptées, nous relèverons les points suivants. L'ordonnance :

définit ce que sont les professions libérales réglementées, détermine les contours des trois familles les regroupant et consacre l'usage de la notion de « professionnel exerçant » ;
améliore la lisibilité des dispositions applicables ;
recueille en un texte unique l'ensemble des textes transversaux applicables aux professions libérales réglementées tout en harmonisant les dispositions les concernant ;
opère une simplification par le biais d'une convergence des régimes d'exercice en société existants ;
simplifie la transmission comme la fin de vie des sociétés civiles professionnelles ;
offre désormais aux personnes morales la possibilité d'être associées au sein d'une société en participation de professions libérales, répondant ainsi aux besoins de flexibilité et de souplesse des professionnels ;
élargit le cadre de l'exercice pluri-professionnel et facilite la mise en commun de moyens afin de répondre au besoin croissant de mutualisation des compétences ;
améliore le dispositif des holdings libérales et élargit leur périmètre d'investissement afin de favoriser le développement économique des entreprises libérales ;
introduit ou précise certains garde-fous opérationnels permettant de renforcer la protection de l'indépendance des professionnels en améliorant la transparence du fonctionnement des structures vis-à-vis des autorités compétentes (les Ordres notamment), permettant d'accroître l'efficacité de leur surveillance.

Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er septembre 2024.

Source : Ord. n° 2023-77, 8 fév. 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées : JO 9 fév. 2023 ; Conseil des ministres, compt-rendu 8 fév. 2023

Formalités juridiques

RÉOUVERTURE D'INFOGREFFE POUR CERTAINES FORMALITÉS

Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique de formalités des entreprises est le nouveau portail pour effectuer toutes les formalités juridiques relatives à la création, la modification et la cessation des entreprises (www.formalites.entreprises.gouv.fr).

En raison d'un certain nombre de dysfonctionnements du nouveau Guichet, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce vient d'annoncer que des formalités peuvent de nouveau être effectuées par l'intermédiaire du site https://www.infogreffe.fr dans des cas bien spécifiques, notamment les formalités de modification et de radiation des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS ne relevant ni des Chambre de commerce et d'industrie, ni des Chambres des métiers, groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique.

Cette possibilité est ouverte uniquement lorsque la formalité n'est pas disponible sur le site guichet-entreprises ou en cas d'inaccessibilité du site guichet-entreprises.

Source : infogreffe.fr, 13 janv. 2023 ; CNGTC, actualités, 16 janv. 2023

Architectes

Interrogation © Fatmawatilauda - freepik.com

RE2020 ET EXTENSIONS DE MAISONS INDIVIDUELLES

Interrogé à plusieurs reprises par les architectes, le Conseil national de l'Ordre fournit des précisions sur l'application de la RE2020 (réglementation environnementale) : toutes les extensions de maisons individuelles soumises à autorisation d'urbanisme entrent dans son champ d'application. L'ordre fait le point sur son site internet sur cette question stratégique.

Source : Ordre des architectes, Actualité 13 fév. 2023

FINANCEZ VOS FORMATIONS AVEC LE FIFPL !

Le FIF PL, fonds d'assurance formation des professions libérales, finance jusqu'à 750 € les projets de formation sous condition de plafonds et en fonction de thématiques déterminées. L'ordre fait le point sur la prise en charge qu'il est possible d'obtenir en 2023.

Source : Ordre des architectes, Actualité 14 fév. 2023

Avocats

LE PRÉPAIEMENT VIENT ENRICHIR E-ACTES

Depuis le 21 juin 2022, le Conseil national des barreaux propose aux avocats et à leurs clients un outil permettant de dématérialiser les actes de divorce par consentement mutuel. Cette solution comprend notamment la fonctionnalité e-Actes, qui permet de signer électroniquement un acte d'avocat.

Pour optimiser l'usage d'e-Actes, deux nouvelles fonctionnalités visent à simplifier le processus de paiement de l'ensemble des actes proposés sur la plateforme. Elles sont disponibles depuis le 7 février 2023.

Source : CNB, Actualité 7 fév. 2023

Bâtiment

INDEX BÂTIMENT - DÉCEMBRE 2022

L'INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de décembre 2022. Vous pouvez les consulter sur le site internet de l'INSEE.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 fév. 2023

Coiffure / Esthétique

QUELLES PERSPECTIVES POUR LA FILIÈRE ESTHÉTIQUE EN 2023 ?

2022, première année post pandémique, est une année charnière pour l'ensemble de la filière esthétique. En 2023, le secteur aura à faire face à des mutations. Le site Estheticienne.pro en a repéré trois :

Marché : se recentrer sur les soins à forte valeur ajoutée
Profession : monter en compétence sur le marketing digital, la vente et la gestion
Environnement : basculer vers la clean beauty

Source : estheticienne.pro

Fleuristes / Paysagistes

PROMOTION DU MÉTIER EN VIDÉOS AVEC “OBJECTIF : FLEURISTE !”

La Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) a produit une série de capsules vidéo “Objectif : Fleuriste !” visant à promouvoir le métier d'artisan fleuriste auprès des jeunes et des personnes en reconversion professionnelle. Ces vidéos sont à la libre disposition des organismes de formation, des établissements ou organisations qui souhaitent les utiliser pour promouvoir le métier Vous pouvez contacter l'équipe de la Fédération pour bénéficier de tous les formats, adaptés à tous supports de communication.

Source : FFAF, Actualité 31 janv. 2023

Médecins

15 NOUVELLES MESURES POUR RÉDUIRE LE TEMPS ADMINISTRATIF DES MÉDECINS LIBÉRAUX

François Braun, ministre de la Santé, a annoncé le 8 février la mise en œuvre de 15 nouvelles mesures au cours de l'année 2023 pour réduire substantiellement les tâches administratives des médecins.

L'Assurance Maladie fera son possible pour que chaque mesure se concrétise au plus vite. Redonner du temps médical aux médecins est en effet une de ses priorités, placée au cœur des négociations conventionnelles menées actuellement avec les syndicats de médecins libéraux.

15 mesures ont ainsi été formulées autour des thèmes suivants :

Les certificats médicaux deviennent l'exception (3 mesures)
Transmission des pièces justificatives à l'Assurance Maladie : « vers le zéro papier » (2 mesures)
Faciliter la gestion administrative des patients en affection de longue durée (3 mesures)
Intégrer les outils du numérique en santé dans la pratique quotidienne des médecins (5 mesures)
Fluidifier les relations entre l'Assurance Maladie et les médecins libéraux (2 mesures)

Pour consulter le détail des 15 mesures : V. site Ameli.

Source : Ameli.fr, Actualité 8 fév. 2023

Psychologues

LA PRÉVENTION DU SUICIDE : UNE PRIORITÉ DE SANTÉ PUBLIQUE

À l'occasion de la Journée nationale de la prévention du suicide le 5 février, le ministère de la Santé et de la prévention sensibilise au risque suicidaire, 2e cause de mortalité évitable chez les 15-24 ans, et met en lumière l'ensemble des actions et outils mis en place pour venir en aide aux personnes en proie à une crise suicidaire, à leur entourage ainsi qu'aux professionnels de santé susceptibles de les repérer, de les orienter ou de les prendre en charge. Lisez la suite sur le site de l'Assurance maladie.

Source : Ameli.fr, Actualité 3 fév. 2023

VTC

Un avis relatif à l'homologation d'un accord conclu dans le cadre du dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité dans le secteur des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC) est paru au Journal Officiel du 17 février 2023.

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) envisage de prendre une décision d'homologation tendant à rendre obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord du 18 janvier relatif à la méthode et aux moyens de la négociation dans le secteur des plateformes VTC.

Celui-ci précise :

la méthode et les moyens de la négociation (commission de négociation, moyens consacrés au dialogue social) ;
l'information des travailleurs sur les dispositions conventionnelles.

Source : Avis Min. Trav., NOR MTRT2304516V : JO 17 fév. 2023

Indices et taux

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 4ÈME TRIMESTRE 2022

L'indice de révision des loyers commerciaux s'établit pour le 4 trimestre 2022 à 137,26 (la hausse annuelle est plafonnée à 3,5 %).

Par dérogation, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder :
- 2,5 % dans les collectivités et départements d'outre-mer ;
- et 2,0 % en Corse.

L'IRL s'établit par conséquent à 135,93 dans les collectivités et départements d'outre-mer et à 135,27 en Corse.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 janv. 2023

TAUX DE L'USURE AU 1ER FÉVRIER 2023

Les taux de l'usure sont désormais calculés mensuellement. Les taux applicables au 1er février 2023 ont été publiés et peuvent être consultés en ligne dans l'avis du Ministère de l'Economie du 27 janvier 2023.

Source : A. n° ECOT2302033A, 26 janv. 2023 : JO 27 janv. 2023 ; Avis n° ECOT2302490V, 27 janv. 2023 : JO 29 janv. 2023

Produits d'épargne réglementée - Taux au 1er février 2022

Pour la période du 1er février 2023 au 31 juillet 2023, les taux d'intérêt annuels des produits d'épargne réglementée suivants sont fixés à :

• 3,0 % pour le taux du livret A, du livret d'épargne institué au profit des travailleurs manuels et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) (au lieu de 2 %) ;
• 3,0 % pour le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont assujettis (au lieu de 2 %) ;
• 6,1 % pour le taux des comptes sur livret d'épargne populaire (LEP) (au lieu de 4,6 %) ;
• 2,25 % pour le taux des livrets d'épargne-entreprise (LEE) (au lieu de 1,5 %) ;
• et 2,0 % pour le taux des comptes d'épargne logement (CEL) hors prime d'État (au lieu de 1,25 %).

Source : A. n° ECOT2301445A, 27 janv. 2023 : JO 29 janv. 2023

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE MARS 2022
(Professionnels employant moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

Samedi 11 mars 2023

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

• Dépôt des deux nouvelles déclarations remplaçant la déclaration des échanges de biens (DEB) :

déclaration d'enquête statistique et état récapitulatif des clients

Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA.

•

Dépôt de la déclaration européenne des services (DES)

Ces déclarations doivent être souscrites en ligne sur le site sécurisé : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

Mercredi 15 mars 2023

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en février 2023 si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2022 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2023.

Vendredi 31 mars 2023

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mars 2023.

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 janvier et le 15 février 2023.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal

(entre le 15 et le 24 mars) :

- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de février ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de janvier.

Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel

(mesure réservée aux titulaires de BIC,

les BNC en sont exclus

) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février. • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :

Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de février de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en décembre 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Dimanche 5 mars 2023

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Mercredi 15 mars 2023

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

• Date limite de

transmission de la DSN

relative aux rémunérations versées au mois de février 2022, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

•

Paiement à l'URSSAF

des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de février. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

Lundi 20 mars 2023

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Samedi 25 mars 2023

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de décembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

Les entreprises de moins de 11 salariés ont la possibilité d'opter pour une exigibilité trimestrielle de ces cotisations.

Vendredi 31 mars 2023

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de février 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

Lettre d'information FCGA/UNASA 31/01/2023

Impôts locaux

NOUVELLE OBLIGATION DÉCLARATIVE POUR LES PROPRIÉTAIRES DE LOGEMENTS AVANT LE 1ER JUILLET 2023

En 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée pour tous les contribuables. L'Administration a néanmoins besoin de connaître la situation et l'occupation des logements pour pouvoir établir correctement la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou la taxe sur les logements vacants.

Une nouvelle obligation déclarative est ainsi créée pour tous les propriétaires de logements (personnes physiques et personnes morales). Ceux-ci devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d'occupation (situation au 1er janvier 2023).

Les propriétaires auront jusqu'au 30 juin 2023 pour la faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Cette déclaration doit être faite en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique “Biens immobiliers” accessible depuis votre espace sécurisé. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d'occupation connues de l'Administration seront pré-affichées.

En cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

Source : MINEFI, Communiqué n° 533, 23 janv. 2023

Frais professionnels

ACTUALISATION DES FRAIS DE REPAS PRIS AU TRAVAIL DÉDUCTIBLES EN 2023

Les dépenses à caractère personnel ne sont pas déductibles des bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu. Toutefois, les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les travailleurs indépendants (qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux) sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession admises en déduction du bénéfice imposable.

Pour un repas, le montant déductible est égal à la part excédant un seuil correspondant à la valeur du repas que le professionnel aurait pu prendre à son domicile. Ensuite, la dépense ne doit pas être excessive, aussi la valeur du repas ne doit pas excéder un certain plafond. Seuil et plafond sont revalorisés tous les ans par l'administration.

Pour l'année 2023, la valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 5,20 € TTC et la valeur du plafond est fixée à 20,20 € TTC (contre respectivement 5 € et 19,40 € en 2022). Le montant maximum admis en déduction s'élève donc à 15 € par repas.

Autrement dit, en 2023, pour une note de restaurant de 25 €, la part déductible du repas s'élèvera au montant excédant 5,20 € et inférieur à 20,20 €, soit 15 € TTC.Pour une note de restaurant de 16 €, le montant déductible s'élèvera à 10,80 € (= 16 - 5,20).

Source : BOI-BNC-BASE-40-60-60, 25 janv. 2023, § 130 et 170

LE BARÈME FORFAITAIRE DES FRAIS DE CARBURANT POUR 2022 EST PUBLIÉ

L'Administration fiscale vient de mettre à jour pour 2022 les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant relatifs aux véhicules automobiles d'une part, et aux vélomoteurs, scooters et motocyclettes d'autre part. Compte tenu de la hausse des frais de carburant en 2022, les barèmes sont fortement revalorisés à l'exception du GPL.

