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Actualités des Bénéfices Industriels & Commerciaux

INFOGÉA #20 - 30 novembre 2022
À la une !

Lancement du guichet unique des formalités des entreprises et du registre national des entreprises

Ecran ordinateur © Gower - unsplash

Depuis la loi PACTE de 2019, le Gouvernement a entamé un grand chantier de simplification des démarches des entreprises. L'une des nouveautés issue de ce travail est le lancement d'un guichet électronique unique pour toutes les formalités juridiques des entreprises, et un registre en ligne centralisant l'ensemble de ces informations.

Le guichet est déjà accessible à l'adresse : www.formalites.entreprises.gouv.fr.
Il deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2023 et se substituera à tous les autres sites existants.

Toutes les formalités juridiques peuvent être réalisées en ligne

Peuvent être réalisées sur le nouveau guichet unique toutes les formalités :

  1. au moment de la création de l'entreprise (immatriculation) ;
  2. à l'occasion de toute évolution : modifications relatives à l'établissement, à l'activité, changements concernant le chef d'une entreprise individuelle ou les dirigeants d'une société, etc. ;
  3. à la clôture de l'exercice (avec le dépôt des comptes annuels pour les entreprises qui y sont soumises) ;
  4. lors de la cessation d'activité (fin de l'existence légale d'une entité).

Ces formalités sont ensuite transmises automatiquement à tous les organismes avec lesquels l'entreprise sera en contact tout au long de sa vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.).

Le guichet unique s'adresse à toutes les entreprises, quels que soient leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …) et leur domaine d'activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), y compris aux micro-entreprises.

L'utilisation de ce guichet sera obligatoire au 1er janvier 2023.

Simplification des procédures et des réseaux existants

Au 1er janvier 2023, le site formalites.entreprises.gouv.fr remplacera les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui étaient gérés par les réseaux consulaires (Chambres de commerce et d'industrie, Chambre de métiers et de l'artisanat, Chambres d'agriculture), les greffes, la DGFiP et l'URSSAF.

Le guichet unique se substituera également aux sites internet mis en place par certains CFE (lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et la partie création d'entreprises d'Infogreffe), qui ne seront plus utilisables à partir de cette date.

La création de ce site unique vise à faciliter les démarches des entreprises qui étaient complexes jusqu'à présent. Vous n'aurez plus à vous déplacer physiquement dans un CFE, les 56 formulaires CERFA vont disparaître pour laisser la place à un formulaire dynamique unique qui s'adaptera automatiquement en fonction de votre démarche en ligne.

Un service d'assistance pour vous accompagner dans vos démarches

Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficiera d'une assistance complète pour l'aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne à la fois les aspects techniques (aide à l'utilisation du site internet) et les aspects réglementaires (aide au remplissage du formulaire).

Cette assistance, entièrement gratuite, est disponible :

  1. par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98)
  2. en présentiel (possibilité de prendre rendez-vous, avec les réseaux consulaires compétents)
  3. en ligne (assistant conversationnel et base documentaire, disponibles sur le site internet : formalites.entreprises.gouv.fr).
Au-delà de cette offre gratuite, des prestations payantes d'accompagnement peuvent être proposées séparément au déclarant, s'il souhaite par exemple bénéficier de conseils personnalisés ou de services complémentaires (ex. : faire réaliser ses formalités par un tiers).

Création du registre national des entreprises

Une fois l'entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique. Ce registre, également créé par la loi PACTE, se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). Il intègrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d'entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d'être accessibles. Ses données seront disponibles gratuitement. Sa gestion sera également opérée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l'Etat.

Ce nouveau site internet, accessible à l'adresse www.registre.entreprises.gouv.fr, sera le site de référence de l'Etat pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national. Ses données seront disponibles gratuitement.

Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 317, 16 nov. 2022



Infos fiscales

Bénéfices professionnels

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L'ADMINISTRATION COMMENTE LE NOUVEAU RÉGIME FISCAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS

Pour renforcer la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels, la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut unique pour eux. Depuis le 15 mai 2022, ils sont désormais détenteurs de deux patrimoines distincts (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, art. 1 à 4 ; C. com., art. L. 526-22) :

  1. un patrimoine professionnel répondant seul de leurs dettes professionnelles ;
  2. et un patrimoine personnel.
Ce nouveau statut s'applique à tous les entrepreneurs individuels, quelle que soit leur activité (libérale, commerciale, artisanale ou agricole) (V. INFOGEA 3/2022 et 9/2022).

Cette loi a également supprimé pour l'avenir le statut de l'EIRL à compter du 15 février 2022.

S'agissant de leur régime fiscal, la loi de finances pour 2022 leur offre désormais la possibilité d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, et d'être assimilés à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 13).

Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts, l'Administration commente les nouvelles dispositions relatives au régime juridique et fiscal de l'entrepreneur individuel et la suppression du régime de l'EIRL.

Source : BOI-BIC-CHAMP-70-10, 23 nov. 2022, § 165 et s. ; BOI-BIC-CHAMP-70-30, 23 nov. 2022


Projet

PROJET DE 2E LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022

L'Assemblée nationale a adopté le 8 novembre 2022 en première lecture le projet de seconde loi de finances rectificative pour 2022 (2e PLFR 2022) qui avait été présenté en Conseil de ministres le 2 novembre 2022.

Ce texte ne contenait dans sa version initiale aucune mesure fiscale ou sociale pour les travailleurs indépendants et les particuliers. Son objectif affiché est de financer des dépenses urgentes face à la hausse des prix de l'énergie, tout en maintenant les équilibres globaux du budget. Des mesures juridiques et fiscales ont été introduites, nous les présentons ci-après.

Mesures fiscales

Augmentation du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique. - En matière d'impôt sur le revenu, le déficit net foncier dégagé au titre d'une année et provenant de dépenses autres que les intérêts d'emprunts, est imputé sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €. La part du déficit correspondant à des intérêts d'emprunt ou qui excède la limite de 10 700 € est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes (CGI, art. 156, I, 3°).

Des exceptions à ces règles existent en faveur des monuments historiques ou des logements relevant des régimes Périssol ou Cosse.

Le PLFR 2022 prévoit de rehausser la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de sortir de la catégorie des « passoires énergétiques » (travaux permettant de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D), sans pouvoir excéder 21 400 € par an. Les travaux concernés, à réaliser au plus tard le 31 décembre 2025, seraient définis par décret.

Entrée en vigueur. - Cette mesure s'appliquerait aux dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Assouplissement des conditions d'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurance. - Actuellement, les agents généraux d'assurances sont exonérés d'impôt sur le revenu sur les plus-values à long terme réalisées au titre de la perception des indemnités compensatrices de cessation de mandat perçues des compagnies d'assurance lors de leur départ en retraite (CGI, art. 151 septies A, V ; BOI-BNC-CESS-40, 1er mars 2017).
Cette exonération s'applique sous réserve du respect des conditions prévues pour les lus-values de cession en cas de départ en retraite (CGI, art. 151 septies A) et à des conditions supplémentaires spécifiques :

  1. l'agent cédant sortant doit exercer son activité individuellement ;
  2. le contrat de mandat qui fait l'objet d'une indemnisation doit avoir été conclu depuis au moins 5 ans ;
  3. l'agent cédant sortant doit faire valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat (sans pouvoir excéder un an selon l'Administration fiscale) ;
  4. l'activité de l'agent sortant doit être intégralement poursuivie par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et dans un délai minimal d'un an (CGI, art. 151 septies A, V, 1).

Le PLFR 2022 prévoit d'assouplir les conditions d'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice perçue par l'agent général d'assurance à l'occasion de son départ à la retraite :

  1. le délai dont dispose l'agent général d'assurance après la cession pour faire valoir ses droits à la retraite serait porté à 2 ans ;
  2. le délai dans lequel l'activité de l'agent général d'assurance doit être intégralement poursuivie par un nouvel agent serait porté à 2 ans.

Entrée en vigueur. - Cette mesure s'appliquerait aux plus-values réalisées à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la loi.

Mesure juridique

Prorogation de MaPrimeRenov sans conditions de ressources ciblée sur les travaux de rénovation globale. - “MaPrimeRénov” initialement prévue pour les ménages modestes a été étendue du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 à tous les ménages sans conditions de ressources, qui réalisent des travaux de rénovation thermique dans leurs logements (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 241).

Le PLFR 2022 prévoit de proroger jusqu'au 31 décembre 2023 l'octroi de MaPrimeRénov sans conditions de ressources, à la condition que les ménages les plus aisés entreprennent des travaux de rénovation globale.

Source : AN, projet de loi, TA n° 27, 8 nov. 2022


TVA

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DÉCLARATION TRIMESTRIELLE DE TVA : COMMENT APPRÉCIER LE SEUIL DE 4 000 € ?

Les professionnels assujettis à la TVA sur leurs recettes sont en principe placés sous un régime réel de TVA les obligeant à déposer des déclarations mensuelles de TVA. Par exception, ils peuvent déposer des déclarations trimestrielles (par trimestre civil) si le montant de la TVA exigible annuellement est inférieur à 4 000 € (CGI, art. 287, 2°, al. 3).

Dans un arrêt du 17 octobre 2022, le Conseil d'État précise quand apprécier ce seuil de 4 000 €.

Il indique que ce seuil s'apprécie au début de chaque trimestre civil par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents. Il s'agit donc d'un seuil glissant.

Source : CE, 17 oct. 2022, n° 458767, min. c/ Sté La Lavandière


Enregistrement

UNE CESSION D'USUFRUIT TEMPORAIRE DE DROITS SOCIAUX EST SOUMISE AU DROIT FIXE DE 125 €

Les sociétés à prépondérance immobilière (SPI) sont des sociétés non cotées dont l'actif est constitué à plus de 50 % d'immeubles ou de droits portant sur des biens immobiliers. Les cessions de droits sociaux dans des SPI sont soumises aux droits d'enregistrement au taux de 5 % (CGI art. 726, I, 2°).

Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation a jugé que la cession de l'usufruit temporaire de droits sociaux dans une SPI, qui n'entraîne pas la cession des droits eux-mêmes mais du droit de jouir des revenus de ces droits, n'est pas soumise au droit de 5%. Elle est simplement soumise au droit fixe de 125 € (CGI, art. 680).

Source : Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884, FS-B



Infos sociales

Auto-entrepreneurs

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BAISSE DE VOS COTISATIONS SOCIALES À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2022

Le montant des cotisations sociales des auto-entrepreneurs est calculé en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction du secteur d'activité. La loi portant des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat adoptée en août dernier a prévu une baisse des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs à partir du 1er octobre 2022 (V. INFOGEA 15/2022).

L'URSSAF vient de communiquer les taux qui s'appliqueront depuis cette date dans une actualité publiée sur son site internet le 28 octobre.

Cette baisse de cotisation s'applique selon votre périodicité de déclaration :

  1. déclaration mensuelle : à compter de la déclaration de votre chiffre d'affaires du mois d'octobre 2022, disponible en ligne dès le 1er novembre 2022
  2. déclaration trimestrielle : à compter de la déclaration de votre chiffre d'affaires du 4ème trimestre 2022, disponible en ligne dès le 2 janvier 2023

Cette baisse de cotisations porte sur la part de vos cotisations et contributions sociales personnelles affectée à l'assurance maladie et n'impacte pas vos droits aux prestations.

Nouveaux taux de cotisation sociales pour la généralité des auto-entrepreneurs

Secteur d'activité

Taux global avant le 1er octobre 2022

Taux global à compter du 1er octobre 2022

Achat/revente de marchandises (BIC)
(vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement)

12,80 %

12,30 %

Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)

22,00 %

21,20 %

Autres prestations de services (BNC)

22,00 %

21,10 %

Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC)

22,20 %

21,20 %

Location de meublés de tourisme classés

6,00 %

6,00 %

Nouveaux taux de cotisation sociales pour les bénéficiaires de l'ACRE

L'ACRE est un dispositif d'exonération de cotisations pour les créateurs et repreneurs d'entreprise qui se traduit, pour les auto-entrepreneurs, par une réduction de 50 % de certaines cotisations sociales dues au titre du trimestre civil de création de l'activité et des 3 trimestres civils suivants.

Exemple : Pour une immatriculation le 10 mars 2022, l'exonération sera appliquée jusqu'au 31 décembre 2022.

Les taux de cotisations qui s'appliquent depuis le 1er octobre 2022 aux bénéficiaires de l'ACRE sont les suivants :

-

Cotisations

Jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d'inscription

Taux plein régime de croisière

Achat/revente de marchandises (BIC)
(vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement)

6,20 %
(6,40 % avant réforme)

12,30 %
(12,80 % avant réforme)

Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)

10,60 %
(11 % avant réforme)

21,20 %
(22 % avant réforme)

Autres prestations de services (BNC)

10,60 %
(11 % avant réforme)

21,10 %
(22 % avant réforme)

Professions libérales relevant de la CIPAV (BNC)

12,10 %
(12,10 % avant réforme)

21,20 %
(22,20 % avant réforme)

Autres prestations de services (BNC)

10,60 %
(11 % avant réforme)

21,10 %
(22 % avant réforme)

Location de meublés de tourisme classés

3 %
(3 % avant réforme)

6 %
(6 % avant réforme)

Source : URSSAF, Actualité 28 oct. 2022

QUAND ET COMMENT EFFECTUER MA DEMANDE DE CHANGEMENT DE PÉRIODICITÉ POUR 2023 ?

Lors de votre immatriculation en tant qu'auto-entrepreneur, vous avez opté pour la déclaration de votre chiffre d'affaires et le paiement de vos cotisations sociales selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Ce choix vaut pour une année civile et il est possible de le modifier.

L'URSSAF rappelle que pour un changement de périodicité pour 2023, vous devez impérativement faire votre demande avant le 31 janvier 2023 pour une prise en compte au 1er janvier 2023.

La demande de changement se fait en ligne sur le site de l'URSSAF :

  1. Connectez-vous à “Mon compte”
  2. Accédez à la rubrique "Ma messagerie" de votre tableau de bord
  3. Cliquez sur “Nouveau message” et sélectionner le motif “La modification de la périodicité de vos déclarations et paiements”
  4. Vous pouvez rédiger le message suivant : “Je souhaite passer en périodicité (mensuelle ou trimestrielle) à compter du 01/01/2023. Merci d'avance de bien vouloir prendre en compte ma demande de changement de périodicité de mes déclarations et paiements pour l'année 2023”.

