Lors de l’examen du texte en commission mixte paritaire, députés et sénateurs sont parvenus à un accord notamment sur l’article 1er qui prévoit, sauf exceptions, que l’acquisition de foncier agricole se fasse par l’intermédiaire d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. Or, le point d’achoppement portait sur les exceptions Le texte a ensuite été adopté, en séance publique, par les deux assemblées les 14 et 15 février… En savoir plus
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