Les barèmes donnent un tarif au kilomètre en fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée du véhicule utilisé, et du nombre de kilomètres parcourus dans l'année.

Les personnes pouvant recourir à ces barèmes pour évaluer les frais de carburant d'une année sont les suivantes :

les titulaires de bénéfices non commerciaux locataires d'un véhicule pris en leasing ou en crédit-bail ;
les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et les sociétés civiles de moyens (SCM) relevant du régime simplifié d'imposition ;
sous certaines conditions et limites, les associés d'une société de personnes (relevant des BIC, des BNC ou des BA) relevant de l'article 151 nonies du CGI ;
les exploitants agricoles ;
les salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais réels.

L'application de cette mesure de tolérance pour l'évaluation des frais de carburant concerne les véhicules, inscrits ou non à l'actif professionnel, affectés à un usage mixte (professionnel et personnel). Ne peuvent en revanche recourir à ce barème les professionnels qui utilisent des véhicules exclusivement à titre professionnel, telles que les entreprises de transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs).

L'utilisation du barème carburant implique que le professionnel soit en mesure de justifier précisément le kilométrage effectué pendant l'année pour son activité.

BARÈMES POUR 2022

Véhicules de tourisme

Puissance fiscale du véhicule	Gazole	Super sans plomb	GPL
3 à 4 CV	0,102 €	0,118 €	0,063 €
5 à 7 CV	0,126 €	0,145 €	0,078 €
8 et 9 CV	0,150 €	0,173 €	0,093 €
10 et 11 CV	0,169 €	0,195 €	0,104 €
12 CV et plus	0,188 €	0,217 €	0,116 €

Exemple : en 2022, un professionnel a parcouru 8 000 kilomètres à titre professionnel avec un véhicule Diesel de 7 CV. Il pourra déduire 8 000 km x 0,126 €, soit 1 008 € de son bénéfice imposable au titre de ses frais de carburant (contre 776 € en 2021, soit une hausse de 29,9 %).

Véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance fiscale du deux roues	Frais de carburant au kilomètre
Inférieure à 50 cm3	0,038 €
De 50 CC à 125 CC	0,078 €
3, 4 et 5 CV	0,098 €
Au-delà de 5 CV	0,136 €

Source : BOI-BAREME-000003, 25 janv. 2023

Amortissements

PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES SUR L'AMORTISSEMENT TEMPORAIRE DU FONDS COMMERCIAL (ARTISANAL OU LIBÉRAL)

Afin d'assurer la reprise économique post crise sanitaire, les entreprises ont été autorisées temporairement à rendre déductible fiscalement l'amortissement comptable (en principe non déductible) des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (Loi de finances pour 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 23 ; CGI, art. 39, 1, 2°, al. 2 et 2 : V. INFOGEA 1/2022).

Initialement réservée aux activités commerciales, l'Administration a autorisé les entreprises artisanales et les entreprises libérales à amortir les éléments incorporels des fonds acquis pendant la même période (BOI-BNC-BASE-50, 8 juin 2022 ; BOI-BIC-AMT-10-10 et BOI-AMT-10-20, 8 juin 2022).

Afin de limiter les effets d'aubaine ouverts par cette mesure, la première loi de finances rectificative pour 2022 a introduit une clause anti-abus afin d'exclure du dispositif les fonds commerciaux acquis auprès d'une entreprise liée (CGI, art. 39, 12) ou auprès d'une entreprise sous le contrôle de la même personne physique que l'entreprise qui acquiert le fonds (L. n°2022-1157, 16 août 2022, art. 7). La clause anti-abus s'applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.

Commentant cette nouvelle mesure, l'Administration a indiqué que la clause anti-abus s'applique sous les mêmes conditions aux acquisitions de fonds artisanaux ou libéraux. Par ailleurs, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 17 juillet 2022, l'Administration peut mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit ou du mini abus de droit si l'opération d'acquisition du fonds a été réalisée pour des motifs exclusivement ou principalement fiscaux (LPF, art. L 64 et L 64 A).

Source : BOI-BIC-AMT-10-20, 21 déc. 2022, § 360 et 365

TVA

ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'EXIGIBILITÉ DE LA TVA SUR LES ACOMPTES SUR LIVRAISONS DE BIENS

La TVA sur les livraisons de biens est exigible au jour de la livraison qui marque le transfert de propriété entre le vendeur et l'acquéreur. Jusqu'à aujourd'hui, si un acompte était versé par le client avant la livraison (c'est-à-dire en cas de paiement anticipé d'une partie du prix avant le transfert de propriété), la TVA restait exigible au jour de la livraison.

À compter du 1er janvier 2023, les règles de perception de la TVA sur les acomptes encaissés sur des livraisons de biens sont modifiées. Désormais, en cas de versement d'un acompte préalablement à la livraison de biens, la taxe est exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant de l'acompte (CGI, art. 269, 2-a).

Remarque : Pour que la TVA soit effectivement exigible pour le fournisseur, il faut que tous les éléments pertinents de la future livraison soient déjà connus au moment du versement de l'acompte, et en particulier, que les biens ou les services soient désignés avec précision.
En outre, si la réalisation de l'opération est incertaine (vente sous condition suspensive par exemple), la TVA ne sera pas exigible.

Les factures d'acomptes doivent comporter toutes les mentions obligatoires prévues par la loi (V. CGI, ann. II, art. 242 nonies A).

Entrée en vigueur : Ces nouvelles règles s'appliquent aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023, ainsi qu'à tous les contrats en cours à cette date.

Source : CGI, art. 269, 2-a ; BOI-TVA-BASE-20-10, 21 déc. 2022, § 65

Zoom artisans & commerçants

ENTREPRISES DE TRANSPORT ET BÉNÉFICE DU RÉGIME DE FAVEUR DES ZRR

Les entreprises implantées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d'un régime de faveur, notamment une exonération totale puis partielle d'impôt sur les bénéfices pendant une période de 5 ans (CGI, art. 44 quindecies). L'exonération s'applique notamment si le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation sont implantés dans la zone.

Pour les entreprises ayant une activité non sédentaire réalisée partiellement en dehors de la ZRR, l'implantation en ZRR est considérée comme remplie si elles réalisent au plus 25 % de leur chiffre d'affaires en dehors de la zone. Si le chiffre d'affaires hors zone excède 25 %, le bénéfice est soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dans la proportion du chiffre d'affaires réalisé hors ZRR par rapport au chiffre d'affaires total.

Interrogée sur la situation des entreprises de transport qui exercent nécessairement une activité non sédentaire, l'Administration a apporté la réponse suivante. Pour qu'une entreprise de transport routier puisse bénéficier du dispositif d'exonération prévu à l'article 44 quindecies du CGI, il faut non seulement que le lieu de stationnement habituel des véhicules, le lieu d'implantation des installations d'entretien et celui de la direction effective soient situés en ZRR, mais également tenir compte du prorata de chiffre d'affaires réalisé dans les zones éligibles.

Remarque : Rappelons que pour un exploitant de taxi, l'Administration admet que le critère d'implantation en zone est réputé satisfait lorsque l'emplacement de stationnement qu'il est autorisé à exploiter par arrêté municipal se situe dans une ZRR (BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10, 21 déc. 2022, § 26).

L'Administration précise que pour déterminer le chiffre d'affaires réalisé en ZRR pour les activités de transport de marchandises, le lieu de réalisation de la prestation de service sera localisé en ZRR dès lors que le lieu de chargement et/ou de livraison sera situé dans la zone.

Source : BOI-RES-BIC-000109, 21 déc. 2022 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10, 21 déc. 2022, § 260

Projet

LA RÉFORME DES RETRAITES EST EN ROUTE

La Première ministre, Élisabeth Borne, a présenté le 10 janvier 2023, le projet du Gouvernement pour l'avenir du système de retraites. Le projet a été déposé à l'Assemblée nationale qui l'étudiera pendant le premier trimestre.

L'âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance :

2027 : 63 ans et 3 mois
2030 : 64 ans.

Par ailleurs, il faudra, à partir de 2027, avoir travaillé 43 années pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront automatiquement d'une retraite à taux plein (sans décote) même sans avoir travaillé 43 ans.

Les régimes spéciaux de retraite seront supprimés pour les nouveaux recrutés.

Des possibilités de départ anticipé seront prévues pour les personnes qui ont des carrières longues, des métiers difficiles ou des difficultés de santé les empêchant de travailler.

A partir de septembre 2023, le minimum de pension sera augmenté afin qu'un salarié ayant eu une carrière complète rémunérée au niveau du salaire minimum soit équivalente à au moins 85 % du SMIC net (1 200 €/mois).

Source : Projet de LFSS rectificative pour 2023, AN n° 760 ; Dossier législatif

Charges sociales sur salaires

LIMITE D'EXONÉRATION 2023 DES TICKETS-RESTAURANT

La participation de l'employeur au financement de tickets-restaurant pour les salariés est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu si deux conditions sont remplies :

la contribution de l'employeur est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire des titres (CGI, ann. IV, art. 6 A) ;
l'employeur et le salarié se conforment aux dispositions du Code du travail qui réglementent l'émission et l'utilisation des titres-restaurant (CGI, art. 81, 19°).

En outre, l'exonération de la participation de l'employeur n'est admise que si elle ne dépasse pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans.

Pour les titres émis à compter du 1er janvier 2023, ce plafond vient d'être fixé à 6,50 € par ticket-restaurant. Autrement dit, la valeur faciale du ticket-restaurant doit être comprise entre 10,83 € et 13 € selon la participation de l'employeur pour que cet avantage soit totalement exonéré.

Source : L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 4 : JO 31 déc. 2022

Aides aux entreprises

HAUSSE DES PRIX DE L'ÉNERGIE : LES DISPOSITIFS D'AIDE AUX ENTREPRISES

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d'aide dont les modalités diffèrent selon la taille de l'entreprise et les difficultés qu'elle rencontre.

Les dispositifs sont les suivants :

Dispositifs	TPE	PME
Un prix de l'électricité limité à 280 €/MWh pour les TPE	X
Le bouclier tarifaire	X
L'amortisseur électricité	X	X
Le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité	X	X
Le report du paiement des impôts et cotisations sociales	X	X
L'étalement des factures d'énergie	X	X
Les recours en cas de litiges	X	X

Sur son site internet, le Ministère de l'économie passe en revue tous les dispositifs ouverts aux TPE et aux PME et les modalités de demande de versement des aides.

Source : MINEFI, Bercy Infos, Actualité 16 janv. 2023

Architectes

6 FORMATIONS EN LIGNES POUR LES ARCHITECTES

L'Ordre propose une sélection de six Mooc qui permettront de se former gratuitement, entre autres, à la rénovation performante et à la réhabilitation du bâti ancien, à l'adaptation au changement climatique, aux métiers de la rénovation énergétique ou encore à la construction en fibres végétales.

À découvrir en ligne sur le site de l'Ordre.

Source : Ordre des architectes, Actualité 31 janv. 2023

Bâtiment

ENQUÊTE TRIMESTRIELLE DANS L'ARTISANAT DU BÂTIMENT - JANVIER 2023

L'INSEE publie son enquête trimestrielle sur l'artisanat du bâtiment en ce début d'année. Les perspectives d'activité générales et personnelles sont jugées moins bonnes qu'en octobre.

L'opinion des artisans sur l'évolution de leurs effectifs se maintient et les difficultés de recrutement refluent quelque peu (60 % des artisans du bâtiment déclarent éprouver des difficultés à recruter).

Les résultats complets de l'enquête peuvent être consultés sur le site de l'INSEE.

Source : INSEE, Inf. rap. 26 janv. 2023

Filière cuir

NOTE DE CONJONCTURE DE LA FILIÈRE SUR LES 11 PREMIERS MOIS DE 2022

Le Conseil national du cuir a publié sa note de conjoncture de la filière cuir pour les 11 premiers mois de 2022. Le chiffre d'affaires progresse positivement par rapport à la même période en 2021 : + 9 % pour la tannerie-mégisserie, 12,4 % pour la chaussure et + 14,9 % pour la maroquinerie.

Les exportations sont en hausse dans tous les secteurs : +6 % pour les cuirs et peaux bruts, + 18 % pour la tannerie-mégisserie, + 27 % pour les chaussures, + 22 % pour celles de la maroquinerie et +18 % pour la ganterie.

Source : Note de conjoncture janvier - novembre 2022

Infirmiers

COVID-19 : LE POINT SUR LES MESURES DÉROGATOIRES POUR LES INFIRMIERS

Des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place pendant la crise sanitaire pour permettre d'assurer la continuité des soins. Au regard de l'évolution de l'épidémie, certaines mesures dérogatoires ont été prolongées, tandis que d'autres ont pris fin. L'Assurance maladie fait le point.

Source : Ameli, Actualité 26 janv. 2023

Métiers de bouche

DEMANDEZ L'AIDE POUR LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE !

Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, l'ADEME propose une aide pour les professionnels de certaines régions consistant dans une prise en charge comprise entre 50 % et 70 % de certaines dépenses.