Important : Si vous bénéficiez d'allocations Pôle emploi ou de minima sociaux, vous devez opter pour le paiement mensuel afin de pouvoir transmettre les justificatifs aux organismes concernés et ne pas être pénalisé pour le versement de vos allocations.

Source : URSSAF, Actualité 23 nov. 2022

Cotisations des travailleurs indépendants

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LE MONTANT DE LA COTISATION MINIMALE VIEILLESSE POUR 2022 EST REVALORISÉ

Les travailleurs indépendants dont la durée d'affiliation est au moins égale à 90 jours au cours de l'année, sont redevables d'une cotisation d'assurance vieillesse de base minimale qui ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 11,50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Cette cotisation minimale permet de valider au moins 3 trimestres de retraite en cas de faibles revenus au titre d'une année et concerne :

  1. - les artisans et les commerçants,
  2. - les professionnels libéraux (à l'exception des avocats).

Au titre de 2022, la base de calcul de cette cotisation devait être fixée à 4 731 €. Par dérogation et uniquement pour l'année 2022, un décret du 16 novembre 2022 a fixé la base de calcul à 4 758 €. En conséquence :

  1. pour les artisans et les commerçants, la cotisation vieillesse minimale passera donc à 845 € (4 758 € × 17,75 %), au lieu de 840 € ;
  2. pour les professions libérales, la cotisation sera de 481 € (4 758 € × 10,10 %), au lieu de 478 €.

Source : D. n° 2022-1438, 16 nov. 2022 : JO 17 nov. 2022

ban


Zoom artisans & commerçants

TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES DE BTP AU TITRE DU RÉGIME INTEMPÉRIES POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2022 AU 31 MARS 2023

Pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les entreprises du BTP reste fixé à :

  1. 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement à défalquer pour les entreprises entrant dans la catégorie du gros-œuvre et des travaux publics ;
  2. 0,13 % pour les autres entreprises n'entrant pas dans cette catégorie.

Le montant de l'abattement à défalquer est quant à lui fixé à 84 564 € (contre 82 004 € pour la période précédente).

Source : A. 21 oct. 2022 : JO 17 nov. 2022, texte n° 19



Infos métiers

Agents généraux d'assurance

PRÉCISIONS SUR VOS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS

La durée de conservation des documents est une question importante pour les agents en raison des sanctions financières qui peuvent s'appliquer en cas de non-conservation de certains documents (fiscaux, comptables).

L'AGEA fait le point sur son site internet sur les durées applicables en fonction des documents.

Source : AGEA, Actualité 22 nov. 2022


Bâtiment

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DES MODIFICATIONS SONT APPORTÉES AU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Un arrêté du 3 novembre 2022 modifie l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ainsi que l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant.

Il introduit :

  1. une obligation de mentionner la consommation en énergie finale du logement, rapportée à la surface habitable considérée dans le modèle du DPE,
  2. la possibilité d'utiliser les contenus CO² des réseaux de chaleur et de froid contenus dans le récapitulatif standardisé d'étude thermique ou énergétique,
  3. et l'obligation pour les logiciels de diagnostic de performance énergétique de réaliser des rapports dans un format de diffusion et non d'édition.

Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Source : A. NOR : TREL2227760A, 3 nov. 2022 : JO 30 nov. 2022


Filière bois

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ETUDE STRUCTURELLE DES MÉTIERS DE L'ARTISANAT DE L'AMEUBLEMENT - DONNÉES 2021

L'UNAMA publie sur son site internet le rapport de branche du secteur de l'ameublement pour 2021 réalisé conjointement par la CODFAB, l'ADSAA et l'UNAMA.

On note une hausse du nombre d'entreprises puisque le secteur compte désormais 23 300 entreprises (+7 % par rapport à 2015). Le chiffre d'affaires est également en hausse et s'élève à 4,15 milliards d'euros en 2021 (+2,5 % par rapport à 2015). 18 % des entreprises exportent. Elles ont investi 160 millions d'euros en 2021 (soit 4 % de leur chiffre d'affaires). 64 % des artisans ont investi dans l'acquisition de machines.

L'étude structurelle est disponible en ligne :

  1. Etude synthétique
  2. Etude complète

Source : UNAMA, Actualité Nov. 2022


Greffiers des tribunaux de commerce

BAROMÈTRE NATIONAL DES ENTREPRISES AU 2E SEMESTRE 2022

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) dévoile une nouvelle édition de son Baromètre national des entreprises, basé sur les données du registre du commerce et des sociétés (RCS) et visant à mesurer l'état de santé du tissu entrepreneurial français au cours du second semestre 2022, en analysant son évolution au cours de la période juillet-octobre 2022.

Deux constats :

  1. un retournement de situation pour les entreprises portées et protégées pendant la crise sanitaire ;
  2. un envol des entreprises en difficulté…à relativiser ?

L'étude complète peut être consultée en cliquant ici.

Source : CNGTC, Communiqué de presse 15 nov. 2022


Infirmiers

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PROPOSITIONS AU GOUVERNEMENT POUR ASSURER LE TRANSFERT DES COMPÉTENCES ET UN ACCÈS AUX SOINS EFFICIENT POUR TOUS

Les 7 ordres de santé ont signé un accord historique le 12 octobre 2022 en reconnaissant pour la première fois les principes du transfert de compétences et de l'accès direct aux professions paramédicales pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière d'accès aux soins.

Afin de mettre en œuvre ces principes au plus vite dans l'intérêt des patients, l'Ordre National des Infirmiers a présenté ses propositions au Gouvernement autour des thèmes suivants :

  1. l'Ordre veut qu'il soit donné aux infirmiers la possibilité de réaliser de manière autonome des actes qu'ils peuvent déjà accomplir aujourd'hui sous prescription du médecin, au bénéfice des patients ;
  2. il propose également de mettre en œuvre le principe de l'accès direct aux professions paramédicales ;
  3. pour avancer rapidement, l'Ordre appelle à une réécriture en profondeur du décret-socle de 2004, un élément décisif pour la montée en compétences de la profession ;
  4. en complément, l'Ordre appelle aussi à intensifier les moyens dévolus à la formation initiale et continue.

L'ensemble des propositions peut être consulté en ligne sur le site de l'Ordre.

Source : Ordre national des infirmiers, Communiqué 17 nov. 2022


Métiers de bouche

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INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LE CARACTÈRE CONSOMMABLE D'UNE DENRÉE ALIMENTAIRE

Pris en application de l'article L. 412-7 du code de la consommation issu de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (L. n° 2020-105 du 10 fév. 2020), un décret du 17 novembre précise la mention devant être utilisée par les professionnels lorsqu'ils choisissent d'informer les consommateurs qu'un produit alimentaire reste consommable après sa date de durabilité minimale (DDM).

Ce décret permet aux opérateurs de compléter la mention “à consommer de préférence avant le” pour mieux informer le consommateur que le produit reste consommable sans risque pour la santé au-delà de cette date. L'objectif est de lutter contre le gaspillage alimentaire.

Les professionnels pourront ainsi :

  1. ajouter les mots : “Pour une dégustation optimale, “avant l'indication de la DDM ;
  2. ajouter la phrase : “Ce produit peut être consommé après cette date” ou toute mention au sens équivalent pour le consommateur, dans le champ visuel de l'indication de la DDM ;
  3. ou combiner les deux mentions précitées.

Les termes “à consommer jusqu'au” accompagnant la date limite de consommation (DLC) d'un produit restent inchangés.

Pour plus d'informations, V. le site du Ministère de l'Economie.

Source : D. n° 2022-1440, 17 nov. 2022 : JO 18 nov. 2022 ; DGCCRF, Communiqué de presse, 18 nov. 2022


Professionnels de santé

MISE EN PLACE DU NOUVEAU DOSSIER MÉDICAL EN SANTÉ AU TRAVAIL

Un décret du 15 novembre 2022 précise :

  1. - les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail (DMST) et son contenu,
  2. - les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services de prévention et de santé au travail,
  3. - l'information du travailleur sur son droit d'opposition à l'accès à ses données,
  4. - ainsi que les modalités d'échanges d'informations entre professionnels de santé.

Le DMST est constitué au format numérique sécurisé, pour chaque travailleur bénéficiant d'un suivi individuel de son état de santé dans un service de prévention et de santé au travail (SPST), par les professionnels de santé au travail. Le traitement de données est placé sous la responsabilité du SPST et soumis au respect du RGPD.

Ce décret prévoit également les modalités d'hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de 40 ans minimum et définit les règles qui s'appliquent aux dossiers médicaux en santé au travail existants avant l'entrée en vigueur de ce texte.

Enfin, il tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail concernant le rapport d'activité du médecin du travail (art. 16 et 21).

Entrée en vigueur : 17 novembre 2022

Source : D. n° 2022-1434, 15 nov. 2022 : JO 16 nov. 2022


Stations-services

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AIDE À L'INSTALLATION DE BORNES DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES

Le Gouvernement vient d'annoncer la création d'une nouvelle aide à l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques dans les petites stations-service indépendantes vendant moins de 2.500 m3 de carburant par an et localisées dans une commune de densité intermédiaire ou rurale.

Cette aide sera de 60 à 70 % du coût de l'installation, selon la puissance des bornes installées (50 ou 150 Kw). Il est précisé qu'aux financements apportés par l'État, peuvent s'ajouter les financements mobilisables dans le cadre des programmes de certificats d'économie d'énergie (CEE).

L'aide pourra être demandée à l'ADEME, gestionnaire du dispositif, via un guichet qui sera ouvert à partir du 1er décembre 2022.

Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 370, 29 nov. 2022



Chiffres et délais

Indices et taux

DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - OCTOBRE 2022

En octobre 2022, les dépenses de consommation des ménages en biens se replient nettement sur un mois (-2,8 % en volume après +1,3 % en septembre 2022). Il s'agit de la plus forte baisse mensuelle depuis avril 2021. Ce repli s'explique en premier lieu par la forte diminution de la consommation d'énergie (-7,9 %) mais provient également du recul des achats de biens fabriqués (-1,7 %) et de la consommation alimentaire (-1,4 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 30 nov. 2022


INDICES NOTAIRES-INSEE DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 3E TRIMESTRE 2022

Au 3e trimestre 2022, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit : +1,5 % par rapport au deuxième trimestre 2022, après +1,4 % et +1,7 % aux trimestres précédents.

Sur un an, les prix décélèrent légèrement : +6,4 % au 3e trimestre 2022, après +6,8 % au 2e trimestre et +7,3 % au 1er. La hausse reste plus marquée pour les maisons (+8,2 % sur un an au 3e trimestre 2022) que pour les appartements (+4,1 %), et ce depuis le 4e trimestre 2020.

Source : INSEE, Inf. rap. 24 nov. 2022


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - OCTOBRE 2022

En octobre 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus continue de croître sur un mois (+1,7 % après +1,4 % en septembre). Il s'agit du 5e mois consécutif de hausse.

Ce nouvel accroissement est dû aux immatriculations de micro-entrepreneurs, qui augmentent nettement (+4,2 % après +0,8 %). À l'inverse, les créations d'entreprises classiques se replient (-2,3 % après +2,4 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (novembre 2021 à octobre 2022) augmente très légèrement (+0,2 %) par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (novembre 2020 à octobre 2021).

Source : INSEE, Inf. rap. 18 nov. 2022

 

INFOGÉA #19 - 15 novembre 2022
À la une !

N'oubliez pas de payer votre CFE avant le 15 décembre !

Écran site CFE

Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année 2022 viennent d'être mis en ligne.

Comment consulter vos avis d'imposition ? - Vous pouvez consulter vos avis de CFE dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Après vous être identifié, sélectionnez la rubrique “Mes services > Consulter > Avis C.F.”. Vous pouvez ensuite afficher votre avis de CFE en cliquant simplement sur le bouton “Accès aux avis de CFE” ou via le menu “Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises”.

Pour les entreprises ayant un seul établissement, vous pouvez consulter le tutoriel “Consulter et payer sa CFE” sur YouTube.

Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel, vous devez le créer dès maintenant. Depuis le site impots.gouv.fr, cliquez sur “Votre espace professionnel” puis sur le lien “Créer mon espace professionnel”.

La date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2022 minuit.

Comment payer votre cotisation ? - Vous avez deux possibilités pour payer votre CFE :

  1. soit adhérer au prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre 2022 minuit, par internet sur impots.gouv.fr ou par téléphone au 0 809 401 401 (accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, horaires de la Métropole, service gratuit + prix de l'appel). Vous réglerez votre cotisation 2022 et n'aurez plus à vous soucier de vos prochaines échéances ;
  2. soit payer directement en ligne sur impots.gouv.fr jusqu'au 15 décembre 2022 minuit en cliquant sur le bouton “Payer” situé au-dessus de votre avis d'impôt dématérialisé. Vous serez prélevé après la date limite de paiement.

Attention : Si vous avez déjà opté pour un prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance), vous n'avez rien à faire.

Source : DGFIP, mailing 14 nov. 2022



Infos fiscales

Projets

Finance © Freepik

ADOPTION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Pour la quatrième fois, le Gouvernement a eu recours à l'article 49-3 de la Constitution pour faire passer en force son projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023). La motion de censure présentée par La France Insoumise ayant été rejetée, l'Assemblée nationale a adopté sans vote en première lecture la seconde partie (dépenses) et l'ensemble du projet de budget pour 2023 le 4 novembre dernier.

Le PLF 2023 est maintenant entre les mains du Sénat avant son adoption définitive avant la fin de l'année.

Nous vous présenterons dans un prochain numéro les mesures nouvelles qui auront été adoptées dans un contexte plutôt tendu cette année.

Source : Assemblée nationale, 4 nov. 2022 ; Sénat, dossier en ligne, 10 nov. 2022


Travailleurs frontaliers

LE RÉGIME D'IMPOSITION DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS DE SUISSE ET DU LUXEMBOURG EST MODIFIÉ

Les travailleurs frontaliers bénéficient d'un régime d'imposition particulier en France. Des modifications viennent d'être apportées concernant les résidents français se rendant en Suisse et au Luxembourg pour y travailler en tant que salariés d'une entreprise située dans l'autre État.

