Le décret n°2017-591 du 20 avril 2017 précise les cotisations sociales qui peuvent faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle au titre du fonds d'accompagnement. Depuis l’imposition des revenus 2016, le régime du bénéfice forfaitaire agricole est remplacé par le régime « micro-BA ». En parallèle le législateur a instauré un régime « microsocial » applicable aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, pour éviter une hausse des cotisations sociales entre 2017 et 2021, la loi a aussi prévu la création d’un fonds d’accompagnement sur 5 ans. Le décret est entré en vigueur le 23 avril dernier. Il s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021… En savoir plus