Régions concernées - Les régions dans lesquelles cette aide est proposée sont les suivantes : Île-de-France, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Mayotte, La Réunion, Martinique, Normandie, Nouvelle Aquitaine, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Dépenses éligibles - Elles sont de deux types :

Pour le gaspillage alimentaire :

- Diagnostics territoriaux du gaspillage alimentaire (acteurs, volumes, coût, impact environnemental)
- Études dans le cadre de développement d'outils permettant de contribuer aux données d'un observatoire
- Diagnostics d'opérations groupées en coopératives agricoles, métiers de bouche, grande distribution, secteur de la logistique, restauration commerciale, marchés de plein vents, foyers
- Étude d'opportunité à la mise en place d'un REGAL à l'échelle d'un territoire
- Études de faisabilité sur le modèle économique d'une activité valorisant des produits habituellement perdus (dans le cadre uniquement de valorisation pour la consommation humaine),
- Études de faisabilité pour la mise en place d'un équipement collectif

Pour les invendus non alimentaires :

- Diagnostic des invendus non alimentaires et plan d'action de réduction à l'échelle d'une entreprise ou d'un groupe
- Étude de faisabilité pour la mise en place d'outils de prévention des invendus non alimentaires

Une plaquette complète sur ce dispositif peut être consultée en ligne. Les démarches à effectuer pour l'obtention de l'aide y sont présentées.

Source : ADEME, Aide 2023

Professionnels de santé

PRO SANTÉ CONNECT : UN ACCÈS FACILITÉ AUX SERVICES SOCLES DU NUMÉRIQUE EN SANTÉ

Depuis le 15 décembre 2022, une grande partie des professionnels de santé peuvent accéder avec Pro Santé Connect (carte CPS ou e-CPS) au Dossier Médical Partagé de leurs patients (DMP), ainsi qu'aux téléservices amelipro de l'Assurance Maladie.

Jusqu'ici restreint à une authentification par carte CPS, l'accès à la consultation du DMP et aux services sécurisés de amelipro est désormais également possible via Pro Santé Connect avec une e-CPS, répondant à de nombreuses situations d'exercice des professionnels, notamment en mobilité.

Source : Ameli, Actualité 20 janv. 2023

Vétérinaires

OBLIGATION ANNUELLE DES SOCIÉTÉS VÉTÉRINAIRES

Toute société d'exercice inscrite au tableau de l'Ordre est tenue de communiquer annuellement au Conseil régional de l'Ordre dont elle dépend :

la liste de ses associés
la répartition du capital et des droits de vote
ainsi que toute modification de ces éléments (C. rur, art. L 241-17, III).

Source : Ordre des vétérinaires, Brève 18 janv. 2023

VTC

SIGNATURE D'UN ACCORD FIXANT UN REVENU MINIMUM PAR COURSE POUR LES VTC

Un accord fixant le revenu minimal par course a été signé entre des organisations représentatives des travailleurs indépendants (AVF, FNAE, CFTC et UNSA) et les organisations représentatives des plateformes de VTC (API et FFTPR). Il s'agit du tout premier accord signé dans le secteur, créant un nouveau droit pour les travailleurs des plateformes.

L'accord conclu fixe à 7,65 € net le seuil du revenu minimum d'une course effectuée par un VTC, équivalant à une hausse de 27 % du tarif le plus bas pratiqué sur le marché.

Une fois l'accord signé et homologué par l'ARPE, ce revenu minimum s'imposera à l'ensemble des plateformes et des travailleurs du secteur des VTC. Il fera l'objet d'un réexamen annuel afin d'envisager sa réévaluation, notamment en tenant compte de la conjoncture économique.

Source : Min. Trav., Actualité 18 janv. 2023

Taxis

TARIF DES COURSES DE TAXI POUR 2023

Un arrêté du 16 janvier 2023 vient de fixer les tarifs des courses des taxis pour l'année 2023.

Source : A. NOR ECOC2230872A, 16 janv. 2023 : JO 20 janv. 2023

Indices et taux

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - DÉCEMBRE 2022

En décembre 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus se replie nettement (‑3,4 % après +2,2 % en novembre), après six mois de hausse continue. Ce repli est dû aux immatriculations de micro-entrepreneurs, qui reculent fortement (-5,8 % après +2,5 %). En revanche, les créations d'entreprises classiques progressent de nouveau, quoique plus légèrement qu'en novembre (+0,7 % après +1,6 %).

En données brutes, le nombre total d'entreprises créées en 2022 augmente de 2,0 % par rapport à 2021, atteignant un nouveau niveau record de 1,072 million de créations sur l'année.

Source : INSEE, Inf. rap. 20 janv. 2023

DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - DÉCEMBRE 2022

Les dépenses de consommation des ménages en biens en volume se replient en décembre 2022 (-1,3 %, après +0,6 % en novembre). Cette baisse s'explique par la diminution de la consommation en produits alimentaires (-1,7 %) et en biens fabriqués (-1,7 %).

La consommation en énergie des ménages augmente quant à elle de 0,7 %.
Sur l'ensemble du 4e trimestre 2022, la consommation des ménages en biens diminue de -1,9 %.

Source : INSEE, Inf. rap. 31 janv. 2023

Lettre d'information FCGA/UNASA 31/12/2022

Projets

LA LOI DE FINANCES POUR 2023 EST ADOPTÉE

La loi de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022 après la validation du Conseil constitutionnel. L'adoption du budget fut houleuse jusqu'à la fin du processus puisque la Première ministre a une nouvelle fois engagé la responsabilité du Gouvernement sur le texte devant l'Assemblée nationale en vertu de l'article 49, 3° de la Constitution. L'ensemble du projet a été adopté sans vote, en lecture définitive, les motions de censures déposées ayant été rejetées.

Nous présenterons dans le prochain numéro d'INFOGÉA les nouvelles mesures issues de la loi qui intéressent les travailleurs indépendants.

Source : L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 ; C. const., décision n° 2022-847 DC, 29 déc. 2022

Fiscalité des dirigeants

IMPOSITION DES ASSOCIÉS D'UNE SEL EXERÇANT UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ

Dans une société d'exercice libérale (SEL) soumise à l'impôt sur les sociétés, les rémunérations des associés exerçant une activité libérale au sein de la société étaient imposées en tant que traitements et salaires ou selon les dispositions de l'article 62 du CGI.

Mais deux décisions du Conseil d'État ont changé la catégorie d'imposition en décidant que ces rémunérations devaient être imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sauf à démontrer que l'activité professionnelle en cause est exercée dans le cadre d'une activité salariée, ce qui nécessite de prouver l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société (CE 16 oct. 2013, n° 339822 et CE 8 déc. 2017, n° 409429).

Prenant acte de ces décisions, l'Administration fiscale a rapporté ses commentaires (BOI-BNC-DECLA-10-10, § 1 et s, 11 mai 2022) ainsi que la réponse ministérielle selon laquelle les rémunérations des associés non dirigeants de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) qui exercent leur activité dans cette société et qui n'ont pas, de ce fait, de clientèle personnelle, relèvent du régime des traitements et salaires (Rép. min. Cousin, n° 39397, JOAN Q 16 sept. 1996).

A partir de l'imposition des revenus de 2023, sauf à prouver que l'activité est exercée dans le cadre d'une activité salariée, les rémunérations versées aux associés non dirigeants de SEL sont donc imposées dans la catégorie des BNC et non plus selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

Pour les gérants majoritaires de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) et les associés gérants de sociétés d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA), ces règles s'appliquent lorsque ces mêmes rémunérations, tirées de l'exercice de leur activité libérale, peuvent être distinguées de celles qu'ils perçoivent au titre de leurs fonctions de gérance. À défaut, les rémunérations tirées de l'exercice de leur activité libérale dans la SEL sont, comme celles perçues au titre de leurs fonctions de gérance, imposées dans les conditions prévues à l'article 62 du CGI.

L'Administration admet par ailleurs que les associés de SEL peuvent relever du régime micro-BNC lorsque les rémunérations qu'ils perçoivent sont imposées dans cette catégorie (CGI, art. 102 ter - Le seuil de recettes annuelles à ne pas dépasser pour bénéficier de ce régime est fixé à 77 700 € HT à partir de 2023).

Remarques : D'après l'Administration, ce changement de catégorie d'imposition n'interviendra qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023. Nous pensons néanmoins que les professionnels qui ont déclaré leurs revenus dans la catégorie des traitements et salaires sont autorisés à demander, si cette solution leur est plus favorable, l'imposition dans la catégorie des BNC en se fondant sur la jurisprudence du Conseil d'Etat, par le biais d'une réclamation contentieuse.
Ce changement de catégorie d'imposition laisse certaines interrogations sur la facturation de la prestation à la SEL par l'associé et sa soumission à la TVA. Nous attendrons les commentaires de l'Administration fiscale à ce sujet et vous invitons à contacter votre OGA.

Source : BOI-RSA-GER-10-10-20, 15 déc. 2022 ; BOI-RSA-GER-10-30, 15 déc. 2022 ; BOI-BNC-DECLA-10-10, 15 déc. 2022, § 110

Fiscalité internationale

UN NOUVEL ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN MATIÈRE DE TÉLÉTRAVAIL

La Suisse et la France sont convenues d'une solution pour l'imposition des revenus du télétravail : dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu'à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l'État d'imposition des revenus d'activité salariée, notamment pour le personnel frontalier.

Source : MINEFI, Communiqué n° 461, 22 déc. 2022

Projet

LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023 EST ENTRÉE EN VIGUEUR

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2022, après que le Gouvernement ait une dernière fois engagé sa responsabilité sur l'ensemble du texte.

La LFSS 2023 prévoit un déficit social de 7,1 milliards d'€ (soit -18,9 milliards d'€ par rapport à 2022) et après le déficit record de 2020 (39 milliards). L'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) est fixé à 244 milliards d'euros. Il n'est envisagé aucune économie sur les hôpitaux, mais des réductions de dépenses sont prévues pour les médicaments, les laboratoires de biologie, l'imagerie et les complémentaires santé.
Le budget 2023 de la Sécurité sociale est orienté vers 4 axes : la prévention et l'accès aux soins, le soutien aux familles, les personnes âgées en perte d'autonomie et la lutte contre la fraude sociale.

Nous présentons ci-après les mesures intéressant les travailleurs indépendants.

Désaffiliation des pédicures-podologues du régime PAMC (art. 112). - L'affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) est obligatoire pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux conventionnés. Cette affiliation donne lieu à un rattachement au régime général pour l'assurance maladie (maladie, maternité, décès) (CSS, art. L. 722-1 et L. 722-6) et à la CNAVPL (vieillesse et invalidité-décès) (CSS, art. L. 640-1).

Les cotisations des PAMC comprennent, outre la cotisation maladie de 6,5 %, une contribution additionnelle de 3,25 % sur la part des revenus professionnels tirés des dépassements d'honoraires et des activités ne relevant pas du champ conventionnel (CSS, art. L. 646-3).

En pratique, la convention des pédicures-podologues ne fixe un tarif que pour les actes liés au pied diabétique, ce qui entraîne la soumission de la majeure partie de leurs revenus à la contribution additionnelle.

La LFSS 2023 autorise les pédicures-podologues exerçant leur activité libérale dans un cadre conventionnel à demander à se désaffilier du régime PAMC entre le 1er avril et le 31 décembre 2023.
La désaffiliation sera alors effective à compter de l'exercice suivant et présentera un caractère définitif.

Application aux médecins régulateurs du régime simplifié des professions médicales (art. 17, I). - La LFSS 2023 étend à compter du 1er janvier 2023 le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations des médecins remplaçants (dit RSPM) aux médecins exerçant une activité de régulation, à l'exclusion de toute autre activité libérale, dans le cadre du service d'accès aux soins (SAS) et de la permanence des soins.
Le dispositif s'appliquera dans ce cas pour l'ensemble des revenus retirés de cette activité, même lorsqu'elle n'est pas pratiquée dans le cadre de remplacement.

Exonération des cotisations d'assurance vieillesse 2023 pour les médecins retraités reprenant leur activité (art. 13). - Afin d'inciter la reprise d'activité des médecins retraités, notamment dans les territoires sous-dotés, la LFSS 2023 prévoit que les médecins remplissant les conditions de cumul emploi-retraite intégral sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations dues au titre de 2023, à leurs régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse (PCV).

Cette exonération s'appliquera sous réserve d'un revenu professionnel annuel inférieur à un montant qui sera fixé par décret.

Reconduction en 2023 de la mesure de neutralisation de la baisse des revenus 2020 pour le calcul des IJSS maladie et maternité des travailleurs indépendants (art. 27, I et IV). - Suite à la crise sanitaire de la Covid-19 et la baisse d'activité subie par de nombreux travailleurs indépendants, il a été décidé que le montant de leurs indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) servies en cas de maladie ou de maternité seraient calculées en faisant abstraction des revenus de 2020 si cette neutralisation était favorable au bénéficiaire.

Cette mesure devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2022. La LFSS 2023 la proroge d'un an, soit pour les arrêts de travail débutant entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Un décret à paraître en fixera les conditions d'application.

Assouplissement des conditions de cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé et les indépendants (art. 47 et art. 111). - Plusieurs mesures visent à assouplir les conditions du cumul emploi-retraite pour certains professionnels de santé et indépendants, en particulier pour :

- dispenser les professionnels de santé exerçant dans les déserts médicaux du délai de 6 mois devant précéder la reprise d'une activité chez le dernier employeur et du plafonnement des revenus ;

- étendre aux indépendants et professionnels libéraux la liste des activités pouvant être exercées par les retraités en cumul emploi-retraite ;

- prolonger jusqu'au 31 décembre 2035 la dérogation à la limite d'âge prévue pour les médecins et infirmiers exerçant dans les établissements publics de santé qui devait s'appliquer jusqu' à fin 2022.

Source : L. n° 2022-1616, 23 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022

Environnement

LA FIN DES TICKETS DE CAISSE ET DE CARTE BANCAIRE REPORTÉE AU 1ER AVRIL 2023

Le code de l'environnement (art. L. 541-15-10, IV) prévoyait qu'à compter du 1er janvier 2023, seraient interdits, sauf demande contraire du client, l'impression et la distribution systématiques :

de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
de tickets de carte bancaire ;
de tickets par des automates ;
de bons d'achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.