Luxembourg. - Pour tenir compte du développement du télétravail, la France et le Luxembourg se sont accordés pour porter de 29 à 34 jours le forfait prévu par la convention fiscale bilatérale afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs. Les jours de travail effectués dans cette limite de 34 jours seront considérés et imposés comme s'ils avaient été effectués dans l'État de situation de l'employeur. Ce nouveau forfait s'appliquera aux revenus perçus à compter de 2023.

Suisse. - Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, la France et la Suisse ont conclu un accord amiable le 13 mai 2020 afin que les travailleurs frontaliers et transfrontaliers conservent leur régime d'imposition même s'ils sont conduits à demeurer chez eux et à télétravailler depuis leur domicile (V. INFOGEA 17/2021). L'accord amiable, qui avait été reconduit à plusieurs reprises, est une nouvelle fois prolongé jusqu'au 31 décembre 2022, dans l'attente de l'élaboration de nouvelles règles d'imposition pérennes en matière de télétravail.

Source : MINEFI, Communiqués n° 259, 27 oct. 2022 et n° 280, 7 nov. 2022



Infos sociales

Frais professionnels

calculatrice ©katemangostar - freepik

REVALORISATION ANTICIPÉE DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES VERSÉES AUX SALARIÉS

En principe, toutes les sommes versées par un employeur à un salarié dans le cadre d'un contrat de travail constituent une rémunération soumise aux cotisations sociales. Lorsqu'un salarié expose des frais dans le cadre de son activité professionnelle (en cas de déplacement professionnel par exemple), les sommes remboursées par l'employeur ne constituent pas une rémunération cotisable si ces frais sont remboursés pour leur montant exact et sont justifiés. Il est admis que certains frais professionnels soient remboursés sous forme d'allocations forfaitaires si l'employeur respecte des plafonds mis à jour tous les ans au 1er janvier. Ces forfaits sont prévus pour certains types de frais limitativement énumérés : frais de repas sur le lieu de travail ou en déplacement, frais d'hébergement…

Compte tenu de l'importante inflation depuis le début de l'année, un arrêté du 24 octobre 2022 revalorise de manière anticipée les allocations forfaitaires pour frais professionnels. Ces nouveaux montants s'appliquent à compter du 1er septembre 2022 (sauf les indemnités de grand déplacement qui sont revalorisées au 1er janvier 2022).

Indemnité

Plafonds d'exonération

Restauration sur le lieu de travail (1)

7,10 €

Repas pris au restaurant

20,20 €

Indemnité de collation (2)

9,90 €

Indemnité de grand déplacement :

      - Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de marne

    - autres départements

 
69,50 €
51,60 €

(1) Cette indemnité vise les salariés obligés de se restaurer sur leur lieu de travail pour des raisons d'organisation ou d'horaires (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé).
(2) Cette indemnité concerne les salariés qui ne sont pas obligés de prendre leur repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier).

L'arrêté prévoit également :

  1. qu'une allocation forfaitaire peut être versée pour les frais engagés dans le cadre du télétravail ;
    Jusqu'à présent, l'URSSAF avait admis que les employeurs puissent verser des allocations forfaitaires pour les frais exposés par un salarié en télétravail (frais fixes et variables, matériel informatique et consommables…), et fixé des plafonds.
    L'arrêté légalise cette tolérance et fixe de nouvelles limites :
    - 10 € par journée de télétravail hebdomadaire ou,
    - 2,50 € par jour de télétravail, dans la limite de 55 € par mois.
  2. S'agissant des frais relatifs aux outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), l'arrêté prévoit que l'employeur peut les rembourser sur la base d'une allocation forfaitaire ne pouvant excéder 50 € par mois.

Pour plus d'informations sur les allocations forfaitaires pour frais professionnels, V. le site de l'URSSAF.

Source : A. 24 oct. 2022 : JO 1er nov. 2022, texte n° 25

Activité partielle

LES CRITÈRES DE VULNÉRABILITÉ À LA COVID-19 JUSQU'AU 31 JANVIER 2023 VIENNENT D'ÊTRE FIXÉS

Les salariés qui se trouvent dans l'impossibilité de travailler à distance et sont considérés comme vulnérables car présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection à la Covid-19, peuvent à nouveau être placés en activité partielle jusqu'au 31 janvier 2023.

Le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.

Un décret du 27 octobre 2022 vient de préciser les critères de vulnérabilité à remplir pour pouvoir bénéficier du dispositif (avoir plus de 65 ans, des antécédents cardiovasculaires, du diabète, un cancer, être au 3e trimestre de grossesse…). Ces critères sont les mêmes que ceux déjà retenus lors des vagues précédentes de Covid (V. l'article 1 du décret).

Source : D. n° 2022-1369, 27 oct. 2022 : JO 28 oct. 2022



Infos métiers

Architectes

COMMENT RÉÉVALUER VOS HONORAIRES ?

L'Ordre propose aux architectes une sélection de formations pour les aider à réévaluer leurs honoraires en cas d'évolution du projet architectural, de reprise des études ou de rallongement du suivi des chantiers.

Il propose plusieurs pistes de formation pour vous aider à revaloriser vos honoraires, du point de vue légal comme du point de vue des relations interpersonnelles :

  1. la négociation d'un contrat
  2. maîtriser les coûts d'un chantier
  3. estimation et chiffrage d'un projet

Pour aller plus loin, entre maîtrise des coûts et prévention :

  1. améliorer la performance des opérations de construction (Coût-Délai-Qualité) en intégrant des mesures de prévention dans la conduite d'un projet.

Source : Ordre des architectes, Actualité 7 nov. 2022


Artistes-auteurs

Calendrier © freepik

COTISATIONS RETRAITE 2022

Votre solde de cotisation RAAP 2022, à régler d'ici la fin de l'année, est consultable dans votre espace adhérent sur le site de l'IRCEC.

Jusqu'au 15 décembre, vous avez encore la possibilité d'exprimer certaines options de cotisation (taux réduit, cotisation volontaire, etc.).

La cotisation au RAAP est obligatoire dès lors que vos droits d'auteur de l'année écoulée ont atteint ou dépassent un seuil d'affiliation, fixé à 9 225 € en 2022 (vos droits d'auteur retenus sont ceux que vous avez déclarés à l'URSSAF Limousin en juin dernier). Une cotisation volontaire au RAAP est toutefois possible sur option.De plus, si la cotisation au RAAP est de 8 % de vos droits d'auteurs imposables, il est possible d'opter pour un taux réduit à 4 % si vos revenus de 2022 ne dépassent pas 27 675 €.

L'IRCEC met à disposition son “Guide de la retraite des artistes-auteurs” pour une vue exhaustive de votre régime de retraite.

Source : IRCEC, Actualité 10 nov. 2022


Bâtiment

logo MaPrimeRénov'

MAPRIMERÉNOV' : MODIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Un arrêté du 20 octobre 2022 précise les critères techniques MaPrimeRénov' relatifs aux équipements de production de chauffage et de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire en France métropolitaine.

Il modifie également les forfaits MaPrimeRénov' applicables aux systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables.

Source : A. NOR : TRER2229324A, 20 oct. 2022 : JO 30 oct. 2022


Coiffeurs

PANORAMA DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE COIFFURE

coiffeur © Prostooleh - Freepik

L'OPCO EP vient de publier son panorama de branche de la coiffure qui fournit des informations chiffrées et détaillées sur le secteur : nombre d'entreprises, emploi (profil des salariés, conditions d'emploi), marché du travail, recours à l'alternance, développement des compétences…

En 2020, 40 893 établissements comptent 91 261 salariés (en recul de 5 % entre 2016 et 2020). Les salariés sont à 83 % des femmes, 34 % ont moins de 30 ans et 89 % sont en CDI.
On compte 66 623 entreprises ayant le statut de micro-entrepreneur et 15 039 alternants (dont 82 % de femmes) dans le secteur.

Les principaux enjeux de la branche sont identifiés :

  1. - récupérer la clientèle perdue à la fin de la crise sanitaire,
  2. - diversifier l'offre de services,
  3. - développer de nouvelles compétences,
  4. - recruter dans un contexte difficile,
  5. - sensibiliser la profession à la transition écologique.

Source : OPCO EP, Panorama de la branche professionnelle coiffure


Débitants de tabac

PRIX DE VENTE AU DÉTAIL DES TABACS AU 1ER DÉCEMBRE 2022

La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, prévue par un nouvel arrêté du 26 octobre 2022 entrera en vigueur le jeudi 1er décembre 2022.

La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique “Open data”.

Source : A. n° ECOD2228866A, 26 oct. 2022 : JO 8 nov. 2022


Diététiciens / Psychologues

PRÉVENTION DE L'OBÉSITÉ INFANTILE

Un décret du 31 octobre 2022 précise les conditions de mise en œuvre par les centres de santé et les maisons de santé des parcours de prévention de l'obésité à destination des enfants de 3 à 12 ans, qui comprennent, sur prescription médicale, un bilan d'activité physique ainsi qu'un bilan et des séances de suivi diététique ou psychologique réalisés par des professionnels de santé, des psychologues salariés ou des prestataires des centres et maisons de santé.

La réalisation de ces bilans et de ces actes donne lieu à un versement forfaitaire par l'Assurance maladie, déterminé par un arrêté des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale (C. Santé pub., art. D. 6323-25-1 et s. nouveaux).

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 2 novembre 2022.

Pour plus d'informations sur la prévention de l'obésité infantile, V. le site de l'Assurance maladie.

Source : D. n° 2022-1394, 31 oct. 2022 : JO 1er nov. 2022


Paysagistes

jardin © Toa555 - AdobeStock

BAROMÈTRE DE L'EMPLOI EN 2021

L'Union Nationale des Entreprises du Paysage a publié son baromètre de l'emploi présentant les données au 31 décembre 2021 et leur évolution sur 5 ans. Le secteur compte désormais 31 350 entreprises qui ont créé 12 250 emplois.

Depuis 2017, le secteur enregistre une augmentation de 50 % de ses effectifs salariés ce qui confirme le dynamique de croissance et leur robustesse pour accompagner collectivités locales, particuliers et clients privés dans la création, l'aménagement et l'entretien des espaces verts.

Source : UNEP, Actualité 19 oct. 2022


Filière bois

MARCHÉ DU MEUBLE À FIN SEPTEMBRE 2022

Après trois mois de baisse, le marché du meuble affiche une progression de 4 % au mois de septembre 2022 par rapport à septembre 2021. En cumul sur les neuf premiers mois de l'année, la hausse est de 1,8 %.

C'est le segment des meubles meublants qui enregistre les meilleurs résultats sur le mois devant le jardin qui résiste bien et prolonge sa saison sous l'effet d'un mois de septembre relativement clément.

Source : IPEA, Note de conjoncture, sept. 2022


Médecins

médecin © pressfotofreepik

PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DE VOTRE PASSAGE AU LOGICIEL MÉTIER VERSION “SÉGUR”

Avec le programme “Ségur du numérique en santé”, l'État finance directement les éditeurs pour qu'ils modernisent les logiciels métiers des médecins, selon un cahier des charges garantissant l'interopérabilité des systèmes d'information, la sécurité des données et l'ergonomie de l'outil au quotidien.

Les médecins peuvent ainsi bénéficier d'une prise en charge intégrale par l'État de cette mise à jour. L'Assurance maladie fait le point sur les différentes situations et les démarches à réaliser pour en bénéficier.

Source : Ass. maladie, Actualité 8 novembre 2022



Chiffres et délais

Indices et taux

INDEX BÂTIMENT - SEPTEMBRE 2022

L'INSEE vient de publier sur son site les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en septembre 2022.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 nov. 2022


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - OCTOBRE 2022

En octobre 2022, l'indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 1,0 % sur un mois (-0,6 % en septembre). Après trois mois consécutifs de baisse, les prix de l'énergie rebondissent (+5,8 % après -2,6 %), tirés par les prix des produits pétroliers (+6,9 % après -7,0 %), et ceux de l'alimentation accélèrent (+1,7 % après +1,1 %). Les prix des produits manufacturés ralentissent légèrement (+0,8 % après +0,9 %) et ceux des services sont stables (+0,0 % après -1,5 %).

Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +6,2 % (+5,6 %). Cette hausse de l'inflation résulte de l'accélération des prix de l'alimentation (+12,0 % après +9,9 %), de l'énergie (+19,1 % après +17,9 %) et des produits manufacturés (+4,2 % après +3,6 %). Les prix des services ralentissent légèrement en octobre (+3,1 % après +3,2 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 15 nov. 2022


CHÔMAGE AU SENS DU BIT ET INDICATEURS SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL (BIT) - 3E TRIMESTRE 2022

Au 3e trimestre 2022, le nombre de chômeurs au sens du Bureau international du travail (BIT) diminue de 17 000 par rapport au trimestre précédent, à 2,3 millions de personnes. Le taux de chômage au sens du BIT est ainsi quasi stable (-0,1 point) à 7,3 % de la population active en France (hors Mayotte). Il oscille entre 7,3 % et 7,4 % depuis le 4e trimestre 2021, à un niveau inférieur de 0,7 point à celui du 3e trimestre 2021 et de 0,9 point à celui d'avant la crise sanitaire (fin 2019).

Source : INSEE, Inf. rap. 15 nov. 2022


FRÉQUENTATION TOURISTIQUE DANS LES HÔTELS, CAMPINGS ET AUTRES HÉBERGEMENTS COLLECTIFS TOURISTIQUES (AHCT) - 3E TRIMESTRE 2022

Au 3e trimestre 2022 en France, la fréquentation dans les hébergements collectifs touristiques, exprimée en nombre de nuitées, est supérieure de 3,2 % à son niveau du 3e trimestre 2019. La fréquentation est nettement supérieure à 2019 dans les campings (+6,2 %). Elle dépasse aussi son niveau de 2019 dans les hôtels, mais dans une moindre mesure (+1,3 %). La fréquentation des autres hébergements collectifs de tourisme (AHCT) reste néanmoins inférieure à son niveau d'avant-crise (-1,0 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 9 nov. 2022



ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE NOVEMBRE 2022
(Professionnels employant moins de 10 salariés)


Obligations fiscales

LUNDI 12 DÉCEMBRE 2022

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

    1. Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2022.
    Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
        1. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en novembre 2022 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
        Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

        JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022

        Entreprises redevables de la CFE et/ou de l'IFER non mensualisées ou n'ayant pas opté pour le prélèvement à l'échéance

        Paiement du solde de CFE et/ou d'IFER.

        Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr » afin de consulter leur avis d'imposition (qui n'est plus envoyé par voie postale) et procéder au paiement en ligne. Voir l'information à la Une !

        Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

        Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en novembre 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 excède 10 000 €.

        Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.

        SAMEDI 31 DÉCEMBRE 2022

        Entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

        1. En cas de création ou de reprise d'un établissement au cours de l'année 2022, dépôt de la déclaration provisoire n° 1447-C et demande d'exonération temporaire n° 1447-C et/ou n° 1465-SD.
        2. En cas de transfert partiel en 2022 d'un établissement dans une autre commune : dépôt d'une déclaration spéciale dans la commune d'origine.
        3. Redevables bénéficiant d'une exonération temporaire au titre de la création d'un établissement en 2022 dans certaines zones : dépôt de la déclaration n° 1465-SD justifiant que les conditions requises en matière d'emplois et d'investissements ont été satisfaites.
        4. Entreprises bénéficiant du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : date limite de dépôt d'une demande de dégrèvement n° 1327-CET au titre du plafonnement des cotisations de 2021.

        Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

        Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de décembre.


        Tous contribuables

        1. Présentation des réclamations relatives aux impôts directs locaux mis en recouvrement en 2021, aux autres impôts, droits et taxes payés et recouvrés en 2020.
        2. Option pour le paiement mensuel, à compter du 1er janvier 2023, des taxes foncières, de la CFE et de l'IFI.

        Propriétaires d'immeubles

        1. Déclaration des constructions nouvelles qui n'auraient pas encore été déclarées dans le délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, en vue d'éviter que la perte de l'exonération de taxe foncière en 2023 ne s'étende à l'année 2024.
        2. Déclaration des immeubles susceptibles de bénéficier, pour la première fois au titre de 2022, d'une exonération temporaire spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties.
        3. Déclaration des éléments d'identification des immeubles affectés au logement social ou faisant l'objet d'un bail à réhabilitation bénéficiant pour la première fois en 2023 d'une exonération ou d'une prolongation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
        4. Demande de dégrèvement de la taxe foncière pour vacance de maison ou inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial intervenue au cours de l'année 2021.
        5. Déclaration des terrains plantés en arbres truffiers, susceptibles de bénéficier, pour la première fois en 2023, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
        6. Déclaration des terrains boisés ayant fait l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière, susceptible de bénéficier, pour la première fois au titre de 2023, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties et certificat constatant la régénération naturelle.

        DATE VARIABLE

        Redevables de la TVA et des taxes assimilées

        - Redevables relevant du régime réel normal
           (entre le 15 et le 24 décembre) :
        1. Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2022 ;
        2. Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de novembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'octobre.
        Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
           (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2022.
        - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
             Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe 
        (cadres I, II et III)
          .
        - Importateurs de biens :
           déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2022, au plus tard le 24 décembre 2022.

        Tous les contribuables

        Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 octobre et le 15 novembre 2022.


        Propriétaires d'immeubles

        Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en septembre 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

        La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

        Obligations sociales

        LUNDI 5 DÉCEMBRE 2022

        Travailleurs indépendants

        Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

        Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

        JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022

        Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

            • Date limite de 
        transmission de la DSN
           relative aux rémunérations versées au mois de novembre 2022.
        1. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1
            • 
        Paiement à l'URSSAF
           des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de novembre.
        1. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

        MARDI 20 DÉCEMBRE 2022

        Travailleurs indépendants

        Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

        Lorsqu'il est mensualisé, le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

        DIMANCHE 25 DÉCEMBRE 2022

        Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

        Tous employeurs

        Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois d'octobre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


        SAMEDI 31 DÉCEMBRE 2022

        Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

        Micro-entrepreneurs

        Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de novembre 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


        DATE VARIABLE

        Employeurs non soumis à la DSN

        Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

        Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

        INFOGÉA #17 - 15 octobre 2022
        À la une !

        Le plafond d'utilisation des tickets-restaurant passe à 25 € au 1er octobre 2022

        Carte Ticket Restaurant © rawpixel.com - freepik

        A compter du 1er octobre 2022, des conditions d'usage plus souples des titres-restaurant vont s'appliquer.

        Afin de soutenir le pouvoir d'achat des français, le plafond d'utilisation par jour passera de 19 à 25 € (ce montant n'avait pas été actualisé depuis 2014). Ensuite, les titres-restaurant pourront être utilisés sans distinction, dans un restaurant ou un commerce assimilé (grande et moyenne surface, boulangerie, traiteur...).

        Par ailleurs, jusqu'au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pourront être utilisés pour payer tout ou partie du prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable (viandes, fruits et légumes, produits surgelés à cuire, etc.). Jusqu'à présent, les titres-restaurant ne pouvaient être utilisés qu'en règlement de produits directement consommables.

        Source : D. n° 2022-1266, 29 sept. 2022 : JO 30 sept. 2022 ; MINEFI, Actualité, 30 sept. 2022



        Infos fiscales

        Projets

        chariot de courses © freepik

        PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CHARGE FISCALE DE LA PENSION ALIMENTAIRE

        L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi qui doit désormais être examinée par le Sénat, relative à la charge fiscale de la pension alimentaire.

        Ce texte permettrait au parent séparé, bénéficiaire d'une pension alimentaire pour son ou ses enfants mineurs, de la déduire de son revenu fiscal de référence. Cette déduction serait limitée à 4 000 € par enfant et par an et à 12 000 € par an au total.

        La mesure octroierait une baisse d'impôt sur le revenu mais aussi permettrait au parent bénéficiaire de prétendre à des avantages fiscaux : exonération de CSG, aide au logement, bourses, chèque énergie, tarification sociale des collectivités territoriales, …

        Source : Proposition de loi, AN, TA n° 20, 6 oct. 2022


        Régimes spéciaux

        PLAFONDS D'EXONÉRATION DE CFE POUR L'ANNÉE 2023 DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ

        Les entreprises peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) à raison de leurs établissements situés dans les zones urbaines en difficulté. Cette exonération est plafonnée à un montant revalorisé tous les ans en fonction de l'inflation.

        L'Administration vient de publier les plafonds d'exonération de CFE applicables en 2023 dans les zones urbaines en difficulté :

        1. 30 630 € (au lieu de 29 796 € pour 2022) de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) lorsqu'ils dépendent d'une PME (CGI, art. 1466 A, I) ;
        2. 82 626 € (au lieu de 80 375 € pour 2022) de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements et les changements d'exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies) ;
        3. 82 626 € (au lieu de 80 375 € pour 2022) de base nette imposable pour les activités commerciales exercées par les TPE dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies).

        Source : BOI-IF-CFE-10-30-50, 5 oct. 2022, § 50 à 70


        Douanes

        Europe © Grecaud Paul - Fotolia

        LE PARLEMENT EUROPÉEN ADOPTE LE GUICHET UNIQUE DOUANIER

        Le Parlement européen a entériné le 4 octobre 2022 l'accord politique conclu avec le Conseil pour la mise en place du guichet unique douanier de l'Union européenne. Cet outil facilitera le commerce, réduira les charges administratives et améliorera la coopération numérique entre les autorités.

        Les entreprises et les opérateurs pourront remplir toutes leurs obligations documentaires sur un portail unique et les autorités compétentes pourront vérifier efficacement les informations fournies par les opérateurs.

        Source : Douanes, Actualité 13 oct. 2022



        Infos sociales

        Cotisations sociales

        AUGMENTATION DU PASS POUR 2023

        L'URSSAF a annoncé dans une actualité publiée sur son site internet que le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sera fixé à 43 992 € en 2023 et le plafond mensuel à 3 666 €, soit une augmentation de +6,9 % par rapport au niveau de 2022. Un arrêté sera publié d'ici la fin de l'année pour confirmer ce montant.

        Le plafond de la Sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d'assurance vieillesse de base et sert également de référence pour la définition de l'assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.

        Les valeurs du PASS pour 2023 seront alors les suivantes :

        Annuel

        43 992 €

        Trimestriel

        10 998 €

        Mensuel

        3 666 €

        Quinzaine

        1 833 €

        Hebdomadaire

        846 €

        Journalier

        202 €

        Horaire

        27 €

        Source : URSSAF, Actualité 10 oct. 2022

        Déclarations sociales

        Homme ordinateur © Bnenin - Fotolia

        SUIVI DSN : UN NOUVEAU SERVICE POUR FIABILISER VOS DÉCLARATIONS

        L'URSSAF propose aux employeurs du secteur privé un nouveau service appelé “Suivi DSN” qui leur permet d'être informés en cas d'anomalie déétectée sur leur déclaration sociale nominative (DSN), concernant les données individuelles et de cohérence avec les données agrégées.

        Avec “Suivi DSN”, l'URSSAF vous indique l'origine et le détail de l'anomalie, les modalités de correction et les conseils pour ne pas les reproduire. Un moyen de fiabiliser vos données sociales avec :

        1. la garantie d'une collecte au plus juste des cotisations et contributions ;
        2. la sécurisation des droits sociaux de vos salariés ;
        3. la possibilité d'identifier l'origine de l'erreur et de la corriger au fil de l'eau.

        Ce nouveau service est accessible à partir du menu supérieur de votre espace en ligne. Si les droits d'accès ne sont pas ouverts, cochez la case “Tableau de bord Suivi DSN” depuis la rubrique “Mon profil”.

        Source : URSSAF, Actualité 29 sept. 2022


        Rémunération

        PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES SUR L'EXONÉRATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

        La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé la prime de partage de la valeur (“PPV”) (V. INFOGEA 15/2022).

        Une instruction administrative apporte des précisions sur les modalités d'application de l'exonération de cotisations et, dans certaines conditions, de contributions sociales et d'impôt sur le revenu de la PPV.

        Source : Instr. sur la PPV, www.boss.gouv.fr, 10 oct. 2022

        ban


        Zoom professions libérales

        TRANSFERT À L'URSSAF DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS RETRAITE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

        Actuellement, certains professionnels libéraux relèvent de la CIPAV pour le recouvrement de leurs cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès. A compter du 1er janvier 2023, l'URSSAF deviendra leur interlocuteur unique pour le recouvrement de l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales.

        Cette simplification administrative ne nécessite aucune démarche particulière, le transfert se fera automatiquement.

        Parallèlement, le mode de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès sera aligné sur celui de la retraite de base.

        Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès ne seront plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d'activité. Vous trouverez ci-dessous le nouveau barème :

        Cotisation

        Bases de calcul *

        Taux

        Retraite complémentaire

        Revenus <= 41 136 € (1 PASS)
        Pas d'assiette minimale

        9 %

        Revenus compris entre 41 136 €
        et 123 408 € (entre 1 PASS et 3 PASS)

        22 %

        Invalidité-décès

        Revenus <= 76 102 € (1,85 PASS)
        Assiette minimale 15 220 € (37 % du PASS)

        0,5 %

        * Sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale 2022. S'agissant du PASS 2023, V. INFOGEA 17/2022


        tableau Urssaf/la Cipav

        Source : URSSAF, Actualité 26 sept. 2022



        Infos métiers

        Architectes

        plan construction © kjpargeter - freepik

        PROPOSITIONS POUR BAISSER LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE EN FRANCE

        Pour l'association Negawatt, 30 % des consommations d'énergie peuvent être économisées dans les secteurs résidentiel et tertiaire en deux ans, en agissant notamment sur les situations de gaspillage énergétique.

        Source : Ordre des architectes, Actualité 4 oct. 2022


        Automobile

        OBLIGATION DE FERMETURE DES OUVRANTS DES BÂTIMENTS OU PARTIES DE BÂTIMENTS À USAGE TERTIAIRE, CHAUFFÉS OU REFROIDIS

        Un décret du 5 octobre 2022 modifie le code de la construction et de l'habitation et rend obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou climatisés donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis.

        Cette disposition s'applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement, dans les bâtiments ou parties de bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes. Une exemption est prévue lorsque l'ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d'air intérieur des locaux.

        Source : D. n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 : JO 6 oct. 2022


        Avocats

        AIDER LES CABINETS À OPTIMISER L'ACCOMPAGNEMENT DE LEURS CLIENTS PARTICULIERS

        Sur un marché de plus en plus concurrentiel, optimiser l'expérience client est devenu un enjeu clé de la compétitivité des cabinets s'adressant aux particuliers. Un besoin qui se renforce à l'heure où les services en ligne se développent largement. Pour aider les avocats à travailler le sujet de l'expérience client, une étude auprès des justiciables et des avocats est lancée par l'Observatoire de la profession (date limite 28 octobre 2022).

        Source : CNB, Actualité 12 oct. 2022


        Bâtiment

        bâtiment © Freepik

        ÉVOLUTION DE MAPRIMERÉNOV' EN OUTRE-MER

        MaPrimeRénov' est adaptée aux territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) par un décret et un arrêté du 13 octobre.

        Pour les demandes de versement de la prime déposées à compter du 15 octobre 2022 :

            - le décret prévoit une dérogation au critère d'éligibilité portant sur l'ancienneté des logements dans les départements et régions d'outre-mer. Compte tenu des spécificités du parc de logements ultramarin, un logement situé dans les DROM devra être achevé depuis plus de deux ans au moment de la notification d'attribution de la prime (contre au moins quinze ans pour les logements situés en France métropolitaine) ;

          - l'arrêté révise à la baisse les montants des forfaits relatifs aux équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour ces territoires.

        Source : D. n° 2022-1319, 13 oct. 2022 : JO 14 oct. 2022 ; A. NOR TREL2219071A, 13 oct. 2022


        Coiffeurs

        Coiffeur © Adam Winger - unsplash

        PUBLICITÉS ET ENSEIGNES LUMINEUSES : NOUVELLES RÈGLES D'EXTINCTION NOCTURNE

        La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie.

