Le décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017 précise les modalités de l’abondement du compte personnel de formation (CPF) pour les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.  Sont concernés par cette disposition les salariés agricoles ainsi que les chefs d’exploitation. Le texte est pris en application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, notamment son article 5…En savoir plus

Une instruction du ministère de l’Agriculture DGPE/SDC/2017-1047 du 29 décembre 2017 expose les règles relatives aux modalités de gestion du suivi à mi-parcours pour les bénéficiaires des aides à l'installation relevant de la programmation 2014-2020 ainsi que les modalités de gestion du paiement de l'acompte à mi-parcours dans le cadre de l'installation progressive. Elle complète l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015- 330 du 9 avril 2015En savoir plus

Le règlement 2017/2393 du Parlement européen et du conseil du 13 décembre 2017, dit  « règlement Omnibus » prévoit des évolutions techniques sur quatre règlements relatifs à la Pac : les paiements directs, le développement rural, l’organisation commune des marchés, le règlement horizontal qui concerne le financement, la gestion et le suivi de la Pac. Ces changements sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018… En savoir plus

Consulter le règlement

Cette information peut aussi vous intéresser

 

La procédure de télédéclaration 2018 est ouverte depuis le 1er janvier 2018 pour les aides animales: aide ovine, aide caprine, aide aux bovins laitier en zone de montagne, aide aux bovins laitiers hors zone de montagne et aide aux bovins allaitants. La télédéclaration sur le  site telepac est obligatoire pour bénéficier de ces aides… En savoir plus

Cette information peut aussi vous intéresser

 

Dans un communiqué du 22 décembre 2017, le ministère de l’Agriculture, a annoncé le versement, le 21 décembre, des premiers paiements de l'Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN) au titre de la campagne 2017. Ce versement fait suite à l'apport de trésorerie remboursable représentant 90% de l'aide versé à partir du 16 octobre dernier… En savoir plus

Cette information peut aussi vous intéresser

 

Le décret n°2017-1884 du 29 décembre 2017déterminer la durée pendant laquelle des indemnités journalières maladie (AMEXA) et d'accident du travail ou de maladie professionnelle (ATEXA) sont servies aux non-salariés agricoles (chef d’exploitation, collaborateurs, aide familial) en cas de reprise de travail à temps partiel thérapeutique ou d'un travail léger. Le texte s'applique aux reprises du travail à compter du 1er janvier 2018… En savoir plus

Consulter le décret

La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est parue au JO du 31 décembre. Préalablement, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs à propos de l'article 8, qui a pour objet de réduire le taux des cotisations sociales sur les revenus d'activité des travailleurs du secteur privé et d'augmenter de 1,7 point les taux de la CSG.

Cette information peut aussi vous intéresser

 

Le décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe plusieurs modèles que l’employeur peut utiliser pour notifier le licenciement d’un salarié. Le décret est pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Ces informations peuvent aussi vous intéresser

 

Tableau de bord

SMIC
9,88 €/heure au 1er janvier 2018 soit 1 498,47 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 311 €/mois du 01/01/2018 au 31/12/2018.

Indice INSEE des prix à la consommation
101,53 en novembre 2017 soit + 0,1% en un mois et + 1,2% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 670 au 3ème trimestre 2017 soit + 1,64% en un an, + 2,64% en 3 ans et + 4,77% en 9 ans.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
110,78 au 3ème trimestre 2017, soit+ 2,04% en un an

Taux moyen des découverts au 3ème trimestre 2017
10,36 %

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2018
0,89%