La mise en œuvre de cette interdiction devait être précisée par décret. Celui-ci vient d'être publié au Journal officiel le 15 décembre.

Il précise la notion d'impression et de distribution systématiques des tickets et bons d'achat (C. env., art. D. 541-370 nouveau) ainsi que la liste des documents non visés par l'interdiction à savoir (C. env., art. D. 541-371 nouveau) :

les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité en application de l'article D. 211-7 du code de la consommation ;
les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique seuls ou connectés à un terminal point de vente réglementés par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, ou remis aux consommateurs conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation ;
les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n'ayant pas abouti, ou soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l'objet d'un crédit, qui donnent lieu, pour raisons de sécurité, à l'impression d'un ticket remis au consommateur ;
les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.

Enfin, l'article D. 541-372 nouveau du Code de l'environnement rend obligatoire dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, l'information du consommateur à l'endroit où s'effectue le paiement, par voie d'affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à sa demande.

Le décret entrera en vigueur le 1er avril 2023, soit 4 mois plus tard que prévu, ceci afin de permettre aux entreprises de se mettre en conformité.

Source : D. n° 2022-1565, 14 déc. 2022 : JO 15 déc. 2022

Automobile

GUIDE POUR LES ENTREPRISES LA RÉPARATION ET LA VENTE AUTOMOBILE

Mobilians a publié un guide des informations essentielles pour les entreprises artisanales et les TPE de la réparation et la vente automobile pour apporter une aide au jeune entrepreneur ou un point d'appui au chef d'entreprise déjà établi et désireux de s'assurer de la conformité de son activité. Les contraintes juridiques et administratives sont en effet nombreuses dans un secteur soumis à des évolutions constantes de la réglementation.

Le Guide peut être téléchargé en cliquant ici.

Source : Mobilians, Actualité 28 oct. 2022

Avocats

RÉSULTAT DE L'ÉTUDE SUR LA RELATION CLIENT-AVOCAT

Comment les avocats et leurs clients perçoivent-ils leur relation ? L'Observatoire du Conseil national des barreaux a dévoilé sa dernière étude, en partenariat avec l'institut OpinionWay, sur la relation qui lie un client à son avocat. Sont analysés le parcours des clients, la recherche d'informations en passant par la prise de contact et la résolution de la demande jusqu'à l'engagement du client et la recommandation.

L'étude complète peut être téléchargée en cliquant ici.

Source : CNB, Actualité 13 déc. 2022

Boulangers-pâtissiers

Boulangerie © Africa Studio - AdobeStock

LA GRANDE MUTATION DE LA BOULANGERIE-PÂTISSERIE

Trois ans après sa première édition, Food Service Vision vient de dévoiler une nouvelle étude approfondie sur la Boulangerie-Pâtisserie réalisée sur la base d'un ensemble de données exclusives, d'outils de veille permanente, d'interviews d'acteurs-clés de la filière et de consommateurs, ainsi que de visites de points de vente.

L'étude montre l'évolution profonde de la filière depuis la crise sanitaire de la Covid-19 et les stratégies pour développer encore ses parts de marché de la consommation hors domicile.

Source : Boulangerie-Bakery, Actualité 8 déc. 2022

DOSAGE DU SEL DANS LE PAIN

Suite à l'accord collectif sur la réduction de la teneur en sel du pain du 3 mars 2022, le dosage de sel n'est plus relatif au kilogramme de farine mais au kilogramme de pain.

L'accord prévoit un calendrier d'abaissement des seuils maximaux de sel dans le pain avec les échéances suivantes :

à compter du 1er juillet 2022 : 1,5 g de sel / 100 g de pain courant (soit environ 18 g de sel/kg de farine avec un taux d'hydratation à 64 %) ;
à partir du 1er octobre 2023 : 1,4 g de sel / 100 g de pain courant (soit environ 16,8 g de sel/kg de farine avec un taux d'hydratation de 64 %).

La CNBPF publie un tableau détaillé recensant le dosage de sel/kg de pain en fonction du poids de sel/kg de farine et du taux d'hydratation. Vous pouvez le consulter cliquant ici.

Source : CNBPF, Actualité 15 nov. 2022

Filière bois

LES LABELS ENVIRONNEMENTAUX EN AMEUBLEMENT

FCBA propose un webinar le 18 janvier 2023 (11h) pour faire le point sur les labels environnementaux qui concernent les produits d'ameublement (écolabels, labels matériaux, nouveaux labels économie circulaire, labels dédiés au bâtiment…).

Au programme du webinar :

Les démarches de communication environnementale pour les produits
1. Un foisonnement de logo : comment les analyser ?
2. Les labels concernant les composants/matériaux
3. Les écolabels pour les produits d'ameublement
4. Comment positionner NFE dans la jungle des labels ?
Les démarches d'évaluation environnementale pour les bâtiments
1. Quelles sont les démarches
2. Quelles sont les exigences auxquelles le mobilier peut être soumis ?

L'inscription se fait en ligne en cliquant ici.

Source : FCBA, Actualité déc. 2022

Masseurs-kinésithérapeutes

Ordinateur © Christopher Gower - Unsplash

VOTRE NOUVELLE CARTE CPO 2023 EST DISPONIBLE !

La carte professionnelle ordinale (CPO) 2023 est disponible sur le site de l'Ordre. Vous pouvez la télécharger de manière dématérialisée avec votre ordinateur, votre smartphone ou votre tablette.

Comment procéder ?

Étape 1 : Rendez-vous sur le site https://cpo.ordremk.fr/ et cliquez sur « Obtenir ma carte professionnelle ordinale »
Étape 2 : Indiquez votre nom d'usage ainsi que votre numéro d'ordre (vous trouverez votre numéro d'ordre sur votre appel à cotisation ou sur votre caducée)
Étape 3 : Ajoutez une photo
Étape 4 : Indiquez votre adresse mail
Étape 5 : Rendez-vous dans votre boîte mail pour télécharger votre carte dans votre smartphone ou l'imprimer si vous préférez un support papier.

Source : Ordre MK, Actualité 30 décembre 2022

Notaires

LA GARANTIE AU VENDEUR DES CONDAMNATIONS PRÉSENTANT UN CARACTÈRE INDEMNITAIRE

En cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix des travaux de conservation du bien réalisés par l'acquéreur, à laquelle le vendeur est condamné en contrepartie de la restitution de l'immeuble, ne constitue pas un préjudice indemnisable susceptible de donner lieu à garantie du notaire.

En revanche, les condamnations prononcées au titre du remboursement des charges de copropriété, du coût de l'assurance et des taxes foncières acquittés par l'acquéreur présentent un caractère indemnitaire donnant lieu à garantie du notaire.

Source : Cass. 3e civ., n° 20-22.911 FS-B, 12 oct. 2022, SCI le 101

Professionnels de santé

Pompe à essence © BGStock72 - AdobeStock

FIN DE L'AIDE FINANCIÈRE DE L'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT

Le Gouvernement a mis en place entre avril et décembre 2022, une remise à la pompe pour aider les consommateurs à faire face à la forte augmentation du coût du carburant (cette remise sera remplacée à compter de 2023 par une nouvelle aide plus ciblée).

En parallèle, pour venir en aide aux professionnels de santé, l'Assurance Maladie avait mis en place une aide financière équivalente à l'aide du Gouvernement. Cette aide concernait plus précisément les professionnels de santé qui doivent se déplacer dans le cadre des soins délivrés aux patients à domicile. Elle a pris fin le 31 décembre 2022 (V. INFOGEA 15/2022). Les professionnels de santé concernés étaient les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes et les orthoptistes.

Les indemnités de déplacement et les indemnités kilométriques des professionnels de santé conventionnés avaient été revalorisées afin d'obtenir une aide équivalente à 0,15 € par litre, en cumul avec l'aide gouvernementale.Concernant les indemnités kilométriques et indemnités forfaitaires de déplacement, il est possible de consulter les tarifs en vigueur sur ameli.fr/Votre exercice libéral/Rémunération/Tarifs conventionnels.

Source : Assurance maladie, Actualité 23 déc. 2022

Taxis

SONDAGE À DESTINATION DES CHAUFFEURS DE TAXIS

Le Ministère des transports lance un sondage destiné à améliorer la connaissance du secteur du taxi. Il est anonyme et servira à éclairer les échanges entre la DGITM et les organisations professionnelles, et à alimenter les politiques publiques en apportant davantage d'éléments de compréhension des usages du métier de chauffeur de taxis.

Le sondage est accessible en cliquant ici.

Source : Min. Transports, Actualité Déc. 2022

Indices et taux

INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 3E TRIMESTRE 2022

Au 3e trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 124,53. Sur un an, il augmente de +5,88 %, après +5,32 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 3E TRIMESTRE 2022

Au 3e trimestre 2022, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 126,13. Sur un an, il augmente de +5,37 % (après +4,43 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022

INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 3E TRIMESTRE 2022

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 2 037 au 3e trimestre 2022. Il est en hausse de +3,61 % sur un trimestre (après +0,92 % au trimestre précédent) et il accélère légèrement sur un an (+8,01 % après +7,96 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022

INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - OCTOBRE 2022

En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides et dont l'usage principal est l'habitation) augmentent de 0,3 % entre juillet et octobre 2022, après +0,2 % entre avril et juillet 2022.

Sur un an, ils sont en hausse de 1,0 % en octobre 2022, après +0,6 % en juillet 2022. Les loyers dans le secteur libre et dans le secteur social augmentent au même rythme sur un an (+1,0 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 20 déc. 2022

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - NOVEMBRE 2022

En novembre 2022, et pour le sixième mois consécutif, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus continue de croître sur un mois (+2,5 % après +1,7 % en octobre).

Cette nouvelle hausse est due aux immatriculations de micro-entrepreneurs, qui continuent de progresser (+2,8 % après +4,2 %) et au rebond des créations d'entreprises classiques (+1,9 % après -2,3 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (décembre 2021 à novembre 2022) augmente de +1,7 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (décembre 2020 à novembre 2021).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022

PRIX DU PÉTROLE ET DES MATIÈRES PREMIÈRES IMPORTÉES - NOVEMBRE 2022

En novembre 2022, le prix en euros du pétrole se replie (-5,5 % après +4,8 % en octobre). Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) continuent de baisser (-4,0 % après -0,9 %) : ceux des matières premières industrielles diminuent de nouveau (-1,4 % après -1,9 %) et ceux des matières premières alimentaires reculent sensiblement (-5,9 % après -0,2 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022

Lettre d'information FCGA/UNASA 15/01/2023

LA LOI DE FINANCES POUR 2023 EST ADOPTÉE

La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de ses mesures (Cons. const., 29 déc. 2021, n° 2022-847 DC).

Nous publions dans ce numéro spécial d'INFOGÉA les principales mesures issues de la loi de finances pour 2023 qui intéressent les travailleurs indépendants.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

IMPÔT SUR LE REVENU
• Le barème de l'impôt sur les revenus de 2022 est revalorisé de 5,4 % • Montant déductible des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs • La réduction d'impôt Malraux dans les quartiers anciens dégradés est prorogée d'un an • Le crédit d'impôt pour les systèmes de charges de véhicules électriques est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 • Le taux majoré de la réduction d'impôt Madelin est prorogé d'un an • Le plafond pour le calcul du crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants est augmenté • Le crédit d'impôt pour premier abonnement à la presse est abrogé par anticipation
BÉNÉFICES PROFESSIONNELS
• Revalorisation pour 2023-2025 des seuils d'application des régimes déclaratifs en matière d'impôt sur le revenu • Le crédit d'impôt pour formation des dirigeants est prolongé • Le régime des jeunes entreprises est prolongé
TVA
• Revalorisation pour 2023-2025 des seuils d'application des régimes déclaratifs • La liste des produits du secteur agro-alimentaire bénéficiant du taux de 5,5 % est modifiée • L'application du taux réduit de 5,5% aux matériels de protection et produits d'hygiène dans le cadre de la covid-19 est prorogée d'un an
CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE
• Suppression de la CVAE sur deux ans
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
• Le plafond de bénéfices pour l'application du taux réduit est revalorisé
ENREGISTREMENT
• Cession d'une entreprise individuelle ayant opté pour l'impôt sur les sociétés
CONTRÔLE FISCAL
• ESFP et production des relevés bancaires • Le droit de communication est aménagé
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE
• Une taxe sur les bureaux en région PACA est créée • Prolongation de l'exonération en faveur des cessions d'immeubles destinés au logement social • Prolongation de l'exonération en faveur des cessions de droits de surélévation • En Corse, la taxe sur les plus-values élevées peut être multipliée par 5
AUTRES MESURES
• Relèvement du plafond d'exonération des tickets-restaurant

Barème de l'impôt

LE BARÈME DE L'IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2022 EST REVALORISÉ DE 5,4 %

Compte tenu de la forte inflation depuis le début de la guerre en Ukraine, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, pour l'imposition des revenus de 2022, sont revalorisées de 5,4 %.

Le barème de l'impôt sur les revenus de l'année 2022 s'établit comme suit :

BARÈME DE L'IMPOSITION DES REVENUS PERÇUS EN 2022
REVENU IMPOSABLE (POUR UNE PART)	TAUX
N'excédant pas 10 777 €	0 %
De 10 777 € à 27 478 €	11 %
De 27 478 € à 78 570 €	30 %
De 78 570 € à 168 994 €	41 %
Plus de 168 994 €	45 %

Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023, les tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sont actualisées en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 204 H, III, 1, a, b et c modifiés).