        Un décret du 5 octobre 2022 est venu modifier le code de l'environnement afin d'harmoniser les règles d'extinction des publicités lumineuses, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l'unité urbaine à laquelle elle appartient : les publicités lumineuses devront être éteintes la nuit, entre 1h et 6h du matin. Il prévoit également que le non-respect des règles d'extinction propres aux publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

        Source : D. n° 2022-1294, 5 oct. 2022 : JO 6 oct. 2022


        Experts-comptables

        GÉNÉRALISATION DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE

        Un décret du 7 octobre 2022 fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la DGFiP. Il définit à cet effet les missions assurées par le portail public de facturation géré par l'AIFE, les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires, la procédure d'immatriculation de ces plateformes ainsi que les données à transmettre à l'Administration.

        Un arrêté du même jour prévoit l'insertion dans le code général des impôts de mesures concernant les factures électroniques et les obligations particulières de transmission d'informations.

        Source : D. n° 2022-1299, 7 oct. 2022 : JO 9 oct. 2022 ; A. n° ECOE2218934A, 7 oct. 2022 : JO 9 oct. 2022


        Filière bois

        MARCHÉ DU MEUBLE EN AOÛT 2022

        En août 2022, le marché du meuble affiche un recul de -1,5 % par rapport à août 2021 et +2,4 % par rapport à août 2019. Le cumul des ventes sur les huit premiers mois de l'année s'érode encore un peu pour s'établir à +1,5 %.

        Source : IPEA, Note de conjoncture août 2022


        Géomètres-experts

        LA LÉGITIMITÉ DES GÉOMÈTRES-EXPERTS CONSACRÉE EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ

        La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 29 juin dernier, un arrêt important confirmant que les plans annexés aux actes de copropriété relevaient du monopole des géomètres-experts. L'Ordre des géomètres-experts publie sur son site un entretien avec Maître Bertrand Péérier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, au cours duquel il revient sur les enseignements de cet arrêt.

        Source : OGE, Actualité


        Infirmiers

        infirmiers © Dcstudio - Freepik

        ÉTUDE CARTOGRAPHIQUE SUR LA DENSITÉ INFIRMIÈRE, Y COMPRIS DANS LES DÉSERTS MÉDICAUX

        Alors que le système de santé actuel ne permet pas de garantir une offre de soins équitable pour tous, l'Ordre National des Infirmiers publie une étude cartographique mettant en avant la présence des infirmiers sur toutes les zones du territoire national. Devant ce constat, l'Ordre participe au débat public en présentant des propositions fortes permettant de s'appuyer sur cette présence infirmière généralisée pour lutter contre les déserts médicaux, et permettre l'accès au soin à chaque patient, quel que soit son lieu de résidence en France.

        L'Ordre portera ces propositions dans le cadre du débat public autour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 et à l'occasion du Conseil National de Refondation Santé.

        Source : Ordre des infirmiers, Communiqué 4 oct. 2022


        Métiers de bouche

        GÉOBOULANGERS

        La Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) vient de lancer le site geoboulangers.fr qui propose un système de localisation des boulangeries-pâtisseries artisanales de France. Plusieurs critères de recherche sont proposés : les établissements, les salariés, la densité artisanale, le taux de maturité, le métier et la qualification, le statut juridique.

        Source : https://geoboulangers.fr/



        Chiffres et délais

        Indices et taux

        TAUX DE L'USURE AU 1ER OCTOBRE 2022

        Le Ministère de l'Économie vient de publier les taux d'usure applicable à compter du 1er octobre 2022. Nous reproduisons ci-après les taux applicables aux seuls crédits immobiliers accordés aux particuliers (pour les autres types de prêts, il faudra consulter l'avis du MINEFI).

        Contrats de crédit immobilier

        Taux effectif pratiqué au 3e trimestre 2022 par les établissements de crédit

        Seuil de l'usure au 1er octobre 2022

        Prêts à taux fixe

        - prêts < 10 ans

        2,27 %

        3,03 %

        - prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

        2,27 %

        3,03 %

        - prêts d'une durée de 20 ans et plus

        2,29 %

        3,05 %

        Prêts à taux variable

        2,19 %

        2,92 %

        Prêts relais

        2,55 %

        3,40 %

        Source : Avis n° ECOT2227545V, 28 sept. 2022 : JO 29 sept. 2022


        INDEX BÂTIMENT - AOÛT 2022

        L'INSEE a publié les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en août 2022.

        Source : INSEE, Inf. rap. 14 oct. 2022


        INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 3E TRIMESTRE 2022

        Au troisième trimestre 2022, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. Il s'établit donc à 136,27.

        Par dérogation, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités d'outre-mer et 2,0 % dans la collectivité de Corse. Il s'établit par conséquent à 134,96 dans ces collectivités et à 134,30 dans la collectivité de Corse.

        Source : INSEE, Inf. rap. 14 oct. 2022


        INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - SEPTEMBRE 2022

        En septembre 2022, l'indice des prix à la consommation (IPC) baisse de -0,6 % sur un mois, après +0,5 % en août. Les prix des services se contractent (-1,5 % après +0,3 %), du fait du repli saisonnier plus marqué que l'année dernière des prix de certains services liés au tourisme. Pour le troisième mois consécutif, les prix de l'énergie baissent (-2,6 % après -3,9 % en août et -1,3 % en juillet) dans le sillage de ceux des produits pétroliers (-7,0 % après -7,6 % en août et -3,6 % en juillet). Les prix des produits manufacturés (+0,9 % après +1,8 %) et ceux de l'alimentation (+1,1 % après +1,7 %) ralentissent.

        Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +5,6 %, après +5,9 % en août. Cette baisse de l'inflation résulte du ralentissement des prix des services (+3,2 % après +3,9 %) et de l'énergie (+17,9 % après +22,7 %). Les prix des produits manufacturés augmentent à un rythme comparable à celui du mois d'août (+3,6 % après +3,5 %), tandis que ceux de l'alimentation accélèrent de nouveau sur un an (+9,9 % après +7,9 %).

        Source : INSEE, Inf. rap. 14 oct. 2022


        INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 2E TRIMESTRE 2022

        Au 2e trimestre 2022, les prix des logements en France métropolitaine continuent d'augmenter : +1,5 % par rapport au trimestre précédent (après +1,4 % au 1er trimestre 2022). Les prix repartent à la hausse pour les logements neufs (+3,2 % sur un trimestre après +0,1 %) ; en revanche, ils ralentissent pour les logements anciens (+1,3 %, après +1,7 % au trimestre précédent).

        Sur un an, les prix des logements progressent presque au même rythme qu'au trimestre précédent (+6,7 %, après +7,0 %). Les prix des logements anciens s'accroissent plus vite (+6,8 % sur un an) que ceux des logements neufs (+6,3 %), bien que l'écart se réduise par rapport au trimestre précédent.

        Source : INSEE, Inf. rap. 30 sept. 2022


        EMPLOI ET TAUX DE CHÔMAGE LOCALISÉS - 2E TRIMESTRE 2022

        Entre fin mars 2022 et fin juin 2022, l'emploi salarié augmente de +0,4 % en moyenne sur le territoire national, la hausse étant particulièrement marquée dans le secteur tertiaire marchand hors intérim (+0,8 %).

        Dans trois régions (Bourgogne - Franche-Comté, Hauts-de-France et Normandie), l'emploi salarié est quasi stable. Il augmente d'au moins +0,2 % dans quatorze régions et à un rythme au moins aussi rapide qu'au niveau national (+0,4 %) dans dix régions. La hausse est la plus forte, entre 1,0 % et 1,1 %, dans trois départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane et Martinique).

        Au 2e trimestre 2022, l'emploi augmente d'au moins +0,4 % dans 33 des 100 départements (hors Mayotte). Il est en hausse modérée (entre +0,2 % et +0,3 %) dans 33 autres, est quasi stable (entre -0,1 % et +0,1 %) dans 32 départements, et recule dans deux départements : l'Aube (-0,5 %) et les Deux-Sèvres (-0,2 %).

        Source : INSEE, Inf. rap. 7 oct. 2022



        ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE NOVEMBRE 2022
        (Professionnels employant moins de 10 salariés)


        Obligations fiscales

        SAMEDI 12 NOVEMBRE 2022

        Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

          1. Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2022.
          Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
              1. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en septembre 2022 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
              Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

              MARDI 15 NOVEMBRE 2022

              Contribuables redevables de la taxe d'habitation

              Paiement de la taxe d'habitation


              Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

              Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en octobre 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 excède 10 000 €.

              Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2021 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2022.

              MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022

              Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

              Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de novembre 2022.


              DATE VARIABLE

              Tous les contribuables

              Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 septembre et le 15 octobre 2022.

              Redevables de la TVA et des taxes assimilées

              - Redevables relevant du régime réel normal
                 (entre le 15 et le 24 novembre) :
              1. Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre 2022 ;
              2. Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d'octobre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de septembre.
              Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
                 (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre 2022.
              - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
                   Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe 
              (cadres I, II et III)
                .
              - Importateurs de biens :
                 déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre 2022, au plus tard le 24 novembre 2022.

              Propriétaires d'immeubles

              Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en août 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

              La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

              Obligations sociales

              SAMEDI 5 NOVEMBRE 2022

              Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

              Travailleurs indépendants

              Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles..

              Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

              MARDI 15 NOVEMBRE 2022

              Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

                  • Date limite de 
              transmission de la DSN
                 relative aux rémunérations versées au mois d'octobre 2022.
              1. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
                  • 
              Paiement à l'URSSAF
                 des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d'octobre.
              1. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

              DIMANCHE 20 NOVEMBRE 2022

              Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

              Travailleurs indépendants

              Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

              Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

              VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022

              Tous employeurs

              Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois d'octobre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


              MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022

              Micro-entrepreneurs

              Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d'octobre 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


              DATE VARIABLE

              Employeurs non soumis à la DSN

              Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

              Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

              INFOGÉA #18 - 31 octobre 2022
              Infos fiscales

              Projet

              LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 A ÉTÉ ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

              L'adoption du projet de loi de finances pour 2023 se déroule de manière houleuse, le Gouvernement ayant décidé de recourir à l'article 49-3 de la Constitution pour faire adopter son texte par l'Assemblée nationale, n'y disposant pas de la majorité absolue. C'est donc sur cette base que la première partie du PLF 2023 a été adoptée à l'Assemblée nationale le 24 octobre dernier en première lecture, les deux motions de censures présentées par certains députés ayant été rejetées.

              Nous vous avions présenté le contenu du PLF 2023 dans INFOGEA 16/2022. Parmi les mesures adoptées par l'Assemblée nationale, on relèvera :

              1. l'actualisation du barème de l'impôt sur les revenus de 2022 de 5,4 %, la revalorisation de certains seuils, plafonds et abattements, et l'actualisation pour 2023 dans la même proportion des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ;
              2. l'assouplissement de la possibilité de moduler à la baisse du prélèvement à la source ;
              3. la revalorisation des limites d'application des régimes d'imposition des bénéfices professionnels et des régimes applicables en matière de TVA (Art. 2) ;
              4. la suppression de la CVAE (Art. 5).

              Source : PLF pour 2023, n° 273, déposé le 26 septembre 2022


              Obligations comptables et fiscales

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              FAQ SUR L'E-INVOICING ET L'E-REPORTING

              La DGFiP a une nouvelle fois mis à jour sa foire aux questions sur la facturation électronique entre assujettis à la TVA (e-invoicing) et la transmission de données complémentaires (e-reporting).

              Rappelons que la mise en œuvre de la facturation électronique et la transmission des données de transaction et de paiement à l'administration (e-reporting) interviendra de manière progressive, selon le calendrier prévu par la loi de finances rectificative pour 2022 (art. 26, III) selon le critère de la taille des entreprises :

              1. l'émission obligatoire de factures sous format électronique et l'obligation de transmission des informations et des données de paiement sera obligatoire à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, du 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire et du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises.
              2. l'obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire quant à elle au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille dès lors que leur fournisseur a l'obligation d'émettre selon un format électronique.

              Source : DGFIP, Actualité 12 oct. 2022



              Infos sociales

              Projets

              Logo Assurance Maladie

              PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023

              Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS 2023) a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale suite au rejet des motions de censure déposées par un certain nombre de députés. Le texte doit maintenant être discuté devant le Sénat à compter du 7 novembre 2022.

              Parmi les mesures contenues dans le PLFSS et qui pourraient concerner nos lecteurs si elles étaient adoptées par le Sénat, nous signalerons les points suivants :

              1. pour favoriser le cumul emploi-retraite des médecins retraités, il serait prévu de les exonérer de cotisations d'assurance vieillesse (régimes de base et complémentaire) en 2023. Pour cela, il faudrait justifier d'un revenu non salarié annuel inférieur à un seuil qui sera fixé par décret ;
              2. la loi ajouterait expressément les psychomotriciens à la liste des professions libérales rattachées à la CIPAV depuis le 1er janvier 2022.

              Source : PLFSS pour 2023, n° 96, AN. Séance publique 31 oct. 2022


              Formation professionnelle

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              COLLECTE DES CONTRIBUTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE

              L'État poursuit la simplification des démarches administratives pour les entreprises en mettant en place un interlocuteur unique pour le recouvrement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage. Ainsi, depuis début 2022, l'URSSAF est désormais en charge de cette collecte en lieu et place des opérateurs de compétences (OPCO).

              Les contributions transférées sont les suivantes :

              1. la contribution à la formation professionnelle (CFP),
              2. la Contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD),
              3. la taxe d'apprentissage (part principale et solde),
              4. la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).

              Ce transfert s'accompagne de modifications dans le recouvrement de ces taxes. Le Ministère du travail fait le point sur les dispositions en vigueur depuis le début de l'année 2022 et les changements à venir pour les employeurs en 2023 et 2024.

              Source : Min. Trav., Actualité 7 oct. 2022



              Infos métiers

              Agents généraux d'assurance

              Tracteur © Aleksandarlittlewolf - Freepik

              TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR SUR LA NOUVELLE ASSURANCE-RÉCOLTE

              Un nouveau dispositif d'assurance récolte s'appliquera à compter du 1er janvier 2023. Elle a pour but de mieux protéger les exploitants agricoles face aux aléas climatiques (sécheresse, gel, grêle…), ces risques étant classés en trois niveaux :

              1. les aléas courants seront assumés par les agriculteurs qui peuvent par ailleurs s'appuyer sur d'autres dispositifs existants (Plan France relance par exemple) pour investir dans du matériel de protection améliorant la résilience de leur exploitation face aux aléas climatiques,
              2. les aléas significatifs seront pris en charge par l'assurance subventionnée, pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer,
              3. et les aléas exceptionnels déclencheront une intervention de l'État, y compris pour les agriculteurs non-assurés.

