Une instruction fiscale du 2 mars 2016 précise les modifications apportées par la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 relatives à la déduction du salaire du conjoint de l’exploitant. Pour les adhérents d’un OGA,  ladite loi rétablit les modalités de déduction du salaire du conjoint prévues à l’article 154 du CGI, supprimées à compter de 2016 par la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. En outre, pour  les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la  limite de déduction du salaire du conjoint est portée de 13 800 € à 17 500 € lorsque l’exploitation n'est pas adhérente à un OGA.

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Tableau de bord

SMIC Brut
11.65 €/heure au 01 janvier 2024 soit 1 766,92€ mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
29€/heure, 213€/jour, 3 864€/mois, soit 46 368€ annuel du 01/01/2024 au 31/12/2024.

Indice INSEE des prix à la consommation
118.19 en janvier 2024 soit + 3.13% en un an.

Indice INSEE du coût de la construction
2 162 au 4eme trimestre 2023 soit + 5.36% en un an.

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

142.06 au 4ème trimestre 2023 soit + 3.50% sur un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
132,63 au 4ème trimestre 2023, soit + 5.22% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2024
5.07% pour les créances professionnelles / 8.01% pour les particuliers