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 2 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Charges déductibles du revenu global

MONTANT DÉDUCTIBLE DES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES À DES ENFANTS MAJEURS

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs peuvent être déduites du revenu global sous certaines conditions et limites (CGI, art. 156, II-2°). Cette limite est fixée pour l'année 2022 à 6 368 € par enfant (contre 6 042 € en 2021). Lorsque l'enfant est marié, cette limite est doublée au profit du parent qui justifie qu'il participe seul à l'entretien du ménage.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 2 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Crédits et réductions d'impôt

LA RÉDUCTION D'IMPÔT MALRAUX DANS LES QUARTIERS ANCIENS DÉGRADÉS EST PROROGÉE D'UN AN

Les personnes physiques qui réalisent des dépenses en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti bénéficient d'une réduction d'impôt de 22% ou 30% selon que l'immeuble est situé (CGI, art. 199 tervicies) :

dans un site patrimonial remarquable classé ;
dans un quartier ancien dégradé délimité lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique (CGI, art. 199 tervicies, I, 2°) ;
dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique (CGI, art. 199 tervicies, I, 2° bis).

Dans les deux derniers cas, la réduction d'impôt est de 30 % mais la loi a prévu que le dispositif prendrait fin au 31 décembre 2022. La loi de finances pour 2023 le proroge d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 19 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES SYSTÈMES DE CHARGES DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES EST PROROGÉ JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2025

Les personnes physiques qui équipent leur logement d'un système de charge pour véhicules électriques bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 75 % de ces dépenses (plafonné à 300 € par système de charge) (CGI, art. 200 quater C). Initialement prévu pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2023, la loi de finances a prolongé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2025.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 31 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

LE TAUX MAJORÉ DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN EST PROROGÉ D'UN AN

Les personnes physiques qui souscrivent au capital de certaines PME peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % calculée sur les versements effectués pour la souscription à leur capital (CGI, art. 199 terdecies-0 A). Le taux de la réduction d'impôt a été augmenté à 25 % à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2022.

La loi de finances pour 2023 proroge d'un an ce dispositif, soit pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023, sous réserve que la Commission européenne donne son accord.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 17 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

LE PLAFOND POUR LE CALCUL DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR FRAIS DE GARDE DES JEUNES ENFANTS EST AUGMENTÉ

Les personnes physiques qui exposent des dépenses pour la garde de leurs enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition bénéficient d'un crédit d'impôt de 50 % de ces dépenses retenues dans la limite de 2 300 € par an et par enfant (CGI, art. 200 quater B).

La loi de finances pour 2023 relève le plafond de dépenses à 3 500 € par an et par enfant à compter du 1er janvier 2022 (soit un crédit d'impôt maximum de 1 750 € par enfant, soit 600 € de plus).

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 20 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR PREMIER ABONNEMENT À LA PRESSE EST ABROGÉ PAR ANTICIPATION

La souscription d'un premier abonnement à la presse d'information politique et générale, qu'elle soit écrite ou numérique, ouvre droit à un crédit d'impôt égal à 30 % du prix de l'abonnement payé pendant l'année d'imposition (CGI, art. 200 sexdecies).

Jugé inefficace, ce crédit d'impôt qui devait s'appliquer jusqu'à fin 2023 s'arrêtera aux abonnements souscrits jusqu'au 31 décembre 2022.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 20 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Régimes d'imposition

REVALORISATION POUR 2023-2025 DES SEUILS D'APPLICATION DES RÉGIMES DÉCLARATIFS EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LE REVENU

Sont revalorisées au 1er janvier 2023 :

la limite de recettes du régime déclaratif spécial (micro-BNC) ;
la limite de chiffre d'affaires du régime des micro-entreprises (micro-BIC) ;
les limites de chiffre d'affaires en deçà desquelles les titulaires de BIC sont soumis au régime simplifié d'imposition et sont dispensés de bilan ;

Régime d'imposition	Période 2023 - 2025	Période 2020 - 2022
Régime déclaratif spécial (micro-BNC) (CGI, art. 102 ter)
Limite d'application du régime micro-BNC (seuil d'application du régime de la déclaration contrôlée)	77 700 €	72 600 €
Régime micro-BIC (CGI, art. 50-0)
- Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement	188 700 €	176 200 €
- Autres prestations de services BIC	77 700 €	72 600 €
Régime simplifié d'imposition (BIC)
- Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement	840 000 €	818 000 €
- Autres prestations de services	254 000 €	247 000 €
Seuils de CA en deçà desquels les entreprises sont dispensées de bilan (CGI, art. 302 septies A bis, VI)
- Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement	176 000 €	164 000 €
- Autres prestations de services	61 000 €	57 000 €

L'année 2023 étant une année charnière, il faudra comparer les seuils de la manière suivante :

le régime micro-BNC s'applique au cours d'une année N aux titulaires de BNC dont le total des recettes annuelles hors taxes n'excède pas 77 700 € :

l'année civile précédente (N-1) ;
ou la pénultième année (N-2) lorsque les recettes de l'année civile précédente (N-1) ont dépassé 77 700 €.
Si le seuil est dépassé en cours d'année, le régime micro-BNC reste applicable. Ce n'est que s'il est dépassé deux années de suite, que le régime de la déclaration contrôlée s'appliquera.

le régime micro-BIC s'applique en N si le chiffre d'affaires HT de N-1 ou N-2 était inférieur au seuil (188 700 € ou 77 700 € selon la nature de l'activité), même en cas de dépassement du seuil en N.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 2, I-2° : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Crédits d'impôt

LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR FORMATION DES DIRIGEANTS EST PROLONGÉ

Les professionnels imposés d'après leur bénéfice réel (les micro-entrepreneurs sont exclus) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du SMIC, dans la limite de 40h par an (CGI, art. 244 quater M).

Ce dispositif qui arrivait à son terme au 31 décembre 2022 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 46 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Régimes spéciaux

LE RÉGIME DES JEUNES ENTREPRISES EST PROLONGÉ

Les entreprises qui remplissent les conditions pour avoir le statut de “jeune entreprise innovante” (JEI) bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices la première année, puis d'une exonération de 50 % l'année suivante (CGI, art. 44 sexies A). Elles bénéficient également, sous certaines conditions :

- d'une exonération d'impôts locaux de 7 ans (CGI, art. 1466 D et art. 1383 D) ;

- et d'une exonération pendant 7 ans de cotisations sociales patronales sur les rémunérations du personnel participant à la recherche.

Ce régime qui devait s'appliquer aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2022 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2023 modifie une des conditions à respecter pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices. La JEI doit être créée depuis moins de 8 ans (contre 11 ans jusqu'en 2022) (CGI, art. 44 sexies-0 A, 2°).

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 33 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Régimes d'imposition

REVALORISATION POUR 2023-2025 DES SEUILS D'APPLICATION DES RÉGIMES DÉCLARATIFS

En fonction du montant de leur chiffre d'affaires ou de leur recettes HT, les professionnels assujettis à la TVA relèvent de l'un des trois régimes suivants :

franchise en base de TVA
régime réel simplifié
ou régime réel normal

Les seuils d'application de ces régimes sont définis en fonction d'un chiffre d'affaires ou des recettes réalisées et sont revalorisés tous les trois ans.

Pour la période 2023-2025, ces seuils sont les suivants :

1. Franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B à 293 G)

Franchises de droit commun	Période 2023 - 2025	Période 2020 - 2022
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
- Seuil normal	91 900 €	85 800 €
- Seuil majoré	101 000 €	94 300 €
Autres prestations de services
- Seuil normal	36 800 €	34 400 €
- Seuil majoré	39 100 €	36 500 €

Franchises spécifiques pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes	Période 2023 - 2025	Période 2020 - 2022
Activités spécifiques des avocats / Activités spécifiques des auteurs et artistes-interprètes, cession et exploitation des droits
- Seuil normal	47 700 €	44 500 €
- Seuil majoré	58 600 €	54 700 €
Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes
- Seuil normal	19 600 €	18 300 €
- Seuil majoré	23 700 €	22 100 €

Le régime de la franchise en base s'applique au 1er janvier :

si le chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur au seuil normal ;
ou si le CA de l'année précédente est resté inférieur au seuil majoré et que le CA de l'année N-2 était inférieur au seuil normal.

L'année 2023 étant une année de transition entre anciens seuils et nouveaux seuils, la franchise en base de TVA s'appliquera au 1er janvier 2023 :

si le CA de 2022 était inférieur au nouveau seuil normal (91 900 € pour les activités commerciales, 36 800 € pour les activités non commerciales et 47 700 € pour les avocats et les artistes-auteurs) ;
ou si le CA de 2022 était compris entre le nouveau seuil normal et le nouveau seuil majoré et le CA 2021 inférieur au nouveau seuil normal.

2. Régime simplifié d'imposition (CGI, art. 302 septies A ; CIBS, art. L 162-1, L 162-4 et L 162-5)

Franchises de droit commun	Période 2023 - 2025	Période 2020 - 2022
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
- Seuil normal	840 000 €	818 000 €
- Seuil majoré	925 000 €	901 000 €
Autres prestations de services
- Seuil normal	254 000 €	247 000 €
- Seuil majoré	287 000 €	279 000 €

Lorsque le seuil normal est dépassé au cours d'une année, le régime simplifié d'imposition cesse de s'appliquer au 1er janvier de l'année suivante, l'entreprise relève alors du régime réel normal. Si le seuil majoré est dépassé en cours d'année, le régime réel normal s'applique à compter du 1er jour du mois du dépassement.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 2 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Taux

LA LISTE DES PRODUITS DU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE BÉNÉFICIANT DU TAUX DE 5,5 % EST MODIFIÉE

A compter du 1er janvier 2023, la loi de finances abaisse de 10 % à 5,5 % en France continentale le taux de TVA dont bénéficient les produits suivants (CGI, art. 278-0 bis, A-1 bis A et 1 bis B) :

les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ;
les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 61 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

L'APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE 5,5% AUX MATÉRIELS DE PROTECTION ET PRODUITS D'HYGIÈNE DANS LE CADRE DE LA COVID-19 EST PROROGÉE D'UN AN

Les opérations (achats, ventes, importations…) portant sur les masques et tenues de protection, et les produits destinés à l'hygiène corporelle dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19 bénéficient jusqu'au 31 décembre 2022 du taux réduit de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, K bis et K ter ; CGI, ann. IV, art. 30-0 G).

La loi de finances pour 2023 proroge ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2023.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 63 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

SUPPRESSION DE LA CVAE SUR DEUX ANS

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par les entreprises dont la valeur ajoutée de l'année est supérieure à 152 500 €. Comme annoncé par le Président de la République, cette imposition sera supprimée afin d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises.

La loi de finances pour 2023 prévoit de réduire de moitié la CVAE de 2023 (les taux d'imposition sont divisés par 2) et de la supprimer totalement pour toutes les entreprises à compter de 2024.

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 50 000 000 €, le taux de la CVAE de 2023 est de 0,375 %. Pour les autres entreprises, le barème 2023 est le suivant (CGI, art. 1586 quater) :

Montant du chiffre d'affaires HT	Taux effectif d'imposition
CA < 500 000 €	0 %
500 000 € ≤ CA ≤ 3 000 000 €	0,125% x (CA - 500 000 €) / 2 500 000 €
3 000 000 € < CA ≤ 10 000 000 €	[0,225 % x (CA - 3 000 000 €) / 7 000 000 €] + 0,125 %
10 000 000 € < CA ≤ 50 000 000 €	[0,025 % x (CA - 10 000 000 €) / 40 000 000 €] + 0,35 %

Parallèlement, le dégrèvement de 500 € prévu pour les petites entreprises est divisé par deux en 2023. S'agissant du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, celui-ci est ramené à 1,625 % de la valeur ajoutée pour la CET de 2023 et à 1,25 % pour la seule CFE des années suivantes.

A partir de 2024, la CVAE ne sera plus mise en recouvrement. Les redevables devront néanmoins souscrire le 3 mai 2024 la déclaration n° 1330-CVAE pour la CVAE due au titre de 2023 et la régler au plus tard à la même date en déposant la déclaration n° 1329-DEF.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 55 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Taux réduit

LE PLAFOND DE BÉNÉFICES POUR L'APPLICATION DU TAUX RÉDUIT EST REVALORISÉ

Les PME soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'un taux réduit d'imposition de 15% sur une fraction de bénéfices et 25 % au-delà (CGI, art. 219, I-b). Ce plafond était fixé à 38 120 €.

La loi de finances vient de l'augmenter à 42 500 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

Exemple : Une société réalise un bénéfice de 100 000 €. Ce bénéfice sera taxable à 15 % jusqu'à 42 500 € et 25 % pour la part comprise entre 42 500 € et 100 000 €.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 37 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Cessions d'entreprise

CESSION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE AYANT OPTÉ POUR L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Depuis le 15 mai 2022, les entreprises individuelles ont la possibilité d'opter pour leur assimilation à une EURL entraînant l'assujettissement obligatoire de leur bénéfice professionnel à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 1655 sexies, 2°).

La loi de finances pour 2023 clarifie les conséquences de la cession d'une entreprise individuelle soumise à l'IS au regard des droits d'enregistrement. A compter du 1er janvier 2023, ce type de cessions est assimilée à une cession de parts sociales soumise au droit de l'article 726 du CGI dont le tarif est le suivant :

- taux de

3 %

pour la généralité des entreprises

- taux de 5 % pour les entreprises à prépondérance immobilière.