              Des franchises et des seuils d'indemnisation ont été précisés par filière pour la période 2023-2025 :

              1. un seuil et une franchise subventionnable minimale pour l'assurance de 20 % et un taux de subvention de 70 % pour toutes les cultures,
              2. un taux d'indemnisation par l'État pour les assurés de toutes les cultures de 90 % et un taux d'indemnisation par l'État pour les non assurés à 45 % en 2023, 40 % en 2024 et 35 % en 2025,
              3. un seuil de déclenchement de la solidarité nationale fixé à 50 % pour les groupes “grandes cultures, cultures industrielles et légumes” et “viticulture” et à 30 % pour les autres productions notamment l'arboriculture et les prairies.

              Source : economie.gouv.fr, Actualité 3 oct. 2022


              Architectes

              COMMENT FAIRE DE LA PUBLICITÉ LORSQU'ON EST ARCHITECTE ?

              Depuis 1992, les architectes peuvent recourir à la publicité dans les conditions de droit commun et dans le respect du code de déontologie.

              L'Ordre des architectes rappelle sous quelles formes cette publicité peut être réalisée et sous quelles limites (interdiction des pratiques commerciales trompeuses et incompatibilité avec le code de déontologie de la publicité comparative).

              Source : Ordre des architectes, Actualité 18 oct. 2022


              Avocats

              Palais de justice - Fotolia

              LES INTERDICTIONS CONTENUES DANS LE 8E PAQUET DE SANCTIONS CONTRE LA RUSSIE

              Le Conseil européen a adopté un 8e paquet de sanctions contre la Russie suite à l'invasion de l'Ukraine. Ces mesures prévoient notamment une interdiction de fournir, directement ou indirectement, des services de conseil juridique au gouvernement de la Russie et à des personnes morales, entités ou organismes établis en Russie.

              Le Conseil national des Barreaux fait le point sur les conséquences de ces mesures pour les avocats français.

              Source : CNB, Actualité 10 oct. 2022


              Automobile

              ÉTUDE INTERNATIONALE SUR LE FUTUR DE L'AUTOMOBILE

              L'Observatoire Cetelem vient de publier l'édition 2023 de son étude internationale sur l'automobile réalisée dans 18 pays auprès de 16 600 personnes.

              Plus de 6 automobilistes sur 10 (61 %) considèrent le prix d'achat de leur véhicule raisonnable, d'autant plus quand c'est une voiture d'occasion (77 % vs 57 % pour un véhicule neuf). Pourtant, ils sont 7 sur 10 (69 % au global et 73 % des Français) à estimer que posséder une voiture nécessite des sacrifices financiers, tandis que 72 % des possesseurs de voitures (75 % des Français) déclarent ne pas pouvoir s'en passer.

              S'agissant du coût d'utilisation du véhicule, 6 personnes sur 10 (57 %) jugent le coût global à l'usage élevé. Le budget moyen annuel alloué à l'automobile (carburant, assurance, réparations) sur les 18 pays de l'étude est de 2 2753 € (2 870 € en France). L'essence étant de loin le poste le plus onéreux : 73 % contre 47 % pour l'assurance et 41 % pour les réparations. Face à la récente crise énergétique, les efforts des conducteurs visent à restreindre leurs dépenses de carburant en réduisant leurs déplacements et en optimisant leur conduite notamment.

              Motif futur d'inquiétude pour plus de 6 possesseurs de voitures sur 10 (63 % au global et 59 % des français), ils craignent ne plus avoir les moyens de posséder un véhicule à l'avenir.

              Source : Observatoire Cetelem, Communiqué de presse, 13 oct. 2022


              Bâtiment

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              ENQUÊTE TRIMESTRIELLE DANS L'ARTISANAT DU BÂTIMENT - OCTOBRE 2022

              L'INSEE vient de publier son enquête trimestrielle dans l'artisanat du bâtiment. L'opinion des artisans du secteur sur leurs perspectives d'activité pour les trois prochains mois, au niveau de leur entreprise tout comme à celui de leur secteur, se dégrade de nouveau entre juillet et octobre. Le solde sur les perspectives générales d'activité du secteur atteint même son niveau le plus bas depuis juillet 2016.

              L'enquête complète peut être consultée en ligne sur le site de l'INSEE.

              Source : INSEE, Inf. rap. 25 oct. 2022


              NOTE DE CONJONCTURE DU SECTEUR AU TITRE DES DERNIERS MOIS

              Le Réseau des CERC vient de publier une note de conjoncture nationale et interrégionale de la filière construction sur les derniers mois aux niveaux national et interrégional.

              Dans le bâtiment, les résultats sont mitigés. S'agissant de la construction neuve sur 3 mois, les mises en chantier de logements reculent de -5,6 % tandis que les logements autorisés augmentent de +13,7 %. L'entretien-rénovation affiche une progression de +1,7 % au 2e trimestre 2022.

              Les travaux publics réalisés reculent à fin août de -7,9 %.
              S'agissant de l'industrie des matériaux, la production de béton prêt à l'emploi (BPE) recule de -3,1 % et celle de granulats de -5,8 %.

              S'agissant de l'emploi, le secteur de la construction a créé 14 000 postes salariés en un an mais a été quasi stable à la fin du 2e trimestre (+0,9 % pour les emplois salariés et -4,7 % d'emploi intérimaire). Le nombre de demandeurs d'emploi, quant à lui, a chuté de 12,3 % dans le secteur à la fin du 2e trimestre 2022.

              Consultez l'ensemble des données chiffrées sur le site des CERC avec une analyse par région.

              Source : Réseau des CERC, Note de conjoncture, n° 100, 14 oct. 2022


              Coiffeurs

              coiffeur © Okskukuruza - AdobeStock

              RECYCLAGE DES CHEVEUX

              La Chambre des métiers et de l'artisanat d'Auvergne-Rhône-Alpes a créé un groupe de travail à Aurillac dans le but de développer le recyclage des cheveux coupés des clients dans les salons de coiffure du Cantal et de structurer la filière en trouvant par exemple un point de collecte commun.

              Source : Artisanat, n° 19, p. 7, 1er oct. 2022


              Infirmiers

              TRANSFERTS DE COMPÉTENCES DES MÉDECINS VERS LES PROFESSIONNELS PARAMÉDICAUX

              Un accord de principe a été trouvé entre les sept ordres de santé ouvrant notamment les partages de compétences des médecins vers les professionnels paramédicaux, et le premier recours aux professionnels paramédicaux en l'absence de médecin dans les territoires.

              L'Ordre national des infirmiers appelle les pouvoirs publics à définir la liste des actes transférés pour une entrée en vigueur mi-janvier 2023, afin d'apporter en urgence des solutions aux patients.

              Source : Ordre national des infirmiers, Actualité 13 oct. 2022


              Filière textile

              L'AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL POUR LES PRODUITS D'HABILLEMENT À PARTIR DE 2023

              Pour permettre aux consommateurs de connaître l'empreinte écologique d'un produit et d'acheter en connaissance de cause, l'affichage environnemental entrera progressivement en vigueur à compter du 1er janvier 2023 en France pour les produits textiles d'habillement. L'idée est d'afficher sur les produits leur empreinte écologique pour favoriser les achats de produits durables et lutter contre le changement climatique par une prise de conscience des consommateurs.

              L'Union des Industries Textile propose une méthode d'affichage simple, innovante et pragmatique, afin que les consommateurs puissent évoluer rapidement vers une consommation responsable et décarbonée et que toutes les entreprises puissent la mettre en œuvre pour tous leurs produits :

              1. l'indication d'origine des étapes de fabrication des produits. Inclus dans la loi AGEC, cette étape rend visible la chaîne de valeur et doit favoriser les productions les plus locales ;
              2. l'empreinte carbone exprimée en kg éq. CO2 et calculée selon la méthode Analyse de Cycle de Vie (ACV) ;
              3. le score environnemental global mesurant l'impact sur les enjeux écologiques principaux : climat, pollution des eaux, utilisation des ressources, etc. Ce score est calculé grâce à 12 indicateurs environnementaux (1) calculés suivant la méthode d'analyse du cycle de vie (ACV) pondérés selon la méthodologie européenne PEF.

              La méthode peut être consultée en ligne sur le site de l'UIT.

              Source : UIT, Actualité 14 sept. 2022


              Traducteurs

              CONCOURS EXTERNE DE LA FONCTION PUBLIQUE 2023

              Le Ministère des affaires étrangères recrute pour 2023 des traducteurs par concours externe. Les inscriptions sont ouvertes du 17 octobre au 17 novembre 2022. Toutes les informations sont disponibles sur le site du Ministère (postes à pourvoir, procédure d'inscription, annales…).

              Source : Min. aff. étrang., Actualité 14 oct. 2022



              Chiffres et délais

              Indices et taux

              CRÉATIONS D'ENTREPRISES - SEPTEMBRE 2022

              En septembre 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus continue de croître sur un mois (+1,5 % après +2,1 % en août) pour le quatrième mois consécutif de hausse.

              Les créations d'entreprises classiques rebondissent (+2,6 % après -0,6 %) tandis que les immatriculations de micro-entrepreneurs ralentissent (+0,9 % après +3,8 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (octobre 2021 à septembre 2022) diminue un peu (-0,5 %) par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (octobre 2020 à septembre 2021).

              Source : INSEE, Inf. rap. 18 oct. 2022


              PRIX DU PÉTROLE ET DES MATIÈRES PREMIÈRES IMPORTÉES - SEPTEMBRE 2022

              En septembre 2022, le prix en euros du pétrole diminue de nouveau (-8,8 % après -9,6 % en août). Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) repartent à la baisse (-3,4 % après +0,2 %) : ceux des matières premières industrielles se replient (-4,1 % après +2,0 %) et ceux des matières premières alimentaires diminuent de nouveau (-2,9 % après -1,1 %).

              Source : INSEE, Inf. rap. 21 oct. 2022


              COMPTES NATIONAUX TRIMESTRIELS - 3E TRIMESTRE 2022

              Au troisième trimestre 2022, le produit intérieur brut (PIB) ralentit après le rebond enregistré au trimestre précédent (+0,2 % en volume, après +0,5 %).

              La demande intérieure finale (hors stocks) contribue positivement à la croissance ce trimestre (+0,4 point après +0,2 point). Ainsi, la formation brute de capital fixe (FBCF) accélère fortement au troisième trimestre (+1,3 %), après un début d'année déjà relativement dynamique (+0,6 % au T1 et +0,4 % au T2), tandis que les dépenses de consommation des ménages marquent le pas (+0,0 % après +0,3 %).

              À l'inverse, le commerce extérieur contribue négativement à la croissance du PIB (-0,5 point), après une contribution nulle au trimestre précédent : les importations sont plus soutenues qu'au deuxième trimestre (+2,2 % après +1,2 %), notamment pour les biens (+1,9 % après +0,8 %) alors que les exportations continuent de ralentir (+0,7 % après +1,3 %) sous l'effet de la baisse des exportations de services (-0,4 % après +3,3 %).

              Enfin, la contribution des variations de stocks à l'évolution du PIB est légèrement positive ce trimestre (+0,2 point après +0,3 point au 2e trimestre).

              Source : INSEE, Inf. rap. 28 oct. 2022


              DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - SEPTEMBRE 2022

              La consommation des ménages en biens augmente en septembre 2022 (+1,2 % après +0,1 % en août 2022). Cette hausse est principalement due à l'augmentation de la consommation de biens fabriqués (+2,2 %) et d'énergie (+2,9 %). À l'inverse, la consommation alimentaire baisse de nouveau (-0,7 %).

              Sur l'ensemble du 3e trimestre 2022, la consommation des ménages en biens diminue de 0,5 %, par rapport au 2e trimestre 2022.

              Source : INSEE, Inf. rap. 28 oct. 2022

              INFOGÉA #16 - 30 septembre 2022
              Infos fiscales

              Projet

              PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023

              Dans le contexte particulier de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique qui en résulte, le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre dernier et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Il sera examiné par l'Assemblée nationale à partir du 10 octobre.

              Nous présentons ci-après les principales mesures fiscales et sociales qui intéresseront les travailleurs indépendants. Il faudra bien entendu attendre l'adoption définitive de ce texte au mois de décembre pour connaître les mesures applicables.

              IMPÔT SUR LE REVENU

              Barème pour les revenus de 2022. - Le barème de l'impôt sur le revenu serait revalorisé de 5,4 % et s'établirait de la manière suivante pour une part de quotient familial :

              Fraction de revenu imposable (1 part)

              Taux

              Inférieure ou égale à 10 777 €

              0%

              De 10 777 € à 27 478 €

              11 %

              De 27 478 € à 78 750 €

              30 %

              De 78 750 € à 168 994 €

              41 %

              Supérieure à 168 994 €

              45 %

              Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source de l'IR seraient ajustées dans la même proportion que le barème de l'impôt sur le revenu.

              Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs. - La déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur serait plafonnée à 6 368 € par enfant (au lieu de 6 042 € pour l'imposition des revenus perçus en 2021).

              Abaissement du seuil de modulation à la baisse du prélèvement à la source. - Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu peut être adapté à la hausse ou à la baisse en cas d'évolution de ses revenus ou de sa situation. Actuellement, la modulation à la baisse peut être sollicitée dès lors qu'il existe un écart de plus de 10 % entre le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus de l'année en cours, estimé par le contribuable et le montant du prélèvement qu'il supporterait au cours de cette année en l'absence de modulation (CGI, art. 204 J, III, 1).
              La loi de finances pour 2023 prévoit de réduire ce taux à 5 % afin qu'un plus grand nombre de contribuables puisse en bénéficier.

              CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE

              Suppression de la CVAE. - Comme le Président de la République s'y était engagé, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait supprimée sur 2 années :

              1. en 2023 : la CVAE serait réduite de moitié ;
              2. en 2024 : elle serait supprimée pour l'ensemble des redevables.

              Plafonnement de la CET. - Le plafonnement de la CET fixé actuellement à 2 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise deviendrait un plafonnement de la CFE qui serait fixé à :

              1. 1,625 % de la valeur ajoutée en 2023,
              2. puis 1,25 % en 2024.

