Un règlement d’exécution de la Commission européenne du 16 août 2016 précise que les bénéficiaires qui ont fait l'objet d'une sanction administrative réduite, pour un régime d'aide ou mesure de soutien lié à la surface à la suite d'une surdéclaration constatée lors d'un contrôle sur place, font l'objet d'un contrôle sur place de suivi pour ce régime d'aide ou cette mesure de soutien au cours de l'année de demande suivante… En savoir plus