Un abattement de 23 000 € est déduit du prix de vente, avant application du taux de 3 % ou 5 %.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 23 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Procédure

ESFP ET PRODUCTION DES RELEVÉS BANCAIRES

Les particuliers font l'objet d'une procédure de contrôle fiscal appelée l'examen de la situation fiscale personnelle (LPF, art. L 12). Le vérificateur peut demander, dès l'engagement du contrôle, la production de tous les relevés bancaires relatifs aux comptes bancaires, comptes d'épargne, comptes courants d'associé… (LPF, art. L 47, al. 4).

A compter du 1er janvier 2023, l'administration peut demander la production des relevés bancaires du contribuable directement auprès des établissements financiers, dès l'engagement de la procédure, pour les comptes dont elle a connaissance. Pour les autres comptes, le contribuable reste soumis à l'obligation de fournir les relevés bancaires au démarrage du contrôle et sous un délai de 60 jours.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 89 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

LE DROIT DE COMMUNICATION EST AMÉNAGÉ

Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l'Administration peut, dans le cadre de son droit de communication, prendre connaissance et au besoin copie de documents détenus par des tiers (LPF, art. L 81). Ces tiers sont strictement définis par la loi.

Le droit de communication peut s'exercer à l'égard de certains officiers ministériels tels que les notaires, les huissiers de justice, les greffiers (LPF, art. L 92). La loi de finances ajoute à cette liste les commissaires de justice, nouvelle profession issue de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs.

Par ailleurs, le droit de communication qui s'exerçait jusqu'à maintenant sur place, peut également être mené par correspondance, y compris par voie électronique.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 92 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Taxes immobilières

UNE TAXE SUR LES BUREAUX EN RÉGION PACA EST CRÉÉE

Une taxe similaire à la taxe sur les bureaux en Île-de-France est créée au 1er janvier 2023 sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06) (CGI, art. 231 quater nouveau).

Le produit de la taxe sera affecté à un nouvel établissement public local à caractère industriel et commercial : la Société de la Ligne Nouvelle Provence-Côte d'Azur.

Les redevables de la nouvelle taxe sont les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires, usufruitières, preneurs à bail à construction, emphytéotes ou titulaires d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement situés dans les 3 départements.

Sont exonérés de la taxe les mêmes locaux que ceux exonérés de taxe sur les bureaux en Île-de-France ainsi que les locaux situés dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV), une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Pour 2023, le tarif de la taxe est fixé en € au m2 :

0,94 € pour les bureaux,
0,39 € pour les locaux commerciaux,
,20 € pour les locaux de stockage,
0,13 € pour les surfaces de stationnement.

La déclaration et le paiement de la taxe se font avant le 1er mars de l'année d'imposition. Pour la première année d'application de la taxe, la date légale est fixée au 30 juin 2023.

Notons que la taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d'azur n'est pas déductible des BIC ou des BNC si le local est inscrit à l'actif de l'entreprise, ou des revenus fonciers si le local appartient à un particulier.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 75 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Plus-values immobilières

PROLONGATION DE L'EXONÉRATION EN FAVEUR DES CESSIONS D'IMMEUBLES DESTINÉS AU LOGEMENT SOCIAL

Les plus-values de cession d'immeubles destinés au logement social sont exonérées d'impôt lorsqu'elles sont consenties à certaines personnes (un organisme chargé du logement social de type office HLM ou association foncière logement, au profit d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en vue de sa rétrocession un organisme chargé du logement social, ou tout autre cessionnaire qui s'engage à achever des logements sociaux) (CGI, art. 150 U, II-7° et 8°).

Cette exonération dont le terme était fixé au 31 décembre 2022 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2023.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 7, I-1° et 2° : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

PROLONGATION DE L'EXONÉRATION EN FAVEUR DES CESSIONS DE DROITS DE SURÉLÉVATION

Les plus-values dégagées à l'occasion de la cession d'un droit de surélévation sont exonérées d'impôt si l'acquéreur prend l'engagement d'achever dans un délai de 4 ans des locaux destinés à l'habitation (CGI, art. 150 U, II-9°).

Cette exonération dont le terme était fixé au 31 décembre 2022 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2024.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 7, I-3° : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

EN CORSE, LA TAXE SUR LES PLUS-VALUES ÉLEVÉES PEUT ÊTRE MULTIPLIÉE PAR 5

Lorsqu'elles dépassent 50 000 €, les plus-values réalisées par les particuliers sur la vente d'un immeuble (autre qu'un terrain à bâtir) sont soumises à une taxe additionnelle dont le taux est compris entre 2 % et 6 % (CGI, art. 1609 nonies G).

Les plus-values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux de 19% et aux prélèvements sociaux. Le taux global d'imposition des plus-values élevées se situe donc entre 38,2 % et 42,2 %.

La loi de finances pour 2023 permet à l'Assemblée de Corse, après accord du Gouvernement, de multiplier cette taxe par 5 dans les zones de Corse soumises à la surspéculation immobilière. A compter du 1er janvier 2023, dans le zonage défini, le barème de la taxe sera donc le suivant :

Montant de la plus-value imposable	Montant de la taxe
De 50 001 € à 60 000 €	10 % PV-(60 000-PV) × 1/ 20
De 60 001 € à 100 000 €	10 % PV
De 100 001 € à 110 000 €	15 % PV-(110 000-PV) × 1/ 10
De 110 001 € à 150 000 €	15 % PV
De 150 001 € à 160 000 €	20 % PV-(160 000-PV) × 15/ 100
De 160 001 € à 200 000 €	20 % PV
De 200 001 € à 210 000 €	25 % PV-(210 000-PV) × 20/ 100
De 210 001 € à 250 000 €	25 % PV
De 250 001 € à 260 000 €	30 % PV-(260 000-PV) × 25/ 100
Supérieur à 260 000 €	30 % PV

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 28 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Cotisations sociales

RELÈVEMENT DU PLAFOND D'EXONÉRATION DES TICKETS-RESTAURANT

La prise en charge par l'employeur d'une quote-part de la valeur des tickets-restaurant fournis aux salariés est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu (CGI, ann. IV, art. 6 A) :

- dans la limite d'un plafond par ticket-restaurant,

- à condition que la participation de l'employeur soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du ticket-restaurant.

A compter du 1er janvier 2023, le plafond est revalorisé à 6,50 € par titre. Ainsi, pour être exonéré, la valeur du titre doit être comprise entre 10,83 € et 13 €.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 4 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Avocats

LA CLÉ AVOCAT VOUS PERMET DE SIGNER EN LIGNE TOUT TYPE DE DOCUMENT

La clé avocat permet de signer électroniquement tous les actes de la vie courante, dans les cas où la loi le permet (devis, contrats, réponses à des appels d'offre…). Elle permet également :

- de réaliser des formalités sur le site Infogreffe ;

- de se connecter au système d'immatriculation de véhicules ;

- et de signer électroniquement des contrats de commande publique.

Le CNB fait le point sur ce nouvel outil numérique.

Source : CNB, Actualité 9 janvier 2023

Bâtiment

CONJONCTURE NATIONALE ET INTERRÉGIONALE DE LA FILIÈRE CONSTRUCTION

Le Réseau des CERC publie sa note de conjoncture présentant des indicateurs relatifs à l'activité du BTP sur les derniers mois de 2022 aux niveaux national et interrégional (bâtiment / travaux publics / industrie des matériaux).

A fin novembre 2022, 11 135 entreprises (hors micro-entrepreneurs) ont été créées sur 3 mois. Les créations d'entreprises augmentent de 1,4 % sur 3 mois tandis que les créations de micro-entreprises sont en hausse de 21,1 %.

Les défaillances d'entreprises sont faibles (1 852 défaillances à la fin du 3ème trimestre 2022).

Le secteur de la construction a créé 14 000 postes salariés pour un total de 1,54 million d'emplois salariés à la fin du 3ème trimestre 2022, soit + 1,4 % sur 1 an.

Source : Réseau des CERC, Note de conjoncture, 13 janv. 2023

Filière bois

LE MÉMENTO 2022 EST EN LIGNE

La FCBA publie son Mémento 2022 rédigé par une équipe de spécialistes au service de la filière. Il est le document de référence des données publiques concernant les secteurs forêt-bois, papier, ameublement, basé sur des données fiables et des sources connues.

Depuis la crise sanitaire de 2020, la filière forêt-bois a nettement rebondi en 2021 et en 2022. Les industries de travail du bois et de l'ameublement ont enregistré respectivement une hausse de 8 % et 14 % en 2021. Toutefois, la crise énergétique provoquée par la guerre en Ukraine pèse sur l'activité économique en fin d'année et constitue un aléa fort pour l'économie française dans son ensemble en 2023, et, en particulier pour les industries de la filière forêt-bois.

Le Mémento intégral peut être consulté en ligne sur le site de la FCBA.

Source : FCBA, Actualité 30 nov. 2022

Greffiers des tribunaux de commerce

BILAN NATIONAL DES ENTREPRISES 2022

Le bilan national des entreprises élaboré par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et l'institut Xerfi livre ses premiers résultats pour 2022. Après une année 2021 particulièrement porteuse pour l'entrepreneuriat, 2022 s'achève sur une note beaucoup plus mitigée : envol des entreprises en difficulté, baisse des créations d'entreprises, radiations en hausse… de sombres perspectives qui restent toutefois à relativiser au regard des chiffres de 2019, avant la crise sanitaire. Les entreprises en difficulté y étaient alors 20 % plus nombreuses qu'en 2022.

Entre janvier et novembre 2022, le nombre de créations d'entreprises diminue de 7 % sur la période, comparativement à 2021. 34 082 entreprises sont en difficulté sur 11 mois (+53% sur un an).
Le secteur de la restauration subit les effets à retardement de la crise sanitaire : 45 % des liquidations judiciaires de la période concernent la restauration traditionnelle et rapide et les débits de boissons.
315 824 entreprises ont été radiées du registre du commerce et des sociétés (+ 14 % par rapport à 2021). 30 % des entreprises radiées avaient été créées entre 2020 et 2022, touchant fortement les secteurs du e-commerce et de la livraison à domicile.

Vous pouvez télécharger ici le communiqué de presse.

Pour télécharger le baromètre, cliquez ici.

Source : Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, Actualité 6 janv. 2023

Masseurs-kinésithérapeutes

LA DÉMOGRAPHIE DES KINÉSITHÉRAPEUTES EN 2022

L'observatoire de la démographie du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a élaboré un nouveau rapport d'analyse de la démographie des kinésithérapeutes.

La conclusion du précédent rapport relatif à la démographie des kinésithérapeutes en exercice mettait en exergue la nécessité de recourir aux kinésithérapeutes pour améliorer la santé de la population française. Deux ans plus tard, la densité de kinésithérapeutes et leur répartition confirment leur capacité à répondre aux besoins de santé de nos concitoyens.

Le rapport 2022 peut être téléchargé en cliquant ici.

Source : Ordre MK, Actualité 9 janv. 2023

Métiers de bouche

TABLEAUX DE BORD DE L'ALIMENTATION - ÉDITION 2022

L'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la CGAD a publié l'édition 2022 de ses 6 tableaux de bord de l'alimentation :

Ces tableaux de bord permettent de chiffrer le poids et l'évolution économiques des entreprises du secteur, de dresser un portrait des salariés des branches, et d'évaluer l'implication de ces entreprises en matière d'apprentissage.

Des tableaux de bord régionaux interactifs sont également consultables.

Source : https://www.observatoire-metiers-alimentation.fr/, Déc. 2022

Transport

DONNÉES 2022 SUR LES DÉMÉNAGEURS ET LES AMBULANCIERS

L'Observatoire Prospectif des métiers et des qualifications dans les Transports et la Logistique (OPTL) a publié son rapport 2022 qui fournit des données statistiques au 31 décembre 2021 sur le secteur des transports et de la logistique (dont les déménageurs et les ambulanciers) : établissements, effectifs, rémunération, démographie, santé au travail, mouvements de main d'œuvre, intérim, marché du travail, formation, insertion professionnelle, prospective.

Le rapport complet peut être consulté en cliquant ici. Une synthèse est également disponible en ligne.

Source : OTPL, Actualité 5 déc. 2022

Vétérinaires

QUEL LOGICIEL MÉTIER ÉQUIPE VOTRE ÉTABLISSEMENT VÉTÉRINAIRE ?

A partir du 14 mars 2023, vous pourrez accéder à l'application en ligne Calypso et aux services associés aux différents processus métiers qui y seront progressivement intégrés, avec votre identifiant et votre mot de passe ordinal.

L'un de ces processus métiers est dédié à la remontée des données de cession des médicaments vétérinaires contenant des antimicrobiens, vous permettant ainsi, en tant qu'ayant-droit du médicament vétérinaire, de satisfaire aux nouvelles obligations réglementaires de 2023. Afin de rendre cette opération neutre en temps pour vous, Calypso s'appuie sur l'automatisation des flux de ces données par l'intermédiaire des logiciels métiers de gestion utilisés dans les établissements vétérinaires.

Très rapidement, tous les éditeurs de logiciels de gestion des établissements vétérinaires devront faire qualifier leur logiciel pour que les transmissions automatiques des données concernées démarrent dès le 14 mars 2023.

Source : Ordre national des vétérinaires, Actualité 12 janv. 2023

Indices et taux

MONTANT DU SMIC AU 1ER JANVIER 2023

A compter du 1er janvier 2023, le montant du SMIC brut horaire est fixé à :

11,27 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (augmentation de 1,81 %), soit 1 709,28 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
8,51 € à Mayotte (augmentation de 1,81 %), soit 1 290,68 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s'établit à 4,01 € au 1er janvier 2023.