              Source : Projet n° 273, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 sept. 2022 ; Cons. min., 26 sept. 2022 ; Dossier de presse, 26 sept. 2022


              Impôt sur le revenu

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              PRÉCISIONS SUR LE DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ DE L'ÉPARGNE SALARIALE

              La loi en faveur du pouvoir d'achat (V. INFOGEA 15/2022) a offert aux bénéficiaires d'un dispositif d'intéressement et de participation la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l'intéressement dès lors que ceux-ci ont été investis et que le délai d'indisponibilité n'est pas arrivé à son terme.

              Les droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise, lorsqu'ils sont investis sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PEG) ainsi que l'intéressement lorsqu'il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant cinq ans.

              Le dispositif de déblocage exceptionnel permet aux bénéficiaires de demander de retirer jusqu'au 31 décembre 2022 tout ou partie des avoirs bloqués sur un plan d'épargne salariale, à l'exception de ceux qui sont placés dans un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) ou dans un plan d'épargne retraite (PER hors PER Individuel), de ceux investis en compte courant bloqué (sauf ceux des sociétés coopératives de production et des régimes d'autorité) et dans les fonds solidaires. Les sommes débloquées, ainsi que les revenus provenant des sommes attribuées et ayant reçu la même affectation qu'elles, peuvent bénéficier d'une exonération d'imposition sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux).

              Le montant des sommes débloquées est limité à 10 000 € par bénéficiaire, net de prélèvements sociaux. Ces sommes sont destinées uniquement au soutien à la consommation des ménages (achat d'un ou de plusieurs biens ou fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services) et n'ont donc pas vocation à être réinvesties dans d'autres dispositifs d'épargne.

              Le Ministère du travail a publié une foire aux questions pour répondre aux interrogations sur le déblocage des sommes épargnées avant le 1er janvier 2022 :

              1. entreprises concernées et bénéficiaires,
              2. épargne salariale concernée,
              3. demande de déblocage,
              4. modalités du déblocage,
              5. régime fiscal et social.

              Source : Min. Trav., FAQ 13 sept. 2022 ; L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 5 : JO 17 août 2022



              Infos sociales

              Projets

              Logo Assurance Maladie

              PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (PLFSS) POUR 2023

              Les grands axes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 ont été présentés en Conseil des ministres le 26 septembre 2022 et le texte a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Le projet présente les 3 priorités du Gouvernement : l'accès à la santé, le « bien vieillir » et la poursuite de la société inclusive.

              Avec l'accroissement exceptionnel des dépenses de santé entre 2020 et 2022 et les surcoûts liés à l'épidémie de Covid-19 (tests, vaccins, consultations, médicaments...), le Gouvernement maintient à la hausse pour 2023 un objectif de dépenses maladie élevé (ONDAM) à 3,7 %.

              La réforme des retraites ne figurera pas dans le PLFSS 2023 mais fera l'objet d'un nouveau cycle de concertations avec les partenaires sociaux avant l'adoption d'un projet de loi avant la fin de l'hiver, selon les dernières communications du Président de la République et de la Première ministre.

              CHARGES SOCIALES

              Extension du régime simplifié de cotisations sur option (RSPM) aux médecins exerçant une activité de régulation. - Actuellement, les médecins et étudiants en médecine exerçant une activité libérale à titre de remplacement et dont les recettes annuelles issues de cette activité sont inférieures à 19 000 €, peuvent opter pour un dispositif simplifié de déclaration et de paiement de leurs cotisations et contributions sociales au moyen d'un téléservice de URSSAF appelé “régime simplifié des professions médicales” (RSPM). Ils bénéficient d'un taux global des cotisations et contributions sociales (CSS, art. L. 642-4-2 et D. 642-4-1).

              Dans le cadre de la crise sanitaire, ce régime s'est appliqué également aux rémunérations perçues, au titre de leur participation éventuelle aux vaccinations contre la Covid-19 depuis l'exercice 2021, par les médecins retraités et étudiants en médecine déjà rattachés à ce dispositif, ou rattachés au régime général en tant qu'indépendants.

              Le PLFSS pour 2023 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2023, l'option pour le RSPM serait ouverte aux médecins exerçant une activité de régulation, à l'exclusion de toute autre activité libérale, dans le cadre du service d'accès aux soins (SAS) et de la permanence des soins (CSS, art. L. 642-4-2 complété et CSP, art. L. 6311-4 nouveau). Ils seraient ainsi éligibles à ce dispositif simplifié pour l'ensemble de leurs revenus issus de cette activité (même pratiquée hors remplacements).

              CONTRÔLE DE L'URSSAF ET SANCTIONS

              Limitation à 3 mois du contrôle URSSAF pour les entreprises de moins de 20 salariés. - Actuellement dans le cadre d'un contrôle de l'URSSAF, la durée des investigations fluctue selon la taille de l'entreprise contrôlée. Une limite a été posée pour les entreprises de moins de 10 salariés et des travailleurs indépendants, le contrôle ne peut excéder 3 mois (CSS, art. L. 243-13).
              Le PLFSS prévoit de généraliser cette limitation à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés (au lieu de moins de 10 salariés) (CSS, art. L. 243-13 modifié). Cette mesure s'appliquerait à compter du 1er janvier 2023.

              Extension de la sanction de déconventionnement à de nouveaux professionnels de santé. -Lorsqu'un professionnel de santé ne respecte pas ses engagements, la caisse primaire d'assurance maladie peut le sanctionner en le plaçant hors convention (déconventionnement).
              Le PLFSS prévoit d'étendre la sanction de déconventionnement à compter du 1er janvier 2023 à de nouveaux professionnels de santé et entreprises : les pharmaciens d'officine, les prestataires de services et distributeurs de matériel, les entreprises de transports sanitaires et de taxis conventionnés.

              MALADIE

              Reconduction de la neutralisation de la baisse des revenus 2020 pour le calcul des IJSS maladie et maternité. - Afin de tenir compte des effets de la crise sanitaire sur le montant des prestations en espèces pour maladie et maternité des travailleurs indépendants, due à la baisse de leurs revenus en 2020, le PLFSS pour 2023 prévoirait de reconduire la mesure permettant de neutraliser, pour les arrêts de travail pour maladie ou les congés de maternité de l'année 2023, la baisse éventuelle de leurs revenus au titre de l'année 2020 dans le calcul des IJSS.

              Source : Projet n° 274, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 26 sept. 2022 ; Cons. min., 26 sept. 2022 ; Dossier de presse, 26 sept. 2022


              PROJET DE LOI PORTANT PREMIÈRES MESURES D'URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI

              Présenté en Conseil des ministres le 7 septembre 2022, le projet de “loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi” comporte 3 volets : l'assurance-chômage, la valorisation des acquis de l'expérience (VAE) et les élections professionnelles. Il est également prévu que le Parlement ratifie 21 ordonnances adoptées pendant la crise sanitaire de la Covid 19 dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

              Ce projet de loi s'inscrit plus largement dans le plan “Objectif Plein emploi” dont il constitue la première étape. Ce plan a été détaillé dans un dossier de presse diffusé le 12 septembre 2022 suite à la présentation de la feuille de route du ministère du Travail.

              8 chantiers prioritaires ont été définis :

              1. rénover le service public de l'emploi par la création de France Travail ;
              2. réformer l'accompagnement des bénéficiaires du RSA et mieux insérer les publics les plus éloignés de l'emploi ;
              3. poursuivre le déploiement du Contrat d'engagement jeune (CEJ) ;
              4. faire évoluer l'assurance-chômage ;
              5. amplifier la dynamique de l'apprentissage ;
              6. préparer les actifs aux compétences de demain ;
              7. soutenir l'emploi des séniors et garantir l'avenir de notre système de retraites ;
              8. travailler mieux.

              Source : Projet de loi n° 219, Assemblée nationale, 7 sept. 2022 ; Cons. min. 7 sept. 2022 ; Min. Trav., dossiers de presse, 7 sept. 2022 et 12 sept. 2022


              Avantages en nature

              fournitures scolaire © Kstudio - Freepik

              RENTRÉE SCOLAIRE : BONS D'ACHAT ATTRIBUÉS PAR LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

              À l'occasion de la rentrée scolaire, des bons d'achat peuvent être alloués aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans. Ces bons d'achat bénéficient, sous conditions, d'une exonération de cotisations et de contributions de Sécurité sociale.

              Pour être exonérés, les bons d'achat « rentrée scolaire » doivent remplir trois conditions cumulatives :

              1. être distribués aux salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l'année d'attribution du bon d'achat, sous réserve de la justification du suivi de scolarité (établissements scolaires, universitaires, lycées professionnels, centres d'apprentissages…) ;
              2. mentionner la nature des biens qu'ils permettent d'acquérir en rapport avec la rentrée scolaire : fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique ;
              3. être d'un montant inférieur ou égal à 171 € (soit 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale).

              Lorsque ces trois conditions ne sont pas remplies simultanément, l'avantage en nature lié à l'attribution du bon d'achat est soumis aux cotisations sociales pour son montant global.

              Source : URSSAF, Actualité 31 août 2022


              Embauche

              L'URSSAF PROPOSE UN SERVICE DÉDIÉ AUX NOUVEAUX EMPLOYEURS : URSSAF PREMIÈRE EMBAUCHE

              Parce que la première embauche est une étape clé dans la vie d'une entreprise, l'URSSAF propose un service sur mesure afin d'accompagner les nouveaux employeurs. Avec le service URSSAF Première Embauche, vous bénéficiez pendant douze mois d'un accompagnement personnalisé et entièrement gratuit.

              Il se matérialise par :

                  - un soutien réglementaire pour mieux comprendre vos nouvelles responsabilités ;

                  - une assistance dans toutes vos démarches dématérialisées ;

                  - une prise en charge rapide de vos demandes et questions ;

                  - un contact personnalisé ;

                - un suivi préventif de votre compte pour limiter les incidents déclaratifs et de paiement.

              Pour en savoir plus, contactez l'URSSAF :

              1. via votre messagerie accessible depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr en sélectionnant : Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) > Être accompagné en tant que nouvel employeur ;
              2. par téléphone au 0806 803 895 (service gratuit + prix d'appel), du lundi au vendredi de 9h à 17h.

              Source : URSSAF, Actualité 26 sept. 2022


              Heures supplémentaires

              UNE NOUVELLE EXONÉRATION POUR LES ENTREPRISES DE 20 À 249 SALARIÉS

              Un nouveau dispositif a été institué par la loi en faveur du pouvoir d'achat (V. INFOGEA 15/2022) en faveur des entreprises de 20 à 249 salariés. Elles pourront bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022. L'URSSAF vient de publier ses commentaires dans une actualité publiée sur son site.

              Champ d'application  employeur. - Sont concernés les employeurs dont les salariés sont éligibles à la réduction générale (notamment les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage) et dont l'effectif est compris entre 20 salariés et 249 salariés. En sont exclus les employeurs de Mayotte.

              Heures visées. - La réduction s'applique :

              1. au titre des heures supplémentaires au sens du droit du travail ;
              2. aux jours de repos auxquels renonce un salarié relevant d'une convention de forfait en jour en contrepartie d'une rémunération majorée, au-delà de la limite de 218 jours.

              Attention, les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps à temps partiel sont exclues de la déduction forfaitaire patronale.

              Conditions d'application. - La déduction forfaitaire peut s'appliquer si :

              1. l'employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du temps de travail (respect des durées maximales de temps de travail par semaine, respect des temps de repos minima entre deux journées…) ;
              2. l'heure supplémentaire effectuée fait l'objet d'une rémunération au moins égale à celle d'une heure non majorée ;
              3. la rémunération tirée des heures supplémentaires ne se substitue pas à un élément de rémunération. Cette condition est respectée si un délai de 12 mois s'est écoulé entre la suppression d'un élément de rémunération et le versement d'heures supplémentaires ;
              4. l'employeur respecte le règlement européen sur les aides de minimis. Pour rappel, la règle de minimis prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir plus de 200 000 € (100 000 € pour les entreprises relevant du secteur du transport routier) d'aides sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

              Montant de la déduction. - Le montant de la déduction forfaitaire appliquée aux heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés sera fixé par décret à paraître prochainement. Il s'établira à 0,50 € par heure supplémentaire.
              Pour les salariés en forfait jours, la réduction sera égale, pour chaque jour de repos non pris au-delà des 218 jours, à 7 fois le montant de la déduction appliquée aux heures supplémentaires, soit 3,50 €.

              Règles de cumul avec les autres dispositifs d'exonération. - La déduction forfaitaire est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite des cotisations et contributions patronales restant dues au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.

              Modalités déclaratives. - Le montant de la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et moins de 250 salariés devra être déclaré sur la DSN à l'aide du code type de personnel 005 au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022.

              Source : URSSAF, Actualité 30 sept. 2022 ; L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 2 : JO 17 sept. 2022


              Frais de transport

              FAQ SUR LE FORFAIT “MOBILITÉS DURABLES”

              Le forfait mobilités durables (FMD) est un nouveau dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé pour leurs déplacements domicile-travail. Son régime vient d'être modifié par la dernière loi de finances rectificative pour 2022 qui a relevé le plafond d'exonération sociale et fiscale au titre du cumul avec d'autres prises en charge de frais de transport par l'employeur (800 € contre 600 € auparavant) (V. INFOGEA 15/2022).

              Le ministère de la Transition écologique fait le point sur le régime fiscal et social du forfait “mobilités durables” dans une foire aux questions (FAQ) publiée sur son site internet.

              Source : Min. Transition écologique, Actualité 15 sept. 2022


              RTT

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              PAIEMENT DES JOURS DE RTT : QUELLES SONT LES EXONÉRATIONS POSSIBLES ?

              Afin d'améliorer la rémunération et le pouvoir d'achat, la loi de finances rectificative pour 2022 permet à tous les salariés, avec l'accord de leur employeur, de convertir les jours de repos non pris en salaire.

              RTT concernés. - Sont concernées les jours de RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025.
              Les journées ou demi-journées travaillées et rachetées par l'employeur à compter du 18 août 2022, sont majorées d'un montant au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise (25 % en l'absence d'accord collectif).

