Deux instructions fiscales du 1^er février 2017 tirent les conséquences de l’abrogation, au 1^er janvier 2017, des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour l'activité de méthanisation agricole (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32). Ces deux exonérations temporaires étaient devenues sans objet à la suite de la création des exonérations permanentes de TFPB et de CFE respectivement prévues au 14° de l'article 1382 du CGI et au 5° du I de l'article 1451 du CGI.