Source : D. n° 2022-1608, 22 déc. 2022 : JO 23 déc. 2022

TAUX DE L'USURE AU 1ER JANVIER 2023

Les taux de l'usure applicables au 1er janvier 2023 ont été publiés.

Source : Avis, NOR ECOT2237460V : JO 28 déc. 2022

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - NOVEMBRE 2022

L'indice des prix à la consommation (IPC) du mois de novembre 2022, pour l'ensemble des ménages, augmente de +0,3 % par rapport à celui du mois précédent et de 6,2 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 déc. 2022

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 3E TRIMESTRE 2022

L'indice de révision des loyers commerciaux s'établit pour le 3e trimestre 2022 à 126,13 (il augmente de 5,37 % par rapport au 3e trimestre 2021).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022

TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 1ER JANVIER 2023

Un arrêté du 26 décembre 2022 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part (CMF, art. D. 313-1-A).

Ces nouveaux taux sont applicables au premier semestre 2023 :

Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 4,47 % ;
Pour tous les autres cas : 2,06 %.

Source : A. NOR ECOT2237459A, 26 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE FÉVRIER 2022
(Entreprises de moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

Samedi 11 février 2023

• Dépôt de la

déclaration d'enquête statistique

et de

l'état récapitulatif des clients

Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

• Dépôt de la

déclaration européenne des services (DES)

au titre des prestations de service réalisées en janvier 2023 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes. Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

Mercredi 15 février 2023

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en janvier 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 €.

Intermédiaires intervenant dans la conclusion de contrats de prêts

Déclaration n° 2062 relative aux contrats de prêts, dont le montant en capital excède 5 000 €, conclus au cours de l'année 2022.

Lorsque la déclaration est souscrite par le débiteur ou le créancier, elle doit être adressée en même temps que la déclaration d'ensemble de ses revenus ou que la déclaration de ses résultats professionnels.

Établissements payeurs de revenus de capitaux mobiliers

Déclaration n° 2561 et/ou n° 2561 bis relative aux opérations sur valeurs mobilières intervenues en 2022 (imprimé IFU).

La déclaration doit obligatoirement être transmise à l'administration sur support informatique (EFI ou EDI).

Mardi 28 février 2023

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de février 2023.

Agents et sous-agents généraux d'assurances

Option pour le régime des traitements et salaires pour l'imposition de leurs revenus professionnels de 2023.

Propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement annexées à ces locaux en Île-de-France

Déclaration n° 6705 B ou 6705 BK et paiement de la taxe sur les bureaux et de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement.

Sur le même modèle, une nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA est créée à compter de 2023 (départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-maritimes (06) : V. INFOGEA 1/2023 > INFOS FISCALES).

Locataires de panneaux d'affichage

Déclaration n° 2061-SD par les locataires et les syndics de copropriété des loyers versés en 2022.

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 décembre 2022 et le 15 janvier 2023.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal

(entre le 15 et le 24 février) :

- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2023 ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de janvier 2023 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de décembre 2022.

Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel

(mesure réservée aux titulaires de BIC,

les BNC en sont exclus

) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2023. • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :

Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de janvier 2023 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe

(cadres I, II et III)

. • Importateurs de biens :

déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2023, au plus tard le 24 février 2023.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en novembre 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

OBLIGATIONS SOCIALES

Dimanche 5 février 2023

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.

Mercredi 15 février 2023

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

• Date limite de

transmission de la DSN

relative aux rémunérations versées au mois de janvier 2023, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

•

Paiement à l'URSSAF

des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de janvier 2023. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

Lundi 20 février 2023

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Samedi 25 février 2023

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Les entreprises de moins de 11 salariés ont la possibilité d'opter pour une exigibilité trimestrielle de ces cotisations.

Mardi 28 février 2023

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de janvier 2023 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

Lettre d'information FCGA/UNASA 15/12/2022

Projet

ADOPTION DE LA SECONDE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022

Promulguée le 1er décembre 2022, la seconde loi de finances rectificative pour 2022 contient quelques mesures juridiques et fiscales qui pourront intéresser nos lecteurs. Sauf mention contraire, elles sont entrées en vigueur le 3 décembre 2022.

Agents généraux d'assurance. - Les conditions d'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurance à l'occasion de son départ à la retraite sont assouplies (CGI, art. 151 septies A, V, modifié). Désormais l'agent dispose d'un délai de 2 ans pour faire valoir ses droits à la retraite après la cession du contrat (contre un an). En outre, le délai dans lequel l'activité de l'agent général d'assurance doit être intégralement poursuivie par un nouvel agent est porté à 2 ans.

Déficits fonciers. - Le plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global est porté à 21 400 € (au lieu de 10 700 €) si le déficit est dû à des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de sortir de la catégorie des “passoires énergétiques” (CGI, art. 156, I-3° al. 4 modifié).
Sont visés les travaux permettant de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, réalisés au plus tard le 31 décembre 2025. Un décret à paraître définira les travaux concernés.

Impôt sur le revenu. - Afin de permettre aux contribuables de mieux lire leur avis d'imposition, il a été décidé d'ajouter sur l'avis la mention du taux moyen d'imposition (taux effectif auquel ses revenus sont taxés) et le taux d'imposition marginal (taux d'imposition auquel le contribuable est imposé sur la dernière tranche de ses revenus) (CGI, art. 170, 3 modifié).

MaPrimeRénov'. - La prime de transition énergétique, également appelée MaPrimeRénov, est une prime dont le montant varie entre 150 € et 11 000 €, accordée aux propriétaires-bailleurs, aux propriétaires-occupants et aux syndics de copropriété qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans des logements.
Initialement réservée aux personnes aux revenus modestes, cette prime a ensuite été accordée sans conditions de revenus entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2022. Il a été décidé de proroger d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, la levée de la condition de ressources.

Les ménages les plus aisés ne devraient toutefois y avoir accès que dans le cadre de travaux de rénovation globale. Nous attendons la publication du décret d'application pour confirmer ce point.

Pour plus d'informations sur MaPrimeRénov', V. le site du Ministère de l'Économie.

Source : L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022 : JO 2 déc. 2022

Impôt sur le revenu

LOGEMENT DES SALARIÉS ET AVANTAGES EN NATURE

Les employeurs peuvent consentir des avantages en nature à leurs salariés qui sont alors imposables à l'impôt sur le revenu comme un complément de salaire. Pour pouvoir les déduire de leur bénéfice imposable, les employeurs sont dans l'obligation d'inscrire explicitement en comptabilité la nature et la valeur des avantages en nature accordés au personnel (CGI, art. 54 bis).
Si les employeurs ne respectent pas cette obligation comptable, les sommes constituent des avantages occultes, non déductibles des bénéfices imposables de l'entreprise et taxables chez le salarié (CGI, art. 111, c).

Dans une affaire soumise au Conseil d'Etat, une entreprise avait mis à disposition des ouvriers d'un chantier des mobil homes et enregistré les frais de location dans ses charges sans les comptabiliser explicitement dans des comptes d'avantages en nature. La Haute juridiction devait déterminer si ces frais correspondaient à des avantages en nature ou à des dépenses exposées dans l'intérêt de l'entreprise. Elle indique qu'il appartient au juge de l'impôt de rechercher si ces salariés peuvent être regardés comme ayant bénéficié du fait de l'occupation de lieux présentant le caractère de véritables logements et non d'hébergements professionnels à caractère temporaire.

Pour le surplus, la Cour renvoie à la cour administrative d'appel de Versailles le soin de vérifier à quelle catégorie ces mobil-homes devaient être rattachés : logements permanents ou hébergements professionnels.

Source : CE, 8e et 3e ch., 5 déc. 2022, n° 462577

Retraite

COVID-19 : DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR LA VALIDATION GRATUITE DE TRIMESTRES DE RETRAITE DE BASE EN FAVEUR DE CERTAINS TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

En raison de la crise sanitaire de la Covid 2019 et de la baisse d'activité qu'elle a pu entraîner pour certains travailleurs indépendants, un dispositif de validation gratuite de trimestres de retraite de base au titre de 2020 et 2021 a été prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 107). Un décret du 25 novembre 2022 vient de préciser les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ces trimestres gratuits.

Conditions d'éligibilité au dispositif. - Les travailleurs indépendants éligibles sont :

les travailleurs indépendants exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale, les artistes-auteurs, les micro-entrepreneurs et les mandataires sociaux ;
ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 ;
relevant des secteurs protégés pendant la crise sanitaire :
1. secteurs S1 et S1 bis (hôtellerie, restauration, culture, tourisme, événementiel, sport…),
2. ou d'un des autres secteurs visés par une fermeture administrative ;
et ayant bénéficié d'au moins un des trois dispositifs de réduction des cotisations sociales mis en place en 2020 et 2021 par l'Etat.

Modalités de calcul des trimestres gratuits. - Le dispositif vise à accorder gratuitement aux professionnels éligibles au titre de 2020 et 2021 un nombre de trimestres de retraite de base égal à la différence entre :

le nombre annuel moyen de trimestres validés par l'assuré au cours des années 2017 à 2019 (période de référence) à raison des revenus retirés de l'activité professionnelle,
et le nombre de trimestres validés au titre de 2020 ou 2021 à raison des revenus tirés de cette même activité.

Au total, le nombre de trimestres validés pour chacune des années ne peut être supérieur à 4.

On notera qu'un seul trimestre gratuit sera attribué en pratique puisque la cotisation vieillesse minimale obligatoire permet déjà de valider 3 trimestres de retraite par an (exception faite des auto-entrepreneurs et des travailleurs saisonniers).

Information des assurés concernés. - Pour bénéficier du dispositif, aucune démarche n'est nécessaire. La caisse de retraite procèdera aux calculs et informera les travailleurs indépendants concernés au plus tard le 31 mai 2023. A défaut, les assurés sont invités à contacter leur caisse à compter du 1er juin 2023.

Source : D. n° 2022-1473, 25 nov. 2022 : JO 27 nov. 2022

Cotisations des travailleurs indépendants

BAISSE DE LA COTISATION MALADIE EN MÉTROPOLE

Adoptée en août 2022, la loi portant les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a prévu une baisse de la cotisation maladie pour les indépendants exerçant leur activité en métropole en fonction de leur niveau de revenu.

Selon la nature de l'activité indépendante exercée, cette baisse de cotisations sociales peut atteindre 620 € annuel pour 2023 pour un indépendant ayant un niveau de revenu équivalent au SMIC.

Entrée en application de la baisse de cotisations. - Cette baisse s'applique à compter des cotisations sociales dues au titre de l'année 2022 :

vous recevrez d'ici fin décembre 2022 un échéancier de paiement de vos cotisations provisionnelles 2023 qui tiendra compte du nouveau calcul de la cotisation maladie,
votre cotisation maladie 2022 sera révisée au printemps 2023 suite à la déclaration de vos revenus 2022.

Montant de la baisse de cotisation maladie. - Le montant de la baisse de la cotisation maladie dépend de votre niveau de revenu ainsi que de la nature de votre activité : artisanale, commerciale, ou libérale.

Artisans, commerçants, professions libérales non règlementées - Cotisations 2022
Niveau de revenu	Nouveaux taux de cotisation maladie (incluant les indemnités journalières)
Revenu professionnel inférieur à 16 454 € (40 % du Pass)	Taux : 0,50 % (au lieu d'un taux allant de 0,85 % à 4,02 % avant mesure)
Revenu professionnel compris entre 16 454 € et 24 682 € (40 % à 60 % du Pass)	Taux progressif : de 0,50 % à 4,50 % (au lieu d'un taux allant de 4,02 % à 4,93 % avant mesure)
Revenu professionnel compris entre 24 682 € et 45 250 € (60 % à 110 % du Pass)	Taux progressif : de 4,50 % à 7,20 % (au lieu d'un taux allant de 4,93 % à 7,20 % avant mesure)
Revenu professionnel compris entre 45 250 € et 205 680 € (110 % du Pass et 5 Pass)	7,20 %
Part de revenus supérieurs à 205 680 € (5 Pass)	6,50 %

Artisans, commerçants, professions libérales non règlementées - Cotisations 2023
Niveau de revenu	Nouveaux taux de cotisation maladie (incluant les indemnités journalières)
Revenu professionnel inférieur à 17 597 € (40 % du Pass)	Taux : 0,50 %
Revenu professionnel compris entre 17 597 € et 26 395 € (40 % à 60 % du Pass)	Taux progressif : de 0,50 % à 4,50 %
Revenu professionnel compris entre 26 395 € et 48 391 € (60 % à 110 % du Pass)	Taux progressif : de 4,50 % à 7,20 %
Revenu professionnel compris entre 48 391 € et 219 960 € (110 % du Pass et 5 Pass)	7,20 %
Part de revenus supérieurs à 219 960 € (5 Pass)	6,50 %

NB : Le taux de la cotisation d'indemnité journalière des conjoints collaborateurs baisse de 0,85% à 0,50%.