              Exonérations applicables. - Ces sommes bénéficient, selon les mêmes conditions que pour les heures supplémentaires :

                  - pour le salarié : de la réduction de cotisations salariales quel que soit l'effectif de l'entreprise ;

                - pour l'employeur : de la déduction forfaitaire patronale uniquement pour les entreprises de moins de 20 salariés.

              Modalités déclaratives. - Les montants doivent être déclarés par l'employeur en DSN via les codes types de personnels suivants : CTP 096 pour la réduction de cotisations salariales et CTP 097 pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés.
              À ce jour, les exonérations sur les RTT monétisés ne sont pas applicables à Mayotte.

              Source : URSSAF, Actualité 30 sept. 2022 ; L. n° 2022-1157, 16 août 2022, art. 5 : JO 17 sept. 2022

              ban


              Zoom professions libérales

              MODIFICATION DE LA COLLECTE ET DU CALCUL DES COTISATIONS DE RETRAITE DES PROFESSIONNELS RELEVANT DE LA CIPAV À COMPTER DE 2023

              À compter du 1er janvier 2023, l'URSSAF collectera les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels adhérents à la CIPAV.
              Ce changement sera automatique sans aucune démarche à effectuer. Il n'y aura plus pour les professionnels libéraux adhérant à cette caisse de retraite qu'un seul interlocuteur et un seul échéancier pour l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles. La périodicité et le moyen de paiement utilisés à partir du 1er janvier 2023 seront ceux déjà utilisés actuellement avec l'URSSAF (vous pouvez, si vous le souhaitez, en changer d'ici la fin de l'année).

              Par ailleurs, le Conseil d'administration de la CIPAV a également souhaité aligner les modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès sur celles de la retraite de base, afin de garantir la constitution d'un socle de droits plus complet. À compter du 1er janvier 2023, ces cotisations ne seront plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d'activité.

              Des messages seront transmis régulièrement par mail aux professionnels concernés pour les accompagner avant ce changement.

              Source : URSSAF, Actualité 26 sept. 2022



              Infos juridiques

              Baux commerciaux

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              PLAFONNEMENT TEMPORAIRE DE LA VARIATION ANNUELLE DE L'ILC POUR LES PME

              La loi pour le pouvoir d'achat du 16 août 2022 (V. INFOGEA 15/2022) a prévu que la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (“ILC”), prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises, ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le 2e trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023.
              Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l'indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période.

              Pour répondre aux interrogations sur la prise en compte du plafonnement, une foire aux questions (FAQ) est mise à disposition par la Direction Générale des Entreprises (DGE) sur leur site internet : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/faq

              Seules les PME au sens communautaire sont concernées par cette mesure de plafonnement de l'ILC. Il s'agit des entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou le total du bilan n'excède pas 43 M€ (Règl. (UE) n° 651/2014, 17 juin 2014, ann. I). Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises sont donc exclues.

              Rappelons que l'indice des loyers commerciaux concerne les locataires commerçants et artisans qui exercent une activité commerciale et qui sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés (commerçants) ou au répertoire des métiers (artisans). Sont ainsi exclues du dispositif :
              • - les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d'un bail commercial ;
              • - les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts, etc.) ;
              • - les activités industrielles, les entreprises de transport dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l'objet d'un bail commercial.

              Source : L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 14 : JO 17 août 2022



              Infos métiers

              Architectes

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              MISE À JOUR DES FORMULAIRES CERFA RELATIFS AUX AUTORISATIONS D'URBANISME

              Le ministère de la Cohésion des territoires a actualisé les formulaires Cerfa relatifs aux autorisations d'urbanisme le 1er septembre 2022.

              Téléchargez l'ensemble des nouveaux documents :

              1. Demande de certificat d'urbanisme Cerfa n° 13410*07
              2. Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes Cerfa n° 13703*09
              3. Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire Cerfa n° 13404*09
              4. Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager Cerfa n° 13702*08
              5. Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes PCMI Cerfa n° 13406*10
              6. Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n° 13409*10
              7. Demande de permis d'aménager Cerfa n° 13409*10
              8. Demande de permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager Cerfa n° 13411*10
              9. Demande de transfert d'un permis de construire ou d'aménager en cours de validité Cerfa n° 13412*09
              10. Demande de permis de démolir Cerfa n° 13405*08

              Source : Ordre des architectes, Actualité 27 sept. 2022


              Artistes-auteurs

              ARTISTES-AUTEURS, VOS ÉCHÉANCIERS DÉFINITIF 2021 ET PROVISOIRE 2022

              L'URSSAF annonce qu'à partir du 13 septembre 2022, les artistes-auteurs recevront leur échéancier définitif des cotisations 2021 et provisoire 2022 comprenant :

                1. le montant des aides Covid-19 en cas d'éligibilité ;
                2. le montant des cotisations restant dues ;
                Il faudra attendre l'appel de cotisations du 4e trimestre 2022 prévu le 1er octobre 2022 pour effectuer le paiement dont la date limite est fixée au 15 octobre 2022.
                    1. le montant d'un éventuel remboursement.
                    Si l'URSSAF dispose du RIB de l'artiste-auteur, le remboursement sera automatique. Dans le cas contraire, il conviendra de compléter son profil dans la rubrique “Mes coordonnées de remboursement” sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr.

                    Pour vous accompagner, l'Urssaf met à disposition des supports spécifiques :

                    1. une notice explicative de vos échéanciers définitif 2021 et provisoire 2022 (pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en mixtes ou bénéfices non commerciaux) ;
                    2. une notice explicative de votre échéancier définitif 2021 (pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires) ;
                    3. une webconférence “Vos prochaines échéances 2022” disponible sur YouTube.

                    Source : URSSAF, Actualité 13 sept. 2022


                    Automobile

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                    MÉCANIQUE-CARROSSERIE : RÉSULTATS EN HAUSSE À LA FIN DU 1ER SEMESTRE 2022

                    Sur les six premiers mois de l'année 2022, les chiffres d'activité sont en hausse de +5,4 % en mécanique et +12,7 % en carrosserie par rapport à 2021.
                    L'augmentation du prix des pièces est en grande partie à l'origine de ces augmentations : +7,7 % en mécanique et +15,6 % en carrosserie (qui inclut l'augmentation très forte des prix de la peinture). En ne considérant que les chiffres de la main d'œuvre, véritable indicateur de l'activité, ces augmentations ne sont plus que de +0,9% en mécanique et néanmoins un appréciable +10,2% en carrosserie.

                    Source : MOBILIANS, Actualité 25 juin 2022


                    Bâtiment

                    L'UBÉRISATION DANS LE BÂTIMENT

                    La FFB (Fédération Française du Bâtiment) et Batiactu lancent une enquête en ligne sur le marché des plateformes d'intermédiation travaux pour mesurer comment ces services sont perçus par les artisans et entreprises du bâtiment, et s'ils les utilisent.

                    Source :FFB, Enquête, 28 sept. 2022


                    Coiffeurs

                    OBSERVATOIRE 2022 DES SALONS DE COIFFURE

                    En 2021, les salons de coiffure ont retrouvé leur niveau d'activité d'avant la crise sanitaire. Les principaux postes de coût (rémunérations du personnel et charges externes) ayant augmenté, les résultats sont à l'équilibre. La fréquentation des salons est encore en baisse (6,3 visites par an) même si le ticket moyen continue sa progression (37,90 €). Les effectifs sont en hausse cette année.

                    Fiducial propose une infographie reprenant les principaux indicateurs du secteur en 2021

                    Source : FIDUCIAL, Actualité 15 sept. 2022


                    Filière cuir

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                    NOTE DE CONJONCTURE DU 1ER SEMESTRE 2022

                    Le Conseil national du cuir vient de publier la note de conjoncture du 1er semestre 2022 du secteur qui affiche une belle progression de chiffre d'affaires par rapport au 1er semestre 2021 : +10,4 % pour la tannerie-mégisserie, +17,6 % pour la maroquinerie et +16,2 % pour la chaussure.

                    Les exportations sont en hausse dans tous les secteurs : +17 % pour la tannerie-mégisserie, +11 % pour la ganterie, +23 % pour les exportations de chaussures (avec une explosion pour la pantoufle, à +80 %), +22 % pour celles de la maroquinerie.

                    Source : CNC, Note de conjoncture, sept. 2022


                    Métiers de bouche

                    UTILISATION DE PLASTIQUES RECYCLÉS DANS LES EMBALLAGES ALIMENTAIRES

                    Un nouveau règlement a été adopté par la Commission européenne contenant de nouvelles règles sur la sécurité des matériaux plastiques recyclés et les articles en contact avec l'alimentation. Il entrera en application le 10 octobre 2022.

                    Son objectif est de fixer des règles claires pour garantir que le plastique recyclé peut être utilisé en toute sécurité dans les emballages alimentaires dans l'Union européenne, avec pour ambition d'atteindre les objectifs du plan d'action européen pour l'économie circulaire.

                    Source : Règlement (UE) 2022/1616 Commission, 15 sept. 2022


                    Professionnels de santé

                    téléconsultation © Freepik

                    TÉLÉCONSULTATION : FIN DE LA MESURE DÉROGATOIRE DE PRISE EN CHARGE À 100 %

                    L'Assurance maladie annonce que la prise en charge à 100 % des téléconsultations pour tous les patients, mesure dérogatoire mise en place dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, a pris fin le 30 septembre 2022.

                    À compter du 1er octobre 2022, le taux de remboursement d'une téléconsultation par l'Assurance Maladie repasse à 70 % du tarif conventionnel, comme pour une consultation en présentiel, sauf en cas d'exonération liée à la situation du patient (affection de longue durée, maternité…) et sous réserve de répondre aux conditions de prise en charge de la téléconsultation.

                    La fin de la prise en charge à 100 % des téléconsultations nécessite une mise à jour des logiciels métier. Les médecins sont invités à contacter leur éditeur pour connaître le délai d'actualisation de leur poste de travail. Dans cette attente, et pour éviter les rejets, il convient de procéder manuellement à la modification du taux de prise en charge pour le porter à 70 %, en dehors des cas d'exonération de ticket modérateur.

                    Source : Ass. Maladie, Actualité 30 sept. 2022


                    Sages-femmes

                    INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG) MÉDICAMENTEUSE EN VILLE

                    L'Assurance maladie rappelle fait le point sur les délais rallongés et sur les modalités de facturation des interruptions volontaires de grossesse pratiquées par les sages-femmes. Rappelons que des mesures exceptionnelles avaient été prises dans le cadre du premier confinement concernant les femmes souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse en ville, et qu'elles ont été pérennisées.

                    Source : Ass. Maladie, Actualité 19 sept. 2022



                    Chiffres et délais

                    Indices et taux

                    INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 2E TRIMESTRE 2022

                    L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 966 au 2e trimestre 2022. Il est en hausse de 0,92 % sur un trimestre (après +3,29 % au trimestre précédent) et il accélère sur un an (+7,96 % après +6,92 % au trimestre précédent).

                    Source : INSEE, Inf. rap. 23 sept. 2022


                    INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 2E TRIMESTRE 2022

                    Au 2e trimestre 2022, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 123,65.
                    Sur un an, il augmente de 4,43 % (après +3,32 % au trimestre précédent).

                    Sur le plafonnement temporaire de la hausse des loyers commerciaux des PME, V. INFOGEA 16/2022.

                    Source : INSEE, Inf. rap. 23 sept. 2022


                    INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 2E TRIMESTRE 2022

                    Au 2e trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 122,65.
                    Sur un an, il augmente de 5,32 % (après +5,10 % au 1er trimestre).

                    Source : INSEE, Inf. rap. 23 sept. 2022


                    INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - JUILLET 2022

                    En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides et dont l'usage principal est l'habitation) augmentent de +0,2 % entre avril et juillet 2022, comme entre janvier et avril 2022. Sur un an, ils sont en hausse de +0,6 %, après +0,5 % en avril 2022.
                    Les loyers dans le secteur libre augmentent de +0,7 %. Dans le secteur social, ils sont en hausse de +0,2 % sur un an.

                    Source : INSEE, Inf. rap. 20 sept. 2022


                    DETTE TRIMESTRIELLE DE MAASTRICHT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (APU) - 2E TRIMESTRE 2022

                    À la fin du 2e trimestre 2022, la dette publique au sens de Maastricht s'établit à 2 916,8 Md€, après 2 910,7 Md€ au premier trimestre, soit une augmentation de +6,2 Md€ après +88,8 Md€ au trimestre précédent. Exprimée en point de PIB, elle diminue à 113,3 % (après 114,7 %), en raison de la hausse du PIB en valeur. Contrairement au trimestre précédent, les administrations publiques ont puisé dans leur trésorerie (-48,0 Md€, après +51,1 Md€) pour subvenir à leur besoin de financement, si bien que la dette nette augmente substantiellement (+57,7 Md€, après +39,7 Md€).

                    Source : INSEE, Inf. rap. 23 sept. 2022


                    CRÉATIONS D'ENTREPRISES - AOÛT 2022

                    En août 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus continue de croître sur un mois (+1,9 % après une hausse de +4,6 % en juillet). Cette hausse est portée par celle des immatriculations de micro-entrepreneurs (+3,7 % après +5,8 %) tandis que les créations d'entreprises classiques diminuent légèrement (-0,9 % après +2,9 %).
                    En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (septembre 2021 à août 2022) diminue néanmoins (-1,7 %) par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (septembre 2020 à août 2021).

                    Source : INSEE, Inf. rap. 16 sept. 2022

                     

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                    Tableau de bord

                    SMIC Brut
                    11.65 €/heure au 01 janvier 2024 soit 1 766,92€ mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

                    Plafond sécurité sociale
                    29€/heure, 213€/jour, 3 864€/mois, soit 46 368€ annuel du 01/01/2024 au 31/12/2024.

                    Indice INSEE des prix à la consommation
                    118.19 en janvier 2024 soit + 3.13% en un an.

                    Indice INSEE du coût de la construction
                    2 162 au 4eme trimestre 2023 soit + 5.36% en un an.

                    INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

                    142.06 au 4ème trimestre 2023 soit + 3.50% sur un an.

                    Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
                    132,63 au 4ème trimestre 2023, soit + 5.22% en un an

                    Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2024
                    5.07% pour les créances professionnelles / 8.01% pour les particuliers