Professions libérales réglementées - Cotisations 2022
Niveau de revenu	Nouveaux taux de cotisation maladie (incluant les indemnités journalières)
Revenu professionnel inférieur à 16 454 € (40 % du Pass)	Taux : 0 % (au lieu d'un taux allant de 1,50 % à 3,32 % avant mesure)
Revenu professionnel compris entre 16 454 € et 24 682 € (40 % à 60 % du Pass)	Taux progressif : de 0 % à 4,00 % (au lieu d'un taux allant de 3,32 % à 4,23 % avant mesure)
Revenu professionnel compris entre 24 682 € et 45 250 € (60 % à 110 % du Pass)	Taux progressif : de 4,00 % à 6,50 % (au lieu d'un taux allant de 4,23 % à 6,50 % avant mesure)
Part de revenus supérieurs à 45 250 € (110 % du Pass)	6,50 %

Professions libérales réglementées - Cotisations 2023
Niveau de revenu	Nouveaux taux de cotisation maladie (incluant les indemnités journalières)
Revenu professionnel inférieur à 17 597 € (40 % du Pass)	Taux : 0 %
Revenu professionnel compris entre 17 597 € et 26 395 € (40 % à 60 % du Pass)	Taux progressif : de 0 % à 4 %
Revenu professionnel compris entre 26 395 € et 48 391 € (60 % à 110 % du Pass)	Taux progressif : de 4 % à 6,50 %
Part de revenus supérieurs à 219 960 € (110 % du Pass et 5 Pass)	6,50 %

Source : URSSAF, Actualité 16 déc. 2022

Services aux entreprises

DES NOUVEAUTÉS SUR LE SITE MON-ENTREPRISE.URSSAF.FR 

Le site mon-entreprise.urssaf.fr est une plateforme conçue pour aider les travailleurs indépendants à développer leur activité du statut juridique à l'embauche. L'URSSAF vient d'annoncer que de nouvelles fonctionnalités sont disponibles sur le site.

Tout d'abord, les travailleurs indépendants peuvent désormais calculer leurs droits en matière de retraite, acquis pendant l'année. Il vous sera possible d'estimer vos droits de l'année depuis un simulateur : nombre de trimestres validés pour la retraite de base, nombre de points obtenus pour la retraite complémentaire...

En outre, un nouveau comparateur de statuts est mis en ligne qui vous permettra de comparer les différents statuts à votre disposition (entreprise individuelle, auto-entrepreneur…) à partir de votre chiffre d'affaires et de vos charges estimées.

Travailleurs Non Salariés (TNS)

Accédez également au détail concernant le revenu après impôt, les trimestres cotisés pour la retraite, le revenu pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite de base, le “bonus” de retraite complémentaire, les indemnités en cas d'arrêt maladie ainsi que le délai d'attente avant indemnisation.

Toutes les nouveautés de la plateforme peuvent être consultées en ligne.

Source : URSSAF, Actualité 5 déc. 2022

Soldes

LES SOLDES D'HIVER COMMENCENT BIENTÔT…

Cette année, les soldes d'hiver auront lieu du mercredi 11 janvier 2023 (8h) au mardi 7 février 2023, soit 4 semaines au total, mais dans certains départements, un calendrier spécial s'applique :

Département	Date des périodes de soldes d'hiver
Meurthe-et-Moselle (54)	2 janvier 2023 au 29 janvier 2023
Meuse (55)	2 janvier 2023 au 29 janvier 2023
Moselle (57)	2 janvier 2023 au 29 janvier 2023
Vosges (88)	2 janvier 2023 au 29 janvier 2023
Guadeloupe (971)	7 janvier 2023 au 3 février 2023
La Réunion (974)	4 février 2023 au 3 mars 2023

Pour plus d'informations sur la législation encadrant les soldes, V. site du MINEFI

Source : MINEFI, Actualité 9 déc. 2022

Avocats

SECRET PROFESSIONNEL ET DAC 6

La directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, dite directive DAC 6, impose la déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs au plan fiscal aux intermédiaires qui les conçoivent, commercialisent ou organisent.

La CJUE vient de juger que l'obligation imposée par la directive DAC 6 aux avocats de notifier les autres intermédiaires impliqués dans les dispositifs transfrontières agressifs n'est pas nécessaire pour porter ces dispositifs à la connaissance de l'administration fiscale, et viole le droit au respect des communications avec son client.

Source : CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C‑694/20, Orde van Vlaamse Balies et autres

Bâtiment

9E BAROMÈTRE DU BTP ET DU PAYSAGE

La CAPEB, la CNATP et l'IRIS-ST lancent la 9e édition de leur baromètre des entreprises artisanales du BTP et du paysage. Ainsi, le baromètre “ARTSANTÉ BTP et paysage” est une enquête nationale anonyme, destinée à suivre l'évolution des conditions de travail et l'état de santé des artisans de ces deux secteurs.

La 9e édition est lancée, et le questionnaire est accessible en ligne.

Source : CAPEB, ARTSANTÉ BTP et paysage, 9e éd.

Boulangerie

EXPLIQUER SES AUGMENTATIONS TARIFAIRES

Avec la hausse du coût de l'énergie et des matières premières (farine, beurre…), les artisans boulangers sont directement impactés et souvent contraints de répercuter ces augmentations sur le prix de vente de leurs fabrications. Dans un article publié sur LaToque.fr, des pistes sont données pour expliquer cette hausse au consommateur dont le pouvoir d'achat est régulièrement amputé depuis le début de l'année.

Source : La Toque, Actualité 5 déc. 2022

Chirurgiens-dentistes

REVALORISATION DE CERTAINS ACTES AU 1ER JANVIER 2023

Comme le prévoit la convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux de 2018 et ses avenants, 48 actes bucco-dentaires figurant à la classification commune des actes médicaux (CCAM) seront revalorisés à partir du 1er janvier 2023.

Ces valorisations portent sur :

les comblements prophylactiques des puits, sillons et fissures (sur 1 à 8 dents) ;
les avulsions de dents temporaires sur arcade (2 à 20 dents) ;
les avulsions de dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie (1 à 9 dents) ;
les avulsions de dents permanentes sur arcade avec alvéolectomie (1 à 3 dents) ;
les avulsions de dents permanentes sur arcade avec séparation des racines (1 et 2 dents) ;
l'avulsion d'une dent ankylosée sur arcade, avec section coronoradiculaire et séparation des racines ;
les avulsions d'une première ou d'une deuxième molaire permanente retenue ou à l'état de germe ;
les avulsions d'une troisième molaire maxillaire ou mandibulaire retenue ou à l'état de germe ;
les avulsions de 2, 3 et 4 troisièmes molaires retenues ou à l'état de germe.

Pour plus de précisions sur les revalorisations tarifaires intervenant au 1er janvier 2023, il convient de consulter la liste des actes CCAM revalorisés au 1er janvier 2023 (PDF).

Source : Ass. Maladie, Actualité 16 déc. 2022

Coiffeurs

RAPPORT DE BRANCHE DE LA COIFFURE : DONNÉES 2021

La 8e édition du rapport de branche de la Coiffure propose un état des lieux à l'issue de l'année 2021 et couvre deux sujets distincts :

Un volet économique concernant l'activité de la profession
Un volet social traitant de l'emploi et des conditions de travail

Le rapport fait suite à une étude menée auprès de 1 362 salons et peut être consulté en ligne.

Source : UNEC, Rapport de branche, éd. 2022

Commissaires de justice

TIRAGE AU SORT POUR L'ACCÈS À LA PROFESSION

Deux arrêtés du 5 décembre 2022 apportent des modifications aux règles de tirage au sort :

le premier fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des candidatures à un office de commissaire de justice déclaré vacant (D. n° 2022-949, 29 juin 2022, art. 14) ;
le second fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des demandes de nomination sur un office à créer de commissaire de justice dans les cas prévus à l'article 10 du décret du 29 juin 2022 (D. n° 2022-949, 29 juin 2022, art. 10)

Source : A. n° JUSC2234289A, 5 déc. 2022 : JO 16 déc. 2022 ; A. n° JUSC2234349A, 5 déc. 2022 : JO 16 déc. 2022

Débitants de tabac

PRIX DE VENTE AU DÉTAIL AU 1ER JANVIER 2023

La dernière nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France (à l'exclusion des départements d'outre-mer) a été fixée par un arrêté du 5 décembre 2022 et entrera en vigueur le dimanche 1er janvier 2023.

La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique “Open data”.

Source : A., NOR ECOD2232912A, 5 déc. 2022 : JO 13 déc. 2022

Filière bois

MARCHÉ DU MEUBLE : +1,2 % EN OCTOBRE 2022

Tout comme en septembre, le marché du meuble enregistre une faible croissance de ses ventes en valeur en octobre (+1,2 %) qui s'explique par la hausse des prix par rapport à l'exercice précédent. Le marché garde toutefois une avance plus importante sur ses performances d'octobre 2019 avec une progression de +14,1%. Sur les 10 premiers mois de l'année, le marché est en hausse de +1,7 %.

Source : IPEA, Note octobre 2022

Masseurs-kinésithérapeutes

RÉFLEXION SUR LA FORMATION INITIALE DANS UN CADRE EUROPÉEN

L'Ordre des masseurs-kinésithérapeute et des élus français au niveau régional se sont rendus à Varsovie (Pologne) le 6 décembre 2022 pour une session de travail avec le président de la chambre polonaise des kinésithérapeutes, et son vice-président pour échanger sur le projet de création d'un cadre commun européen de formation pour les kinésithérapeutes et sur la formation en kinésithérapie des étudiants polonais souhaitant exercer en France.

Source : Ordre MK, Actualité 8 déc. 2022

Sages-femmes

SIGNATURE DE L'AVENANT 6 QUI DÉFINIT ET VALORISE LES MISSIONS DE LA SAGE-FEMME RÉFÉRENTE

Le 12 décembre 2022, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF) ont signé l'avenant 6 à la convention nationale des sages-femmes.

Cet accord détermine et valorise les missions des sages-femmes référentes et celles des sages-femmes libérales qui interviennent en maisons de naissance ou dans le cadre de la location de plateaux techniques en établissements de santé.

Source : Ass. Maladie, Actualité, 14 déc. 2022

Indice et taux

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 3E TRIMESTRE 2022

Au troisième trimestre 2022, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 126,13.
Sur un an, il augmente de +5,37 % (après +4,43 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022

INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 3E TRIMESTRE 2022

Au troisième trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 124,53.
Sur un an, il augmente de +5,88 %, après +5,32 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - NOVEMBRE 2022

En novembre 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus continue de croître sur un mois (+2,5 % après +1,7 % en octobre, en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables).

Il s'agit du sixième mois consécutif de hausse. Cette nouvelle hausse est due aux immatriculations de micro-entrepreneurs, qui continuent de progresser (+2,8 % après +4,2 %) et au rebond des créations d'entreprises classiques (+1,9 % après -2,3 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (décembre 2021 à novembre 2022) augmente de 1,7 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (décembre 2020 à novembre 2021).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022

INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 3E TRIMESTRE 2022

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 2 037 au troisième trimestre 2022. Il est en hausse de 3,61 % sur un trimestre (après +0,92 % au trimestre précédent) et il accélère légèrement sur un an (+8,01 % après +7,96 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022

PRIX DU PÉTROLE ET DES MATIÈRES PREMIÈRES IMPORTÉES - NOVEMBRE 2022

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2022

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JANVIER 2023
(Professionnels employant moins de 10 salariés)

Obligations fiscales

JEUDI 12 JANVIER 2023

Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2022.

Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en décembre 2022 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

DIMANCHE 15 JANVIER 2023

Lorsque le délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvré suivant

Sociétés qui possèdent ou utilisent des voitures particulières

Déclaration papier n° 2855 et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés soumises au régime simplifié d'imposition à la TVA.
Télédéclaration de l'annexe 3310 A et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés non redevables de la TVA.

On rappelle que sont redevables de la TVTS les sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures particulières au cours de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime réel normal d'imposition doivent souscrire l'annexe 3310 A de la déclaration de TVA déposée au cours du mois de janvier 2022.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

en décembre 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 excède 10 000 € ;
au 4e trimestre 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 est compris entre 4 000 € et 20 000 € ;
ou au cours de l'année 2022 si le montant de la taxe 2021 était inférieur à 4 000 €.

Dépôt de la déclaration annuelle n° 2502 de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires, sauf pour les entreprises qui ne sont redevables d'aucun montant.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.

MARDI 31 JANVIER 2023

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de janvier 2023.

Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en 2022

Option pour le régime réel normal à compter du 1er janvier 2023.

Par dérogation, les entreprises nouvelles peuvent opter jusqu'au dépôt de leur première déclaration de résultats n° 2031 ou 2035.

Titulaires de BNC placés sous le régime de la déclaration contrôlée

Option pour la détermination du résultat, à compter du 1er janvier 2023, en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

Pour les entreprises nouvelles (première année d'activité), l'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration de bénéfices n° 2035.

DATE VARIABLE

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

- Redevables relevant du régime réel normal

Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre ;
Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de novembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de novembre.

L'ensemble des entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel

(mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre. - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :

dépôt de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe

(cadres I, II et III),

en même temps que la déclaration CA3 du mois de décembre. - Importateurs de biens :

déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre 2022, au plus tard le 24 janvier 2023.

Redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés non redevables de la TVA

Paiement de la taxe et télédéclaration sur l'annexe 3310 A à la déclaration de TVA.

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 novembre et le 15 décembre 2022.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en octobre 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Obligations sociales

JEUDI 5 JANVIER 2023

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

DIMANCHE 15 JANVIER 2023

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvré suivant.

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

• Date limite de

transmission de la DSN

Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1

•

Paiement à l'URSSAF

Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

VENDREDI 20 JANVIER 2023

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Lorsqu'il est mensualisé, le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

MERCREDI 25 JANVIER 2023

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

MARDI 31 JANVIER 2023

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

• au

mois de décembre 2022

par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;

• au

4e trimestre 2022

pour les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant choisi la déclaration trimestrielle de leur chiffre d'affaires, et paiement des cotisations correspondantes.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

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Samedi 11 mars 2023

Mercredi 15 mars 2023

Vendredi 31 mars 2023

Date variable

OBLIGATIONS SOCIALES

Dimanche 5 mars 2023

Mercredi 15 mars 2023

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Samedi 25 mars 2023

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